Quels caractères rendent la règle de droit générale et impersonnelle ?
Elle vise des situations indéterminées et des personnes définies par des critères objectifs, sans désigner d’individu.
Quand une règle juridique conditionnelle déclenche-t-elle des effets de droit ?
Lorsque les conditions prévues sont réunies.
Quel objectif temporel poursuit la règle de droit, contrairement à la règle religieuse ?
L’organisation de la paix sociale.
Quel domaine la morale couvre-t-elle par rapport à la religion ?
Un domaine plus vaste.
Comment la norme individuelle se distingue-t-elle de la règle de droit ?
Elle vise des destinataires déterminés dans une situation précise et s’épuise après son exécution.
Quelles règles le jusnaturalisme reconnaît-il comme supérieures au droit positif ?
Des règles universelles et transcendantes.
Qu’est-ce qui fonde la validité juridique selon le positivisme étatique ?
L’adoption régulière par l’autorité compétente.
Quelles sont les quatre fonctions techniques de la règle de droit ?
Organiser les rapports sociaux, imposer des règles impératives, proposer des modèles supplétifs et exprimer les valeurs collectives.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Comment définir la dignité de la personne humaine ?
C’est le principe qui commande le traitement de chaque être humain et fonde son appartenance au genre humain.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers ou avec des personnes morales de droit privé.
Quelle juridiction relève du droit public ?
Les juridictions administratives.
Quelles conditions rendent une discipline autonome comme branche du droit ?
Elle doit posséder des principes propres et une autonomie conceptuelle.
Quand le droit civil s’applique-t-il subsidiairement à un litige ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne résout le litige.
Quelles sont les subdivisions du droit civil ?
Le droit des personnes et de la famille, des obligations, des biens et des sûretés.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite impersonnelles, abstraites et obligatoires édictées par la collectivité pour régir les rapports humains sous la garantie de la contrainte publique.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
Quelle est la fonction de la Constitution dans l’organisation de l’État ?
Elle organise l’État et répartit l’exercice du pouvoir politique.
De quand date la Constitution française de la Ve République ?
Du 4 octobre 1958.
Quelle réforme constitutionnelle a instauré le quinquennat en 2000 ?
La révision constitutionnelle de 2000.
Quels droits le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre-t-il ?
Des droits de deuxième génération.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord écrit contraignant conclu entre des États ou des organisations internationales, quelle que soit sa dénomination.
Quelle distinction oppose traité bilatéral et traité multilatéral ?
Le traité bilatéral lie deux États comme un contrat, tandis que le traité multilatéral lie plus de deux États et établit des règles générales.
Quelles étapes permettent à un traité d’intégrer régulièrement l’ordre juridique français ?
Négociation et signature, ratification ou approbation, puis publication au Journal officiel de la République française.
Qu’impose le principe pacta sunt servanda aux États parties ?
L’exécution de bonne foi des traités régulièrement formés.
Quels traités de l’Union européenne sont cités comme droit primaire, avec leurs dates ?
Le traité de Rome (1957), le traité de Maastricht (1992) et le traité de Lisbonne (2007).
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Une norme générale obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans transposition nationale.
Qu’est-ce qu’une directive européenne impose à chaque État destinataire ?
Le résultat à atteindre, tout en lui laissant le choix de la forme et des moyens.
De quelle institution et convention relève le droit européen des droits de l’homme, et combien d’États compte le Conseil de l’Europe ?
Il relève du Conseil de l’Europe et de la CESDH, qui compte 46 États membres.
Quelles garanties caractérisent les droits intangibles de la CESDH ?
Ils ne tolèrent aucune dérogation ni restriction, même en temps de guerre ou de crise nationale.
Quelle condition un citoyen doit-il remplir avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Épuiser les voies de recours internes.
Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?
Un acte unilatéral édicté par une autorité exécutive dans l’exercice de ses fonctions administratives.
Quelles autorités peuvent édicter un décret administratif ?
Le Président de la République ou le Premier ministre.
Dans quel domaine interviennent les règlements autonomes de l’article 37 ?
Dans les matières hors du domaine de la loi.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires.
Qu'interdit l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer parce que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.
Quel contrôle la Cour de cassation exerce-t-elle principalement ?
Elle contrôle la bonne application du droit par les juges du fond.
Que doit respecter une norme inférieure dans la hiérarchie des normes ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quand intervient le contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Que constate la promulgation d’une loi et qu’ordonne-t-elle ?
Elle atteste l’existence régulière de la loi et en ordonne l’exécution.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Comment une abrogation expresse supprime-t-elle une disposition antérieure ?
Elle la supprime clairement.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quand commence et prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et prend fin au décès.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits.
Quels éléments évaluables en argent composent le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses droits et obligations évaluables en argent.
Quels éléments le passif du patrimoine comprend-il ?
Les dettes et les autres obligations pécuniaires.
Quel pouvoir le droit réel confère-t-il à son titulaire ?
Un pouvoir direct sur une chose.
Quels sont les trois attributs traditionnels du droit de propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
De quelle volonté résulte un acte juridique unilatéral ?
De la volonté d’une seule personne.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que désigne la charge de la preuve ?
La partie tenue d’établir les faits ou actes nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du Code civil, que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
L’existence de l’obligation dont il réclame l’exécution.
Qui reçoit un acte authentique ?
Un officier public compétent.
Quels litiges relèvent notamment de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées et les affaires pénales.
Que détermine la compétence matérielle d’un tribunal ?
Le tribunal compétent selon la nature du litige.
Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit de demander à un juge de trancher une prétention.
À quelle disposition constitutionnelle le caractère général de la loi contribue-t-il ?
À l’égalité de tous devant la loi, consacrée à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
Quand une règle visant une catégorie restreinte reste-t-elle générale ?
Lorsque ses critères d’application sont objectifs et impersonnels.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil pour celui qui cause un dommage par sa faute ?
Il est tenu de réparer le dommage causé à autrui.
Quelle séparation institutionnelle la loi du 9 décembre 1905 a-t-elle établie en France ?
La séparation des Églises et de l’État.
Qu’a jugé valable l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 ?
Les libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère.
Dans quelle œuvre et par quel auteur Antigone oppose-t-elle les lois divines aux ordres de Créon ?
Dans l’Antigone de Sophocle.
Quelle distinction Saint Thomas d’Aquin établit-il entre les trois types de loi ?
Il distingue la lex divina, la lex naturalis et la lex humana.
Sur quoi le droit naturel des Lumières fonde-t-il les droits inhérents et inaliénables ?
Sur la raison humaine et la dignité.
Quel principe distingue les deux formes de justice chez Aristote ?
La justice distributive repose sur une proportion, tandis que la justice commutative recherche l’égalité stricte.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il confirmé l’interdiction du lancer de nains en 1995 ?
Au nom de la dignité humaine, malgré le consentement de la personne concernée.
Quel est le rôle du procureur en droit pénal ?
Il met en œuvre l’action publique.
Que désigne la publicisation du droit privé ?
L’intervention croissante de l’État dans les relations privées.
Quelles sont les principales branches spécialisées du droit privé ?
Le droit pénal, la procédure civile, le droit commercial et le droit social.
Quel rôle joue la responsabilité civile extracontractuelle ?
Elle impose de réparer certains dommages causés à autrui.
Quelles caractéristiques définissent les sources instituées du droit ?
Ce sont des sources officielles, écrites et édictées par des autorités détentrices du pouvoir d’État ou issues d’engagements internationaux.
Quels pouvoirs la Constitution française du 4 octobre 1958 organise-t-elle ?
Les pouvoirs publics.
Quel effet juridique une réserve peut-elle avoir sur certaines clauses d’un traité multilatéral ?
Elle peut exclure ou modifier leur effet juridique.
Combien d’États membres l’Union européenne réunit-elle ?
27 États membres.
Quand une directive non transposée peut-elle produire un effet direct vertical ?
Si ses dispositions sont claires et que l’État destinataire n’a pas respecté le délai de transposition.
À quelle date la CESDH a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Quelles protections la CESDH accorde-t-elle au justiciable ?
Le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.
Quel est le rôle des circulaires ministérielles ?
Elles orientent l’interprétation des textes par les agents administratifs sans créer de droit nouveau.
Que peut-il se produire sans le décret d’application nécessaire à une loi ?
La loi peut être mise en sommeil et ne pas s’appliquer en pratique.
À quelles conditions l’autorité de la chose jugée s’attache-t-elle selon l’article 1355 ?
À ce qui a été tranché entre les parties pour un même objet et une même cause, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon par une juridiction d’une solution ancienne au profit d’une nouvelle interprétation.
Quels niveaux distincts distingue l’ordre juridique interne ?
Les normes constitutionnelles, les engagements internationaux et européens, les lois et les règlements.
Quelle juridiction examine d’abord une QPC ?
La juridiction saisie du procès.
Quel effet peut avoir une déclaration d’inconstitutionnalité dans le cadre d’une QPC ?
L’abrogation de la disposition selon les modalités fixées par le Conseil constitutionnel.
De quoi l’application concrète d’une loi peut-elle dépendre ?
De la publication de mesures d’application, comme un décret.
Une loi ancienne ou rarement utilisée cesse-t-elle automatiquement de s’appliquer ?
Non, elle doit être abrogée ou remplacée selon les règles applicables.
Quand l’adage *infans conceptus* permet-il de considérer l’enfant conçu comme né ?
Lorsqu’il y va de son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable.
Quelles mesures de protection peuvent bénéficier aux majeurs protégés ?
La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.
Quelles conditions sont notamment nécessaires à la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.
À partir de quoi une présomption permet-elle de tenir un fait pour établi ?
D’un autre fait connu.
Quel organisme peut trancher certains conflits de compétence entre les deux ordres ?
Le Tribunal des conflits.
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1. Un règlement prévoit une aide pour toute personne répondant à des critères de revenus et de résidence, sans nommer de bénéficiaire. Quel caractère cette règle illustre-t-elle ?
2. Une disposition prévoit qu’une indemnisation est due si un dommage et un lien de causalité sont établis. Selon quel mécanisme les effets juridiques se déclenchent-ils ?
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