QCM : État civil, sexe et domicile (11 questions)

Explication

L’état des personnes correspond aux éléments qui caractérisent l’appartenance juridique d’une personne à un groupe. Le constat officiel relève de l’état civil, l’identification décrit une fonction de certains éléments, et l’aptitude à exercer des droits renvoie à la capacité.

Explication

L’indisponibilité interdit de céder un élément de son état, et une convention contraire est entachée de nullité absolue. La contrepartie ou le consentement ne valide pas la cession; la nullité relative et une homologation ne correspondent pas à la règle énoncée.

Explication

L’article 34 réserve à la loi les règles concernant notamment la capacité des personnes et les régimes matrimoniaux; leur fixation relève donc du législateur. Le pouvoir réglementaire, les juridictions et les collectivités ne sont pas désignés comme compétents pour établir ces règles.

Explication

Les éléments classiques d’identification en droit civil sont le sexe, le domicile et le nom. La nationalité, l’état familial et le numéro de sécurité sociale relèvent d’autres matières juridiques, et non de cette liste.

Explication

L’intersexuation désigne une situation où des caractères sexuels intermédiaires rendent le sexe indéterminable à la naissance. La discordance entre les composantes biologiques et psychologiques ou sociales correspond à la transidentité.

Explication

La Cour a conclu que conditionner le changement d’état civil à un traitement stérilisant ou fortement susceptible de provoquer la stérilité portait atteinte au droit garanti par l’article 8. Cette décision ne subordonne pas la modification à une opération chirurgicale, contrairement à l’approche antérieure fondée sur des conditions médico-chirurgicales.

Explication

Cette période, autorisée par le procureur pour une durée maximale de trois mois, permet de réaliser des examens complémentaires. Elle ne constitue pas un choix parental libre ni une décision définitive sur la mention du sexe.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe et supprimé la différence de sexe comme condition de validité. Le 11 juillet 2002 correspond à un arrêt de la CEDH relatif au droit au mariage des personnes transsexuelles, et non à cette réforme législative.

Explication

La Cour de cassation a rejeté la demande de sexe neutre en considérant qu’une troisième catégorie relevait du législateur. La CEDH a reconnu une atteinte à la vie privée, mais l’absence de consensus entre les États l’a conduite à conclure qu’il n’y avait pas violation de l’article 8.

Explication

Le domicile sert à localiser juridiquement le défunt et l’article 720 du Code civil fixe l’ouverture de la succession à son dernier domicile. Le lieu du décès ne détermine pas à lui seul le lieu d’ouverture de la succession.

Explication

Le domicile élu est choisi pour une raison déterminée, notamment pour un acte juridique, et peut être fixé chez un notaire ou un avocat. Une résidence temporaire ne devient pas pour autant le domicile légal des parties.