Fiche de révision : Éléments fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Branches et classifications du droit
2. Application de la loi dans le temps
3. Sources directes nationales et internationales
4. Sources indirectes et jurisprudence
5. Droit positif, objectif et subjectif
6. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

📖 1. Branches et classifications du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit interne s’applique à l’intérieur d’un État et est mis en place par lui, tandis que le droit international s’applique au-delà des frontières dans des rapports extranationaux.

• Le droit interne privé comprend : le droit civil, droit commun applicable à défaut de règle particulière, le droit commercial, applicable aux commerçants, le droit du travail, qui régit les rapports entre employeurs et salariés du secteur privé

📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général en tant que droit public et les intérêts privés des victimes en tant que droit privé.

Compléments

• Le droit interne public comprend :
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit fiscal
  • le droit de l’urbanisme

📌 Le droit international public régit les rapports entre les États et donne lieu à des accords internationaux, tandis que le droit international privé régit les rapports entre personnes privées de nationalités différentes.

• Le droit de l’environnement est mixte : l’État édicte des normes de protection, tandis que le droit privé contribue notamment à la protection de l’environnement par la réparation du préjudice écologique et le traitement des actes de délinquance environnementale.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et intérêt général ; droit privé : personnes privées

📖 2. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Les situations nées après l’entrée en vigueur d’une loi sont soumises à la loi nouvelle, tandis que les situations nées et terminées avant cette entrée en vigueur restent soumises à la loi ancienne.

• Pour un contrat conclu avant la loi nouvelle, si ses dispositions ne sont pas d’ordre public, la loi ancienne continue de s’appliquer afin de préserver les droits acquis lors de la conclusion du contrat.

• Pour un contrat antérieur, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont d’ordre public, la loi ancienne régit les effets passés et la loi nouvelle les effets futurs.

Compléments

📌 Dans une situation non contractuelle née avant la loi nouvelle, la loi ancienne régit les effets passés et la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs.

• Les dispositions d’ordre public touchent notamment à :
  • l’ordre
  • la sécurité
  • la salubrité
  • la tranquillité publique

💡 Astuce mémo

Contrat sans ordre public : loi ancienne ; situation non contractuelle : loi nouvelle pour l’avenir

📖 3. Sources directes nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Source suprême du droit français qui organise les institutions et la répartition des pouvoirs, et pose des principes ainsi que des droits et libertés fondamentaux.
• Traité : Accord conclu entre la France et un ou plusieurs pays étrangers dans un domaine précis ; une fois ratifié, il est supérieur à la loi.

★ À maîtriser

• La loi émane du pouvoir législatif, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et elle est générale et abstraite, car elle a vocation à s’appliquer à tous.

Compléments

• L’initiative d’une loi appartient au Parlement, qui présente une proposition de loi, et au Gouvernement, qui présente un projet de loi.

• La loi règle notamment :

  • les successions
  • les régimes matrimoniaux
  • la création des délits et des crimes
  • le droit du travail
  • les impôts

📌 Une loi ne peut être abrogée que par une autre loi votée au Parlement ; l’abrogation est expresse si elle est prévue par le texte et tacite, exceptionnellement, si le nouveau texte est incompatible avec l’ancien.

• Le droit européen primaire est constitué des traités à l’origine de l’Union européenne, notamment le traité de Rome de 1957, l’Acte unique européen de 1986 et le traité de Nice de 2001.

• Le traité de Rome de 1957 a créé la Communauté économique européenne.

• L’Acte unique européen de 1986 a accéléré l’achèvement du marché intérieur et instauré un espace européen sans frontières intérieures.

📖 4. Sources indirectes et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Norme émanant du pouvoir exécutif, composé du Président de la République et du Gouvernement.
• Coutume : Habitude collective, répétée et acceptée par une communauté, qui devient obligatoire avec le temps sans intervention directe du législateur.

★ À maîtriser

📌 Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi, tandis que le règlement autonome est pris sur des sujets ne relevant pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution.

📌 Les directives européennes fixent un objectif aux États membres, qui choisissent les moyens de l’atteindre, et doivent être transposées pour être appliquées ; les règlements européens imposent un objectif et des moyens uniformes et s’appliquent sans inscription dans le droit national.

• La jurisprudence est l’ensemble des décisions des tribunaux, appelées jugements, et des cours, appelées arrêts.

Compléments

📌 Un décret n’a pas besoin d’être approuvé par le Parlement et peut être invalidé par le Conseil d’État.

• Le règlement crée les contraventions, tandis que la loi crée les crimes et les délits selon l’article 34 de la Constitution.

• Le droit européen dérivé est élaboré par les institutions européennes et prime toujours le droit français.

📌 En principe, la coutume ne peut pas contredire la loi, mais elle peut exceptionnellement prévaloir sur celle-ci en raison de son ancrage profond dans une culture locale.

📌 Un juge ne peut pas refuser de juger au motif qu’une loi est obscure ou inexistante, car ce refus constituerait un déni de justice.

• Face à une loi obscure ou inexistante, le juge l’interprète ou comble le vide juridique en recherchant notamment l’esprit du législateur et en statuant conformément aux règles de droit applicables, et non, en principe, en équité.

📌 Pour être considérée comme une source de droit, la jurisprudence suppose la répétition de décisions semblables sur des problèmes semblables et une décision modèle provenant d’une juridiction supérieure ; la Cour de cassation a le dernier mot dans l’ordre judiciaire.

📖 5. Droit positif, objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit applicable en vigueur au moment considéré.
• Droit objectif : Ensemble des règles de droit applicables, codifiées ou non, et chaque branche du droit représente un droit objectif.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes par le droit objectif et par la volonté humaine, notamment au moyen d’un contrat.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif reconnaît des droits subjectifs aux personnes placées dans une situation de fait ; par exemple, le Code civil reconnaît à chaque individu le droit de divorcer.

📖 6. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits situés dans le patrimoine et ayant une valeur économique ; ils sont évaluables en argent, cessibles, saisissables, transmissibles et prescriptibles.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits situés hors du patrimoine et qui naissent et disparaissent avec la personne ; ils sont généraux, absolus, non évaluables en argent, incessibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux comprennent : les droits réels, exercés sur une chose, les droits personnels, ou droits de créance d’un créancier sur son débiteur, les droits intellectuels, qui donnent un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit, une marque ou une clientèle

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent :

  • les droits de la personnalité
  • les droits familiaux
  • les libertés individuelles et publiques

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur économique et transmissible ; extrapatrimonial : hors patrimoine et intransmissible

📊 Tableaux de synthèse

Sources européennes dérivées