QCM : Passif de la communauté légale (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour une dette née du chef d’un époux pendant le mariage, comment cette dette se répartit-elle en principe entre les deux dimensions du passif de la communauté ?

Elle est commune pour l’obligation et pour la contribution.
Elle est commune pour l’obligation et personnelle pour la contribution.
Elle est définitive pour l’obligation et provisoire pour la contribution.
Elle est personnelle pour l’obligation et commune pour la contribution.

Elle est commune pour l’obligation et pour la contribution.

Explication

En principe, la dette relève à la fois du passif provisoire au titre de l’obligation et du passif définitif au titre de la contribution. Confondre provisoire et définitif inverse ces notions ; distinguer les deux dimensions en rendant l’une personnelle méconnaît leur caractère commun de principe.

2. Pendant la communauté, un époux contracte une dette pour financer une activité personnelle sans que la loi prévoie une exception applicable. Sur quels biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu de l’article 1413 du code civil ?

Sur les biens propres de l’autre époux, quelle que soit la cause.
Sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.
Sur les biens communs, si la dette est contractuelle.
Sur les biens communs, si la dette concerne le ménage.

Sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.

Explication

L’article 1413 permet de poursuivre le paiement sur les biens communs pour les dettes dont un époux est tenu pendant la communauté, quelle qu’en soit la cause. La condition d’une dette ménagère ou contractuelle restreint à tort la règle, tandis que les biens propres de l’autre époux ne sont pas visés par ce principe.

3. Un époux contracte seul une dette pendant la communauté, et celle-ci entre en communauté de son chef. Quels biens propres peuvent être poursuivis au titre de cette dette ?

Aucun bien propre, car seuls les biens communs sont engagés.
Les biens propres des deux époux, comme les biens communs.
Les biens propres de l’époux débiteur, mais pas ceux de l’autre époux.
Les biens propres de l’autre époux, mais pas ceux du débiteur.

Les biens propres de l’époux débiteur, mais pas ceux de l’autre époux.

Explication

Chaque époux engage les biens sur lesquels il a des pouvoirs, notamment ses biens propres ; les biens propres de l’autre époux ne peuvent être poursuivis pour une dette entrée en communauté du chef d’un seul époux. Assimiler les patrimoines propres confond les époux, et exclure les biens du débiteur méconnaît le principe de leur engagement.

4. Dans quelles circonstances les biens communs échappent-ils à la saisie par le créancier d’un époux débiteur ?

Lorsque la dette a été contractée sans l’accord préalable du conjoint, quelle que soit la conduite du créancier.
Lorsque le conjoint établit la mauvaise foi du créancier, même sans fraude de l’époux débiteur.
Lorsque le conjoint établit à la fois une fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier.
Lorsque le conjoint établit une fraude de l’époux débiteur, même si le créancier est de bonne foi.

Lorsque le conjoint établit à la fois une fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier.

Explication

L’exception suppose que le conjoint prouve cumulativement la fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier. La fraude seule ne suffit pas si la mauvaise foi du créancier n’est pas également établie.

5. À quelle exception les gains et salaires d’un époux peuvent-ils être saisis par le créancier de son conjoint ?

Lorsque la dette est née d’une faute personnelle du conjoint débiteur et ouvre droit à récompense pour la communauté
Lorsque la dette résulte d’un emprunt important souscrit par le conjoint débiteur sans l’accord de l’autre
Lorsque la dette finance un bien propre du conjoint débiteur et a été acquittée avec des fonds communs
Lorsque la dette concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une dette ménagère solidaire

Lorsque la dette concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et constitue une dette ménagère solidaire

Explication

La protection des gains et salaires connaît une exception pour les véritables dettes ménagères solidaires liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Un emprunt important souscrit sans l’accord du conjoint ne relève pas de cette exception et ne permet donc pas, à lui seul, de saisir ses gains et salaires.

6. Quel est le rôle du mécanisme de cantonnement des gains et salaires lorsqu’un compte alimenté par les revenus du conjoint non débiteur fait l’objet d’une saisie ?

Autoriser le créancier à saisir les revenus versés au cours des douze derniers mois
Transformer les revenus versés sur le compte en biens propres du conjoint débiteur
Permettre au conjoint poursuivi de demander qu’une somme correspondant à ses revenus récents reste à sa disposition
Écarter toute saisie du compte dès lors qu’il reçoit des revenus professionnels

Permettre au conjoint poursuivi de demander qu’une somme correspondant à ses revenus récents reste à sa disposition

Explication

Le cantonnement permet au conjoint poursuivi de préserver une somme calculée à partir des gains et salaires récemment versés ou de leur moyenne mensuelle sur douze mois. Il ne rend pas le compte entièrement insaisissable, contrairement à l’une des interprétations proposées.

7. À partir de quand le conjoint poursuivi peut-il calculer la somme protégée correspondant à ses gains et salaires versés avant une saisie ?

À partir du mois précédant la saisie ou de la moyenne mensuelle des douze mois précédents
À partir de l’année précédant la saisie ou de la moyenne mensuelle des trois mois précédents
À partir du trimestre précédant la saisie ou de la moyenne mensuelle des six mois précédents
À partir du mois de la saisie ou de la moyenne mensuelle des vingt-quatre mois précédents

À partir du mois précédant la saisie ou de la moyenne mensuelle des douze mois précédents

Explication

La somme laissée à disposition peut correspondre aux gains et salaires versés pendant le mois précédant la saisie, ou à leur moyenne mensuelle sur les douze mois précédents. Une période de six mois ne figure pas parmi les deux bases de calcul prévues.

8. En quoi la protection de la résidence principale commune diffère-t-elle de celle d’un autre immeuble commun non affecté à l’usage professionnel de l’époux ?

La résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, tandis que l’autre immeuble peut être protégé par une déclaration notariée d’insaisissabilité.
La résidence principale exige une déclaration notariée, tandis que l’autre immeuble bénéficie automatiquement d’une insaisissabilité légale.
La résidence principale et l’autre immeuble sont tous deux insaisissables de droit dès lors qu’ils appartiennent à la communauté.
La résidence principale est protégée contre tout créancier, tandis que l’autre immeuble est protégé contre les créanciers professionnels sans formalité.

La résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels, tandis que l’autre immeuble peut être protégé par une déclaration notariée d’insaisissabilité.

Explication

La résidence principale constituée d’un bien commun bénéficie de l’insaisissabilité de droit à l’égard des créanciers professionnels d’un époux, alors qu’une déclaration notariée peut protéger un autre bien immobilier commun non affecté à son usage professionnel. L’autre immeuble ne bénéficie donc pas automatiquement de cette protection légale.

9. Un époux acquitte avec ses biens propres une dette commune née pendant le mariage : quelle conséquence en résulte lors de la répartition définitive des charges entre les époux ?

La communauté doit une récompense à l’époux qui a fourni les fonds propres.
L’autre époux doit personnellement rembourser la moitié de la somme versée.
Le créancier doit restituer à la communauté les fonds propres utilisés.
La dette devient personnelle à l’époux qui l’a acquittée avec ses fonds.

La communauté doit une récompense à l’époux qui a fourni les fonds propres.

Explication

Lorsqu’une dette commune est payée avec des deniers propres, l’époux qui les a fournis a droit à une récompense due par la communauté. La dette ne devient pas personnelle du seul fait que le paiement provient des fonds propres d’un époux.

10. Un époux contracte une dette dans son intérêt personnel pour améliorer un bien qui lui est propre ; la communauté la paie avec des fonds communs. Comment régler cette charge lors de la liquidation ?

La communauté reçoit une récompense pour les fonds communs employés au paiement.
L’époux reçoit une récompense correspondant à la valeur actuelle du bien amélioré.
La dette est imputée définitivement à la communauté sans compensation entre les époux.
Le créancier doit restituer à la communauté la somme versée au titre de la dette.

La communauté reçoit une récompense pour les fonds communs employés au paiement.

Explication

Une dette contractée dans l’intérêt personnel d’un époux pour améliorer son bien propre ouvre droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’elle est acquittée avec des fonds communs. Une récompense à l’époux serait pertinente si la dette commune avait plutôt été payée avec ses deniers propres.

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Quel est le principe applicable aux dettes nées du chef d’un époux ?

Elles sont communes au titre de l’obligation et de la contribution à la dette.

Quel passif l’obligation à la dette constitue-t-elle pour les dettes nées du chef d’un époux ?

Le passif provisoire.

Selon l’article 1413 du code civil, sur quels biens le paiement des dettes d’un époux peut-il être poursuivi ?

Sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.

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