Selon H. Kelsen, quel ouvrage présente la pyramide des normes et en quelle année ?
Théorie pure du droit, 1934.
Dans la pyramide des normes, de quelle norme une règle tire-t-elle sa validité ?
De la norme supérieure.
Dans la pyramide des normes, que fonde une norme sur la règle inférieure ?
Sa validité.
Qu’impose le principe de légalité aux autorités publiques ?
Le respect des règles qui leur sont supérieures.
Quel rôle le juge joue-t-il dans la hiérarchie des normes ?
Il en est le gardien.
Que peut constater le juge à propos d’un acte ?
Qu’il ne respecte pas une norme supérieure.
Que peut faire le juge lorsqu’un acte méconnaît une norme supérieure ?
En tirer les conséquences.
Quelles juridictions composent les juridictions nationales ?
Le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, le Tribunal des conflits et les juridictions ordinaires judiciaires et administratives.
Quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers, entreprises ou salariés et la répression des infractions.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il ?
Il désigne l’ordre compétent lors d’un conflit entre les juridictions judiciaire et administrative.
Quels sont les trois niveaux des juridictions ordinaires ?
La première instance, l’appel et la cassation.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il été créé ?
En 1958.
Que juge le Conseil constitutionnel, contrairement aux juridictions ordinaires ?
La loi.
À quelles autorités les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent-elles ?
À toutes les autorités et à toutes les juridictions.
Combien de membres le Conseil constitutionnel compte-t-il ?
Neuf membres.
À quelle norme un contrôle confronte-t-il une norme ?
À une norme supérieure.
Qu’est-ce qui détermine la catégorie d’un contrôle ?
La norme de référence.
À quelle norme le contrôle de constitutionnalité confronte-t-il la loi ?
Au bloc de constitutionnalité.
Quelle juridiction exerce seule le contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
À quelles normes le contrôle de conventionnalité confronte-t-il la loi ou le règlement ?
Aux traités.
Quelles catégories d’actes composent la hiérarchie des normes ?
Les normes législatives, les actes réglementaires et les actes individuels.
Quelles normes un acte individuel doit-il respecter ?
Les règlements et la loi.
Quel délai permet de demander l’annulation d’un acte administratif illégal ?
Deux mois après sa publication ou sa notification.
Quelle loi sépare les fonctions judiciaires et administratives ?
La Loi des 16-24 août 1790.
Quand le juge judiciaire peut-il annuler un acte de droit privé ?
Lorsqu’il viole la loi ou un règlement.
Quels effets l’annulation produit-elle sur un acte juridique ?
Elle le fait disparaître rétroactivement de l’ordre juridique à l’égard de tous.
Quel effet l’écartement produit-il sur l’acte pour les autres litiges ?
L’acte continue de subsister.
Quel juge peut annuler un acte administratif illégal ?
Le juge administratif.
Quel juge peut annuler un acte de droit privé illégal ?
Le juge judiciaire.
Selon l’article 55 de la Constitution, quelle autorité possède un traité régulièrement ratifié et publié ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Quel rang possède un traité applicable par rapport à une loi antérieure ou postérieure ?
Le traité l’emporte sur la loi.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004 et les objectifs de valeur constitutionnelle.
Pour quelles normes le contrôle de constitutionnalité a priori est-il obligatoire ?
Les lois organiques, les règlements des assemblées et les propositions de loi référendaire d’initiative partagée.
Quel contrôle la question prioritaire de constitutionnalité permet-elle ?
Le contrôle a posteriori des lois déjà en vigueur.
Quand intervient le contrôle de constitutionnalité a priori par rapport au vote et à la promulgation ?
Après le vote de la loi et avant sa promulgation.
Quel est le sort d’une disposition déclarée inconstitutionnelle au titre de l’article 61 ?
Elle ne peut être promulguée ni mise en application.
Que faut-il réviser avant d’autoriser la ratification d’un engagement international contraire à la Constitution ?
La Constitution doit être révisée.
Que bloque le Conseil constitutionnel lorsqu’un traité est contraire à la Constitution ?
Sa ratification jusqu’à une révision constitutionnelle.
Depuis quelle date la QPC permet-elle de contester une loi déjà appliquée lors d’un procès ?
Depuis le 1er mars 2010.
Au 30 juin 2026, combien de décisions QPC le Conseil constitutionnel avait-il rendues depuis le 1er mars 2010 ?
1 091 décisions.
En contrôle de conventionnalité, quelle est la conséquence de l’écartement d’une loi ?
La loi est écartée dans la seule affaire.
Quels recours des personnes physiques ou morales le Tribunal juge-t-il notamment ?
Les recours en annulation et en carence.
À quelles questions le pourvoi contre une décision du Tribunal est-il limité ?
Aux questions de droit.
Dans le renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE, que doit faire le juge national de l’arrêt de la Cour ?
Il doit lui donner plein effet.
Quel recours permet de sanctionner un État membre qui viole ses obligations européennes ?
Le recours en manquement.
Quel est l’objet du recours en annulation prévu à l’article 263 TFUE ?
Contrôler la légalité des actes de l’Union.
Quel est l’effet de l’annulation d’un acte à l’égard de tous ?
Elle le fait disparaître rétroactivement.
Quel effet l’éviction produit-elle sur l’acte dans le litige ?
Elle entraîne sa non-application, mais l’acte continue d’exister.
Qu’empêche le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61 ?
La promulgation d’une disposition contrôlée.
Quel effet le Conseil constitutionnel produit-il au titre de l’article 61-1 ?
Il abroge une loi en vigueur pour l’avenir, parfois à une date différée.
Quel est un exemple de juridiction internationale ?
La Cour internationale de justice.
Quel est un exemple de juridiction européenne ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
De quel ensemble relève la Cour de justice de l’Union européenne ?
Des juridictions de l’Union européenne.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quel recours est possible contre un jugement rendu en premier et dernier ressort ?
Un pourvoi en cassation.
Que désigne l’effet dévolutif de l’appel ?
Le réexamen en appel de la décision de première instance en fait et en droit.
Combien de membres du Conseil constitutionnel chaque autorité de nomination désigne-t-elle ?
Trois membres chacune.
Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres de droit à vie.
Qui nomme le président du Conseil constitutionnel selon l’article 56 de la Constitution ?
Le Président de la République.
À quelles normes le contrôle de légalité confronte-t-il un acte administratif ?
À la loi et aux règlements.
Qu'est-ce qui caractérise le contrôle concentré de la loi au regard de la Constitution ?
Seul le Conseil constitutionnel juge la loi au regard de la Constitution.
Pourquoi le maire d’Arcueil ne pouvait-il pas interdire les pesticides par arrêté ?
La loi confiait cette police spéciale aux seules autorités de l’État.
Que devient un règlement illégal contesté après le délai de deux mois ?
Il est écarté, mais non annulé.
Que fait un juge lorsqu’il refuse d’appliquer une norme contraire à une norme supérieure ?
Il écarte la norme dans le litige concerné.
Comment un tribunal correctionnel traite-t-il un arrêté préfectoral illégal ?
Il l’écarte dans le litige au lieu de l’annuler.
Selon l’article 53 de la Constitution, quelle formalité précède la ratification de certains traités importants ?
Une loi d’autorisation.
À quelles catégories d’engagements la réserve de réciprocité ne s’applique-t-elle pas ?
Aux engagements protégeant les droits fondamentaux et aux engagements entre États membres de l’Union européenne.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Selon l’article 6 du TUE, quelle valeur juridique possède la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
La même valeur juridique que les traités.
Quelle décision a intégré le Préambule de 1946 au bloc de constitutionnalité ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel, en 1971.
Quel rôle la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle attribué au Conseil constitutionnel ?
La protection des libertés.
Quelle loi constitutionnelle a ajouté la liberté de recourir à l’IVG à la Constitution ?
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024, adoptée par le constituant.
Qui reste maître de l’évolution du bloc de constitutionnalité ?
Le constituant.
Pour quelles normes le contrôle de constitutionnalité a priori est-il facultatif ?
Les lois ordinaires et les traités.
Quelles normes échappent à tout contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel ?
Les lois référendaires, les lois constitutionnelles et les actes de la vie parlementaire.
Quel traité a conduit à une révision constitutionnelle en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
À quelle date la révision constitutionnelle liée à Maastricht a-t-elle eu lieu ?
Le 25 juin 1992.
Quelle charte le Conseil constitutionnel a-t-il jugée contraire à des principes constitutionnels en 1999 ?
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Au 30 juin 2026, combien de questions QPC avaient été renvoyées au Conseil constitutionnel ?
1 234 questions.
Au 30 juin 2026, quelle proportion des décisions QPC était constituée de censures totales ou partielles ?
32 %.
Au 30 juin 2026, quel était le délai moyen de jugement d’une QPC ?
74 jours.
Depuis le 1er septembre 2019, combien de juges le Tribunal compte-t-il par État membre ?
Deux juges.
Quelle est la durée du mandat des juges du Tribunal ?
Six ans, renouvelable.
Depuis le 1er octobre 2024, quelle juridiction traite les questions préjudicielles relevant exclusivement de six matières ?
Le Tribunal.
Combien d’avocats généraux compte la Cour de justice ?
Onze avocats généraux.
Quelle sanction peut être imposée si un arrêt en manquement n’est pas exécuté ?
Une somme forfaitaire ou une astreinte.
Quelle juridiction traite les recours en annulation des particuliers ?
Le Tribunal.
Dans quel délai faut-il introduire un recours en annulation ?
Dans un délai de deux mois.
Quelle condition constitutionnelle permet alors de ratifier le traité signé incompatible ?
Une révision constitutionnelle.
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1. Après le vote d’une loi, une autorité habilitée saisit le Conseil constitutionnel et le Gouvernement invoque l’urgence. Quel enchaînement décrit correctement le contrôle a priori ?
2. Pour établir le calendrier de renouvellement du Conseil constitutionnel, quelle organisation faut-il retenir pour ses membres nommés ?
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