★ À maîtriser
📌 Gabriel Tarde distingue la permanence apparente des mots juridiques de la permanence réelle du droit, car les mots peuvent survivre alors que leur sens et la réalité sociale évoluent.
Compléments
Dans les années 1950, Boyer présente le droit romain comme une élaboration scientifique, dont les concepts et les méthodes auraient permis d’adapter le droit aux sociétés successives.
Boyer soutient que le droit romain des obligations possède une longévité et une universalité particulières, sans rupture fondamentale dans l’histoire des contrats.
Pour rechercher des principes véritablement universels, Tarde estime qu’il faut dépasser l’étude purement juridique des textes et observer les sociétés par une approche sociologique. - Gabriel Tarde
Gaudemet envisage une uniformisation du droit contractuel entre des pays comme la France et l’Italie, dont l’organisation présente des points communs. - Eugène GAUDEMET
Bigot de Préameneu présente le Code civil comme puisant ses principes dans le droit romain et le droit naturel, mais cette présentation masque les choix propres à la rédaction du Code.
Les mots survivent, mais leur sens peut changer
★ À maîtriser
Les juristes romains construisent le droit des obligations à partir de cas concrets : ils examinent les situations, leur appliquent des solutions et dégagent progressivement des concepts.
Le droit des obligations et les contrats constituent un instrument principal de circulation des richesses et reflètent le développement économique d’une société.
Lorsque les échanges économiques se développent, le droit des obligations se complexifie pour répondre aux besoins nouveaux.
📌 Dans une société statutaire, les relations sont largement déterminées par le statut et la fonction sociale, tandis que dans les sociétés modernes le contrat prend davantage de place entre individus juridiquement libres et égaux.
Compléments
Au XVIIIe siècle, les idées individualistes fondées sur le pacte social placent le consentement au cœur de la formation du contrat.
En réaction à l’individualisme, des juristes modernes influencés par les idées de Marx défendent une intervention accrue de l’État et de la loi dans les contrats.
La théorie générale du droit des obligations apparaît après l’élaboration progressive des solutions pratiques et des concepts romains.
Dans l’Empire romain, la pax Romana favorise la continuité économique et les échanges, ce qui contribue au développement du droit des contrats.
Dans la société romaine décrite par le cours, les rapports entre clans limitent la place du contrat, contrairement au droit moderne du mariage qui met davantage l’accent sur les droits individuels plutôt que sur ceux de la gens.
📌 Le cours oppose une conception polythéiste où le culte établit une relation contractuelle avec les dieux à une conception monothéiste où cette approche contractuelle n’existe pas et où l’engagement est soumis à des cadres plus stricts.
Consentement individuel ↔ intervention sociale de l’État
★ À maîtriser
Les Romains séparent le fas, associé au religieux et aux pontifes, le mos, associé à la morale et aux censeurs, et le ius, associé au préteur.
La séparation du droit et de la religion désacralise le droit et permet la discussion, la critique et l’évolution des concepts juridiques.
Compléments
La séparation du droit et de la religion ouvre la connaissance juridique au-delà des prêtres et favorise le développement d’une science juridique.
La pensée romaine opère notamment les distinctions suivantes :
Les Romains privilégient l’économie de moyens et décomposent les situations en éléments simples plutôt que de créer un nouveau concept lorsqu’une solution existante suffit.
Un droit découpé en éléments simples, séparés du religieux
★ À maîtriser
La République romaine est située de 510 à 27 av. J.-C., année de l’accession d’Auguste au pouvoir.
L’ancien droit romain s’étend de 753 av. J.-C. jusqu’au milieu du IIe siècle av. J.-C.
Le droit classique s’étend du milieu du IIe siècle av. J.-C. au IIIe siècle apr. J.-C.
La loi des XII Tables est considérée comme l’acte fondateur du droit civil romain et sert de base aux premiers traités consacrés à son commentaire.
Compléments
La royauté romaine est située de 753 à 610 av. J.-C.
Le Principat est situé de 27 av. J.-C. à 285 apr. J.-C.
Le Dominat est situé de 284 à 565 apr. J.-C.
Le droit tardif, parfois appelé droit postclassique, couvre les IVe à VIe siècles apr. J.-C.
La connaissance de la période royale romaine est fragile et ne permet notamment pas d’établir une liste fiable des rois successifs.
Les mores maiorum sont les coutumes des communautés de la cité, organisées autour de patriarches.
Selon les historiens romains, les leges regiae étaient des lois votées par les patriciens assemblés à l’initiative des rois.
Les leges regiae auraient été réunies ultérieurement par le juriste PAPIRIUS, et certaines dispositions sont connues par des œuvres de doctrine citant des auteurs grecs et romains.
Les dispositions attribuées aux leges regiae concernent :
La loi des XII Tables comprend des dispositions de :
TITLIDE considère la loi des XII Tables comme la source de tous les droits publics et privés.
★ À maîtriser
📌 Dans les actions de la loi, une erreur de formule ou de geste pouvait faire perdre le procès même à une partie juridiquement fondée.
📌 L’ordo iudiciorum privatorum organise le procès civil en deux phases : in iure devant le magistrat pour préparer l’affaire, puis apud iudicem devant un juge privé pour trancher le litige.
📌 Dans la procédure des actions de la loi, une situation ne peut être sanctionnée que si une action de la loi permet d’agir en justice.
Les cinq actions de la loi sont connues grâce à GAIUS ; trois servent à faire valoir un droit et deux constituent des voies d’exécution.
Après la manus iniectio, le créancier peut garder le débiteur enchaîné pendant 60 jours et doit le présenter à trois marchés successifs afin que ses proches puissent payer sa dette.
🔄 L’instance in iure se déroule ainsi :
Compléments
La loi des XII Tables organise la première procédure civile générale, et les droits qu’elle reconnaît sont sanctionnés par les actions de la loi.
À partir de 367 av. J.-C., le préteur remplace le consul dans l’organisation des procès civils.
Le préteur prononce trois verbes dans l’exercice de sa iurisdictio :
L’imperium permet notamment au préteur de :
Le juge privé est un particulier désigné pour trancher une affaire précise ; il examine le litige et rend une décision sans choisir la procédure.
Les actions de la loi reposent sur l’oralité, des gestes rituels et des paroles sacramentelles, et la présence des deux parties est nécessaire.
Le sacramentum est un pari juré par lequel les deux plaideurs s’engagent à payer à l’État, en cas de défaite, une somme proportionnelle à l’importance du litige ; il peut sanctionner un droit réel ou personnel.
In iure prépare le procès ; apud iudicem tranche le litige.
★ À maîtriser
Le préteur pérégrin est créé pour traiter les litiges entre citoyens romains et pérégrins.
Les actions de la loi, réservées aux citoyens romains et figées par leur ancrage dans la loi des XII Tables, sont inadaptées aux échanges avec les pérégrins.
📌 Dans la procédure formulaire, le juge reçoit du préteur une instruction écrite appelée formule, qui fixe les conditions de sa décision.
📌 Le préteur exerce son pouvoir de création juridique dans le cadre de sa fonction et de la procédure, lorsqu’il estime nécessaire d’accorder une protection juridique.
Compléments
Le droit classique est présenté comme l’âge d’or du droit romain et couvre la République ainsi que les trois premiers siècles de l’Empire.
L’expansion romaine transforme l’économie rurale et agricole en une économie davantage mercantile, ce qui développe les échanges avec les étrangers, appelés pérégrins.
La procédure formulaire appartient à l’ordo iudiciorum privatorum et conserve l’intervention des parties in iure puis le jugement apud iudicem.
📌 Au sens général, la formula est le modèle d’action publié dans l’édit du magistrat et indique la forme à suivre pour un type de procès.
La formule est délivrée pendant la phase in iure et exprime la juris dictio, c’est-à-dire la capacité du préteur à dire le droit.
Le préteur publie et affiche son édit à son entrée en charge pour un an, généralement sur un tableau appelé album.
🔄 Le fonctionnement de l’édit suit cette démarche :
En 125 av. J.-C., une loi reconnaît au préteur le pouvoir d’introduire des actions, et l’expression « action prétorienne » apparaît alors pour la première fois.
Expansion commerciale → échanges avec les pérégrins → besoin d’une procédure plus souple.
★ À maîtriser
Le préteur tire son pouvoir de deux leviers : la capacité de dire le droit (juris dictio) et l’imperium, pouvoir de commandement.
La notion abstraite d’obligation apparaît lorsque les juristes théorisent des pratiques déjà existantes, telles que le prêt, la vente et l’échange.
Compléments
Les stipulations prétoriennes permettent au préteur d’imposer au débiteur une promesse, notamment sous la menace d’un envoi en possession.
Par les restitutiones in integrum, le préteur impose, en vertu de son imperium, le rétablissement de la situation antérieure au litige.
📌 Les interdits sont des décisions provisoires prononcées entre les actes de procédure et, avec l’usage, le terme désigne les ordres négatifs, tandis que les actes positifs sont appelés decreta.
Par une action fictive, le préteur peut demander au juge de traiter un pérégrin comme un citoyen romain afin de lui permettre d’accéder à une action civile.
La Grèce antique connaît les pratiques d’échange, mais n’élabore pas de théorie abstraite de l’obligation.
Chez Aristote, le terme synallagma désigne à la fois le fait qui donne naissance à un rapport de droit et ce rapport de droit lui-même.
Le latin obligatio est formé de ligare, « lier », et de la préposition ob, et renvoie à l’idée d’un lien établi en raison d’un engagement.
★ À maîtriser
📌 Le droit réel établit un lien immédiat entre son titulaire et une chose, tandis que le droit personnel établit un lien entre un créancier et un débiteur.
📌 Le droit réel est absolu et opposable à tous, avec un droit de suite et de préférence, tandis que le droit personnel a une portée relative et ne comporte ni droit de suite ni droit de préférence.
📌 En droit romain, une obligation n’est juridique que si le créancier dispose d’une action en justice pour contraindre le débiteur à exécuter sa prestation.
Compléments
📌 Le droit réel dure en principe aussi longtemps que la chose sur laquelle il porte et peut se transmettre, tandis que le droit personnel est temporaire et prend fin notamment par le paiement ou le décès de l’individu.
Les actions réelles indiquent le titulaire du droit réel, tandis que les actions personnelles mentionnent les personnes concernées par l’obligation, notamment le débiteur.
Celse définit l’action comme le moyen de poursuivre en justice ce qui nous est dû.
Dans les Institutes, Gaius présente le contenu de l’obligation à travers l’intentio, c’est-à-dire la demande formulée dans les actions personnelles.
Vinculum juris relie créancier et débiteur ; oportere exprime le devoir du débiteur.
★ À maîtriser
📌 Dans la conception romaine, l’action conditionne la reconnaissance juridique du droit, tandis que le droit savant fait de l’obligation la cause de l’action et de l’action la conséquence du droit.
Compléments
Faber soutient qu’il vaut mieux étudier les contrats avant les actions, comme il faut envisager que la mère précède son enfant.
Ferrière définit l’action comme la faculté de poursuivre en jugement ce qui nous est dû ou doit nous être restitué. - FERIÈRE
Au XIXe siècle, des auteurs résument la conception du droit savant par la formule « l’action est le droit mis en mouvement ».
Dans l’exemple du prêt de 100 €, la conception romaine met l’accent sur la possibilité pour le créancier d’agir, tandis que le droit savant considère d’abord que le créancier possède un droit de créance et peut ensuite agir si le débiteur ne rembourse pas.
René Demogue propose une définition objective et économique de l’obligation comme une situation juridique ayant pour but la réalisation d’une prestation ou d’une abstention de valeur économique ou morale.
Les juristes romains développent leur jurisprudence par casuistique, en partant de cas précis pour en tirer des règles générales plutôt qu’en déduisant le droit d’une règle abstraite.
Droit préalable → action comme conséquence.
★ À maîtriser
📌 La théorie du lien matériel suppose que le vinculum juris dérive d’une contrainte physique exercée sur le débiteur condamné qui n’exécutait pas sa dette, mais un simple débiteur n’est pas un condamné contre lequel un jugement a été rendu et reste inexécuté.
📌 L’obligation contractuelle naît d’un engagement volontaire, tandis que l’obligation délictuelle naît d’un délit ou d’un dommage causé à autrui et impose une réparation sans contrat.
Compléments
📌 Une obligation naturelle peut présenter une dette sans contrainte, tandis qu’une caution peut illustrer une contrainte sans dette propre.
Une théorie longtemps dominante a fait précéder le contrat par le délit, au motif que les délits étaient plus fréquents que les contrats dans une économie domestique et autarcique.
Une grille de lecture de certaines sociétés fait passer les suites du délit par la vengeance, la composition pécuniaire, puis la composition légale.
Les sources romaines exposent d’abord les contrats et n’ajoutent que tardivement un exposé des délits, ce qui décrit l’ordre de la construction juridique sans démontrer l’antériorité historique de l’obligation contractuelle.
★ À maîtriser
La classification des sources des obligations résulte d’une réflexion doctrinale commencée chez les Romains, qui classent les obligations dès le Ier siècle av. J.-C.
Dans ses Institutes, vers 130 ap. J.-C., Gaius affirme que toute obligation naît d’un contrat ou d’un délit.
La classification de Gaius est bipartite : elle oppose le contrat, source des obligations issues d’actes licites, au délit, catégorie des actes illicites.
Les sabiniens considèrent actum, gestum, negocium et contractum comme des termes équivalents désignant des actes juridiques, tandis que Labéon, associé aux proculiens, leur attribue des sens distincts.
Pour Labéon, agir désigne ce qui est fait par les paroles, gérer une chose faite sans parole donnée et contracter une obligation réciproque, le synallagma.
Pédius associe le contrat à la convention et affirme que toute obligation contractuelle renferme une convention, sans que toute convention soit pour autant un contrat.
Compléments
La réflexion romaine sur la classification des obligations s’étend du Ier siècle av. J.-C. au VIe siècle apr. J.-C., soit sept siècles, et se développe par casuistique.
Pour Pédius, les formalités anciennes ne suffisent pas toujours à créer l’obligation : la rencontre des volontés doit être prise en compte dans la formation du contrat.
En droit romain, une simple convention ne suffit pas à faire naître une obligation : les pactes nus, dépourvus d’action, n’ont pas d’efficacité juridique.
Trois exemples d’engagements unilatéraux sont :
Les atteintes au consentement mentionnées sont :
📌 Le mauvais dol désigne des manœuvres frauduleuses, mais il n’est pas considéré comme un vice empêchant la formation du contrat, tandis que le bon dol est un délit.
Sabiniens : termes équivalents ; Labéon : contrat consensuel
★ À maîtriser
📌 La tripartition des sources distingue les contrats, les délits et les obligations nées de sources ou causes diverses, cette dernière catégorie regroupant les obligations qui ne relèvent ni d’un contrat ni d’un délit.
📌 Dans la classification de Justinien, être tenu comme si l’on avait contracté ou commis un délit décrit un effet juridique comparable, tandis que le quasi-contrat ou le quasi-délit désigne la source de l’obligation. - Institutes
Compléments
Gaius estime que l’action liée au paiement indu est comparable à une action contractuelle, mais qu’elle ne fait pas naître une obligation contractuelle.
Les obligations de sources diverses sont sanctionnées par des actions de bonne foi, qui laissent une marge d’appréciation au juge, ou par des actions de droit strict, qui l’obligent à appliquer strictement les termes de l’obligation.
Les exemples de quasi-contrats cités sont : la gestion d’affaire sans mandat, la tutelle sans contrat entre tuteur et pupille, la réception d’un paiement indu
Le juge qui s’approprie un procès et la personne qui jette ou suspend maladroitement un objet depuis une maison, causant un dommage, sont des exemples de quasi-délits romains.
L’utilité, exprimée par la formule utilitatis causa, est présentée comme le point commun des quasi-contrats.
Bipartition insuffisante → catégorie résiduelle → quadripartition
★ À maîtriser
📌 Dans les contrats formalistes de l’ancien droit romain, le consentement n’est pas constitutif du contrat, car sa formation dépend d’une forme ou d’un autre élément juridique.
Les trois principaux contrats de droit strict sont :
Les contrats verbaux solennels sont :
La stipulation est considérée par les juristes romains comme un « moule à contrat », car elle permet de donner une action à une promesse quelconque sans être liée à un objet déterminé.
Compléments
Les juristes d’Europe occidentale ont conservé la tripartition des sources des obligations malgré les tentatives de modernisation.
Le nexum est décrit comme une forme de prêt d’argent à intérêt mentionnée par la loi des Douze Tables, dont le texte est présenté comme peu clair sur ce point.
La stipulatio se forme par les paroles, l’expensilatio par l’écrit et le mutuum par la remise d’une chose.
Les contrats de droit strict sont présentés comme unilatéraux, car une seule partie s’engage.
La dictio dotis est l’engagement verbal d’une seule personne à constituer une dot, généralement le père du mari, et tombe en désuétude dans le Bas-Empire.
📌 Dans le vocabulaire de la stipulation, spondeo désigne la promesse du débiteur et la sponsio le contrat, tandis que stipulare signifie se faire promettre et stipulatio désigne l’engagement du côté du créancier.
La cautio désigne l’écrit constatant la stipulation et, dans certains emplois, la garantie elle-même.
La sponsio, d’origine probablement religieuse et liée au serment, a été laïcisée et sanctionnée par des actions en justice dès la Loi des XII Tables, puis le terme stipulation a été privilégié.
★ À maîtriser
📌 À l’origine, la stipulation exige une question orale du créancier immédiatement suivie d’une réponse affirmative et conforme du débiteur ; ses formes orales ne peuvent être employées entre absents, sourds ou muets.
📌 Dans la stipulation primitive, la réponse du débiteur doit reprendre les termes de la question du créancier et lui être congruente.
À partir du IIIe siècle après J.-C., la concordance rigoureuse entre la question et la réponse n’est plus exigée ; au Ve siècle, une concordance verbale et de fond suffit, quel que soit le mot employé.
La stipulation d’abord formée oralement est ensuite consignée dans un écrit probatoire appelé instrumentum ou cautio, lequel acquiert progressivement une force constitutive et fait alors former le contrat par écrit.
À l’origine, l’écrit de la stipulation est probatoire et non constitutif ; son usage répété finit par lui conférer une fonction constitutive.
La stipulation fait naître une obligation unilatérale à la charge de la seule personne qui prononce la formule engageante.
En droit strict, le juge doit s’en tenir aux termes de la stipulation et ne pas substituer à ceux-ci une volonté présumée des parties.
En principe, seule la personne ayant prononcé les paroles engageantes est tenue, et un tiers ne peut être directement bénéficiaire d’une stipulation ; la représentation n’est pas admise pour les actes formalistes romains.
Compléments
📌 La sponsio est utilisée entre personnes romaines partageant la même langue et le même statut, tandis que la fidepromissio sert lorsque le débiteur est un pérégrin.
À l’époque de Gaïus, l’usage du grec est admis pour la question et la réponse de la stipulation.
Aux IIIe et IVe siècles, une promesse prononcée dans une langue différente est admise si les parties se comprennent, et la stipulation peut se former sans question préalable.
Le fils de famille peut stipuler lorsque son père est parti gérer des affaires, et une épouse peut stipuler comme créancière au nom du pater familias, mais seulement pour lui.
Lorsqu’un mandataire conclut une stipulation avec un tiers, il devient personnellement partie au contrat et le mandant doit agir contre lui pour obtenir le transfert du bénéfice de l’action née de la stipulation.
📌 Le stipulant peut stipuler pour son compte et désigner un tiers pour recevoir le paiement ; le stipulant reste créancier et le tiers est ajouté pour faciliter l’exécution de l’obligation.
Le stipulant reste créancier ; le tiers peut seulement recevoir le paiement
★ À maîtriser
Dans l’ancien droit romain, la stipulation est sanctionnée par le sacramentum in personam, procédure permettant de faire trancher un litige portant sur un droit personnel, notamment une obligation entre créancier et débiteur.
À Rome, les condamnations sont pécuniaires : le juge évalue la dette en argent même si l’objet initial n’est pas une somme d’argent.
L’actio certae creditae pecuniae porte sur une somme d’argent déterminée, que le juge vérifie et dont il condamne le débiteur à donner l’équivalent.
Les actions issues de la stipulation sont des actions de droit strict, dans lesquelles le juge ne tient pas compte de la volonté des parties.
La stipulation est abstraite : elle ne contient pas la cause de la promesse, et le débiteur est tenu du seul fait qu’il a prononcé les paroles convenues.
La querela, introduite au IIIe siècle apr. J.-C., renverse la charge de la preuve et permet au débiteur d’obtenir la restitution de son titre de créance lorsque le créancier n’a rien versé.
Compléments
Dans le sacramentum in personam, les deux parties affirment solennellement leurs prétentions devant le magistrat et s’engagent dans le sacramentum.
La condictio certa re concerne une chose déterminée, comme le blé, que le juge évalue en argent pour prononcer sa condamnation.
L’action ex stipulatu concerne une dette incertaine, oblige le demandeur à préciser la cause de son action et laisse davantage de liberté au juge.
La cause économique ou psychologique de la formation du contrat ne constitue pas juridiquement la stipulation, dont l’obligation naît de la formation orale.
L’exception de dol, création doctrinale de la première moitié du Ier siècle av. J.-C., permet au débiteur d’opposer une défense si le créancier n’a pas versé le montant du prêt.
L’abstraction lie par les paroles → l’exception de dol puis la querela rééquilibrent la défense.
★ À maîtriser
📌 En droit romain, une convention patrimoniale ne devient un contrat que si elle possède un nom propre et dispose d’une action correspondante dans l’édit du préteur.
📌 Dans la novation romaine, la Schuld, c’est-à-dire la dette, est transférée, tandis que la Haftung, c’est-à-dire l’engagement, devient nouvelle.
📌 En droit romain, la novation conserve le même objet de dette et n’est pas admise par changement d’objet, contrairement au droit moderne.
Compléments
La stipulation aquilienne permet de régler une obligation préexistante en la novant, rendant ainsi possible son extinction par acceptilatio.
Deux stipulations réciproques permettent de réaliser une opération à prestations inverses, comme une vente, chaque partie devenant tour à tour créancière et débitrice tout en étant engagée unilatéralement.
Les stipulations de garantie contre l’éviction ou les vices cachés sont d’abord conclues en marge de la vente consensuelle, avant d’être intégrées à l’action empti à la fin de l’époque classique.
La stipulation permet de transformer les obligations d’un contrat consensuel en obligations stipulatoires, ce qui éteint les obligations de vente et remplace l’action de vente par l’action de stipulation.
La transformation par stipulation convertit un contrat de bonne foi en contrat de droit strict, avantageant le créancier puisque le juge ne peut plus apprécier la cause de l’obligation.
La Schuld demeure, tandis que la Haftung change.
★ À maîtriser
📌 Les stipulations prétoriennes prévues par l’édit s’imposent aux parties et ne peuvent être écartées par convention.
La cautio damni infecti protège contre des dommages futurs susceptibles d’être causés par un bâtiment menaçant un bâtiment contigu, sans obliger son propriétaire à réparer immédiatement.
L’expensilatio est un contrat littéral solennel de droit strict apparu vers le milieu du IIe siècle av. J.-C., portant uniquement sur une somme d’argent certaine et réservé aux citoyens romains.
Les archarias nominas sont des écritures de caisse qui enregistrent dans le livre de compte familial les recettes et les dépenses, mais ne font que prouver une obligation née antérieurement.
Les nomina transcripticia sont des écritures comptables formelles qui créent une obligation littérale nouvelle en transformant une obligation existante ou en changeant la personne du débiteur.
Dans les nomina transcripticia, l’inscription du créancier dans son codex fait naître l’obligation littérale, même si la remise d’argent inscrite est fictive.
Compléments
En cas de dénonciation de nouvelle œuvre menaçant le bâtiment voisin, le préteur oblige le responsable à conclure une stipulation; en cas de refus, le plaignant peut être envoyé en possession du bien voisin et le responsable peut être contraint d’abandonner les travaux.
La cautio usufructuaria oblige l’usufruitier à restituer le bien au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
La loi de 40 av. J.-C. impose au légataire une stipulation prétorienne liée à la quarte falcidienne, qui réserve au moins un quart de la succession aux héritiers testamentaires.
Le syngraphè est un acte écrit à la troisième personne par un scribe devant six témoins, qui scellent l’acte avec le débiteur; cette pratique courante en Égypte tombe en désuétude au début de l’Empire romain.
Le chirographe est un acte écrit à la première personne de la main du débiteur ou souscrit par lui.
Les inscriptions fictives du créancier et du débiteur produisent les mêmes effets qu’un versement réel, et le débiteur est tenu à hauteur de la somme fictivement versée.
Comme seule l’inscription comptable du créancier est nécessaire à la formation de l’expensilatio, le contrat peut être conclu à distance.
Les écritures de caisse prouvent une obligation antérieure, les nomina transcripticia en créent une nouvelle.
★ À maîtriser
📌 L’expensiliatio est sanctionnée par une action de droit strict qui permet de réclamer la somme inscrite.
📌 L’expensiliatio est un contrat abstrait : le créancier n’est pas obligé d’indiquer la cause de l’obligation.
La novation de créance transforme une dette antérieure, notamment contestable ou difficile à liquider, en une obligation littérale nouvelle dont le montant peut être réclamé en justice.
La délégation, ou transcription in personam, remplace un débiteur par un autre au moyen de deux inscriptions fictives : le paiement par le premier débiteur, puis une sortie de fonds au nom du nouveau débiteur.
Compléments
📌 Dans l’expensiliatio, le juge doit vérifier que le débiteur a réellement voulu consentir, mais aucune convention accessoire à la clause de dol n’est admise.
Selon Ulpien, la transcription a re in personam transfère une ancienne dette dans une obligation nouvelle.
Après la livraison d’un cheval vendu 500 €, le vendeur peut faire inscrire fictivement cette somme comme prêt à l’acheteur et réclamer les 500 € inscrits, sans pouvoir demander davantage.
Les rôles de la délégation sont les suivants :
La délégation favorise la circulation des créances et permet des paiements à distance plus rapides sans transfert de numéraire.
A re in personam change la dette ; in personam change le débiteur.
★ À maîtriser
L’expensiliatio demeure pendant l’Empire, puis tombe en désuétude au Bas-Empire, tout en restant dans les compilations de Justinien.
Le mutuum est un contrat du droit des gens, accessible aux pérégrins, et il est gratuit par nature.
📌 Le mutuum se forme par la remise de la chose, appelée mutui datio, et par l’accord de l’emprunteur de restituer une chose équivalente.
📌 Le mutuum étant gratuit, il ne permet pas de réclamer plus que la somme prêtée ; les intérêts exigent une stipulatio usurarum distincte, car un pacte nu ne suffit pas.
📌 Sous Caracalla, au IIIe siècle, si le débiteur nie la dette, le créancier doit prouver que le prêt a été effectivement remis.
Compléments
Justinien présente l’expensiliatio dans ses Institutes alors que sa pratique a déjà disparu, notamment par tradition et pour préserver la symétrie de l’exposé du droit romain.
À Constantinople, l’expensiliatio est maintenue par les banquiers, mais le contrat litteris ne subsiste au Bas-Empire que sous une forme fictive.
Les cinq contrats réels sont :
Le mutuum ne porte que sur les res nec mancipi, dont la propriété se transmet par simple tradition, sans témoins ni porteur de balance requis pour la mancipation.
📌 La restitution monétaire suit le nominalisme : en cas de dévaluation, le débiteur doit la somme numérique prévue, sauf clause exigeant une restitution en « bonne monnaie ».
Pour contester une dette fondée sur un écrit, le débiteur peut invoquer le dol du créancier, mais doit le prouver malgré l’existence de cet écrit.
La querella non numeratae pecuniae est soumise à un délai de cinq ans, après lequel le créancier doit démontrer que le débiteur lui doit la somme réclamée.
Mutuum : rendre l’équivalent ; commodat : rendre la chose même.
★ À maîtriser
📌 Le prêt de denrées peut être accompagné d’une convention d’intérêt obligatoire sans stipulation, exception attribuée à l’influence des coutumes orientales et à l’accroissement naturel de certaines choses prêtées, comme les troupeaux.
Le taux normal des intérêts est fixé à 1 % par mois, mais il est souvent dépassé dans la pratique, notamment dans les relations entre Romains et pérégrins.
Au Moyen Âge, les autorités chrétiennes condamnent le prêt à intérêt en s’appuyant notamment sur l’Ancien Testament et le Lévitique, qui interdisent de prêter à intérêt à son frère de même religion.
En 1311, le pape Clément V qualifie d’hérésie la thèse qui soutient la légitimité du prêt à intérêt.
La prohibition prévoit trois ordres de sanctions :
Compléments
📌 Dans le prêt maritime, le taux d’intérêt peut être fixé par une simple convention admise par le préteur, sans montage supplémentaire.
📌 Les prêts d’argent consentis par les banquiers peuvent prévoir des intérêts et bénéficient d’actions permettant d’obtenir le remboursement selon les conditions convenues.
Sous Justinien, les banquiers de Constantinople sont dispensés par faveur de la stipulation supplémentaire, tandis que celle-ci demeure exigée pour les autres prêts des banquiers.
La période chrétienne admet l’anatocisme, c’est-à-dire la capitalisation des intérêts, que Justinien finit par abolir.
Les conciles condamnent dès le IVe siècle le prêt à intérêt pratiqué par les clercs.
Le capitulaire de Charlemagne de 789 condamne le prêt à intérêt, et les coutumiers reprennent cette position au XIIIe siècle.
La prohibition médiévale de l’usure s’essouffle au XVIe siècle dans un contexte de renouveau économique et de développement de nouveaux moyens de crédit.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre intérêt légitime et usure repose sur le taux appliqué, dont l’appréciation varie selon les contextes économiques.
Compléments
Luther s’oppose au prêt à intérêt, tandis que Calvin ne condamne que l’usure excessive; Dumoulin s’appuie sur la position de Calvin.
À partir du XVe siècle, l’Église ouvre des Monts-de-Piété qui proposent des prêts à taux modiques aux personnes en difficulté afin de les protéger des usuriers.
Au XVIIIe siècle, les parlements admettent ouvertement le prêt à intérêt en matière commerciale.
Un décret-loi de 1935 prohibe à nouveau l’usure, tandis que les XIXe et XXe siècles alternent entre liberté du prêt à intérêt et interdiction.
★ À maîtriser
Au début de la période classique, le droit romain voit émerger le consensualisme et la bonne foi comme éléments du contrat consensuel.
Les actions de bonne foi apparaissent aux IIe ou IIIe siècles av. J.-C. et s’ajoutent aux actions de droit strict, lesquelles sanctionnent les actes du droit civil romain et font naître une obligation unilatérale à la charge du débiteur.
Dans une action de bonne foi, la formule comporte une clause ex fide bona qui permet au juge d’apprécier la conduite des parties selon la bonne foi et l’équité.
📌 Un contrat unilatéral crée des obligations à la charge d’une seule partie, tandis qu’un contrat synallagmatique crée des obligations réciproques entre les parties.
Parmi les quatre contrats consensuels, la vente, le louage et la société sont synallagmatiques parfaits, tandis que le mandat et les contrats réels de bonne foi sont synallagmatiques imparfaits.
Les contrats réels de bonne foi sont :
La fiducie associe une datio, qui transfère la propriété ou une puissance sur un bien, à une convention obligeant le bénéficiaire à retransférer la chose à l’aliénateur ou à la remettre à un tiers choisi par celui-ci.
La fiducie, d’abord fondée sur les bonnes mœurs, la religion et la pression sociale, est sanctionnée à partir du IIe siècle avant J.-C. par une action in factum infâmante, ensuite remplacée progressivement par une action in jus de bonne foi.
📌 La fiducie cum amico confie un bien à un ami pour qu’il le gère et le restitue, tandis que la fiducie cum creditore transfère le bien à un créancier comme sûreté.
Compléments
📌 Le consensualisme désigne l’idée que le consentement suffit à former le contrat, tandis que les pratiques consensuelles ne sont pas propres à Rome et existent dans le commerce méditerranéen.
Cicéron définit la fides comme « la vérité dans les paroles et la persistance dans les conventions ».
L’intégration des actions de bonne foi dans l’édit du préteur institutionnalise la bona fides comme source contraignante du droit, applicable aussi aux rapports entre Romains.
📌 Un contrat synallagmatique imparfait est unilatéral lors de sa conclusion, mais peut faire naître des obligations réciproques, notamment le remboursement des impenses engagées par le débiteur.
★ À maîtriser
📌 Le commodataire répond de sa faute, de son dol et, dans certains cas, du cas fortuit, mais sa responsabilité est écartée si la chose est perdue ou détruite par force majeure.
Dans le dépôt régulier, le déposant conserve la propriété entière du bien, tandis que le dépositaire n’en a que la détention et ne peut exercer l’action en revendication.
Le dépôt nécessaire intervient en situation d’urgence, notamment lors d’un naufrage, d’un incendie ou d’une émeute, et le dépositaire qui ne respecte pas les modalités du dépôt peut être condamné à restituer le double de la chose.
Compléments
📌 L’usage de la chose prêtée en dehors de la convention peut être qualifié de vol et exposer le commodataire à l’action furti.
📌 Le commodant rembourse les frais de conservation, mais non les frais d’entretien ou d’esthétique, et doit indemniser le commodataire si la chose prêtée est affectée de vices.
Si le commodataire ne restitue pas la chose, le commodant dispose de l’action du commodat, qui est infâmante.
Le dépôt régulier est gratuit et conclu dans le seul intérêt du déposant, qui fixe seul le délai de restitution.
Le dépositaire ne peut ni utiliser la chose ni en percevoir les fruits, sous peine d’être poursuivi pour furtum.
Dans le dépôt régulier, le dépositaire n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde et peut se faire rembourser les frais de conservation et d’entretien.
Commodat : mêmes choses après usage ; mutuum : restitution par équivalent.
★ À maîtriser
En principe, le créancier ne peut pas vendre la chose gagée en cas de non-paiement, sauf clause contraire, car le gage sert de pression et non de compensation automatique.
Le prix en argent monnayé distingue la vente de l’échange, dans lequel une chose est remise contre une autre sans paiement en argent.
Pour les proculiens, le prix en argent monnayé est l’élément incontournable qui distingue la vente de l’échange, car l’échange ne permet pas de savoir qui paie le prix.
Compléments
📌 Le créancier gagiste ne peut ni utiliser la chose ni en percevoir les fruits et doit la conserver, même si, pour des raisons matérielles, le bien peut rester chez le débiteur.
Le créancier dispose de l’action contraria pour obtenir le remboursement de ses frais, tandis que le débiteur dispose de l’action de gage pour récupérer la chose.
Selon Gaius, les sabiniens admettent que le prix puisse être autre chose que de l’argent et assimilent l’échange à une forme ancienne de vente, tandis que les proculiens contestent cette assimilation.
Les proculiens soutiennent que le prix en argent monnayé est indispensable pour distinguer la vente de l’échange.
La position proculienne distinguant la vente de l’échange est retenue en droit romain.
Dioclétien rétablit la doctrine selon laquelle la vente ne doit pas être confondue avec l’échange.
Justinien rappelle dans les Institutes que la vente ne peut pas être assimilée à l’échange.
En droit moderne, la distinction entre vente et échange subsiste notamment dans les discussions sur la datio en paiement, et l’article 1707 du Code civil applique à l’échange les principes de la vente.
La monnaie distingue la vente de l’échange.
★ À maîtriser
📌 Les arrhes sont une somme d’argent ou un bien remis à l’avance pour confirmer l’engagement de vente, tandis que l’acompte constitue un versement partiel du prix.
En droit classique, l’écrit instrumentum constate l’échange des consentements sans être lui-même une condition de formation de la vente.
En droit postclassique, la pratique tend à faire de la rédaction de l’écrit une condition de formation de la vente, transformant le contrat consensuel.
Lorsqu’il est menacé d’éviction, l’acquéreur doit dénoncer l’action à son auctor, qui peut défendre la possession en démontrant le mal-fondé de la demande, en transigeant avec le revendiquant ou en prenant en charge la condamnation pécuniaire si la demande est fondée.
Compléments
Gaius qu’un acompte sur le prix n’est pas indispensable à la formation de la vente. - texte 339
L’obligation de garantie d’éviction naît au paiement du prix et s’éteint à l’expiration du délai d’usucapion, soit un an pour les meubles et deux ans pour les immeubles.
L’action auctoritatis ne protège que les ventes par mancipatio, tandis que la stipulation au double permet de garantir l’éviction par un engagement formel du vendeur, notamment pour les autres ventes.
Sous Justinien, l’indemnisation obtenue par l’actio empti après éviction ne peut dépasser le double du prix initial, même si la chose a pris de la valeur.
Consentement et écrit : preuve d’abord, formation ensuite.
★ À maîtriser
📌 Les vices naturels affectent matériellement la chose, tandis que les vices juridiques empêchent l’acheteur d’en disposer librement ou l’exposent à perdre son acquisition.
📌 Le louage d’ouvrage rémunère l’obtention d’un résultat déterminé, tandis que le louage de service rémunère l’activité de la personne plutôt qu’un résultat précis.
Compléments
L’acheteur n’est pas protégé contre les défauts apparents qu’il pouvait vérifier, comme la cécité d’un esclave.
Dans la mancipation, l’aliénateur répondait de la superficie du fonds transmis et l’acquéreur pouvait agir si la superficie était inférieure à celle annoncée.
À partir du Ier siècle av. J.-C., le droit prétorien considère que l’actio empti de bonne foi inclut implicitement une protection contre le dol du vendeur.
Les édiles curules, chargés notamment de surveiller les marchés, introduisent des recours protégeant les acheteurs contre les vices cachés, surtout pour les ventes d’esclaves et d’animaux.
La rédhibition permet la résolution de la vente et devait être exercée dans les 60 jours ou dans les six mois pour les vices cachés.
L’action en réduction du prix pouvait être exercée pendant un an.
📌 La locatio désigne l’acte du bailleur, tandis que la conductio désigne l’acte du preneur ou de celui qui réalise le travail.
L’actio locati permet au locateur d’agir contre le preneur qui ne paie pas le loyer, tandis que l’actio conducti est l’action du conducteur contre le locateur.
Dans le louage de service romain, le locator est l’ouvrier et le conductor le maître ou patron, mais le travail salarié est souvent accompli par des esclaves.
Dans le transport maritime, les Romains appliquent la loi de Rhodes et répartissent entre les propriétaires des marchandises et le capitaine la perte des biens jetés à la mer pour sauver le navire, selon le principe d’avarie commune.
📌 Le mandant peut révoquer le mandat à tout moment et celui-ci prend également fin à la mort de l’une des parties.
Sous Justinien, le mandataire peut obtenir le remboursement de ses frais par l’actio mandati contraria, mais ne peut réclamer davantage.
Le contrat de société romain apparaît au IIe siècle av. J.-C. et conserve l’idée de fraternité associée à l’affectio societatis.
📌 Les apports en capital portent sur de l’argent ou des objets, tandis que les apports en industrie consistent en une activité mise au service de la société.
📌 En l’absence de convention, le droit romain partage l’actif social à parts égales entre les associés, sans tenir compte de la proportion de leurs apports.
La société prend fin notamment par la mort, la diminution de capacité, la faillite d’un associé ou la renonciation d’un associé, puis donne lieu à une liquidation des gains et des pertes.
Les quatre contrats consensuels servent de modèle au préteur et à la jurisprudence pour étendre progressivement le consensualisme à de nouveaux contrats.
| Dimension | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Relation | Titulaire et chose | Créancier et débiteur |
| Portée | Absolue, opposable à tous | Relative, contre le débiteur |
| Prérogatives | Droit de suite et de préférence | Ni suite ni préférence |
| Durée | Aussi longtemps que la chose | Temporaire, notamment jusqu’au paiement |
| Type | Objet et situation | Effet principal |
|---|---|---|
| Régulier | Chose remise dans l’intérêt du déposant | Le déposant conserve la propriété |
| Nécessaire | Dépôt en situation d’urgence | Restitution au double en cas d’abus |
| Séquestre | Chose litigieuse | Restitution au gagnant du procès |
| Irrégulier | Somme d’argent | Restitution d’une somme identique |
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