📌 Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, déduit par les juges de l’actuel article 323 du Code civil relatif à la renonciation aux actions en filiation, interdit de céder un élément de son état, d’acquérir un état nouveau ou d’y renoncer, sous peine de nullité absolue.
📌 L’indisponibilité de l’état des personnes demeure un principe, mais son assouplissement permet des changements sous conditions : il s’agit d’une mutabilité contrôlée.
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve à la loi les règles concernant notamment la nationalité, l’état et la capacité des personnes ainsi que les régimes matrimoniaux.
📌 En droit civil, les éléments classiques d’identification sont le sexe, le domicile et le nom, tandis que la nationalité, l’état familial, le contrôle d’identité et le numéro de sécurité sociale relèvent d’autres matières juridiques.
Compléments
Les trois ordres étaient :
La Révolution supprime les trois ordres et proclame l’égalité politique des hommes, terme alors entendu au sens masculin.
Les hiérarchies maintenues opposaient :
★ À maîtriser
📌 L’article 57 du Code civil prévoit que l’acte de naissance énonce le jour, l’heure, le lieu et le sexe de l’enfant, inscrit comme masculin ou féminin.
Les composantes du sexe sont :
Le droit revient partiellement sur le caractère immuable du sexe, mais demeure attaché à la binarité des sexes.
Compléments
📌 L’intersexuation concerne l’indétermination du sexe à la naissance, tandis que la transidentité correspond à une discordance entre les composantes biologiques et psychologiques ou sociales du sexe.
★ À maîtriser
📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Compléments
📌 La demande de changement de la mention du sexe est présentée devant le tribunal judiciaire et le demandeur doit établir que son consentement est libre et éclairé.
Florence Bellivier interroge la nécessité de maintenir le sexe comme élément d’identification et envisage la suppression de sa mention sur les papiers d’identité au nom de la vie privée.
Bruguière et Gleize interprètent l’évolution du droit comme un accroissement du rôle de la volonté individuelle sur l’état de la personne.
Yann Thomas explique dans L’extrême et l’ordinaire que les cas extraordinaires peuvent révéler l’essence des règles de droit.
★ À maîtriser
📌 La demande des personnes transgenres relève d’une action d’état fondée sur l’article 61-5 du Code civil, tandis que celle des personnes intersexuées relève d’une action en rectification fondée sur l’article 99 du Code civil.
📌 L’article 99 du Code civil permet d’ordonner à la demande de la personne présentant une variation du développement génital, ou de ses représentants légaux si elle est mineure, la rectification de l’indication du sexe et éventuellement des prénoms lorsque le sexe ne correspond pas à celui inscrit à la naissance, selon un constat médical.
Compléments
La proportion des naissances concernées par l’intersexuation est estimée à 0,2 % par le corps médical et à 1,7 à 2 % par les associations de personnes intersexes.
Après la Seconde Guerre mondiale, les progrès médicaux permettent de proposer aux parents des opérations ou des traitements hormonaux afin d’assigner l’enfant à un sexe.
La circulaire du 28 octobre 2011 recommande d’éviter la mention « sexe indéterminé », de retenir le sexe jugé le plus probable et, exceptionnellement, de différer l’inscription avec l’accord du procureur pour deux ans au maximum.
📌 La loi de 2021 encadre la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital : les médecins travaillent de façon pluridisciplinaire, éclairent les parents, s’abstiennent d’intervenir dans certains cas et recherchent le consentement de l’enfant capable de s’exprimer.
Transgenres : action d’état pour changer ; intersexuées : rectification pour corriger.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant cette modification.
La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux personnes de même sexe, supprimant la différence de sexe comme condition de validité du mariage.
Pour une filiation établie avant le changement de sexe, le parent reste désigné sous son sexe d’origine sur l’acte de naissance de l’enfant.
📌 La rectification corrige une erreur initiale par un jugement déclaratif à effet rétroactif, tandis que le changement d’état modifie une situation jusque-là exacte par un jugement constitutif produisant effet pour l’avenir.
Compléments
📌 Avant 2013, la doctrine majoritaire concluait à la caducité d’un mariage existant si le changement de sexe rendait les époux de même sexe, tandis que depuis 2013 le mariage demeure valable.
📌 L’article 312 du Code civil présume père de l’enfant le mari de la femme qui a accouché, ce qui permet à l’époux transgenre de la mère de se prévaloir de la présomption de paternité après une PMA.
Lorsqu’un homme transgenre accouche après avoir conservé ses organes féminins, la maternité découle de l’accouchement, mais cette désignation ne respecte pas son identité et l’hypothèse n’avait pas encore été tranchée par le juge.
Dans l’affaire d’une femme transgenre ayant conçu un enfant avec ses organes reproducteurs masculins, la cour d’appel de Montpellier admet la désignation de « parent biologique » pour la mère non gestatrice.
Le 16 septembre 2020, la Cour de cassation casse partiellement la décision, refuse la création judiciaire de la catégorie « parent biologique » et rappelle qu’une double filiation maternelle n’est pas établie hors adoption.
La cour d’appel de renvoi de Toulouse reconnaît à la mère non gestatrice le droit d’être désignée comme mère et admet une double filiation maternelle au nom du respect de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Selon Bernard Teyssié dans Droit civil, Les personnes, le changement de la mention du sexe produit des effets uniquement pour l’avenir pour les personnes transgenres comme pour les personnes intersexuées, car il s’agit d’un jugement constitutif et les filiations antérieures restent sans effet sur le changement.
Rectification déclarative et rétroactive ; changement d’état constitutif et tourné vers l’avenir.
★ À maîtriser
Le 4 mai 2017, la Cour de cassation rejette la demande d’inscription d’un sexe neutre, estimant que la binarité fonde l’organisation sociale et juridique et qu’une troisième catégorie relève du législateur.
Le 31 janvier 2023, la CEDH reconnaît une atteinte à la vie privée, mais conclut à l’absence de violation de l’article 8 faute de consensus entre les États du Conseil de l’Europe, qui restent libres de légiférer.
Compléments
La demande d’une troisième mention concerne des personnes intersexuées souhaitant refléter leurs caractéristiques corporelles et certaines personnes trans non binaires souhaitant refléter leur identité psychologique ou sociale.
Le droit français ne prévoit pas de mention « sexe neutre », contrairement notamment à l’Allemagne, qui propose la mention « divers » depuis 2018, ainsi qu’aux Pays-Bas, à Malte, à l’Australie, au Népal, à la Nouvelle-Zélande et à l’Afrique du Sud.
La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée lorsque l’apparence et le comportement social de la personne correspondent au sexe masculin inscrit à l’état civil.
Parmi les arguments en faveur de la suppression de la mention du sexe figurent la simplification de certaines filiations et la position plutôt favorable de Florence Bellivier.
Parmi les arguments contre la suppression de la mention du sexe figurent sa contribution à la protection des femmes contre des violences sexuelles majoritairement commises par des hommes et l’approche écoféministe, qui invite à souligner les différences.
Les catégories envisagées sont :
★ À maîtriser
📌 Le domicile, lieu du principal établissement, est en principe unique, tandis qu’une personne peut avoir plusieurs résidences temporaires.
📌 Pour le PACS, la déclaration est effectuée dans la commune de résidence commune, conformément à l’article 515-3 du Code civil.
Compléments
Le domicile permet de localiser la personne et demeure important pour résoudre certains conflits de lois, notamment en droit international privé.
Pour Carbonnier, le Code civil tend à faire du vagabond une « non-personne », et le délit de vagabondage a existé jusqu’en 1994.
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt conformément à l’article 720 du Code civil.
Les actes de procédure peuvent être signifiés au domicile ou à la résidence conformément à l’article 655 du Code de procédure civile.
Selon l’article 74 du Code civil, le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un des époux ou de l’un de leurs parents.
Il existe des domiciles spéciaux, notamment le domicile électoral et le domicile fiscal.
Domicile principal et unique ; résidence temporaire et potentiellement multiple.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 103 du Code civil, le changement de domicile exige une habitation réelle dans le nouveau lieu et l’intention de s’y établir.
📌 Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS ou d’un organisme agréé, ce qui leur permet notamment de percevoir des prestations sociales, de voter et de demander l’aide juridictionnelle.
Compléments
La preuve de l’intention de changer de domicile peut résulter d’une déclaration expresse aux mairies du lieu quitté et du nouveau lieu ; à défaut, le juge l’apprécie selon les circonstances.
Les parties à un acte juridique peuvent élire domicile chez un notaire ou un avocat, et les commerçants peuvent élire domicile pour leur contrat afin de déroger aux règles de compétence territoriale.
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé le dispositif de 1969 imposant aux gens du voyage des titres de circulation et un rattachement à une commune.
Dans les années 1990, les gens du voyage ont perdu la possibilité de s’installer sur les terrains communaux et doivent stationner dans des aires d’accueil.
★ À maîtriser
Depuis la suppression de l’ancienne règle qui attribuait à la femme mariée le domicile de son mari, les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l’article 108 du Code civil.
Le domicile d’un mineur non émancipé est celui de ses parents ou, s’ils sont séparés, celui du parent avec lequel il vit.
Le majeur sous tutelle a son domicile chez son tuteur, tandis que le majeur et le mineur émancipé choisissent librement leur domicile.
Compléments
📌 Selon l’article 176 du Code civil, la personne qui s’oppose à un mariage doit élire domicile au lieu de la célébration.
Domicile volontaire choisi, domicile légal imposé
★ À maîtriser
Un logement décent doit être : sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, sans infestation de nuisibles, doté d’une performance énergétique minimale, conforme à l’habitation
Le domicile est protégé contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les écoutes, les expulsions par l’État et les intrusions d’un employeur, d’un bailleur ou d’un tiers.
Compléments
📌 L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit une aide concernant l’eau, l’énergie, le téléphone fixe et l’accès à Internet.
★ À maîtriser
Lorsque les deux parents sont d’accord, ils peuvent attribuer à l’enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
En cas de désaccord des parents, leurs deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par parent.
En adoption plénière, l’enfant perd son nom d’origine et reçoit un nom selon les règles d’attribution, tandis qu’en adoption simple il conserve son nom auquel s’ajoute celui de l’adoptant, sauf décision contraire du juge.
Compléments
📌 Le nom choisi pour le premier enfant commun vaut également pour les enfants suivants.
📌 Pour un enfant de plus de 13 ans, le changement de nom après établissement ultérieur d’un second lien de filiation requiert son consentement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 225-1 du Code civil, chaque époux peut porter le nom de l’autre à titre d’usage, par substitution ou adjonction, dans l’ordre de son choix, dans la limite d’un nom de famille.
📌 L’officier d’état civil inscrit le prénom choisi, mais doit saisir le procureur de la République s’il estime qu’il nuit à l’intérêt de l’enfant ou porte atteinte au droit d’un tiers à protéger son nom.
Compléments
Après le divorce, chacun perd le droit d’utiliser le nom de l’autre, sauf accord de l’ancien conjoint ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour soi-même ou ses enfants.
Depuis la loi du 23 décembre 1985, toute personne majeure peut ajouter à son nom d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien.
L’article 311-24-1 du Code civil permet au parent qui n’a pas transmis son nom de l’ajouter au nom d’usage de son enfant mineur, selon les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
La loi du 8 janvier 1993 a établi la liberté de choix des prénoms, sans obligation de choisir un prénom figurant dans un calendrier.
★ À maîtriser
Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander par décret un changement de nom de famille, notamment pour un nom ridicule ou péjoratif, un risque de confusion, des circonstances familiales particulières ou la prévention de l’extinction d’un nom familial.
Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut, selon l’article 61-3-1 du Code civil, choisir par déclaration à l’officier d’état civil le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, sans justifier d’un intérêt légitime.
Le mariage n’altère pas le nom de famille inscrit à l’état civil : le nom du conjoint peut être porté comme nom d’usage, mais ne devient pas automatiquement un nom de famille.
Selon l’article 60 du Code civil, une personne peut demander à l’officier d’état civil l’ajout, la suppression, le remplacement ou la réorganisation de ses prénoms, à condition de justifier d’un intérêt légitime.
Compléments
🔄 La procédure par décret suit ces étapes : présenter une demande motivée et le nom souhaité, accomplir les formalités de publicité, faire instruire la demande par le ministère de la Justice, obtenir une autorisation par décret si les conditions sont réunies
La procédure déclarative de changement de nom ne peut être utilisée qu’une fois et la personne doit confirmer personnellement sa demande après un délai de réflexion d’un mois.
Si l’officier d’état civil estime qu’une demande de changement de prénom ne présente pas d’intérêt légitime, il saisit le procureur de la République ; si celui-ci s’y oppose, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
Le changement de prénom d’un mineur âgé de 13 ans ou plus nécessite son consentement personnel.
★ À maîtriser
📌 L’inaliénabilité empêche de céder librement son nom à une autre personne physique, tandis que l’imprescriptibilité signifie que le temps seul ne fait pas perdre le droit au nom ni ne permet à un tiers de se l’approprier.
Compléments
Pour agir sur le seul fondement de l’usurpation du nom, le titulaire doit établir son droit de porter le nom et son utilisation indue par un tiers, sans devoir systématiquement démontrer un préjudice.
La dénomination sociale identifie une société, tandis que la marque distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
L’autorisation d’utiliser un nom dans une dénomination sociale ne vaut pas automatiquement autorisation de le déposer comme marque pour tous les produits ou services.
L’utilisation commerciale ou artistique du nom d’une famille peut être contestée lorsqu’elle crée un risque de confusion auquel le demandeur a un intérêt légitime à mettre fin.
Dans l’arrêt du 13 février 1985 relatif au film Mesrine, la Cour de cassation a admis que l’utilisation de noms de personnes identifiables dans une œuvre mêlant fiction et faits réels puisse porter atteinte à leur vie privée lorsque des scènes les représentent dans l’intimité de leur domicile. - affaire du film Mesrine
Nom-personnalité protégé, nom-signe commercial exploitable
★ À maîtriser
Le décret des 20 et 25 septembre 1792 a transféré aux autorités publiques la tenue des registres de l’état civil, auparavant tenus par l’Église catholique.
L’état civil remplit trois fonctions :
📌 Selon l’article 16-11 du Code civil, l’identification génétique est limitée aux finalités prévues par la loi, notamment les procédures judiciaires, les fins médicales ou de recherche scientifique et l’identification de certaines personnes décédées.
📌 En matière civile, une identification génétique peut être ordonnée dans une action visant à établir ou contester une filiation, ou à obtenir ou supprimer des subsides, et elle requiert le consentement préalable et exprès de la personne concernée.
Compléments
Les principaux actes d’état civil sont :
Le livret de famille est un document officiel qui rassemble certains renseignements relatifs à la situation familiale et aux actes d’état civil.
Teste tes connaissances sur État civil, sexe et domicile avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que désigne l’état des personnes en droit civil ?
2. Une convention prévoit qu’une personne cède un élément de son état civil en échange d’une contrepartie. Quelle conséquence découle du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ?
Mémorisez les concepts clés de État civil, sexe et domicile avec 10 flashcards interactives.
Que désigne l’état des personnes ?
Les éléments caractérisant l’appartenance juridique d’une personne à un groupe.
Que constitue l’état civil d’une personne ?
L’ensemble des éléments constatant officiellement son état par rapport à la société.
De quels ordres dépendait la condition sociale et politique sous l’Ancien Régime ?
De la noblesse, du clergé ou du tiers état.
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