QCM : Contrats consensuels romains (100 questions)

Explication

Son degré d’élaboration théorique en faisait un modèle utilisable hors de son contexte historique. Le « droit politique romain » réduit sa portée, le « maintien du contexte social » confond permanence du modèle et permanence de la société, et les « solutions sans modèle » négligent sa fonction théorique.

Explication

Tarde distingue la persistance apparente des mots de la permanence réelle du droit : le vocabulaire peut survivre alors que le sens et la réalité sociale évoluent. La « permanence réelle » confond les mots et le droit, tandis que la « continuité sociale » ou le « maintien du sens » contredit l’évolution constatée.

Explication

Gaudemet estime que le droit des obligations évolue lentement sous l’effet du commerce et de l’économie, et qu’il est moins exposé aux changements politiques et sociaux que le droit réel et le droit de la famille. L’« influence politique rapide » surestime ces changements, l’« influence familiale » déplace le facteur principal, et l’« influence sociale rapide » inverse la comparaison.

Explication

L’autonomie de la volonté désigne la liberté de décider de contracter et, en principe, de déterminer le contenu du contrat. La « socialisation » met l’accent sur les intérêts sociaux, le « seul choix de contracter » omet la liberté de fixer les clauses, et la « réglementation publique » attribue ce choix à l’État.

Explication

La socialisation correspond à la prise en compte croissante des intérêts de la société et de la protection des personnes, au-delà de la seule liberté individuelle. L’« autonomie de la volonté » privilégie la liberté des parties, la « casuistique » désigne une méthode de construction juridique, et la « circulation des richesses » concerne la fonction économique des contrats.

Explication

Les juristes romains partent de situations concrètes, leur appliquent des solutions et dégagent progressivement des concepts. Les « principes abstraits préalables » inversent cette démarche, la « règle générale préétablie » néglige l’examen des cas, et l’absence de « concepts » omet ce que leur accumulation permet de construire.

Explication

Dans une société statutaire, le statut et la fonction sociale déterminent largement les relations ; dans les sociétés modernes, le contrat prend davantage de place entre personnes juridiquement libres et égales. L’option « statut et contrat inversés » renverse la distinction, tandis que « égalité statutaire » et « rapports pareillement organisés par le statut » attribuent à tort aux sociétés modernes une logique statutaire.

Explication

Le fas est associé au religieux et aux pontifes, le mos à la morale et aux censeurs, et le ius au préteur. Attribuer le fas au préteur, le mos aux pontifes ou le ius aux censeurs confond les domaines et leurs responsables.

Explication

Désacralisé, le droit peut devenir objet de discussion et de critique, ce qui favorise l’amélioration et l’évolution des concepts juridiques. Renforcer l’autorité religieuse, limiter la critique ou figer les concepts inverse cette conséquence.

Explication

La République romaine s’étend de 510 à 27 av. J.-C., date de l’accession d’Auguste au pouvoir. L’ancien droit, le droit classique et la royauté désignent des périodes distinctes.

Explication

L’ancien droit romain va de 753 av. J.-C. jusqu’au milieu du IIe siècle av. J.-C. La République, le droit classique et la royauté ne correspondent pas à l’ensemble de cet intervalle.

Explication

Promulguée en 450 av. J.-C., la loi des XII Tables met par écrit les principales règles et vise à limiter l’arbitraire des consuls. Les autres choix renvoient à d’autres dates ou confondent la loi avec les traités qui la commentent.

Explication

La loi des XII Tables est considérée comme l’acte fondateur du droit civil romain et sert de base aux premiers traités consacrés à son commentaire. La prendre pour un traité doctrinal, un texte principalement religieux ou une période historique confond sa fonction et sa nature.

Explication

Les actions de la loi sont les premières procédures judiciaires romaines et permettent de faire reconnaître ou défendre un droit en respectant des formes orales précises. Les règles de fond ne sont pas des procédures, la procédure écrite relève d’un autre modèle, et les actions de la loi ne se réduisent pas à l’exécution des jugements.

Explication

Le formalisme des actions de la loi rendait décisifs les paroles et les gestes requis : une erreur pouvait faire perdre le procès même à une partie fondée en droit. Croire que le fond suffit néglige cette exigence, tandis que la suspension ou la correction par le juge ne découle pas de cette règle.

Explication

L’ordo distingue la phase in iure, où le magistrat prépare l’affaire, de la phase apud iudicem, où le juge privé tranche le litige. Inverser les phases confond leurs fonctions, et le magistrat ne rend pas le jugement final dans cette organisation.

Explication

La iurisdictio permet au préteur de dire le droit et d’organiser le procès, tandis que l’imperium fonde la coercition et le commandement. Inverser les pouvoirs leur attribue les fonctions opposées, et la iurisdictio ne désigne pas le pouvoir de contrainte.

Explication

Le préteur pérégrin est créé pour traiter les litiges entre citoyens romains et pérégrins, dans un contexte d’échanges avec les étrangers. Le limiter aux citoyens romains ou aux seuls pérégrins ne correspond pas à cette fonction, et il n’est pas défini comme un magistrat chargé des exécutions.

Explication

Les actions de la loi sont réservées aux citoyens romains et restent figées en raison de leur ancrage dans la loi des XII Tables, ce qui les rend inadaptées aux échanges avec les pérégrins. Leur attribuer une ouverture aux étrangers ou une modification aisée par le préteur méconnaît ces limites.

Explication

La procédure formulaire conserve deux phases et repose sur une formule écrite par le préteur pour fixer le litige et guider le juge privé. Les actions de la loi sont formelles et orales, l’édit est un catalogue général, et le préteur ne se substitue pas au juge privé pour trancher.

Explication

L’édit du préteur est le catalogue public des actions que le préteur annonce pouvoir accorder pendant sa magistrature. La formule est une instruction écrite propre à un procès, la sentence tranche le litige, et l’action de la loi relève de l’ancienne procédure.

Explication

La juris dictio est la capacité de dire le droit, tandis que l’imperium est le pouvoir de commandement du préteur. L’équité, la jurisprudence ou l’action civile ne remplacent pas ces deux leviers.

Explication

Dans une action fictive, le préteur demande au juge de tenir pour remplie une condition qui ne l’est pas afin de rendre l’action accessible. L’exposition des faits caractérise l’action in factum, tandis que l’imposition d’une promesse relève d’une stipulation prétorienne.

Explication

L’action in factum se caractérise par une formule qui expose les faits sans faire référence à un droit. La fiction, elle, demande au juge de tenir une condition pour satisfaite, et la stipulation prétorienne impose une promesse au débiteur.

Explication

La notion abstraite d’obligation se forme lorsque les juristes théorisent des pratiques existantes, notamment le prêt, la vente et l’échange. L’idée n’est donc pas présentée comme une création préalable aux pratiques ni comme le seul produit de la philosophie grecque.

Explication

Le droit réel établit un lien immédiat entre son titulaire et une chose, alors que le droit personnel relie un créancier à un débiteur déterminé. Qualifier de personnel le droit opposable à tous ou de réel la créance inverse cette distinction.

Explication

Le droit réel est absolu, opposable à tous et assorti d’un droit de suite et de préférence ; le droit personnel est relatif et ne comporte pas ces prérogatives. L’opposabilité générale et les droits de suite et de préférence sont donc attribués à tort au droit personnel dans les distracteurs concernés.

Explication

Paul définit dans le Digeste la substance des obligations par l’obligation de donner, de faire ou de répondre. Justinien est associé à la formulation du lien juridique, tandis qu’Aristote est lié à la réflexion sur l’échange.

Explication

En droit romain, l’obligation n’est juridique que si le créancier dispose d’une action en justice pour contraindre le débiteur à exécuter sa prestation. Un engagement moral ou une prestation sans action ne satisfait pas ce critère ; un droit réel sur une chose n’est pas requis.

Explication

Dans la conception romaine, la possibilité d’agir conditionne la reconnaissance juridique du droit ; le droit savant inverse ce rapport et fait de l’action une conséquence du droit. L’inversion du rapport causal attribue au droit savant la logique romaine, tandis que la primauté de l’obligation dans les deux conceptions efface leur différence.

Explication

À partir du XVIe siècle, le droit savant sépare le droit de l’action et présente celle-ci comme le droit au procès, conséquence du droit préexistant. La conception romaine fait plutôt de l’action une condition de la reconnaissance du droit ; la contrainte physique et la naissance de l’action lors du contrat relèvent d’autres idées.

Explication

Lévy distingue trois types de théories sur l’origine des obligations et précise qu’elles peuvent parfois se combiner. La distinction entre deux éléments, la dette et la contrainte, est associée à une autre construction doctrinale ; le débat ne démontre pas une origine historique unique.

Explication

La théorie du lien matériel suppose une contrainte physique exercée sur un débiteur condamné qui n’exécute pas sa dette ; un simple débiteur n’est pas dans cette situation. Assimiler le débiteur ordinaire au condamné efface cette distinction, tandis que la garantie d’un tiers et la nature contractuelle ne répondent pas à la difficulté.

Explication

Selon l’hypothèse de van Gierke, la dette et la contrainte auraient été séparées à l’origine, puis réunies sur le débiteur ; cette construction doctrinale n’est pas historiquement démontrée. La présenter comme un fait établi ou inverser l’ordre proposé dépasse ce que l’hypothèse affirme.

Explication

L’obligation délictuelle naît d’un délit ou d’un dommage causé à autrui et impose réparation sans contrat. L’engagement volontaire caractérise l’obligation contractuelle ; la nécessité d’une réparation ne transforme pas à elle seule le dommage en contrat, et la garantie d’une dette tierce est une autre situation.

Explication

La réflexion doctrinale romaine sur la classification des obligations commence dès le Ier siècle av. J.-C. La fin du VIe siècle correspond à un aboutissement ultérieur, et non au début de cette démarche.

Explication

Dans ses Institutes, Gaius présente une division bipartite : le contrat ou le délit. Les catégories de quasi-contrat et de quasi-délit appartiennent à la classification quadripartite de Justinien.

Explication

La division bipartite de Gaius oppose le contrat, source d’obligations issues d’actes licites, au délit, qui relève des actes illicites. Les quasi-contrats et quasi-délits sont des catégories de la classification de Justinien.

Explication

Pour Labéon, le contrat suppose une rencontre des volontés qui crée des obligations réciproques. Le contractum sabinien a un sens plus large, tandis que les paroles et la gestion désignent d’autres catégories dans la distinction de Labéon.

Explication

La répétition du paiement indu permet de récupérer une somme versée alors qu’elle n’était pas due, même si le payeur n’avait pas l’intention de contracter. La considérer comme un délit ou comme l’exécution d’un contrat confond le mécanisme avec des sources différentes.

Explication

Le quasi-contrat est un fait volontaire et licite qui crée des obligations sans que les personnes aient conclu de contrat. Un contrat suppose un accord, tandis que le délit et le quasi-délit relèvent d’autres catégories.

Explication

La tripartition distingue les contrats, les délits et les obligations nées de sources ou causes diverses, qui ne relèvent ni d’un contrat ni d’un délit. La bipartition de Gaius ne comporte que deux catégories et la quadripartition de Justinien en comporte quatre.

Explication

Les Institutes de Justinien exposent une classification quadripartite : contrats, quasi-contrats, délits et quasi-délits. Les contrats et délits seuls correspondent à la bipartition de Gaius, tandis que les causes diverses figurent dans la tripartition.

Explication

L’ancien droit romain comprend une période primitive et une période tardive, sans théorie générale des obligations. La période classique confond une étape distincte avec celles de l’ancien droit, la division en trois périodes ajoute une étape, et la théorie générale des obligations contredit le principe énoncé.

Explication

Le nexum illustre une conception ancienne où l’obligation est attachée à la personne du débiteur, avant d’être principalement patrimoniale. Le patrimoine correspond à la conception ultérieure, la personne du créancier inverse le rapport, et la remise d’une chose confond le nexum avec une autre forme de contrat.

Explication

Dans les contrats formalistes, la formation dépend de la forme ou d’un autre élément juridique, et non du consentement comme élément constitutif. L’accord des volontés substitue une conception consensuelle, la remise d’une chose concerne une autre modalité de formation, et la promesse du créancier inverse le rôle des parties.

Explication

La stipulatio est un contrat verbal, l’expensilatio un contrat écrit notamment par des écritures comptables, et le mutuum un prêt de consommation. L’expensilatio verbale inverse son mode, le prêt à intérêt modifie l’objet caractéristique du mutuum, et attribuer le prêt de consommation à la stipulatio confond les contrats.

Explication

À l’origine, la stipulation requiert une question orale du créancier immédiatement suivie d’une réponse affirmative et conforme du débiteur; ces formes ne peuvent être employées entre absents ou personnes incapables de les entendre. L’écrit probatoire n’est pas initialement constitutif, une réponse ultérieure n’est pas immédiate, et la réponse engage le débiteur, non le créancier.

Explication

Dans la stipulation primitive, la réponse doit reprendre les termes de la question et lui être congruente; une promesse portant sur une quantité différente ne satisfait pas cette exigence. Une réponse affirmative ne suffit donc pas, l’assouplissement ultérieur ne décrit pas la règle primitive, et l’écrit ne corrige pas l’absence de concordance.

Explication

Au Ve siècle, une concordance verbale et de fond suffit, quel que soit le mot employé. La reprise exacte des termes correspond à l’exigence primitive, tandis que le seul accord de fond omet la concordance verbale; invalider l’échange pour un mot différent méconnaît l’assouplissement.

Explication

L’écrit constate d’abord la stipulation orale et en fournit la preuve; son usage répété lui confère progressivement une fonction constitutive. Le présenter comme constitutif dès l’origine inverse cette évolution, nier sa valeur probatoire initiale est erroné, et maintenir la formation exclusivement orale ne tient pas compte de sa transformation.

Explication

Le sacramentum in personam permettait de faire trancher un litige portant sur un droit personnel, notamment une obligation. La condictio certa re vise une chose déterminée, l’acceptilatio éteint une obligation et l’action empti relève de la vente.

Explication

À Rome, les condamnations sont pécuniaires : le juge évalue en argent même une dette dont l’objet initial n’est pas une somme. Ordonner le blé confond condamnation et objet dû, laisser le débiteur fixer la somme attribue l’évaluation à la mauvaise partie, et vérifier une somme déterminée correspond à un autre type de créance.

Explication

L’actio certae creditae pecuniae porte sur une somme d’argent déterminée, que le juge vérifie avant de condamner au paiement de l’équivalent. La condictio certa re concerne une chose déterminée, l’actio ex stipulatu une dette incertaine et l’acceptilatio éteint une obligation.

Explication

La stipulation est abstraite parce qu’elle ne contient pas la cause de la promesse, et le débiteur est tenu du seul fait d’avoir prononcé les paroles convenues. Exiger la preuve de la cause méconnaît l’abstraction, tandis que l’équité du juge et l’extinction par acceptilatio ne définissent pas cet effet.

Explication

L’acceptilatio est une convention verbale, miroir de la stipulation, qui permet d’éteindre une obligation et de donner une quittance verbale. La stipulation crée une promesse, la novation transfère une dette et la clause pénale prévoit une pénalité.

Explication

Une convention patrimoniale ne devient un contrat que si elle possède un nom propre et dispose d’une action correspondante dans l’édit du préteur. Le nom seul ne suffit pas, pas plus qu’une action sans nom propre; la stipulation verbale et l’extinction d’une obligation sont des notions distinctes.

Explication

Ulpien définit la novation comme le transvasement et le transfert d’une dette antérieure dans une nouvelle obligation. La quittance verbale relève de l’acceptilatio, tandis que la création sans dette antérieure et la reconnaissance par l’édit ne correspondent pas à cette définition.

Explication

En droit romain, la novation conserve le même objet de dette et n’est pas admise lorsque l’objet change, contrairement au droit moderne. Le fait que l’engagement devienne nouveau ne rend donc pas possible un changement d’objet; le maintien intégral de l’engagement et la quittance verbale ne définissent pas cette règle.

Explication

La stipulation prétorienne, ou cautio, est imposée par le préteur en vertu de son imperium. La stipulation judiciaire relève d’une autre catégorie, l’expensilatio est un contrat littéral et la novation remplace une obligation ancienne.

Explication

Les stipulations prétoriennes fixées par l’édit s’imposent aux parties et ne peuvent être écartées par convention. La possibilité d’une dérogation conventionnelle méconnaît leur caractère obligatoire, tandis qu’un accord ne les transforme pas en contrat littéral.

Explication

La cautio damni infecti protège contre des dommages futurs susceptibles d’être causés par un bâtiment menaçant un immeuble contigu, sans imposer une réparation immédiate. La réparation immédiate et l’indemnisation d’un dommage déjà survenu ne décrivent pas cette fonction préventive.

Explication

L’expensilation fait naître une obligation lorsque le créancier inscrit une somme dans son registre avec l’accord du débiteur. Les archarias nominas prouvent une obligation antérieure, tandis qu’une stipulation prétorienne est imposée par le préteur.

Explication

L’expensilatio porte sur une somme d’argent, est réservée aux citoyens romains et demeure unilatérale. L’idée que les pérégrins peuvent y recourir confond leur statut avec celui des citoyens romains.

Explication

L’expensilatio est abstraite : le créancier n’est pas obligé d’indiquer la cause de l’obligation. L’abstraction ne signifie ni que l’accord du débiteur est inutile, ni que le contrat est bilatéral ou simplement probatoire.

Explication

La novation de créance remplace une obligation ancienne par une obligation nouvelle et entraîne l’extinction de la première. La délégation concerne l’engagement d’une personne envers un créancier à la demande d’une autre, tandis qu’une inscription probatoire ne remplace pas la dette.

Explication

La délégation est l’opération par laquelle une personne demande à une autre de s’engager envers un créancier. La novation remplace une obligation, l’expensilation repose sur une inscription comptable et la cautio prétorienne est imposée par le préteur.

Explication

L’expensiliatio demeure pendant l’Empire, puis tombe en désuétude au Bas-Empire sans disparaître des compilations de Justinien. La disparition immédiate confond abandon de la pratique et maintien dans les compilations; l’usage courant au Bas-Empire méconnaît sa désuétude; l’apparition tardive inverse sa chronologie.

Explication

Le mutuum porte sur une chose consomptible et impose de restituer l’équivalent en nature et en quantité, pas les objets mêmes. Rendre les mêmes grains relève de la confusion avec le commodat; payer en argent substitue une autre forme d’équivalent; l’absence de restitution omet l’obligation de l’emprunteur.

Explication

Le mutuum se forme par la remise de la chose, appelée mutui datio, jointe à l’accord de l’emprunteur de rendre une chose équivalente. L’accord seul néglige le caractère réel du contrat; l’inscription comptable confond le mécanisme avec l’expensiliatio; la stipulation formelle n’est pas l’élément constitutif indiqué.

Explication

Le mutuum étant gratuit, il ne permet pas de réclamer plus que le capital prêté; les intérêts exigent une stipulatio usurarum distincte. Un pacte nu ne suffit pas; les tenir pour automatiquement inclus contredit la gratuité; les ajouter lors de la remise ne remplace pas la stipulation distincte.

Explication

Dans le prêt à la grosse aventure, le marchand rembourse le prêt et les intérêts si le navire arrive à bon port; le prêteur supporte le risque en cas de naufrage. Écarter les intérêts applique à tort le prêt ordinaire; l’absence de remboursement fait jouer le risque comme après un naufrage; ne payer que les intérêts omet le capital.

Explication

Le prêt de denrées constitue une exception: une convention d’intérêt peut y être obligatoire sans stipulation, notamment sous l’influence des coutumes orientales et de l’accroissement naturel de certaines choses prêtées. Étendre cette règle à tout mutuum généralise l’exception; le prêt maritime relève d’un autre régime; exiger une stipulation distincte contredit la règle propre aux denrées.

Explication

Le taux normal indiqué est de 1 % par mois, bien qu’il soit fréquemment dépassé dans la pratique. Le taux annuel confond la périodicité; deux pour cent double le taux; dix pour cent ne correspond pas au taux normal.

Explication

En 1311, le pape Clément V qualifie d’hérétique la thèse soutenant la légitimité du prêt à intérêt. Grégoire IX est une attribution à une autre autorité; le Lévitique est un texte biblique, non le décideur; Justinien appartient à une autre période.

Explication

Les plafonds indiqués sont de 15 % au milieu du XVe siècle, de 16 % au XVIe siècle, puis de 5 % au XVIIe siècle. Les autres séries déplacent ou inversent ces taux entre les périodes.

Explication

La distinction repose sur le taux appliqué, dont l’appréciation varie avec le contexte économique. La durée, le statut du prêteur et la nature du contrat ne sont pas le critère indiqué.

Explication

La Constituante valide le prêt à intérêt, plafonné à 5 %, par le décret-loi du 3 octobre 1789. Une décision parlementaire antérieure n’est pas cette mesure, tandis que le décret de 1935 prohibe à nouveau l’usure.

Explication

Au début de la période classique émergent le consensualisme et la bonne foi, qui deviennent des éléments du contrat consensuel. Le formalisme et le droit strict ne décrivent pas cette innovation.

Explication

La bona fides est une exigence de loyauté partagée autour du bassin méditerranéen et facilite notamment les relations commerciales entre citoyens romains et pérégrins. Le droit strict, le formalisme et l’obligation unilatérale renvoient à d’autres notions.

Explication

La clause ex fide bona permet au juge d’apprécier la conduite des parties selon la bonne foi et l’équité. La loi fonde les actions de droit strict, tandis que la cause de l’action et l’obligation du débiteur ont d’autres fonctions.

Explication

Le mandat est classé parmi les contrats synallagmatiques imparfaits, contrairement à la vente, au louage et à la société, qui sont parfaits. Le fait qu’un contrat soit imparfait ne signifie pas qu’il soit unilatéral par définition.

Explication

Le commodat est un prêt à usage : l’emprunteur restitue la même chose individualisée. Rendre une quantité équivalente relève de la confusion avec le prêt de consommation, tandis qu’une chose de même valeur ne satisfait pas l’exigence d’identité de la chose reçue.

Explication

Le commodat peut porter sur un meuble ou un immeuble et se conclut gratuitement dans l’intérêt du commodataire, qui doit respecter l’usage convenu et restituer la chose au terme fixé. La restitution à première demande caractérise ici le dépôt, et le commodat ne transfère pas la propriété.

Explication

La responsabilité du commodataire peut couvrir sa faute, son dol et certains cas fortuits, mais elle est écartée lorsque la chose est perdue ou détruite par force majeure. Engager sa responsabilité du seul fait de la perte confond le risque de force majeure avec une faute du commodataire.

Explication

Dans le dépôt, le dépositaire reçoit une chose et s’engage à la rendre gratuitement dès la première demande du déposant. La restitution après un usage convenu caractérise le commodat, et la restitution après paiement d’une dette correspond au gage.

Explication

Le gage est un contrat réel de bonne foi par lequel le débiteur remet au créancier la possession d’un meuble pour garantir sa dette; le créancier restitue la chose une fois la dette payée. Le dépôt n’a pas cette fonction de garantie, et la remise en gage ne constitue pas une vente.

Explication

En principe, le gage sert de pression et ne permet pas au créancier de vendre le bien en cas de non-paiement; une clause contraire peut prévoir cette possibilité. La vente comme compensation automatique méconnaît la fonction du gage, et l’impayé ne transfère pas par lui-même la propriété.

Explication

Le pretium est le prix de la vente : il consiste en une somme d’argent monnayée, déterminée avec certitude par les parties. Une chose remise en contrepartie relève de l’échange, tandis qu’un prix laissé à déterminer ne satisfait pas l’exigence de certitude.

Explication

La vente se distingue de l’échange par la présence d’un prix en argent monnayé; une chose remise contre une autre sans paiement en argent constitue un échange. Assimiler toute contrepartie à une vente néglige ce critère, et la transaction décrite ne comporte pas de paiement monétaire.

Explication

Les arrhes sont remises à l’avance pour confirmer l’engagement de vente, tandis qu’un acompte constitue une partie du prix. Le paiement intégral règle tout le prix, et l’indemnité d’éviction concerne la perte de la chose.

Explication

En droit classique, la vente se forme par l’échange des consentements et l’instrumentum en apporte la preuve. Faire de l’écrit une condition relève de la tendance postclassique, tandis que le transfert d’un droit supérieur concerne l’éviction.

Explication

La garantie d’éviction protège l’acheteur qui perd tout ou partie de la chose parce qu’un tiers fait valoir un droit supérieur. Un défaut matériel relève des vices cachés, l’instrumentum constate les consentements et l’action du locateur concerne le louage.

Explication

L’acquéreur menacé doit dénoncer l’action à son auctor, qui pourra défendre la possession, transiger ou prendre en charge la condamnation si la revendication est fondée. Attendre le jugement prive l’auctor de cette possibilité d’intervention, et le locateur n’est pas concerné par la vente.

Explication

Un vice caché est un défaut non apparent qui affecte matériellement la chose et diminue son utilité ou sa valeur. Un défaut apparent pouvait être vérifié, un vice juridique concerne la situation juridique de la chose et un défaut de service porte sur une prestation.

Explication

Un vice juridique entrave la libre disposition de la chose ou expose l’acheteur à perdre son acquisition. Un vice naturel affecte matériellement la chose, un défaut apparent est vérifiable et un défaut de service touche une prestation.

Explication

Le louage est un contrat consensuel bilatéral du ius gentium qui porte sur la jouissance d’une chose, un travail ou un service contre une merces. Le bail à fermage est une forme particulière de louage, l’éviction relève de la vente et les arrhes ne désignent pas la rémunération du louage.

Explication

Le louage d’ouvrage rémunère l’obtention d’un résultat déterminé, comme la réparation convenue; le louage de service rémunère l’activité de la personne. Le louage de chose porte sur la détention et l’usage d’un bien.

Explication

Le mandat est un contrat consensuel gratuit par lequel une personne accomplit un acte ou une mission pour le compte d’une autre. Le louage suppose une rémunération, tandis que la mise en commun en vue d’un objectif commun caractérise la société.

Explication

La société est un contrat consensuel où au moins deux personnes mettent en commun des biens, des ressources ou leur activité pour un objectif commun et partagent bénéfices et pertes. Le mandat porte sur une mission pour autrui, et la société implique aussi le partage des pertes.