QCM : Obligations et droit des contrats (52 questions)

Explication

L’obligation juridique relie des personnes, présente un caractère pécuniaire et peut faire l’objet d’une exécution forcée. Le devoir de conscience relève de l’obligation morale, l’absence de valeur pécuniaire omet un caractère essentiel, et le pouvoir sur une chose décrit un droit réel.

Explication

Lorsque le débiteur n’exécute pas volontairement une obligation juridique, le créancier peut solliciter l’exécution forcée en faisant appel à la puissance publique. Le devoir de conscience ne confère pas de pouvoir de contrainte, la saisie personnelle confond contrainte juridique et justice privée, et l’action contre une chose renvoie aux droits réels.

Explication

L’article 2284 prévoit que celui qui s’est obligé personnellement répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. La réponse limitée aux immeubles omet les biens mobiliers, tandis que les réponses excluant les biens futurs ou une catégorie de biens restreignent indûment ce gage.

Explication

L’obligation naturelle est d’abord un devoir de conscience dépourvu de contrainte juridique, mais son exécution volontaire ou la promesse de l’exécuter peut la transformer en obligation civile. L’exigibilité immédiate confond obligation naturelle et civile, l’absence de toute transformation nie ses effets, et la prescription concerne une obligation civile éteinte.

Explication

Selon l’article 1302 du Code civil, celui qui exécute volontairement et en connaissance de cause une obligation naturelle ne peut en demander la restitution. La règle du paiement indu ordinaire ne s’applique pas à cette situation; l’absence de contrainte juridique ne constitue pas une erreur, et une promesse préalable n’est pas nécessaire lorsque l’obligation a été exécutée.

Explication

L’article 1100, alinéa 2, prévoit que les obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Exiger une exécution effective oublie l’effet reconnu à la promesse; la promesse transforme le devoir en obligation juridique plutôt que de confirmer une obligation déjà exigible, et le texte vise un devoir envers autrui.

Explication

La conception dualiste distingue le devoir juridique d’exécuter (Schuld) de la contrainte étatique qui permet au créancier d’obtenir satisfaction (Haftung). Inverser les deux termes confond devoir et contrainte; le lien personnel et le transfert patrimonial relèvent d’autres conceptions; le devoir moral ne définit pas le Schuld.

Explication

La conception objective met l’accent sur la situation juridique et la contrainte étatique pesant sur les patrimoines. La conception subjective se centre sur les personnes, l’autonomie de la volonté porte sur la création d’obligations par le consentement, et le dualisme distingue devoir et contrainte.

Explication

La conception actuelle synthétise les dimensions personnelle et patrimoniale : l’obligation relie deux personnes et leurs patrimoines, avec un pouvoir de contrainte du créancier et une circulation de valeurs. Réduire le lien aux personnes néglige les patrimoines; séparer devoir et contrainte renvoie au dualisme; écarter la contrainte contredit cette conception.

Explication

Dans la classification tripartite, l’obligation de faire consiste à accomplir une prestation, comme payer le prix convenu. L’obligation de donner porte sur le transfert de propriété; l’obligation de ne pas faire consiste à s’interdire un comportement; « transmettre » ne constitue pas une catégorie de cette classification.

Explication

Depuis la réforme du 10 février 2016, le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Limiter sa fonction à la création omet les autres effets; assimiler modification et extinction les confond; la formule fondée sur donner, faire ou ne pas faire correspond à l’ancienne définition.

Explication

L’article 1163 prévoit que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future; une exécution à une date ultérieure relève donc d’une prestation future. Une prestation présente correspond à une exécution immédiate, tandis que le caractère négatif et le transfert d’un bien ne déterminent pas ici le moment de la prestation.

Explication

L’article 1100 distingue les actes juridiques, les faits juridiques et la loi; un dommage causé par un comportement sans contrat relève des faits juridiques. Les actes juridiques reposent sur une volonté produisant des effets de droit, la loi est une source distincte, et les cinq sources classiques constituent une autre présentation.

Explication

Le droit commun est le droit résiduel applicable par défaut lorsqu’aucune règle spéciale ne régit la situation. Le régime spécial d’un contrat voisin suppose une règle pertinente, le droit extracontractuel concerne une autre source d’obligations et un régime créé au cas par cas ne constitue pas le droit commun.

Explication

Un contrat est unilatéral lorsque les obligations sont à la charge d’une seule partie, même si deux volontés ont consenti. Le synallagmatisme suppose des obligations réciproques, l’engagement unilatéral de volonté ne repose pas sur un contrat entre deux parties, et le report des obligations ne change pas leur réciprocité.

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme dans les limites fixées par la loi. Le choix de l’autre partie n’est pas laissé à la loi par principe, la forme n’est pas uniformément imposée et la liberté inclut le choix de ne pas contracter.

Explication

La liberté contractuelle est limitée par les règles intéressant l’ordre public, auxquelles les parties ne peuvent déroger. Le consentement commun, la négociation individuelle et la clarté de la clause ne transforment pas une règle d’ordre public en règle à laquelle il est possible de déroger.

Explication

L’article 1103 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, principe désigné par « pacta sunt servanda ». La liberté de ne pas contracter s’exerce avant la conclusion, le consensualisme concerne la formation et l’exécution du contrat ne dépend pas d’une décision judiciaire préalable.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors des négociations, de la formation et de l’exécution du contrat, et cette disposition est d’ordre public. La bonne foi ne se limite pas à l’exécution, n’oblige pas à conclure un contrat et ne dépend pas de l’insertion d’une clause expresse.

Explication

La conception de 1804 reposait sur quatre principes : liberté contractuelle, force obligatoire, consensualisme et effet relatif. La justice contractuelle et l’efficacité économique sont des objectifs qui modèrent ensuite leur application.

Explication

La réforme de 2016 maintient les quatre principes traditionnels tout en modérant leur application par la justice contractuelle, l’efficacité économique et la sécurisation contractuelle. La suppression des principes et leur application inchangée méconnaissent cette évolution.

Explication

La justice contractuelle vise un équilibre entre les contractants et la protection de la partie faible, sans imposer une équivalence parfaite des prestations. L’équivalence exacte confond équilibre et égalité de valeur, tandis que l’efficacité économique est un objectif distinct.

Explication

Un contrat innommé ne relève pas d’une catégorie spécialement réglementée et relève principalement du droit commun. Le qualifier de nommé confond la présence d’une catégorie légale avec son absence, et lui attribuer des règles spéciales invente une catégorie réglementée.

Explication

L’article 1105 prévoit que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats : en cas de différence, la règle particulière prévaut. Faire primer la règle générale inverse cette priorité, tandis que les règles particulières ne suppriment pas toutes les règles générales.

Explication

Un contrat est unilatéral lorsqu’une partie s’oblige sans engagement réciproque de l’autre côté. L’existence d’un avantage pour l’autre partie ne suffit pas à rendre les obligations réciproques; le caractère gratuit et l’aléa concernent d’autres classifications.

Explication

Selon l’article 1108, un contrat à titre onéreux est aléatoire lorsque ses effets dépendent d’un événement incertain. Le contrat commutatif repose sur l’équivalence considérée des avantages, tandis que la gratuité et la réciprocité relèvent d’autres distinctions.

Explication

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression. Exiger une forme déterminée relève du contrat solennel, et la remise de la chose caractérise le contrat réel.

Explication

Dans un contrat solennel, l’écrit est exigé ad validitatem : son absence entraîne la nullité. Le traiter comme une simple exigence de preuve confond ad validitatem et ad probationem.

Explication

Le contrat réel se forme par l’accord des volontés et la remise de la chose qui en est l’objet. L’accord seul correspond à la règle du contrat consensuel, tandis qu’un écrit ou une formalité de preuve ne remplace pas la remise.

Explication

Un contrat négocié, ou de gré à gré, est un contrat dont les clauses peuvent être discutées et négociées par les parties. Des clauses prédéterminées et non négociables caractérisent plutôt le contrat d’adhésion.

Explication

L’article 1171 concerne la sanction des clauses abusives dans un contrat d’adhésion, tandis que l’article 1190 porte sur l’interprétation du contrat en cas de doute. Inverser ces articles confond leurs fonctions respectives.

Explication

Le contrat-cadre organise les caractéristiques générales de la relation, dont sa durée et les règles de détermination du prix. Le contrat d’application concerne une opération déterminée, tandis qu’une vente réalise une opération particulière.

Explication

Le contrat d’application met en œuvre le contrat-cadre pour une opération déterminée, comme une commande précise. Le contrat-cadre fixe les règles générales de la relation plutôt que les modalités d’une livraison particulière.

Explication

Un contrat est à exécution instantanée lorsque ses prestations peuvent être exécutées en une seule fois; l’échelonnement du paiement ne change pas cette qualification. Des prestations qui ne peuvent, par hypothèse, être exécutées en une fois caractérisent plutôt l’exécution successive.

Explication

Dans un contrat à exécution successive, les prestations ne peuvent, par hypothèse, être exécutées en une seule fois; le travail fourni au fil du temps en est un exemple. Un paiement échelonné, à lui seul, ne transforme pas une prestation pouvant être exécutée d’un seul coup en prestation successive.

Explication

Dans un contrat à exécution successive, les prestations déjà fournies ont pu être utiles au fur et à mesure; elles ne sont donc pas restituées et le contrat est résilié. La restitution intégrale concerne les prestations dont l’utilité dépend de l’exécution complète du contrat.

Explication

L’article 1112 rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, tout en exigeant la bonne foi. L’obligation de conclure confond négociation et contrat, l’absence de considération de la bonne foi omet l’exigence légale, et la règle limitée à l’après-signature réduit à tort son champ.

Explication

L’article 1104 vise la négociation, la formation et l’exécution des contrats, et précise que cette disposition est d’ordre public. La réponse qui omet la négociation réduit le champ temporel, celle qui écarte l’ordre public méconnaît son caractère impératif, et celle qui substitue la rupture à l’exécution confond les formulations des articles 1104 et 1112.

Explication

Entrer en négociation sans intention de conclure ou maintenir l’autre dans un espoir que l’on sait vain peut caractériser un manquement à la bonne foi. La liberté de ne pas conclure n’autorise pas ces comportements, tandis que l’exigence d’un contrat certainement conclu ou de pourparlers avancés ne correspond pas à ces deux cas.

Explication

L’article 1112-1 impose à la partie qui connaît une information déterminante de la communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Une garantie de résultat est une autre obligation, la demande expresse n’est pas une condition, et la confiance renforce ici le devoir au lieu de l’écarter.

Explication

Le devoir porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; l’estimation de la valeur de la prestation en est exclue. La valeur marchande relève de cette exclusion, le prix espéré à la revente n’est pas le critère légal, et une préférence personnelle sans lien contractuel ne satisfait pas au critère de rattachement.

Explication

L’obligation précontractuelle d’information est d’ordre public : les parties ne peuvent ni la limiter ni l’exclure par une clause. L’accord mutuel ne rend pas la règle supplétive, la clause ne transfère pas automatiquement l’obligation, et l’ignorance de l’acheteur ne permet pas de valider une exclusion générale.

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants. Limiter la sanction à la responsabilité omet la nullité possible, la nullité automatique méconnaît les conditions légales, et la renégociation obligatoire n’est pas la sanction prévue.

Explication

L’article 1112-2 du Code civil engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue lors des négociations. La rupture des négociations ne suffit pas à écarter cette responsabilité, et le texte ne prévoit pas une nullité automatique du contrat envisagé.

Explication

La faute dans les négociations peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais ceux-ci ne compensent ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Inclure le gain espéré méconnaît cette limite, tandis que l’échec des négociations n’exclut pas toute réparation.

Explication

Le pacte de préférence oblige une partie à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter. Une promesse ferme de conclure va au-delà de cette priorité, et le pacte ne constitue pas déjà une vente.

Explication

En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité ou sa substitution au tiers. La connaissance de l’intention, et pas seulement celle du pacte, ouvre ces recours supplémentaires.

Explication

L’action interrogatoire permet au tiers de fixer par écrit un délai raisonnable pour obtenir la confirmation du pacte et de l’intention de s’en prévaloir. Sans réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni la substitution ; cela ne signifie pas qu’il perd nécessairement tout recours à réparation.

Explication

La promesse unilatérale donne au bénéficiaire le choix de conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés ; seul son consentement manque. L’exécution immédiate confond la promesse avec le contrat définitif, la fixation des éléments essentiels méconnaît leur détermination préalable, et la simple négociation omet l’engagement du promettant.

Explication

Bien que la promesse soit en principe consensuelle, celle portant sur un immeuble doit être enregistrée dans les dix jours de sa formation, à peine de nullité. L’accord des volontés ne supprime pas cette formalité, le délai concerne l’enregistrement et non la levée d’option, et la sanction prévue est la nullité plutôt que la caducité.

Explication

En l’absence de délai prévu, le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai raisonnable, et cette levée forme le contrat définitif. Exiger une échéance écrite méconnaît cette règle supplétive, l’absence de délai ne rend pas l’option perpétuelle, et la levée n’est pas une simple invitation à négocier.

Explication

Depuis la réforme de 2016, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option à temps. L’idée que la révocation fait obstacle à la formation reprend l’ancienne solution de l’arrêt Consorts Cruz ; la révocation ne vaut pas expiration du délai et ne le reporte pas.