★ À maîtriser
Les articles 4 et 5 de la DDHC définissent respectivement la liberté comme le fait de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et comme ce qui n’est pas interdit par la loi.
En France, l’ordre public justifie la limitation des libertés.
Le Conseil constitutionnel emploie l’expression « liberté fondamentale » dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, puis l’expression « droit fondamental » dans sa décision du 22 janvier 1990 relative aux droits des étrangers.
📌 Les libertés suivent une logique négative, car elles délimitent un périmètre d’action par leurs bornes, tandis que les droits suivent une logique positive, car ils sont octroyés et garantis par les pouvoirs publics.
La protection d’une liberté peut exiger que l’État n’intervienne pas, tandis que la garantie d’un droit peut exiger une intervention étatique correspondant à une obligation positive.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 incarne l’universalisme des droits de l’homme, auquel s’oppose le relativisme culturel.
Compléments
La liberté est présentée comme une conquête perpétuelle visant à repousser ses bornes.
Depuis l’arrêté du 30 avril 1997, l’intitulé du cours est celui des libertés et droits fondamentaux, même si certains auteurs continuent d’employer l’expression « libertés publiques ».
La première trace positive de l’expression « liberté publique » se trouve à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793, qui prévoit la protection de la liberté publique et individuelle contre l’oppression des gouvernants.
L’article 34 de la Constitution de 1958 mentionne les libertés publiques dans le domaine d’intervention de la loi.
Le Conseil constitutionnel fait émerger le bloc de constitutionnalité en 1971.
📌 L’universalisme affirme la portée générale des droits de l’homme, tandis que le relativisme culturel rapporte les règles morales au contexte culturel.
Liberté : non-intervention ; droit : intervention de l’État
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique ne se confond pas avec la capacité juridique, et la personne humaine se distingue de la personne juridique.
L’embryon n’a pas la personnalité juridique et n’est pas titulaire de droits et libertés fondamentaux.
La loi de 1975 autorisait l’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse, et la loi IVG 2 de 2001 a porté ce délai à douze semaines.
La Cour de cassation juge que l’homicide involontaire ne s’applique pas aux êtres humains conçus mais non encore nés au moment des faits.
Le cadavre est a priori juridiquement une chose, mais le respect dû au corps humain s’étend à lui.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
La personnalité humaine et la personnalité juridique sont conférées à la naissance, mais seule la personnalité juridique disparaît à la mort.
L’embryon devient fœtus à huit semaines de grossesse, et la nidation a lieu une semaine après la conception.
Le Conseil d’État a jugé en 2000 que la pilule du lendemain relève de la contraception et non de l’avortement, car elle intervient avant la nidation.
La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’enfant à naître n’est pas une personne directement bénéficiaire de l’article 2 de la CEDH et que son éventuel droit à la vie est implicitement limité par les droits et intérêts de la mère.
📌 La personnalité juridique suppose d’être né vivant et viable.
L’article 225-17 du Code pénal punit les atteintes à l’intégrité du cadavre dans le chapitre des atteintes aux personnes, et non dans celui des atteintes aux biens. - Magali BOUTEILLE-BRIGANT et Mathieu TOUZEIL-DIVINA
Jean-Pierre MARGUENAUD a proposé une réflexion juridique sur les droits de l’animal.
Le mouvement « Earth Law », apparu depuis les années 1990, a inspiré notamment la Charte mondiale de la Nature de 1982, qui s’adresse aux humains et pose des principes concernant la nature.
Fécondation, nidation une semaine après, puis fœtus à huit semaines de grossesse
★ À maîtriser
📌 En France, la Charte de l’environnement protège les humains et leur cadre de vie, mais ne reconnaît pas de personnalité juridique à la nature, qui n’est pas titulaire de droits et libertés fondamentaux.
Compléments
Des tribunaux des droits de la nature ont été créés en Équateur en 2014 afin d’offrir aux citoyens du monde entier un forum pour parler au nom de la nature et protester contre la destruction de la Terre.
En Nouvelle-Zélande, une décision parlementaire a accordé à un fleuve le statut de personne morale et confié à la communauté indigène Iwi la protection de ses droits.
En 2017, un tribunal indien a reconnu la personnalité morale au Gange et à l’un de ses affluents, permettant à chacun de poursuivre en justice les pollueurs du Gange pour crime.
L’Équateur reconnaît des droits à la nature ; la France protège les humains face aux atteintes à leur environnement.
★ À maîtriser
📌 Les droits catégoriels accordent des droits spécifiques à des personnes en raison de leur appartenance à une catégorie, afin de rapprocher l’égalité formelle de l’égalité réelle.
📌 Le droit international retient comme minorités les groupes religieux, ethniques ou linguistiques, tandis que la reconnaissance des minorités relève de chaque État.
Compléments
Le droit des patients comprend la liberté de refuser un soin ou un acharnement thérapeutique, notamment en cas d’obstination déraisonnable.
Un étranger qui demande l’asile possède le droit fondamental de demander l’asile.
L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 concerne les minorités religieuses, ethniques ou linguistiques.
Les États-Unis et le Canada reconnaissent des minorités, tandis que les peuples autochtones sont distingués par leur présence historique antérieure et leur lien au territoire.
Le Canada distingue notamment les groupes suivants : les autochtones, les femmes, les personnes avec une incapacité physique ou mentale, les Hispaniques, les Afro-Américains
Le Canada a mis en place des inégalités correctrices et les États-Unis recourent à l’affirmative action, deux démarches auxquelles sont reprochés un fonctionnement insatisfaisant et le risque de repli identitaire.
La France a formulé une réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a refusé de ratifier la Charte européenne des langues régionales de 1992 et a également refusé la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur les minorités nationales.
★ À maîtriser
📌 La justice distributive d’Aristote répartit charges et honneurs selon les mérites, tandis que la justice corrective ignore les différences et vise une égalité arithmétique.
📌 L’égalité formelle est celle que prévoit le droit, tandis que l’égalité réelle désigne l’égalité objective recherchée dans les faits.
Le préambule constitutionnel de 1946 mentionne des discriminations interdites fondées sur l’opinion, la race, la religion et la croyance, ainsi que des distinctions fondées sur les origines.
La loi de transposition du 28 mai 2008 contre les discriminations a défini la discrimination et les groupes discriminés, tandis que l’article 225-1 du Code pénal énumère les discriminations constituant des infractions pénales.
📌 Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel admettent une différence de traitement lorsqu’elle est justifiée par une différence de situation et présente un lien logique avec l’objet de la règle.
📌 En France, l’égalité constitutionnelle repose sur la généralité de la règle, tandis qu’en Allemagne, en Italie et en Autriche l’égalité exige de traiter identiquement les situations identiques et différemment les situations différentes.
Compléments
Dans son discours du 23 décembre 1789, le comte de Clermont-Tonnerre résume l’approche individualiste par la formule : « Il faut tout refuser aux Juifs comme Nation, il faut tous leurs accorder comme individus ».
Dès 1913, le Conseil d’État a reconnu le principe d’égalité comme un principe général du droit.
Le Conseil d’État a jugé en 1989 que la différence de traitement entre familles françaises et étrangères pour l’attribution du congé parental n’était pas justifiée par l’objet de la règle.
Le Conseil d’État a admis qu’une différence de tarifs du bac entre résidents de l’île et du continent pouvait être justifiée par leur différence de situation.
📌 Une règle identique pour tous respecte le principe d’égalité, selon le Conseil constitutionnel dans la décision Loi relative à la liberté de communication de 1986 et le Conseil d’État dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007.
Le Conseil d’État a autorisé le port du foulard islamique à l’école en 1989, puis la loi du 15 mars 2004 a interdit les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
La révision constitutionnelle de 1999 a modifié l’article 3 de la Constitution concernant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
La Constitution admet des différenciations pour les outre-mer, notamment une loi à Mayotte soumettant l’état et la capacité des personnes au statut civil de droit local.
La France privilégie la règle générale ; d’autres États prescrivent aussi de différencier les situations différentes.
★ À maîtriser
Les personnes morales peuvent invoquer des droits liés à :
Les personnes publiques sont titulaires d’un droit constitutionnel de propriété, comme les personnes privées.
Le Conseil d’État a reconnu que le droit de propriété des personnes publiques est un droit fondamental au sens du référé-liberté.
Les garanties invoquées comprennent :
Le Conseil d’État a reconnu la liberté d’administration des collectivités territoriales comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
Compléments
La loi d’Allarde de 1791 consacre la liberté des professions et du commerce, puis la loi Le Chapelier de juin 1791 supprime les corporations.
En France, les partis politiques ont une existence constitutionnelle, contrairement aux autres personnes morales, qui ne bénéficient pas d’une protection constitutionnelle générale.
📌 Les personnes morales sont titulaires de certains droits et libertés fondamentaux, mais pas du droit à la vie.
📌 Les droits subjectifs sont attachés à un sujet qui peut les revendiquer en justice, tandis que les droits objectifs imposent des obligations aux pouvoirs publics susceptibles d’être contestées par des recours objectifs comme le recours pour excès de pouvoir.
La reconnaissance de droits fondamentaux aux personnes morales constitue aussi un outil de réalisation collective des droits fondamentaux de leurs membres.
Les personnes publiques peuvent revendiquer le principe d’égalité, selon le Conseil constitutionnel en 2009 et le Conseil d’État en 2016.
📌 Les personnes morales de droit public ne peuvent pas saisir la CEDH, car le principe de saisine est celui de la requête individuelle et elles ne sont pas juridiquement en situation de la déposer.
★ À maîtriser
📌 Dans la Grèce antique, la liberté politique désignait l’absence de guerre ou de soumission à une cité étrangère, et non les droits et libertés fondamentaux contemporains.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 compte 17 articles et vise à guider les rédacteurs de la Constitution du 3 septembre 1791.
La DDHC présente les droits comme inhérents à la qualité humaine, préexistants à la société et inaliénables, que la Déclaration proclame sans les créer.
La théorie du contrat social décrit le passage de l’état de nature à la société civile par un accord qui implique l’aliénation de droits naturels.
La Constitution du 4 novembre 1848 ajoute la fraternité à la devise républicaine et approfondit les droits de 1789 en consacrant notamment l’abolition de l’esclavage, la liberté de la presse et le droit de pétition.
Les droits sociaux et économiques s’étendent notamment avec la légalisation du syndicalisme en 1884, l’interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, sauf dérogation dès 12 ans pour les titulaires du certificat d’études primaires, et la journée de travail de 10 heures pour les moins de 16 ans en 1892, l’indemnisation des accidents du travail en 1898, le repos hebdomadaire en 1906, puis la semaine de 40 heures et les congés payés en 1936.
Le Préambule de la Constitution de 1946 réaffirme les droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, puis énonce des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à son époque.
Compléments
À Rome, la mise en place de la République s’accompagnait de garanties du statut social de l’homme libre, constituant un phénomène embryonnaire de liberté.
Le droit naturel, d’abord associé au droit divin chez saint Thomas d’Aquin au XIIIe siècle, se laïcise au XVIIe siècle et se fonde alors sur la raison, notamment chez Grotius dans De jure belli ac pacis (1624) et Pufendorf dans Droit de la nature et des gens (1672).
📌 Hobbes décrit l’état de nature comme une anarchie ou un état de guerre, tandis que Locke et Rousseau estiment que la liberté des hommes conduit à leur égalité.
Pour Locke et Rousseau, l’aliénation des droits par le contrat social se limite à ce qui est strictement nécessaire à la société politique, et la soumission à la loi est volontaire.
La Constitution montagnarde de 1793, qui privilégiait une philosophie sociale sans supprimer les droits individuels, n’a jamais été appliquée.
La Déclaration montagnarde qualifie le recours à l’insurrection de droit le plus sacré et devoir le plus indispensable (article 35), l’instruction de besoin de tous (article 22), et le droit au travail et au secours publics de dette sacrée (article 21).
Le coup d’État du 2 décembre 1851 met fin à la Constitution de 1848 et ouvre le Second Empire.
Les lois reconnaissent successivement :
1789, 1793, 1848, 1946 : des droits individuels aux droits sociaux
★ À maîtriser
📌 Léon Duguit défend une valeur supra-constitutionnelle de la DDHC, tandis que Maurice Hauriou lui reconnaît une valeur constitutionnelle comme constitution sociale de la France.
📌 Raymond Carré de Malberg estime que la DDHC n’appartient pas au droit positif, contrairement à Léon Duguit et Maurice Hauriou qui lui attribuent une valeur juridique.
Dans Dehaene, le Conseil d’État reconnaît le 7 juin 1950 aux fonctionnaires la possibilité d’exercer le droit de grève, alors inscrit dans le Préambule de 1946.
Dans Condamine, le Conseil d’État vérifie le 7 juin 1957 la légalité d’un acte administratif au regard des articles 8, 9 et 10 de la DDHC, lui reconnaissant ainsi une valeur constitutionnelle.
Compléments
Gaston Jèze considère les principes de la DDHC comme un « idéal à réaliser » dépourvu en soi de valeur de droit positif et s’appuie notamment sur la jurisprudence du Conseil d’État.
Le tribunal civil de la Seine, le 22 janvier 1947, invoque le Préambule de 1946 dans une affaire de legs conditionné par le mariage de la bénéficiaire avec un homme juif.
Dans Amicale des annamites de Paris, le Conseil d’État reconnaît le 11 juillet 1956 que la liberté d’association, principe fondamental réaffirmé par le Préambule de 1946, s’applique aux ressortissants de l’Union française.
Dans Syndicat général des ingénieurs conseils, le Conseil d’État rattache le 26 juin 1959 les principes généraux du droit au Préambule de la Constitution et reconnaît un principe général du droit à valeur constitutionnelle.
Dans Sté Eky, le Conseil d’État vise le 12 février 1960 l’article 8 de la DDHC et l’article 34 de la Constitution pour distinguer le domaine législatif concernant les crimes et délits de celui des contraventions.
Duguit et Hauriou défendent une valeur juridique ; Carré de Malberg et Jèze la contestent
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Sté Eky du 12 février 1960, le Conseil d’État reconnaît que l’article 8 de la Déclaration de 1789 pose le principe de légalité des peines, mais que les contraventions et leurs peines relèvent du pouvoir réglementaire en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution.
La Constitution de 1958 organise les rapports entre les institutions et met notamment en avant le principe d’égalité et la liberté individuelle garantie par son article 66.
Le bloc de constitutionnalité comprend les 18 alinéas du préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle ainsi que la Charte de l’environnement.
La QPC, prévue à l’article 61-1 de la Constitution après la révision constitutionnelle de 2008, est entrée en vigueur en 2010 et permet à un justiciable de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
📌 Une QPC peut être soulevée devant le juge administratif ou judiciaire si la disposition contestée est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux et si elle porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Compléments
📌 Les objectifs à valeur constitutionnelle sont des buts que le législateur doit prendre en compte et ne sont pas invocables en QPC, contrairement aux principes à valeur constitutionnelle.
La Charte de l’environnement, adoptée en 2004 et intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle de 2005, a été reconnue de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 2008.
La fraternité, la laïcité et l’égalité ont été reconnues comme inscrites dans la Constitution de 1958.
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, la Charte de San Francisco contribue à l’internationalisation des droits et libertés dans une dynamique de recherche de la paix mondiale.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme n’a pas de valeur normative et n’est pas invocable en droit français parce qu’elle constitue une résolution et non un traité.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la France a adhéré en 1980 et qui est entré en vigueur dans l’ordre interne en 1981, consacre des droits de première génération.
Les droits intangibles énumérés par le Pacte sont : le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction du travail forcé ou obligatoire, l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes, la non-rétroactivité de la loi pénale, la reconnaissance de la personnalité juridique, les libertés de conscience, de pensée et de religion
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé le 16 décembre 1966, a été rejoint par la France en 1980 et est entré en vigueur dans l’ordre interne en 1981.
Compléments
La naissance du Conseil de l’Europe en 1949 et celle de la Communauté économique européenne s’inscrivent dans la dynamique d’internationalisation des droits et libertés.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit un protocole facultatif permettant des recours individuels.
📌 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels consacre des droits conditionnels dont le plein exercice doit être assuré progressivement, contrairement aux droits intangibles du Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Les droits consacrés par le Pacte comprennent : le droit au travail, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit à la sécurité et à l’hygiène au travail, les droits syndicaux, le droit de grève, le droit à la protection de la santé, le droit à l’assistance sociale et médicale, le droit à l’éducation, le droit au logement
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est contrôlé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
La Convention contre la torture, signée le 10 décembre 1984 et ratifiée par la France en 1986, interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants et prévoit un comité pouvant recevoir des requêtes individuelles.
La Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en 1990, est invocable par les justiciables et fréquemment invoquée.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, créée le 13 décembre 2006, établit les premières normes minimales internationales concernant leurs droits; la France l’a signée en 2007 et ratifiée en 2010.
Le Défenseur des droits est chargé en France du contrôle interne de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
PIDCP : droits civils et politiques ; PIDESC : droits économiques, sociaux et culturels
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.
L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet de suspendre l’application de la Convention, sauf pour le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage ou de la servitude et la non-rétroactivité de la loi pénale.
📌 Une ingérence dans un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, sans porter atteinte à la substance du droit.
La Cour de justice des Communautés européennes affirme dans un arrêt du 12 novembre 1969 qu’elle assure le respect des droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire.
Les règlements et directives de l’Union européenne consacrent notamment le droit au respect de la vie privée et des mesures de lutte contre la discrimination.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme applique le principe de subsidiarité et laisse aux États une marge nationale d’appréciation.
La Charte sociale européenne, signée à Turin en 1961 et révisée à Strasbourg en 1996, constitue le pendant social de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt Fapil et Gisti du 11 avril 2012, le Conseil d’État reconnaît un effet direct à la Charte sociale européenne, ouvrant la voie à son invocabilité en droit interne.
L’article 6 du traité sur l’Union européenne, adopté à Maastricht en 1992, précise que les droits fondamentaux font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
Les droits consacrés comprennent : le droit de vote aux élections municipales pour un étranger, le droit de pétition, le droit de circulation et de séjour
La Charte communautaire des droits sociaux a été proclamée le 9 décembre 1989 par 11 des 12 États membres.
★ À maîtriser
Le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entre en vigueur et devient contraignante, acquérant le rang de droit originaire qui prime le droit dérivé de l’Union.
La Charte synthétise des droits fondamentaux déjà développés en droit de l’Union et s’inspire notamment des conventions européennes des droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.
📌 La CJUE peut se prononcer sur une violation de la Charte, mais un individu ne peut pas la saisir directement.
📌 La Charte n’est invocable que lorsque le litige met en œuvre le droit de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé est directement invocable.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La Constitution de 1958 limite le domaine de la loi à travers son article 34 et le Conseil constitutionnel peut censurer les lois.
La jurisprudence constitue une source des droits et libertés, notamment par l’interprétation de la loi et le recours du juge administratif aux principes généraux du droit.
Entre 1945 et 1960, le Conseil d’État formule des principes généraux du droit pour protéger les droits individuels contre l’arbitraire administratif, sans nécessairement les rattacher à un texte.
Parmi les principes généraux du droit dégagés par le Conseil d’État figurent : les droits de la défense, le principe de légalité, l’égalité des usagers devant le service public, l’égalité d’accès aux emplois publics
Compléments
Sous la IIIe République, la croyance dans la loi a accompagné un parlementarisme absolu, marqué par l’impossibilité de dissoudre le Parlement et l’instabilité gouvernementale.
La Constitution de 1958 permet à l’exécutif d’intervenir sur la loi par le veto présidentiel, l’article 49, alinéa 3, et les ordonnances prévues à l’article 38.
Parmi les lois libérales de la Ve République figurent celles relatives : à l’avortement en 1975, à la CNIL en 1978, à l’abolition de la peine de mort en 1981, à l’abrogation du délit d’homosexualité en 1982, à la bioéthique en 1994, la loi Taubira en 2013
Dans l’arrêt Couitéas du 30 novembre 1923, le Conseil d’État reconnaît le principe de l’égalité devant les charges publiques en s’appuyant sur des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans l’arrêt La Fay du 8 novembre 1932, le Conseil d’État s’appuie sur le Code civil pour reconnaître le principe de l’autorité de la chose jugée.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État étend l’interdiction d’extrader un réfugié politique à l’interdiction d’extrader un étranger pour un motif politique.
Dans l’arrêt Magiera du 28 juin 2002, le Conseil d’État reconnaît comme principe général du droit le droit d’obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, en lien avec l’article 6 de la CEDH.
Dans l’arrêt Société KPMG du 24 mars 2006, le Conseil d’État dégage un principe de sécurité juridique imposant des mesures transitoires lorsqu’une autorité modifie une règle.
Textes existants → PGD autonomes → principes plus techniques
★ À maîtriser
Les droits de première génération sont des droits civils, politiques et individuels attachés à la personne, qui impliquent principalement que l’État n’en empêche pas l’exercice et qu’il les protège.
Les droits de deuxième génération sont des droits-créances, tels que le droit syndical et le droit à la protection de la santé, qui nécessitent une intervention de l’État pour être mis en œuvre.
Les droits de troisième génération sont des droits collectifs fondés sur la solidarité, comme le droit à la paix, au développement et à un environnement correct, dont l’intégration en droit interne reste incomplète.
Les droits fondamentaux doivent être suffisamment stables pour survivre aux changements de gouvernements successifs, et leur consécration constitutionnelle ou conventionnelle contribue à cette stabilité.
📌 Une constitution souple se modifie selon les procédures de la loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision spécifique et plus contraignante.
📌 Les traités bilatéraux peuvent être modifiés d’un commun accord entre les deux parties, tandis que les traités multilatéraux peuvent être amendés selon des procédures ne requérant pas nécessairement l’accord de l’ensemble des parties.
Compléments
Les droits de première génération se trouvent notamment dans la DDHC, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la CEDH.
Les droits de deuxième génération sont notamment inscrits dans le Préambule de la Constitution de 1946 et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
J. Riveiro critique les droits de troisième génération comme une dilution des droits de l’Homme et les qualifie de « langue de bois des droits de l’Homme ».
D. Rousseau soutient que la revendication peut finir par créer la norme, même sans mise en œuvre concrète immédiate.
📌 Les droits catégoriels, tels que les droits des enfants ou des personnes handicapées, ne constituent pas nécessairement une nouvelle génération, mais adaptent des droits fondamentaux à des catégories particulières.
📌 En France, l’article 89 de la Constitution organise une procédure de révision constitutionnelle et interdit la révision en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du Gouvernement.
La rigidité de la Constitution française renforce la stabilité du bloc de constitutionnalité, auquel la Constitution renvoie implicitement pour la protection des droits et libertés.
La Constitution portugaise de 1976 interdit également toute modification touchant aux droits fondamentaux.
Libertés à préserver, droits-créances à réaliser, droits de solidarité à discuter
★ À maîtriser
📌 Les droits et libertés du bloc de constitutionnalité ont un effet direct comme normes de référence, tandis que les objectifs de valeur constitutionnelle minorent cet effet en imposant une mise en œuvre autant que possible.
Compléments
Dans la décision du 27 juillet 1982, Communication audiovisuelle, le Conseil constitutionnel fait émerger des objectifs de valeur constitutionnelle qui ne figurent pas dans le bloc de constitutionnalité.
Dans la décision du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, le Conseil constitutionnel indique qu’il incombe au législateur de poser des règles garantissant le droit de chacun d’obtenir un emploi tout en permettant son exercice par le plus grand nombre.
📌 Il n’existe pas de recours en carence contre le législateur, alors qu’un recours en carence peut engager la responsabilité de l’administration lorsqu’elle n’a pas pris les mesures réglementaires nécessaires.
Normes du bloc : référence directe ; objectifs constitutionnels : effet plus indirect.
★ À maîtriser
📌 La Convention européenne des droits de l’homme n’est pas soumise à la réciprocité : un État ne peut suspendre l’application des droits de l’homme au motif qu’un autre État ne les applique pas.
📌 Les obligations négatives imposent aux pouvoirs publics de ne pas s’ingérer dans l’exercice d’une liberté, tandis que les obligations positives leur imposent d’intervenir pour permettre la réalisation des droits.
📌 Les obligations positives substantielles concernent la protection effective des droits, tandis que les obligations procédurales portent sur la mise en place d’un système judiciaire efficace pour garantir les droits conventionnels.
Compléments
La présomption d’applicabilité directe de la Convention européenne des droits de l’homme est issue de la jurisprudence de la CourEDH, notamment de l’arrêt du 18 janvier 1978, Irlande c. Royaume-Uni.
Dans l’arrêt du 9 octobre 1979, AIREY contre Irlande, la CourEDH a déduit de l’article 6 § 1 une obligation positive de mettre en place une aide juridictionnelle, après qu’une requérante sans ressources n’a pu engager une procédure de séparation de corps.
Les obligations substantielles normatives peuvent imposer l’adoption d’un texte, comme l’illustre la condamnation de la France pour l’insuffisance de sa législation pénale face aux violations de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’arrêt du 26 juillet 2005, SILIADIM c. France, la CourEDH a condamné la France à raison d’un cadre pénal insuffisamment adapté à une situation d’esclavage moderne. - CEDH
Les obligations substantielles matérielles imposent aux autorités de mettre effectivement en œuvre une loi existante, notamment pour protéger une femme contre des violences conjugales connues des autorités ou des élèves contre des agressions sexuelles récurrentes.
Les obligations procédurales peuvent exiger une enquête effective, car les organes ou agents de l’État détiennent souvent les informations nécessaires au déclenchement utile d’une procédure.
Pour les violations des articles 2, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, les obligations procédurales peuvent exiger des suites judiciaires, principalement pénales, mais des suites en responsabilité peuvent suffire.
Absence de réciprocité et applicabilité directe → protection des droits même sans mesures internes.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 34 de la Constitution, la réglementation de l’exercice des libertés fondamentales relève d’abord du législateur, auquel revient de délimiter ce qui est permis ou interdit.
Le législateur ne peut limiter l’exercice d’une liberté fondamentale que pour la concilier avec une autre liberté ou avec un objectif d’intérêt général.
Le régime répressif permet l’exercice immédiat d’une liberté sans formalité préalable, sous la seule limite de la loi pénale, tandis que le régime préventif exige une démarche préalable auprès de l’autorité publique.
Dans le régime de déclaration préalable, l’autorité est informée de l’exercice d’une liberté et ne peut refuser la déclaration, tandis que le régime d’autorisation préalable subordonne l’exercice de la liberté à l’accord de l’autorité.
Seule la loi peut instaurer un régime d’autorisation préalable, car l’administration ne peut pas imposer elle-même une telle restriction à une liberté.
Les limites aux libertés fondamentales sont justifiées par l’ordre public ou par la liberté d’autrui, sous réserve des exigences définies par les juges quant au degré d’ingérence tolérable.
Le contrôle des restrictions aux libertés fondamentales repose généralement sur leur proportionnalité à l’objectif poursuivi.
Compléments
L’effet « cliquet », consacré par la décision du Conseil constitutionnel des 10 et 11 octobre 1984, Entreprise de presse, désigne l’idée qu’une protection légale des libertés ne doit pas reculer.
Dans la décision du 19 juillet 1986, Régime de presse, le Conseil constitutionnel emploie la notion de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel, qui constitue un socle auquel il ne peut être porté atteinte.
La loi du 29 juillet 1881 fixe notamment des limites pénales à la liberté d’expression, en sanctionnant certains propos ou écrits publics, dont la diffamation et la négation.
La déclaration préalable concerne notamment :
Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne pouvait soumettre l’activité d’un photographe professionnel à une autorisation préalable. - CE
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1971, Liberté d’association, a censuré un encadrement législatif excessif de la liberté d’association.
Les interdictions de l’administration sont soumises au contrôle du juge administratif, qui peut les sanctionner.
Répressif : exercice immédiat ; préventif : formalité, autorisation ou interdiction.
★ À maîtriser
📌 L’état de droit caractérise la période normale d’exercice des droits et libertés, tandis que l’état d’exception autorise leur limitation étendue au profit de l’ordre public.
📌 L’article 16 de la Constitution peut être mis en œuvre lorsque les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacées, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 L’état de siège, prévu par l’article 36 de la Constitution, est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de 12 jours nécessite l’autorisation du Parlement.
📌 L’état d’urgence sécuritaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événement constituant, par sa nature et sa gravité, une calamité publique.
La mise en place de l’état d’urgence sécuritaire commence par un décret en Conseil des ministres pour 12 jours, puis le législateur doit intervenir pour le prolonger.
La loi SILT a notamment transféré dans le droit commun les mesures suivantes : les périmètres de protection, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites, le contrôle des communications
Compléments
📌 La décision de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement non contestable, mais les décisions présidentielles prises dans le domaine réglementaire peuvent être contestées.
📌 Le décret initial déclarant l’état d’urgence sécuritaire peut faire l’objet d’un recours avant l’intervention du législateur, tandis qu’après cette intervention seule une prorogation législative est possible.
La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’a pas été abrogée par la Constitution de 1958, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel à la suite de son application en Nouvelle-Calédonie en 1984.
L’état d’urgence sécuritaire a notamment été déclaré en 1955, en mai 1958, en 1961, en 1984, en 2005 et après les attentats de 2015.
La loi du 24 décembre 2020 a reporté au 31 juillet 2021 la date de fin d’application de mesures intermédiaires liées à l’état d’urgence.
L’article 16 concentre les pouvoirs présidentiels ; l’état de siège transfère le maintien de l’ordre aux militaires.
★ À maîtriser
📌 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a introduit dans le Code de la santé publique l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
📌 L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres sur rapport du ministre de la Santé, puis prorogé par la loi après un mois, laquelle fixe également sa durée.
Le décret crée le fichier SI-DEP pour centraliser les informations sur les tests Covid-19 et les partager avec les acteurs sanitaires, tandis que Contact Covid, géré par l’assurance maladie, sert à suivre les patients et à identifier les cas contacts.
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel émet des réserves sur l’absence d’intervention du juge judiciaire pour les prolongations de quarantaine et les placements à l’isolement, ainsi que sur l’effacement et la confidentialité des données des cas contacts. - CC
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020, sauf en Guyane et à Mayotte, et met fin aux mesures d’urgence à compter du 11 juillet, sous réserve d’exceptions.
📌 Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut réglementer par décret la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs, l’ouverture des établissements recevant du public et les rassemblements publics.
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020.
Le confinement national instauré le 30 octobre 2020 limite les déplacements, ferme les commerces non essentiels et plusieurs établissements recevant du public, interdit les rassemblements et impose le télétravail lorsqu’il est possible.
Compléments
À la suite des événements sanitaires de 2003, un régime spécifique de menace sanitaire a été intégré au Code de la santé publique en 2007, notamment à l’article L. 3131-1.
Le régime de menace sanitaire de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique a été utilisé en 2010 lors de l’épidémie de grippe H1N1, sans mesures contraignantes.
La loi du 23 mars 2020 a dérogé à la règle de prorogation après un mois en déclarant l’état d’urgence sanitaire pour deux mois.
Le premier état d’urgence sanitaire a couru du 23 mars au 10 juillet 2020, avec des mesures transitoires jusqu’au 30 octobre 2020.
Les pouvoirs associés à l’état d’urgence sanitaire comprennent la réglementation des déplacements, les interdictions de sortie, la quarantaine et l’isolement, la fermeture d’établissements, la limitation des rassemblements, les réquisitions, le contrôle temporaire des prix, la mise à disposition de médicaments et la limitation de la liberté d’entreprendre.
La loi du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 et prévu le suivi des malades et des cas contacts ainsi que la quarantaine et l’isolement des voyageurs venant de zones de circulation du coronavirus.
L’article 11 de la loi du 11 mai 2020 a formellement étendu au Covid-19 l’application de l’article L. 3113-1 du Code de la santé publique, faisant du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire.
La sortie transitoire du 11 juillet n’empêche pas le retour de l’état d’urgence dès le 17 octobre 2020.
★ À maîtriser
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, supprime la prolongation prévue du régime transitoire et reporte au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions organisant l’état d’urgence sanitaire.
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 organise un régime transitoire de sortie de crise du 2 juin au 30 septembre 2021, tandis que l’état d’urgence sanitaire est prolongé en Guyane jusqu’à la fin de septembre.
📌 Pendant le régime transitoire de 2021, le Premier ministre peut limiter ou interdire les déplacements et l’usage des transports collectifs, réglementer ou fermer temporairement les établissements recevant du public et les lieux de réunion, et limiter les rassemblements, réunions et manifestations.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prolonge le régime transitoire jusqu’au 15 novembre 2021, prolonge le pass sanitaire jusqu’à cette date et rend la vaccination obligatoire pour les soignants au sens large.
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d’exception créés par les lois des 23 mars 2020 et 31 mai 2021 et abroge les dispositions L. 3131-14 et suivantes du code de la santé publique.
Compléments
La loi du 15 février 2021 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de SI-DEP et de Contact Covid, systèmes initialement autorisés jusqu’au 10 janvier 2021 puis prolongés jusqu’au 1er avril 2021 par la loi du 14 novembre 2020.
La loi du 31 mai 2021 donne une base juridique au pass sanitaire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer, ainsi que pour les grands rassemblements, dans le cadre de l’initiative européenne du certificat vert numérique.
Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel censure partiellement une différence de traitement entre salariés en CDD et en CDI exposés à une rupture de contrat et réserve l’interprétation des « obligations sanitaires » imposées aux étrangers en instance d’éloignement aux tests de dépistage de la Covid-19. - CC
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 porte diverses dispositions de vigilance sanitaire, et le Conseil constitutionnel censure l’accès au statut vaccinal des collégiens et lycéens dans sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021. - CC
📌 Jusqu’au 31 janvier 2023, un test négatif peut être exigé pour les déplacements vers la France depuis l’étranger ou vers la métropole depuis les outre-mer si un nouveau variant constitue une menace sanitaire grave, et pour les déplacements vers les outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation hospitalière.
📌 Après l’abrogation, le 30 juillet 2022, du décret n° 2021-699 qui fondait les obligations générales de port du masque, les responsables de certains établissements de soins et d’accueil de personnes fragiles peuvent encore imposer le masque dans leurs locaux.
État d’urgence prolongé → régime transitoire → fin des régimes d’exception.
★ À maîtriser
La théorie des pouvoirs de guerre prend pour point de départ les décisions CE, 28 juin 1918, « HEYRIES », et CE, 28 février 1919, « Dames DOLLE et Laurent », dans lesquelles le Conseil d’État admet que des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu permettent de déroger à la règle.
La reconnaissance suppose trois critères :
Compléments
Les intérêts importants cités comprennent :
La théorie des circonstances exceptionnelles a été appliquée après les guerres, lors de la décolonisation, face à des menaces de grèves générales et lors d’un risque d’éruption volcanique en Guadeloupe.
Le décret du 16 mars 2020 invoque les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19, un visa repris dans 34 décrets.
Dans une décision du 8 novembre 2017 relative au démantèlement des camps de Calais, le Conseil d’État valide une mesure temporaire de placement de mineurs non accompagnés dans un centre d’accueil en la jugeant justifiée par le caractère exceptionnel de la situation. - CE
★ À maîtriser
Le juge peut prévenir une atteinte à une liberté, en faire suspendre ou cesser une, accorder réparation ou sanctionner son auteur.
L’article 6 de la CEDH garantit un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, ainsi que l’audience publique dans un délai raisonnable, sous réserve des exceptions prévues pour la publicité.
L’article 6 de la CEDH prévoit pour toute personne accusée la présomption d’innocence et garantit notamment l’information détaillée sur l’accusation, le temps et les facilités nécessaires à la défense, l’assistance d’un défenseur, l’interrogation des témoins et l’assistance gratuite d’un interprète si nécessaire.
L’article 13 de la CEDH garantit à toute personne dont les droits reconnus par la Convention ont été violés un recours effectif devant une instance nationale, y compris lorsque la violation est commise par des personnes agissant dans leurs fonctions officielles.
Compléments
★ À maîtriser
En principe, le juge administratif contrôle l’administration, mais le juge judiciaire est compétent pour certaines atteintes aux libertés qui lui sont attribuées par la loi ou la jurisprudence.
La responsabilité de l’État pour l’organisation de la justice relève du juge administratif, tandis que celle liée au fonctionnement des juridictions judiciaires relève du juge judiciaire, selon le Tribunal des conflits (TC, 27 novembre 1952, Préfet de Guyane ; TC, 12 février 2018).
Les dommages causés par une opération de police judiciaire, y compris à un tiers à l’opération, relèvent du juge judiciaire, selon le Tribunal des conflits (TC, 8 février 2021, n° 4205).
Selon la jurisprudence Sept Fonds (TC, 16 juin 1923), le juge judiciaire qui rencontre une question de légalité d’un acte administratif doit en principe saisir le juge administratif. - Tribunal des conflits
En matière pénale, l’article 111-5 du Code pénal permet aux juridictions pénales d’interpréter les actes administratifs et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999, la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution est limitée au droit à la sûreté, entendu comme la protection contre la privation de liberté.
Le juge judiciaire ne dispose pas d’une procédure appelée référé-liberté, mais il existe plusieurs procédures de référé, dont le référé de droit commun de l’article 809 du Code de procédure civile, qui permet notamment de faire cesser un trouble.
Compléments
L’article 40 du Code de procédure pénale oblige toute autorité constituée, tout officier public ou tout fonctionnaire qui apprend dans ses fonctions l’existence d’un crime ou d’un délit à en aviser sans délai le procureur de la République et à lui transmettre les renseignements et actes relatifs.
La contestation d’un signalement effectué au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale relève du juge judiciaire, car ce signalement est détachable de l’activité administrative mais pas des poursuites pénales susceptibles de suivre.
En matière civile, le juge judiciaire peut écarter lui-même un acte administratif dont l’illégalité ressort clairement d’une jurisprudence établie, ou contrôler sa conformité au droit de l’Union européenne, selon l’arrêt SCEA du Cheneau (TC, 7 octobre 2011). - Tribunal des conflits
Le juge judiciaire demeure compétent en matière de privation de liberté, notamment pour la rétention administrative et l’hospitalisation sous contrainte, mais le juge de la liberté et de la détention ne contrôle pas la régularité de la décision initiale de placement en rétention et intervient lorsque l’administration en maintient le placement.
Depuis 2001, un bloc de compétence relatif à l’hospitalisation sous contrainte est attribué au juge de la liberté et de la détention, auquel revient l’examen du bien-fondé de l’hospitalisation décidée administrativement.
Le juge judiciaire, juge naturel de la propriété privée, prononce l’expropriation pour cause d’utilité publique et fixe l’indemnisation correspondante.
Le référé présomption d’innocence est prévu à l’article 9-1 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif portant sur la légalité de l’action administrative, tandis que le recours en responsabilité permet à la victime d’obtenir réparation.
📌 Le référé-liberté permet au juge administratif d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée par l’administration dans l’exercice de ses pouvoirs et qu’il y a urgence ; le juge statue en 48 heures.
📌 Le principe d’égalité, pourtant reconnu comme principe constitutionnel, n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, selon les ordonnances CE, 14 mars 2005, Gollnisch et CE, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie.
Compléments
René Chapus qualifiait en 1999 le juge administratif de véritable juridiction des droits de l’Homme.
Le contrôle du juge administratif est passé du contrôle de l’illégalité manifeste au contrôle normal, puis au contrôle maximum.
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a instauré des procédures susceptibles de faire l’objet d’actions de groupe en droit administratif, mais aucune n’avait encore abouti au moment du cours.
Le Conseil d’État reconnaît environ 50 libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, sans grille de lecture générale.
Parmi les libertés fondamentales reconnues figurent :
Le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour intervenir même en cas de voie de fait dans l’arrêt Commune de Chironghi (CE, 23 janvier 2013).
Le Conseil d’État s’est reconnu compétent pour se prononcer en référé sur la conventionnalité d’une loi dans l’arrêt Gonzales Gomes (CE, 31 mai 2019).
Le Conseil d’État a admis le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un référé-liberté dans l’arrêt LEHUEDE (CE, 16 janvier 2015).
Les droits écartés comprennent : le droit au logement, le droit à la santé, le droit au travail, le droit à un fonctionnement normal du service public de l’enseignement
Dans l’affaire Dieudonné, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’interdiction préfectorale du spectacle, puis le Conseil d’État a statué en appel le même jour à 17 h 30.
Après l’affaire du Burkini en 2016, le référé liberté a été fortement sollicité, en particulier en 2020 pour des demandes dépassant parfois la compétence du juge.
La loi du 30 juin 2000 crée le référé-liberté → le juge administratif peut faire cesser rapidement une atteinte.
★ À maîtriser
Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori des lois ordinaires, des lois organiques, des règlements des assemblées et des lois autorisant la ratification d’un traité international.
La loi du 23 juillet 2008 a instauré la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de soumettre prioritairement une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution.
📌 Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas une loi de transposition qui se borne à tirer les conséquences de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union européenne, sauf si une marge d’interprétation est laissée à l’État ou si un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France est en cause.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois constitutionnelles, qu’il s’agisse des lois de révision de l’article 89 ou des lois référendaires de l’article 11 de la Constitution.
Au 30 juin 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu 800 décisions classiques de constitutionnalité depuis 1959 et 817 décisions sur des QPC depuis 2010.
Les six principes évoqués sont :
Le 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a reconnu comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer à une personne privée une compétence de police administrative, dans la décision n° 2021-940 QPC.
QPC → contrôle a posteriori ouvert aux justiciables
★ À maîtriser
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole 11 en 1998, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction unique, permanente et indépendante.
La CEDH statue en juge unique sur les requêtes manifestement irrecevables, en comité de trois juges notamment sur les affaires à jurisprudence établie, en chambre de sept juges en formation ordinaire et en Grande Chambre de dix-sept juges pour les affaires de principe.
📌 L’article 34 de la Convention permet à toute personne physique, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victime d’une violation de saisir la CEDH, mais exclut les personnes publiques.
📌 Les arrêts de la CEDH sont déclaratoires et laissent à l’État une marge de manœuvre sur les moyens d’exécution, mais ils sont obligatoires et définitifs en vertu de l’article 46 § 1 de la Convention.
L’exécution peut consister à : mettre fin à la violation en cours, prévenir sa répétition par une réforme nationale, réparer ses conséquences
Dans un arrêt pilote, la Cour européenne des droits de l’homme traite une première requête, identifie le problème à corriger et met en attente les requêtes similaires afin d’observer la réaction de l’État.
La Cour européenne des droits de l’homme a inauguré la technique de l’arrêt pilote dans l’arrêt Broniowski c. Pologne du 22 juin 2004, face à l’arrivée prévue de 80 000 requêtes. - CEDH
À partir des années 2000, la Cour a étendu son contrôle pour assurer une protection effective et concrète des droits garantis par la Convention, plutôt que théorique et abstraite.
Compléments
Depuis septembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme compte 46 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée du Conseil de l’Europe.
Depuis le Protocole 11 entré en vigueur en 1998, l’assemblée plénière de la CEDH n’exerce plus de fonction juridictionnelle et élit notamment les dirigeants de la Cour et adopte son règlement.
📌 L’article 33 de la Convention permet à un État partie de saisir la CEDH d’un manquement à la Convention qu’il impute à un autre État partie.
📌 Lorsque les circonstances l’exigent, la CEDH peut ordonner des mesures provisoires conservatoires pour faire cesser une violation en attendant son jugement, notamment dans les affaires d’éloignement d’étrangers.
La CEDH peut accorder une satisfaction équitable pour réparer un préjudice, mais elle ne recherche pas nécessairement une indemnisation financière et peut considérer que la reconnaissance du manquement suffit.
Le Protocole 14, en vigueur depuis 2010, permet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de saisir la CEDH lorsqu’un État n’exécute pas un arrêt.
Requête individuelle : victime ; requête étatique : manquement imputé à un État
★ À maîtriser
La dignité humaine, rattachée aux articles 2, 3 et 4 de la Convention, est présentée comme un principe directeur de la société démocratique et comme un principe auquel ces droits ne permettent aucune dérogation.
🔄 Le contrôle d’une ingérence examine successivement :
La Cour interprète la Convention de façon dynamique, extensive et finaliste, en recourant notamment à des sources extérieures et en recherchant l’objet et le but du traité.
À la fin des années 2000, la Cour a adopté une posture d’autolimitation après que plusieurs arrêts de principe eurent suscité la défiance des États et fragilisé sa légitimité.
La conférence de Brighton d’avril 2012 a débouché sur l’adoption du Protocole 15, entré en vigueur en 2021, qui mentionne la subsidiarité et la marge d’appréciation des États.
Compléments
Le pluralisme, qui peut aller jusqu’à la non-discrimination et recouvre notamment les libertés de réunion, d’association et d’expression, est présenté comme nécessaire à une société démocratique.
Des années 1970 à 2000, la Cour a fait preuve d’activisme juridique en approfondissant les droits garantis et en développant leur interprétation.
Selon la théorie de l’instrument vivant, la Convention doit être interprétée à la lumière des conditions de vie actuelles.
La Russie a été exclue du Conseil de l’Europe à compter du 16 septembre 2022.
Activisme de la Cour, puis autolimitation au nom de la subsidiarité
★ À maîtriser
Les actions collectives, notamment les manifestations et les boycotts, constituent des garanties citoyennes de préservation des droits et libertés.
Depuis la loi de mars 2022, le lanceur d’alerte doit d’abord utiliser une voie de signalement interne ou externe et ne peut recourir à la divulgation publique qu’en cas d’échec de l’une ou l’autre.
Le CSA, créé en 1989 pour garantir la liberté d’expression et réguler l’audiovisuel, est devenu l’ARCOM au 1er janvier 2022, avec des missions portant aussi sur les contenus en ligne, la désinformation et la haine en ligne.
La CNIL, créée en 1978, protège les personnes, leurs données personnelles traitées informatiquement et leur vie privée, et veille notamment au respect du RGPD.
Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’investigation lui permettant de demander des explications et des pièces, d’effectuer des vérifications sur place et de saisir le juge des référés.
Compléments
📌 Les pratiques de Name and Shame et de Balance Ton porc ne sont pas protégées comme le signalement des lanceurs d’alerte et peuvent exposer leurs auteurs à des plaintes en diffamation.
La loi organique et la loi ordinaire du 20 janvier 2017 ont harmonisé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué en 2007, visite les lieux de privation de liberté et rend des avis, mais ne dispose pas d’un pouvoir de sanction.
Il a repris les compétences des autorités suivantes :
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement par toute personne qui s’estime victime ou témoin d’une violation de droits, et il est également compétent pour protéger les lanceurs d’alerte depuis 2016.
📌 La mission du Défenseur des droits n’est pas juridictionnelle : il émet des recommandations et des rapports, organise des médiations et peut intervenir dans un procès ou demander l’engagement d’une procédure de sanction.
Alerte protégée par la loi, dénonciation publique exposée à la diffamation
| Régime | Préalable | Effet |
|---|---|---|
| Répressif | Aucune formalité | Exercice immédiat, limité par la loi pénale |
| Déclaration préalable | Informer l’autorité | L’autorité enregistre, sans pouvoir refuser la déclaration |
| Autorisation préalable | Obtenir l’accord de l’autorité | La liberté s’exerce seulement si elle est autorisée |
| Interdiction | Exercice prohibé | Anéantissement de la liberté |
| Situation | Juge compétent |
|---|---|
| Organisation de la justice | Juge administratif |
| Fonctionnement des juridictions judiciaires | Juge judiciaire |
| Opération de police judiciaire | Juge judiciaire |
| Perquisition administrative d’état d’urgence | Juge administratif |
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