Quel est le principe applicable aux dettes nées du chef d’un époux ?
Elles sont communes au titre de l’obligation et de la contribution à la dette.
Quel passif l’obligation à la dette constitue-t-elle pour les dettes nées du chef d’un époux ?
Le passif provisoire.
Selon l’article 1413 du code civil, sur quels biens le paiement des dettes d’un époux peut-il être poursuivi ?
Sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.
Quels biens peuvent être saisis par les créanciers personnels d’un époux ?
Ses biens propres et tous les biens communs.
Quelles conditions cumulatives l’article 1413 du code civil exige-t-il pour protéger les biens communs contre une saisie ?
La fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier doivent être établies.
Selon l’article 1414, alinéa 1, quand les créanciers du conjoint peuvent-ils saisir les gains et salaires ?
Lorsque la dette concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 du Code civil.
Quelles conditions permettent le cantonnement des gains et salaires du conjoint non débiteur ?
Une dette entrée en communauté du chef de son époux, un compte alimenté par ses gains et salaires et une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire sur ce compte.
Que limitent les mesures judiciaires urgentes de l’article 220-1 concernant le gage des créanciers ?
Le gage des créanciers sur les biens propres ou communs visés.
Quelles deux interprétations s’opposent sur le renvoi de l’article 1414 à l’article 220 ?
L’une limite l’exception aux dettes ménagères solidaires ; l’autre l’étend à toutes les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, même non solidaires.
Selon quels articles le conjoint poursuivi peut-il demander qu’une somme reste à sa disposition après le versement de gains et salaires sur un compte ?
Les articles R. 162-9 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Passif de la communauté légale.
1. Pour une dette née du chef d’un époux pendant le mariage, comment cette dette se répartit-elle en principe entre les deux dimensions du passif de la communauté ?
2. Pendant la communauté, un époux contracte une dette pour financer une activité personnelle sans que la loi prévoie une exception applicable. Sur quels biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu de l’article 1413 du code civil ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Passif de la communauté légale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards