Fiche de révision : QPC et juridictions européennes

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes et rôle du juge
2. Carte des juridictions nationales
3. Ordre judiciaire, juridictions et voies de recours
4. Organisation du Conseil constitutionnel
5. Normes de référence et contrôles
6. Hiérarchie des normes et pouvoirs du juge judiciaire
7. Annulation et écartement des actes
8. Contrôle de conventionnalité
9. Le bloc de constitutionnalité
10. Classer et contrôler les normes
11. Traités, révision constitutionnelle et question prioritaire
12. Bilan et stratégie de la QPC
13. Organisation des juridictions européennes
14. Voies de droit devant la CJUE
15. Sanctions juridictionnelles comparées

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel juge dans la décision IVG que contrôler une loi au regard d’un traité ne relève pas de l’article 61 et qualifie la supériorité des traités de relative et contingente.
2. 24 mai 1975La Cour de cassation juge dans l’arrêt Jacques Vabre que le traité de Rome s’applique à l’exclusion d’une loi douanière, bien que cette loi soit postérieure.
3. 20 octobre 1989Le Conseil d’État juge dans l’arrêt Nicolo qu’une loi postérieure peut être contrôlée au regard de sa compatibilité avec un traité.

📖 1. Hiérarchie des normes et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Ordre où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure et fonde celle de la norme inférieure, selon H. Kelsen dans Théorie pure du droit (1934).

📝 Points essentiels

📌 Le principe de légalité impose à toutes les autorités publiques, du Gouvernement au maire, de respecter les règles qui leur sont supérieures.

• Le juge est le gardien de la hiérarchie des normes, car il peut constater qu’un acte ne respecte pas une norme supérieure et en tirer les conséquences.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure non respectée → le juge en tire les conséquences

📖 2. Carte des juridictions nationales

★ À maîtriser

📌 Les juridictions nationales comprennent le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, le Tribunal des conflits et les juridictions ordinaires judiciaires et administratives.

Compléments

• La Cour internationale de justice est un exemple de juridiction internationale et la Cour européenne des droits de l’homme un exemple de juridiction européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne relève des juridictions de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Juridictions nationales / supranationales : deux espaces distincts

📖 3. Ordre judiciaire, juridictions et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet dévolutif : Réexamen en appel de la décision de première instance en fait et en droit.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers, entreprises ou salariés ainsi que la répression des infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges avec l’administration, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

📌 Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent lorsqu’un conflit oppose les juridictions judiciaire et administrative.

• Les juridictions ordinaires comportent trois niveaux : première instance, appel et cassation.

📌 L’appel constitue un second degré de juridiction qui réexamine les faits et le droit, tandis que la cassation est un troisième niveau mais pas un troisième degré et contrôle le raisonnement juridique sans apprécier les faits.

Compléments

• L’ordre judiciaire comprend notamment le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, la cour d’appel et, à son sommet, la Cour de cassation.

• L’ordre administratif comprend le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et, à son sommet, le Conseil d’État.

📌 Le jugement en premier ressort peut faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation, tandis que le jugement en premier et dernier ressort ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

📌 Le juge du fond juge les faits et dit le droit, tandis que le juge des référés prend généralement des mesures provisoires ou conservatoires dans l’attente d’un jugement au fond.

• En matière pénale, l’appel a un effet suspensif selon l’article 506 du Code de procédure pénale ; en matière administrative, il n’en a pas selon l’article R. 811-14 du Code de justice administrative.

• En matière civile, l’appel a un effet suspensif selon l’article 539 du Code de procédure civile, mais le jugement est en principe exécutoire à titre provisoire selon l’article 514 du même code.

💡 Astuce mémo

L’appel rejuge les faits et le droit ; la cassation contrôle le droit

📖 4. Organisation du Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958 et est extérieur aux deux ordres de juridiction ordinaires.

📌 Le Conseil constitutionnel juge la loi et non les litiges entre particuliers, sauf en matière de contentieux électoral.

📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités et à toutes les juridictions.

• Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans, selon l’article 56 de la Constitution.

Compléments

• Trois membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, après avis des commissions parlementaires.

• Les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, selon l’article 56 de la Constitution.

• Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le Président de la République et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage, selon l’article 56 de la Constitution.

📖 5. Normes de référence et contrôles

★ À maîtriser

• Un contrôle confronte une norme à une norme supérieure ; la norme de référence détermine s’il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité, de conventionnalité ou de légalité/conformité.

• Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi au bloc de constitutionnalité et relève du seul Conseil constitutionnel.

• Le contrôle de conventionnalité confronte la loi ou le règlement aux traités et relève des juges ordinaires.

Compléments

📌 Le contrôle de légalité ou de conformité confronte un acte administratif ou de droit privé à la loi et aux règlements, ou un règlement à la loi ; il relève des juges ordinaires.

• Le contrôle est diffus lorsque tout juge ordinaire peut vérifier la légalité, la conformité ou la conventionnalité ; il est concentré lorsque seul le Conseil constitutionnel juge la loi au regard de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : Conseil constitutionnel ; conventionnalité et légalité : juges ordinaires

📖 6. Hiérarchie des normes et pouvoirs du juge judiciaire

★ À maîtriser

• La hiérarchie des actes comprend trois étages :
  • les normes législatives, soit les lois votées par le Parlement et les ordonnances de l’article 38 ratifiées
  • les actes réglementaires, soit les décrets et arrêtés
  • les actes individuels visant des personnes désignées

📌 Un acte individuel administratif ou de droit privé doit respecter les règlements et la loi, tandis qu’un règlement doit respecter la loi.

📌 Toute personne ayant intérêt à agir peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification (CJA, art. R. 421-1).

• Depuis la loi des 16-24 août 1790, les juges judiciaires ne peuvent pas troubler l’action de l’administration, car les fonctions judiciaires et administratives sont séparées.

📌 Le juge judiciaire peut prononcer la nullité d’un acte de droit privé, comme un contrat, des statuts de société ou une décision d’employeur, s’il viole la loi ou un règlement.

📌 Le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif dont dépend le procès et l’écarter s’il est illégal (C. pén., art. 111-5).

Compléments

• Dans l’arrêt Commune d’Arcueil du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne pouvait interdire par arrêté l’usage des pesticides dans sa commune, car la loi avait confié cette police spéciale aux seules autorités de l’État.

• Après le délai de deux mois, un règlement illégal peut encore être contesté à l’occasion d’un recours contre une décision prise sur son fondement, mais il est alors écarté et non annulé.

📌 Face à une difficulté sérieuse sur la légalité d’un acte administratif, le juge civil renvoie la question au juge administratif et statue en fonction de sa réponse.

📖 7. Annulation et écartement des actes

★ À maîtriser

📌 L’annulation fait disparaître l’acte de l’ordre juridique rétroactivement et à l’égard de tous, tandis que l’écartement empêche seulement son application dans le litige et le laisse subsister pour les autres.

• Le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal, tandis que le juge judiciaire peut annuler un acte de droit privé illégal.

Compléments

• Un juge qui refuse d’appliquer une norme contraire à une norme supérieure l’écarte, ce qui limite l’effet de sa décision au litige concerné.

• Un tribunal correctionnel qui juge un arrêté préfectoral illégal l’écarte dans le litige au lieu de l’annuler.

💡 Astuce mémo

Annuler fait disparaître pour tous ; écarter laisse subsister hors du litige

📖 8. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé et publié a une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de son application par l’autre partie.

• Un traité applicable l’emporte sur une loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité.

• Tout juge ordinaire peut écarter une loi contraire à un droit international d’effet direct, notamment celui issu de la CEDH ou de l’Union européenne.

• Le juge administratif annule un règlement contraire à un traité, tandis que le juge judiciaire ne peut que l’écarter ; face à une loi contraire à un traité, les deux ordres de juges l’écartent.

• Une loi contraire aux engagements internationaux peut engager la responsabilité de l’État, comme l’a jugé le Conseil d’État, assemblée, le 8 février 2007 dans l’affaire Gardedieu. - CE, ass., 8 févr. 2007

• Le juge ordinaire écarte la loi contraire à un traité sans l’annuler, tandis que le juge administratif peut annuler un règlement contraire à un traité.

• Dans l’affaire du barème des indemnités de licenciement, la Cour de cassation a jugé le 11 mai 2022 que le barème était compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. - Cass. soc.

📌 La Charte sociale européenne révisée n’a pas d’effet direct dans un litige entre particuliers, contrairement à une stipulation internationale qui leur crée des droits.

Compléments

• Les traités les plus importants nécessitent une loi d’autorisation avant leur ratification ou leur approbation (Constitution, art. 53).

📌 La réserve de réciprocité ne s’applique pas aux engagements protégeant les droits fondamentaux de la personne ni entre États membres de l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a la même valeur juridique que les traités (TUE, art. 6).

• Le juge ordinaire ne peut pas annuler une loi contraire à un traité : il la laisse en vigueur et peut seulement l’écarter dans le litige, tandis que le Parlement peut la modifier.

💡 Astuce mémo

IVG (1975), Jacques Vabre (1975), Nicolo (1989) : le relais passe aux juges ordinaires

📖 9. Le bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004, les objectifs de valeur constitutionnelle

Compléments

• La décision Liberté d’association de 1971 a intégré le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité et fait du Conseil constitutionnel un protecteur des libertés.

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a ajouté à la Constitution la liberté de recourir à l’IVG. - constituant

📌 Le constituant reste maître de l’évolution du bloc de constitutionnalité.

📖 10. Classer et contrôler les normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier législatif : Disposition introduite par amendement sans lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité a priori est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de loi de référendum d’initiative partagée.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori des lois déjà en vigueur.

• Le contrôle a priori intervient après le vote d’une loi et avant sa promulgation : le Parlement adopte la loi, une autorité habilitée saisit le Conseil constitutionnel, qui statue sous un mois ou sous 8 jours en cas d’urgence invoquée par le Gouvernement, puis le Président promulgue la loi sans les dispositions censurées.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application ; si elle est inséparable du reste de la loi, toute la loi ne peut être promulguée.

Compléments

• Le contrôle a priori est facultatif pour les lois ordinaires et les traités.

• Ne font l’objet d’aucun contrôle :

  • les lois référendaires
  • les lois constitutionnelles
  • les actes de la vie parlementaire

• Au 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait reçu 540 saisines de députés et 345 de sénateurs, contre 16 du Président de la République. - bilan statistique

📖 11. Traités, révision constitutionnelle et question prioritaire

★ À maîtriser

📌 Si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution.

📌 Le Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à l’existence du traité en l’écartant, mais empêche sa ratification tant que la Constitution n’a pas été révisée.

• La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et permet de contester une loi déjà appliquée à l’occasion d’un procès.

📌 Une QPC doit porter sur une disposition législative applicable au litige ou fondement des poursuites, qui n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et soulever une question sérieuse ou nouvelle au stade du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

• Le grief d’une QPC doit porter sur une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

• 🔄 La procédure du double filtre suit ces étapes :

  1. Une partie soulève la QPC dans un écrit distinct et motivé devant le juge du litige
  2. Le juge vérifie les conditions, transmet la question sous 8 jours et sursoit à statuer.
  3. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide sous trois mois du renvoi si la question est sérieuse ou nouvelle ;
  4. Le Conseil constitutionnel statue sous trois mois.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

• Le Conseil constitutionnel peut différer l’abrogation afin de laisser au Parlement le temps de légiférer et d’éviter un vide juridique.

• En vertu de l’article 62, alinéa 3, les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions.

Compléments

• En 1992, les incompatibilités liées au traité de Maastricht, notamment le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales et la monnaie unique, ont conduit à une révision constitutionnelle avant la ratification.

• La révision constitutionnelle liée au traité de Maastricht a eu lieu le 25 juin 1992 et a été approuvée par référendum le 20 septembre 1992 avec 51 % de oui.

• En 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires portait atteinte à l’indivisibilité de la République, à l’égalité devant la loi et à l’unicité du peuple français ; la France l’a signée sans la ratifier.

• La QPC a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, après l’abandon en 1990 d’un projet faute d’accord avec le Sénat ; une loi organique a été adoptée le 10 décembre 2009.

• La garde à vue, qui comptait plus de 790 000 mesures en 2009 et ne garantissait ni assistance effective d’un avocat ni notification du droit de se taire, a été jugée contraire à la Constitution.

• Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré la garde à vue contraire à la Constitution et reporté l’abrogation au 1er juillet 2011.

• Le 14 avril 2011, une loi a réformé la garde à vue.

💡 Astuce mémo

Abroger fait disparaître pour l’avenir ; annuler efface rétroactivement.

📖 12. Bilan et stratégie de la QPC

★ À maîtriser

• Au 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait rendu 1 091 décisions QPC depuis le 1er mars 2010.

📌 En contrôle de conventionnalité, le juge du litige statue lui-même sans filtre et écarte la loi dans la seule affaire, tandis qu’une QPC passe par deux filtres et peut conduire à l’abrogation de la loi pour tous.

📌 Le caractère prioritaire de la QPC signifie qu’elle est examinée en premier, mais ne la rend pas supérieure au contrôle de conventionnalité ; le juge peut ensuite écarter une loi contraire au droit de l’Union.

Compléments

• Au 30 juin 2026, 1 234 questions avaient été renvoyées au Conseil constitutionnel : 676 par la Cour de cassation et 558 par le Conseil d’État.

• Au 30 juin 2026, 32 % des décisions QPC étaient des censures totales ou partielles, soit 269 censures totales et 79 censures partielles.

• Au 30 juin 2026, le délai moyen de jugement d’une QPC était de 74 jours, contre un délai légal de trois mois.

📌 Au 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait rendu 1 091 décisions QPC en seize ans, contre 901 décisions DC depuis 1959.

• Le 15 avril 2011, avant la date d’abrogation différée de la garde à vue, la Cour de cassation a appliqué la CEDH en rappelant que les États doivent respecter les arrêts de la Cour européenne sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

💡 Astuce mémo

QPC : abrogation pour tous ; conventionnalité : éviction dans une seule affaire.

📖 13. Organisation des juridictions européennes

★ À maîtriser

• Le Tribunal juge notamment : les recours en annulation et en carence des personnes physiques ou morales, les recours des États membres contre la Commission, le contentieux de la fonction publique de l’Union

• La Cour de justice traite les questions préjudicielles hors matières transférées au Tribunal, les recours en manquement, certains recours des États membres ou des institutions les unes contre les autres, et les pourvois contre les décisions du Tribunal.

📌 Le pourvoi contre une décision du Tribunal est limité aux questions de droit.

Compléments

• Depuis le 1er septembre 2019, le Tribunal compte deux juges par État membre.

• Les juges du Tribunal ont un mandat renouvelable de six ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans.

• Depuis le 1er octobre 2024, le Tribunal traite les questions préjudicielles relevant exclusivement de six matières.

• La Cour de justice compte 27 juges et 11 avocats généraux.

💡 Astuce mémo

Le Tribunal juge notamment les recours des particuliers ; la Cour conserve l’essentiel du renvoi préjudiciel.

📖 14. Voies de droit devant la CJUE

★ À maîtriser

• 🔄 Le renvoi préjudiciel suit ces étapes :

  1. Une juridiction nationale interroge la Cour sur l’interprétation des traités ou sur la validité et l’interprétation
  2. La Cour répond par un arrêt.
  3. Le juge national donne plein effet à l’arrêt.

• Le recours en manquement, introduit par la Commission au titre de l’article 258 TFUE ou par un État membre au titre de l’article 259, permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas ses obligations européennes.

• Le recours en annulation prévu à l’article 263 TFUE contrôle la légalité des actes de l’Union, notamment les règlements, directives et décisions, à l’exclusion des recommandations et avis.

• Le recours en carence prévu à l’article 265 TFUE contrôle l’inaction d’une institution et peut être introduit par un État membre ou une institution, ou par un particulier sous conditions.

Compléments

📌 Si un arrêt rendu dans un recours en manquement n’est pas exécuté, une somme forfaitaire ou une astreinte peut être imposée en vertu de l’article 260 TFUE.

• Les États membres, le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent introduire un recours en annulation, tandis que les particuliers ne peuvent le faire que sous conditions ; les recours des particuliers relèvent du Tribunal.

• Le recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois.

• Avant un recours en carence, l’institution doit avoir été invitée à agir ; à défaut de réponse, la CJUE peut rendre un arrêt.

📖 15. Sanctions juridictionnelles comparées

★ À maîtriser

📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement l’acte visé à l’égard de tous ; l’éviction entraîne seulement sa non-application dans le litige, l’acte continuant à exister.

📌 Le Conseil constitutionnel empêche la promulgation d’une disposition contrôlée avant sa promulgation au titre de l’article 61, tandis qu’au titre de l’article 61-1 il abroge une loi en vigueur pour l’avenir, parfois à une date différée.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut faire obstacle à la ratification d’un traité signé incompatible avec la Constitution ; la ratification suppose alors une révision constitutionnelle.

📊 Tableaux de synthèse

Annulation et écartement

Tribunal et Cour de justice