Que désigne l’état des personnes ?
Les éléments caractérisant l’appartenance juridique d’une personne à un groupe.
Que constitue l’état civil d’une personne ?
L’ensemble des éléments constatant officiellement son état par rapport à la société.
De quels ordres dépendait la condition sociale et politique sous l’Ancien Régime ?
De la noblesse, du clergé ou du tiers état.
Quelles hiérarchies le Code civil maintenait-il entre les personnes ?
Des hiérarchies entre femmes et hommes, personnes libres et esclaves, enfants légitimes et naturels, maîtres et domestiques.
Quelles mentions de sexe l’article 57 du Code civil prévoit-il à l’acte de naissance ?
Masculin ou féminin.
Quelles composantes le sexe comprend-il selon la section « Sexe et identité juridique » ?
Des composantes anatomique, chromosomique, hormonale, psychologique et sociale.
Quel délai maximal la loi du 2 août 2021 autorise-t-elle pour différer la mention du sexe à la naissance ?
Trois mois.
Que décide la Cour de cassation le 16 décembre 1975 sur le changement de sexe à l’état civil ?
Elle le refuse au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes.
Quelle limite chromosomique la Cour de cassation retient-elle le 21 mai 1990 ?
Le sexe chromosomique ne change ni par les traitements ni par la chirurgie.
Quelle proportion des naissances concernées par l’intersexuation les associations estiment-elles ?
Entre 1,7 et 2 %.
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1. Que désigne l’état des personnes en droit civil ?
2. Une convention prévoit qu’une personne cède un élément de son état civil en échange d’une contrepartie. Quelle conséquence découle du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ?
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