Selon Montesquieu, que permet le droit définissant la liberté ?
Tout ce que les lois permettent.
Quel rôle l’ordre public joue-t-il en France vis-à-vis des libertés ?
Il justifie leur limitation.
Quelle logique caractérise les libertés, par opposition aux droits ?
Une logique négative, fondée sur la délimitation d’un périmètre d’action.
Quelles notions la personnalité juridique ne permet-elle pas de confondre ?
La capacité juridique et la personne humaine.
Quel statut juridique l’embryon possède-t-il ?
Il n’a pas la personnalité juridique et n’est pas titulaire de droits et libertés fondamentaux.
Quel État a été le premier à reconnaître des droits à la nature dans sa Constitution ?
L’Équateur.
À quoi servent les droits catégoriels ?
À rapprocher l’égalité formelle de l’égalité réelle.
Quels groupes le droit international retient-il comme minorités ?
Les groupes religieux, ethniques ou linguistiques.
Selon Aristote, comment la justice distributive répartit-elle charges et honneurs ?
Selon les mérites.
Que désignent l’égalité formelle et l’égalité réelle ?
L’égalité prévue par le droit et l’égalité objective recherchée dans les faits.
Dans quel arrêt du 17 décembre 1970 la CJCE reconnaît-elle l’applicabilité des droits fondamentaux aux sociétés commerciales ?
Internationale Handelsgesellschaft.
Que désignait la liberté politique dans la Grèce antique ?
L’absence de guerre ou de soumission à une cité étrangère.
Combien d’articles compte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
17 articles.
À quel droit l’école du droit naturel rattache-t-elle l’être humain ?
À un droit antérieur à l’État, auquel celui-ci ne peut porter atteinte.
Quelle valeur Léon Duguit attribue-t-il à la DDHC ?
Une valeur supra-constitutionnelle.
Quelle valeur Raymond Carré de Malberg refuse-t-il à la DDHC ?
Une appartenance au droit positif.
Que reconnaît l’arrêt Sté Eky du 12 février 1960 concernant l’article 8 de la Déclaration de 1789 ?
Il pose le principe de légalité des peines, tandis que les contraventions et leurs peines relèvent du pouvoir réglementaire.
Qu’organise la Constitution de 1958 et quelle liberté son article 66 garantit-il ?
Elle organise les rapports entre les institutions et garantit la liberté individuelle.
Quelle décision du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Quel rôle la Charte de San Francisco joue-t-elle après la Seconde Guerre mondiale ?
Elle contribue à l’internationalisation des droits et libertés pour rechercher la paix mondiale.
Pourquoi la Déclaration universelle des droits de l’Homme n’est-elle pas invocable en droit français ?
Parce qu’elle constitue une résolution et non un traité.
À quelle date le traité de Londres a-t-il créé le Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Quels droits l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme soustrait-il à la suspension ?
Le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage ou de la servitude et la non-rétroactivité de la loi pénale.
Quelles conditions une ingérence dans un droit garanti par la Convention européenne doit-elle respecter ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, sans porter atteinte à la substance du droit.
À quelle date la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est-elle devenue contraignante ?
Le 1er décembre 2009.
Sur quelle idée repose le mythe de la loi ?
La loi, issue de la volonté populaire, serait nécessairement juste.
Comment la Constitution de 1958 limite-t-elle le domaine de la loi ?
Par son article 34 et le contrôle du Conseil constitutionnel.
Quels droits caractérisent la première génération ?
Les droits civils, politiques et individuels attachés à la personne.
Qu’est-ce qui caractérise les droits de deuxième génération ?
Ce sont des droits-créances qui nécessitent une intervention de l’État.
Selon la décision « Nationalisation » du 16 janvier 1982, que doivent respecter les normes du bloc de constitutionnalité ?
Le législateur doit les respecter.
Quelle différence d’effet direct oppose les droits et libertés aux objectifs de valeur constitutionnelle ?
Les objectifs exigent une mise en œuvre autant que possible.
Qu’exigent les textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux des États parties ?
Respecter et garantir ces droits, leur donner effet en droit interne et s’organiser à cette fin.
La Convention européenne des droits de l’homme dépend-elle de la réciprocité entre États ?
Non, un État ne peut suspendre les droits au motif qu’un autre ne les applique pas.
Quelle présomption bénéficie à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle bénéficie d’une présomption d’applicabilité directe, même sans mécanisme interne de mise en œuvre.
Qui délimite ce qui est permis ou interdit dans l’exercice des libertés fondamentales, selon l’article 34 ?
Le législateur.
Pour quels motifs le législateur peut-il limiter une liberté fondamentale ?
Pour la concilier avec une autre liberté ou un objectif d’intérêt général.
Quelle période caractérise l’état de droit ?
La période normale d’exercice des droits et libertés.
Quand l’article 16 peut-il être mis en œuvre ?
Lorsque des menaces graves et immédiates interrompent le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Quels pouvoirs le président exerce-t-il sous l’article 16 ?
Des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires.
Quel texte a réglementé les déplacements contre le Covid-19 le 16 mars 2020 ?
Le décret n° 2020-260.
Jusqu’à quand la loi n° 2021-160 prolonge-t-elle l’état d’urgence sanitaire ?
Jusqu’au 1er juin 2021.
Quelle période couvre le régime transitoire organisé par la loi n° 2021-689 ?
Du 2 juin au 30 septembre 2021.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles à l’administration ?
De s’écarter de la norme lorsqu’une situation de nécessité le justifie.
Quelles décisions inaugurent la théorie des pouvoirs de guerre ?
CE, « HEYRIES », 28 juin 1918, et CE, « Dames DOLLE et Laurent », 28 février 1919.
Quels pouvoirs le juge détient-il face à une atteinte à une liberté ?
La prévenir, la faire suspendre ou cesser, accorder réparation ou sanctionner son auteur.
Que garantit l’article 6 de la CEDH concernant le tribunal ?
Un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi.
Selon quel principe le juge judiciaire peut-il contrôler certaines atteintes aux libertés ?
Lorsque la loi ou la jurisprudence lui attribue cette compétence.
Selon quelle décision la responsabilité liée au fonctionnement des juridictions judiciaires relève-t-elle du juge judiciaire ?
Tribunal des conflits, Préfet de Guyane, 27 novembre 1952.
Quelle juridiction juge les dommages causés par une opération de police judiciaire, y compris à un tiers ?
Le juge judiciaire.
Quel arrêt du Conseil d’État, daté de 1933, marque une étape importante pour le recours pour excès de pouvoir ?
Benjamin.
Depuis 1958, quels textes le Conseil constitutionnel contrôle-t-il a priori ?
Les lois ordinaires, les lois organiques, les règlements des assemblées et les lois autorisant la ratification d’un traité international.
Quelle procédure la loi du 23 juillet 2008 a-t-elle instaurée ?
La question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de soumettre prioritairement la conformité d’une loi à la Constitution.
Depuis quelle date la CEDH est-elle une juridiction unique, permanente et indépendante ?
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole 11 en 1998.
Quelle formation de la CEDH traite les requêtes manifestement irrecevables ?
Le juge unique.
Quel méta-principe la Cour européenne entend-elle sauvegarder et promouvoir ?
La société démocratique.
À quels articles de la Convention la dignité humaine est-elle rattachée ?
Aux articles 2, 3 et 4.
Que désigne la prééminence du droit ?
La protection constante des individus contre l’arbitraire des ingérences des autorités.
Comment les actions collectives préservent-elles les droits et libertés ?
Elles constituent des garanties citoyennes de préservation des droits et libertés.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Une personne privée de la société civile qui révèle un problème menaçant les droits fondamentaux.
Quelle démarche précède la divulgation publique d’un lanceur d’alerte depuis mars 2022 ?
Utiliser une voie de signalement interne ou externe.
Depuis quel arrêté l’intitulé du cours porte-t-il sur les libertés et droits fondamentaux ?
L’arrêté du 30 avril 1997.
À quel moment la personnalité humaine et la personnalité juridique sont-elles conférées ?
À la naissance.
Quand l’embryon devient-il fœtus ?
À huit semaines de grossesse.
Quel forum les tribunaux des droits de la nature créés en Équateur en 2014 offrent-ils aux citoyens du monde ?
Un forum pour parler au nom de la nature et protester contre la destruction de la Terre.
À qui la Nouvelle-Zélande a-t-elle confié la protection des droits du fleuve doté du statut de personne morale ?
À la communauté indigène Iwi.
En quelle année un tribunal indien a-t-il reconnu la personnalité morale au Gange ?
En 2017.
Quelle liberté le droit des patients protège-t-il face aux soins ?
La liberté de refuser un soin ou un acharnement thérapeutique.
Quel droit fondamental possède un étranger qui demande l’asile ?
Le droit de demander l’asile.
Quelle formule Clermont-Tonnerre prononce-t-il le 23 décembre 1789 sur les Juifs ?
« Il faut tout refuser aux Juifs comme Nation, il faut tous leurs accorder comme individus ».
Quel principe général du droit le Conseil d’État a-t-il reconnu dès 1913 ?
Le principe d’égalité.
Quelle loi de 1791 consacre la liberté des professions et du commerce ?
La loi d’Allarde.
Quelle place constitutionnelle les partis politiques occupent-ils en France ?
Ils ont une existence constitutionnelle.
Dans quel arrêt du 22 mai 1990 la CEDH reconnaît-elle l’invocabilité des droits fondamentaux par les personnes morales ?
AUTRONIC AG.
Quelles garanties accompagnaient l’établissement de la République romaine ?
Des garanties du statut social de l’homme libre.
Comment Gaston Jèze qualifie-t-il les principes de la DDHC ?
Un « idéal à réaliser » dépourvu en soi de valeur de droit positif.
Quel texte le tribunal civil de la Seine invoque-t-il le 22 janvier 1947 dans une affaire de legs conditionnel ?
Le Préambule de 1946.
Quelle condition textuelle s’applique aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Ils doivent trouver une base dans une loi d’un régime républicain antérieur à 1946.
En quelle année le Conseil de l’Europe naît-il dans la dynamique d’internationalisation des droits ?
En 1949.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été proclamée ?
En 2000.
En quelle année les référendums français et néerlandais ont-ils rejeté le traité constitutionnel européen ?
En 2005.
À quelle date le traité de Lisbonne, auquel la Charte est annexée, a-t-il été signé ?
Le 13 décembre 2007.
Quelles caractéristiques marquaient le parlementarisme absolu sous la IIIe République ?
L’impossibilité de dissoudre le Parlement et l’instabilité gouvernementale.
Quels textes consacrent notamment les droits de première génération ?
La DDHC, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la CEDH.
Quel recours peut engager la responsabilité de l’administration pour défaut de mesures réglementaires nécessaires ?
Le recours en carence.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre l’effet « cliquet » ?
La décision Entreprise de presse des 10 et 11 octobre 1984.
Quel régime sanitaire a été intégré au Code de la santé publique en 2007 ?
Un régime spécifique de menace sanitaire.
En quelle année le régime de l’article L. 3131-1 a-t-il été utilisé pour la grippe H1N1 ?
En 2010, sans mesures contraignantes.
Jusqu’à quand la loi du 15 février 2021 prolonge-t-elle SI-DEP et Contact Covid ?
Jusqu’au 31 décembre 2021.
Quelle décision du Conseil d’État valide le placement temporaire de mineurs non accompagnés à Calais ?
CE, 8 novembre 2017.
Que garantissent les guides du Conseil de l’Europe publiés en 2021 sur les articles 6 et 13 ?
Deux guides sur les volets civil et pénal de l’article 6, et un guide sur l’article 13.
Quelle juridiction René Chapus qualifiait-il en 1999 de véritable juridiction des droits de l’Homme ?
Le juge administratif.
Quelles sont les étapes successives du contrôle exercé par le juge administratif ?
Le contrôle de l’illégalité manifeste, le contrôle normal, puis le contrôle maximum.
Quelles lois constitutionnelles le Conseil constitutionnel refuse-t-il de contrôler ?
Les lois de révision de l’article 89 et les lois référendaires de l’article 11.
Depuis septembre 2022, combien de juges siègent à la CEDH ?
46 juges.
Quelle évolution des droits sociaux marque l’année 1884 ?
La légalisation du syndicalisme.
À quelle date l’Assemblée générale des Nations Unies a-t-elle adopté la Déclaration universelle des droits de l’Homme ?
Le 10 décembre 1948.
Quels principes la Loi fondamentale allemande de 1949 protège-t-elle de toute modification ?
Les principes énoncés aux articles 1 et 20.
Comment les traités bilatéraux peuvent-ils être modifiés ?
D’un commun accord entre les deux parties.
Où apparaît la première trace positive de l’expression « liberté publique » ?
À l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793.
Contre quoi l’article 10 de la Déclaration de 1793 protège-t-il les libertés publique et individuelle ?
Contre l’oppression des gouvernants.
Que qualifie l’article 35 de la Déclaration montagnarde ?
Le recours à l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable.
Quelle convention adoptée à New York en 1989 est invocable par les justiciables et fréquemment invoquée ?
La Convention relative aux droits de l’enfant.
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1. Dans la définition juridique de Montesquieu, que désigne la liberté ?
2. Quelle association entre les articles 4 et 5 de la DDHC et leur définition de la liberté est correcte ?
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