Fiche de révision : La lettre de change

📋 Plan du Cours

1. Nature et principes cambiaires
2. Parties et engagements cambiaires
3. Mentions obligatoires et échéances
4. Irrégularités et clauses facultatives
5. Provision et preuve
6. Endossement et circulation

📖 1. Nature et principes cambiaires

★ À maîtriser

• La lettre de change est un acte de commerce par la forme en vertu de l’article L110-1 du Code de commerce, et les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges qui la concernent.

📌 Les rapports fondamentaux préexistent à l’émission de la lettre de change et comprennent la créance du tireur sur le tiré ainsi que celle du bénéficiaire sur le tireur, tandis que les rapports cambiaires naissent avec l’émission et donnent respectivement à ces créances les noms de provision et de valeur fournie.

• Les règles cambiaires comprennent : le formalisme rigoureux, la solidarité des signataires, l’indépendance des signatures, l’inopposabilité des exceptions au porteur de bonne foi, l’absence de délai de grâce

Compléments

📌 En vertu de l’indépendance des signatures, un signataire ne peut pas invoquer la nullité de l’engagement d’un autre signataire pour refuser de payer.

📌 Le signataire renonce automatiquement au délai de grâce que le juge pourrait accorder, même si le cours mentionne un délai maximal de deux ans pour payer.

📖 2. Parties et engagements cambiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tireur : Personne qui émet la lettre de change, elle-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire.
• Tiré : Personne à qui le tireur donne l’ordre de payer la lettre de change à l’échéance.
• Bénéficiaire : Personne à l’ordre de laquelle le paiement de la lettre de change doit être effectué.

★ À maîtriser

📌 Seul le tiré qui accepte la lettre de change s’engage à titre cambiaire ; il n’est pas obligé de l’accepter.

Compléments

📌 Le tireur doit avoir la capacité commerciale ; si elle fait défaut, seul son engagement est nul.

• Le défaut de capacité commerciale concerne : le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle, le majeur sous curatelle, si le curateur n’a pas approuvé l’engagement, le tuteur qui agit pour le majeur sous tutelle ou curatelle, le consommateur

📌 Le tiré accepteur devient le débiteur principal et doit payer à l’échéance ; son acceptation est exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent et signée par lui, mais sa simple signature au recto de la lettre vaut acceptation ; elle peut ne porter que sur une partie du montant.

📌 En cas de refus d’acceptation ou de paiement par le tiré, le bénéficiaire peut réclamer le paiement à n’importe lequel des signataires, qui sont solidairement tenus.

• Pour être porteur légitime, le bénéficiaire doit : présenter la lettre au tiré pour acceptation au plus tard à l’échéance, présenter la lettre au tiré pour paiement au plus tard à l’échéance, faire dresser un protêt en cas de refus d’acceptation ou de paiement

📖 3. Mentions obligatoires et échéances

★ À maîtriser

• L’article L511-1 du Code de commerce énumère neuf mentions obligatoires de la lettre de change.

• Les neuf mentions obligatoires sont :

  • la dénomination « lettre de change »
  • le mandat pur et simple de payer une somme déterminée
  • le nom du tiré
  • l’échéance
  • le lieu de paiement
  • le nom du bénéficiaire
  • le lieu de création
  • la date de création
  • la signature du tireur

• L’échéance ne peut être stipulée que sous quatre formes :

  • à jour fixe
  • à vue
  • à un délai de vue
  • à un certain délai de date

Compléments

• Si le montant est écrit à la fois en lettres et en chiffres et que les deux indications diffèrent, le montant en lettres prévaut ; si le montant est inscrit plusieurs fois avec des valeurs différentes, la valeur la plus faible prévaut.

• Une lettre de change stipulée à vue peut être présentée au paiement dans l’année suivant sa création.

• À défaut d’indication du lieu de paiement, le lieu inscrit à côté du nom du tiré vaut domicile du tiré et lieu de paiement ; à défaut de lieu de création, celui inscrit à côté du tireur vaut domicile du tireur et lieu de création.

• La signature du tireur peut être manuscrite ou apposée par un autre procédé, mais un simple cachet n’est pas valable ; si un mandataire signe sans révéler sa qualité, il est réputé être le tireur.

📖 4. Irrégularités et clauses facultatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de retour sans frais : Clause qui dispense de dresser un protêt en cas d’incident ; elle est facultative en principe et obligatoire pour les lettres de change relevé.
• Clause de domiciliation : Clause qui impose que le paiement soit effectué au domicile d’un tiers ; la domiciliation bancaire est obligatoire pour les lettres de change relevé.

★ À maîtriser

• L’omission d’une mention obligatoire rend en principe la lettre de change nulle, mais le titre peut valoir billet à ordre si les mentions requises sont réunies, ou promesse de payer du tireur ou reconnaissance de dette du tiré accepteur.

• L’inexactitude d’une mention obligatoire ne rend jamais la lettre de change nulle ; le porteur de bonne foi peut invoquer l’apparence ou la réalité, tandis que la situation réelle prévaut pour le porteur de mauvaise foi.

• L’altération d’une mention après la création ne rend jamais la lettre de change nulle : les signataires postérieurs à l’altération sont engagés selon les termes altérés, tandis que les signataires antérieurs restent engagés selon les termes initiaux.

Compléments

• La régularisation avant l’échéance est impossible pour :

  • la dénomination « lettre de change »
  • le montant
  • la signature du tireur
  • la date de création

• Les mentions facultatives peuvent figurer dès l’origine ou être ajoutées pendant la circulation, mais elles n’engagent que les signataires qui interviennent après leur ajout.

💡 Astuce mémo

Omission : nullité en principe ; inexactitude et altération : lettre jamais nulle.

📖 5. Provision et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Provision : Créance du tireur sur le tiré, dont la propriété est transmise au porteur successif de la lettre de change.

★ À maîtriser

• À l’échéance, la provision doit : exister, être au moins égale au montant de la lettre de change, être certaine, être liquide, être exigible

📌 L’absence de provision lors de la création n’invalide pas la lettre de change, et le tireur garantit toujours la provision ; le tiré qui a accepté doit payer même si la provision faisait défaut.

📌 L’acceptation fait présumer la provision ; la présomption est simple entre le tiré accepteur et le tireur, mais irréfragable entre le tiré accepteur et le porteur ou un endosseur.

Compléments

📌 Sans acceptation du tiré, le demandeur doit prouver l’existence d’une provision certaine, liquide et exigible selon le droit commun de la preuve.

📌 La preuve d’une provision issue d’un contrat civil exige un écrit lorsque son montant dépasse 1 500 euros, tandis qu’une provision issue d’un contrat commercial se prouve par tout moyen.

📖 6. Endossement et circulation

★ À maîtriser

• La lettre de change circule par endossement, mention apposée au dos du titre par un endosseur au profit d’un endossataire ou porteur.

• Les trois types d’endossement sont :

  • l’endossement translatif, qui transmet la propriété de la lettre de change
  • l’endossement par procuration, qui charge l’endossataire de recouvrer le paiement pour le compte de l’endosseur
  • l’endossement pignoratif, qui affecte la lettre en garantie d’un prêt ou d’un crédit

Compléments

📌 L’endossement translatif suppose la capacité commerciale et une signature au dos du titre.

• L’endossement par procuration et l’endossement pignoratif relèvent du droit cambiaire et du droit civil, conformément à l’article L511-13 du Code de commerce.

📌 Lorsque la nature de l’endossement n’est pas indiquée, l’endossement est présumé translatif.