Fiche de révision : Les fondamentaux du droit d’auteur

📋 Plan du Cours

1. Œuvres protégées et limites
2. Acquisition et droits moraux
3. Droits patrimoniaux et durée
4. Conditions et portée de la protection

📖 1. Œuvres protégées et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Protège les œuvres de l’esprit.

📝 Points essentiels

• Les catégories d’œuvres protégées comprennent :
  • les œuvres littéraires
  • les créations graphiques et plastiques
  • les œuvres sonores et audiovisuelles
  • les logiciels et applications informatiques
  • les créations d’art appliqué
  • les créations de mode

📌 Le droit d’auteur protège l’expression concrète des idées ou des concepts, mais ne protège pas les idées ou les concepts eux-mêmes.

📖 2. Acquisition et droits moraux

★ À maîtriser

• Une œuvre originale ouvre automatiquement à son auteur un ou plusieurs droits d’auteur, répartis entre droits moraux et droits patrimoniaux.

• Les droits moraux sont attachés à la personne de l’auteur et sont inaliénables.

• Les droits moraux comprennent :

  • le droit de divulgation
  • le droit au respect de l’œuvre
  • le droit de paternité
  • le droit de retrait ou de repentir

Compléments

• Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider seul quand et comment son œuvre est communiquée au public.

• Le droit de retrait permet à l’auteur de revenir unilatéralement sur une cession préalable de droits, moyennant l’indemnisation du préjudice subi par le cessionnaire.

• Le droit de repentir permet à l’auteur de modifier son œuvre.

📌 Les droits moraux sont perpétuels, ne peuvent pas être cédés et sont contrôlés par le juge, qui veille à ce que leur exercice ne dégénère pas en abus de droit.

📖 3. Droits patrimoniaux et durée

★ À maîtriser

• Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de contrôler l’utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération.

• Les droits patrimoniaux couvrent :

  • la reproduction
  • la représentation
  • la distribution
  • la traduction
  • l’adaptation de l’œuvre

📌 Les droits patrimoniaux s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur.

Compléments

• Le droit de reproduction permet d’autoriser ou d’interdire la copie de l’œuvre.

• Les droits de représentation et de distribution permettent d’autoriser ou d’interdire la communication de l’œuvre au public et de contrôler sa mise sur le marché.

📌 Pour une œuvre collective, les droits patrimoniaux durent 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de sa publication.

📖 4. Conditions et portée de la protection

★ À maîtriser

📌 Pour bénéficier automatiquement du droit d’auteur, la création doit être originale, c’est-à-dire refléter la personnalité de son auteur et résulter de choix libres et créatifs.

📌 En cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver qu’il est l’auteur de l’œuvre et établir la date de sa création.

Compléments

• Les lois sur le droit d’auteur varient d’un pays à l’autre et la protection en France n’est pas automatiquement reconnue ailleurs dans les mêmes termes.

• La Convention de Berne de 1886 participe, avec d’autres conventions internationales, à l’établissement d’un standard minimal de protection internationale du droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Création originale → droits automatiques, mais preuve nécessaire en cas de litige.