📌 Les dettes nées du chef d’un époux sont en principe communes à la fois au titre de l’obligation à la dette, qui constitue le passif provisoire, et au titre de la contribution à la dette, qui constitue le passif définitif.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.
Compléments
Chaque époux engage les biens sur lesquels il a des pouvoirs, notamment ses biens propres et les biens communs, ce qui relie le pouvoir d’administrer un bien à celui de l’engager passivement.
Le droit de gage des créanciers personnels d’un époux peut porter sur ses biens propres et sur tous les biens communs, y compris le capital commun et la totalité des revenus du ménage.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1413 du code civil, les biens communs ne peuvent être saisis si le conjoint établit cumulativement la fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier.
📌 Lorsqu’un époux est judiciairement privé du pouvoir d’administrer certains biens, le gage de ses créanciers est limité aux biens ou droits qu’il peut encore administrer.
Compléments
La fraude visée par l’article 1413 consiste à porter atteinte aux droits du conjoint dans la communauté au moyen d’actes fictifs ou inconsidérés.
Lorsque la fraude et la mauvaise foi du créancier sont établies, les biens communs ne peuvent être saisis et seuls les biens propres du débiteur ainsi que, vraisemblablement, ses revenus sont engagés.
Si le concert frauduleux n’est pas démontré, la communauté reste engagée, sans exclure la responsabilité du débiteur envers son conjoint en cas de faute au titre de l’article 1421 ni une récompense due à la communauté.
En application de l’article 1426 du code civil, le retrait judiciaire des pouvoirs d’administration sur tout ou partie des biens communs empêche l’époux concerné d’engager ces biens.
En application de l’article 1429 du code civil, l’époux dessaisi de l’administration et de la jouissance de ses biens propres ne peut plus disposer seul que de leur nue-propriété, qui limite le gage de ses créanciers.
Les mesures judiciaires urgentes et temporaires prises sur le fondement de l’article 220-1 peuvent interdire à un époux de disposer de certains biens propres ou communs et limiter ainsi le gage de ses créanciers.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1414, alinéa 1, les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint, sauf si la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants conformément à l’article 220 du code civil.
Compléments
📌 Deux interprétations du renvoi de l’article 1414 à l’article 220 s’opposent : l’une limite l’exception aux dettes ménagères solidaires, tandis que l’autre l’étend à toutes les dettes d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants, solidaires ou non, y compris les dépenses excessives et les achats à tempérament.
📌 Lorsque les revenus professionnels sont versés sur un compte courant ou de dépôt et mélangés à d’autres fonds, l’article 1414, alinéa 2, prévoit que leur saisie ne peut intervenir que dans les conditions définies par décret.
L’interprétation retenue comme préférable est celle qui limite l’exception aux véritables dettes ménagères, ayant une finalité familiale et emportant solidarité, conformément à la position attribuée à MM. Flour et Champenois, Terré et Simler.
Hors des véritables dettes ménagères solidaires, les gains et salaires du conjoint demeurent insaisissables.
La créance de salaire est protégée contre la saisie-attribution entre les mains de l’employeur.
★ À maîtriser
📌 Le conjoint poursuivi peut choisir une somme égale aux gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou à leur montant moyen mensuel pendant les douze mois précédant la saisie.
📌 Le cantonnement des gains et salaires suppose que le conjoint soit poursuivi pour une dette entrée en communauté du chef de son époux, que le recouvrement soit poursuivi sur un compte alimenté par les gains et salaires de l’époux non débiteur, et que ce compte fasse l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire.
Compléments
📌 Lorsque des gains et salaires sont versés sur un compte, le conjoint poursuivi peut demander qu’une somme soit laissée à sa disposition, selon les conditions prévues par les articles R. 162-9 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
★ À maîtriser
Selon l’article 1415 du code civil, un époux ne peut engager par cautionnement ou emprunt que ses biens propres et ses revenus ; les biens communs en capital ne sont pas engagés.
Le consentement du conjoint à un cautionnement ou à un emprunt doit être exprès, certain, non équivoque, donné pour une opération déterminée et au moment de l’engagement ; aucun formalisme particulier n’est requis.
Le consentement du conjoint permet au créancier de recouvrer les biens communs conformément à l’article 1413, mais n’engage pas les biens propres du conjoint consentant.
En cas de mélange de fonds propres et communs, le créancier doit prouver la nature des fonds qu’il souhaite saisir ; à défaut de preuve, le compte est insaisissable.
Compléments
📌 Le cantonnement prévu par l’article 1414, alinéa 2, ne s’applique pas aux cautionnements et emprunts relevant de l’article 1415. - Civ. 1re, 17 fév. 2004
La protection de l’article 1415 s’étend à la garantie à première demande, tandis que le terme « emprunt » vise strictement le prêt d’une somme d’argent, notamment le découvert en compte consenti à un époux, et exclut les autres opérations de crédit.
Lorsque chacun des époux se porte caution, dans l’acte de prêt, pour garantir une même dette, l’article 1415 ne s’applique pas. - Civ. 1re, 13 oct. 1999
En cas de consentement du conjoint, le sort de ses gains et salaires dans le gage du créancier est discuté ; faute de jurisprudence, il est conseillé de préciser que ces revenus ne sont pas engagés.
Sans consentement : biens propres et revenus du débiteur ; avec consentement : biens communs, mais pas les biens propres du conjoint.
📌 Une déclaration notariée d’insaisissabilité peut protéger tout autre bien immobilier commun, bâti ou non bâti, qui n’est pas affecté à l’usage professionnel de l’époux.
★ À maîtriser
📌 L’obligation à la dette détermine les patrimoines sur lesquels les créanciers peuvent se payer, tandis que la contribution à la dette détermine entre époux la masse qui en supportera définitivement le poids.
📌 Sous le régime de communauté, les dettes nées du chef d’un époux pendant le mariage sont en principe communes tant pour l’obligation que pour la contribution, conformément à l’article 1409 du code civil.
Compléments
📌 Lorsqu’une dette commune est acquittée avec des deniers propres, la communauté doit une récompense à l’époux qui les a fournis.
📌 Le caractère commun de la dette au stade de la contribution est présumé, et il appartient à celui qui conteste cette imputation de prouver son caractère personnel.
Obligation : gage du créancier ; contribution : charge définitive entre époux.
★ À maîtriser
Hors les trois exceptions légales, les dettes nées du chef d’un époux sont communes tant au plan de l’obligation qu’à celui de la contribution ; une dette personnelle au plan de l’obligation, notamment en cas de fraude, est en principe également personnelle au plan de la contribution.
Certaines dettes peuvent engager les biens communs au stade de l’obligation tout en restant personnelles au stade de la contribution ; si elles sont payées avec des fonds communs, elles donnent lieu à récompense au profit de la communauté.
Lorsqu’une dette acquittée par la communauté a été contractée par un époux au mépris des devoirs du mariage, notamment pour entretenir une concubine adultérine, la communauté a droit à récompense selon l’article 1417 alinéa 2 du code civil.
La communauté a droit à récompense pour une dette acquittée qu’un époux a contractée dans son intérêt personnel, notamment pour acquérir, conserver ou améliorer un bien propre, conformément à l’article 1416 du code civil.
Les amendes et les indemnités de responsabilité civile dues par un époux condamné pour une infraction pénale ou un délit ou quasi-délit civil donnent droit à récompense lorsque la communauté les acquitte, normalement à hauteur de la totalité de la somme déboursée.
Compléments
📌 Les dépenses d’entretien courant d’un bien propre, telles que l’assurance ou l’impôt foncier, ne donnent pas lieu à récompense, contrairement aux dépenses importantes et non périodiques.
★ À maîtriser
En cas de dette solidaire contractée par les deux époux, elle est réputée entrée en communauté du chef des deux selon l’article 1418 alinéa 2 du code civil et, au plan de l’obligation, elle est exécutoire pour le tout sur les biens communs et les biens propres des deux époux.
Une dette solidaire contractée par les deux époux appartient en principe au passif définitif de la communauté, mais une récompense est due si elle a été contractée dans l’intérêt personnel de l’un d’eux, conformément à l’article 1416 du code civil.
Pour une dette conjointe, la dette est exécutoire pour le tout sur les biens communs et seulement pour moitié sur les gains et salaires de chaque époux et sur chacun de leurs patrimoines propres.
Compléments
📌 La solidarité ne se présumant pas en matière civile, les dettes liées à un acte de cogestion ou à un emprunt ou cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre stipulant l’engagement de ses propres sont généralement qualifiées de conjointes, malgré l’avis contraire de Flour et Champenois.
Solidarité : tout le patrimoine ; dette conjointe : chacun pour sa part
★ À maîtriser
L’article 1409 alinéa 2 peut être interprété soit comme mettant au passif définitif toutes les dettes ménagères selon leur seule finalité, soit comme n’y intégrant que les dettes solidaires, les autres restant à la charge définitive de la communauté seulement si elles servent l’intérêt du ménage.
Lorsque la dette d’aliments est due par les deux époux, tous les biens du ménage, propres et communs, sont engagés.
Une dette ménagère solidaire, même contractée par un seul époux, est exécutoire pour le tout sur les patrimoines communs et propres des époux et appartient au passif définitif de la communauté.
Lorsqu’un seul époux doit la dette d’aliments, le droit commun engage ses biens propres et les biens communs, à l’exclusion des gains et salaires de son conjoint.
En application de l’article 1409 al. 2 du code civil, la communauté supporte définitivement la dette d’aliments, sauf les aliments ou subsides versés à un enfant adultérin conçu pendant le mariage.
Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, visées aux articles 220 et 1409 du code civil, ont un caractère commun.
Les dettes alimentaires des époux sont communes au plan de l’obligation comme à celui de la contribution.
Compléments
Un emprunt modeste et nécessaire aux besoins de la vie courante déroge à l’article 1415 du code civil lorsqu’il s’agit d’une dette ménagère solidaire.
Une dette ménagère non solidaire, telle qu’une dépense manifestement excessive, un achat à tempérament conclu par un seul époux ou un emprunt important, est exécutoire sur les biens propres de l’époux qui a agi et les biens communs, avec une exclusion des gains et salaires du conjoint discutée par certains, et l’article 1415 s’applique aux emprunts importants non consentis par les deux époux.
Les aliments ou subsides versés à un enfant adultérin conçu pendant le mariage donnent lieu à récompense envers la communauté lorsqu’ils ont été acquittés sur des fonds communs, car la dette est née en violation des devoirs du mariage.
Les dettes alimentaires communes peuvent notamment être dues aux enfants issus du mariage, y compris à un enfant majeur poursuivant des études supérieures, ainsi qu’aux père et mère de chacun des conjoints en vertu des articles 205 et 206 du code civil.
Les dettes alimentaires peuvent concerner un créancier parent d’un seul époux, notamment un ascendant ou un enfant d’un premier lit.
★ À maîtriser
La gestion des biens communs repose sur trois modalités :
Depuis la loi du 23 décembre 1985, chaque époux dispose des mêmes pouvoirs pour administrer les biens communs.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1421 al. 1 du code civil, chacun des époux peut seul administrer les biens communs et en disposer.
📌 L’acte accompli par un époux dans le cadre de la gestion concurrente est opposable à son conjoint, qui en supporte les conséquences en qualité d’époux commun en biens sans être personnellement engagé, conformément à l’article 1421 al. 1, deuxième phrase, du code civil.
Compléments
📌 Selon l’article 1423 du code civil, un époux peut léguer sa part abstraite dans la communauté ou une fraction de celle-ci, sans que le legs puisse excéder cette part ; le légataire est alors en indivision avec le conjoint survivant.
📌 Lorsqu’un époux lègue des biens communs déterminés, le legs est exécuté si les biens sont attribués au partage aux héritiers du testateur, et en équivalent s’ils sont attribués au conjoint ou à ses successeurs.
Le pouvoir concurrent de chaque époux est un pouvoir propre d’administration et non un pouvoir de représentation.
Chaque époux peut seul accomplir les actes conservatoires nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens communs, gérer une exploitation commerciale ou artisanale commune, consentir un bail d’habitation sur un immeuble commun ou donner congé au locataire.
Chaque époux peut seul recevoir le paiement des créances communes, sauf notamment les capitaux provenant d’opérations soumises à cogestion.
Chaque époux peut exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs, comme l’a jugé la Civ. 1re le 19 mars 1991 (bull. civ. I. n° 91).
Sous réserve des règles du régime primaire, chaque époux peut seul aliéner certains meubles communs, notamment des meubles corporels ou des valeurs mobilières, et utiliser des deniers communs pour des acquisitions ou des prêts.
Les limites annoncées au pouvoir concurrent sont la responsabilité civile de l’époux administrateur et l’interdiction d’accomplir des actes frauduleux.
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1. Pour une dette née du chef d’un époux pendant le mariage, comment cette dette se répartit-elle en principe entre les deux dimensions du passif de la communauté ?
2. Pendant la communauté, un époux contracte une dette pour financer une activité personnelle sans que la loi prévoie une exception applicable. Sur quels biens le créancier peut-il poursuivre le paiement en vertu de l’article 1413 du code civil ?
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Quel est le principe applicable aux dettes nées du chef d’un époux ?
Elles sont communes au titre de l’obligation et de la contribution à la dette.
Quel passif l’obligation à la dette constitue-t-elle pour les dettes nées du chef d’un époux ?
Le passif provisoire.
Selon l’article 1413 du code civil, sur quels biens le paiement des dettes d’un époux peut-il être poursuivi ?
Sur les biens communs, quelle que soit la cause de la dette.
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