Où s’applique le droit interne, et par qui est-il mis en place ?
À l’intérieur d’un État, où il est mis en place par cet État.
Quelles branches composent le droit interne privé ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.
À défaut de règle particulière, quel droit interne privé s’applique ?
Le droit civil, qui est le droit commun.
Quels intérêts le droit pénal protège-t-il comme droit mixte ?
L’intérêt général et les intérêts privés des victimes.
Quelle loi régit les situations nées après l’entrée en vigueur d’une loi ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit les situations terminées avant l’entrée en vigueur d’une loi ?
La loi ancienne.
Quelle loi régit un contrat antérieur dont les dispositions ne sont pas d’ordre public ?
La loi ancienne.
Pourquoi la loi ancienne continue-t-elle de régir un contrat antérieur non soumis à l’ordre public ?
Pour préserver les droits acquis lors de la conclusion du contrat.
Pour un contrat antérieur soumis à une loi nouvelle d’ordre public, quelle loi régit les effets passés ?
La loi ancienne.
Pour un contrat antérieur soumis à une loi nouvelle d’ordre public, quelle loi régit les effets futurs ?
La loi nouvelle.
Quel est le rang de la Constitution du 4 octobre 1958 dans le droit français ?
La source suprême du droit français.
Quels organes composent le pouvoir législatif français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle est la définition d’un traité conclu par la France ?
Un accord avec un ou plusieurs pays étrangers dans un domaine précis.
Qu’est-ce qu’un règlement en droit français ?
Une norme émanant du pouvoir exécutif, composé du Président de la République et du Gouvernement.
Que précise un règlement d’application ?
Les conditions de mise en œuvre d’une loi.
Comment les directives européennes s’appliquent-elles aux États membres ?
Elles doivent être transposées après que chaque État a choisi les moyens d’atteindre l’objectif fixé.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une habitude collective, répétée et acceptée, qui devient obligatoire avec le temps sans intervention directe du législateur.
Quels types de décisions composent la jurisprudence ?
Les jugements des tribunaux et les arrêts des cours.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit applicable en vigueur au moment considéré.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles accordées aux personnes par le droit objectif et la volonté humaine.
Par quel moyen un contrat peut-il accorder des droits subjectifs ?
Par la volonté humaine.
Où se situent les droits patrimoniaux et quelle valeur ont-ils ?
Ils se situent dans le patrimoine et ont une valeur économique.
Quelles caractéristiques rendent les droits patrimoniaux évaluables et transmissibles ?
Ils sont évaluables en argent, cessibles, saisissables, transmissibles et prescriptibles.
Où se situent les droits extrapatrimoniaux et quel est leur lien avec la personne ?
Ils sont hors du patrimoine et naissent et disparaissent avec la personne.
Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont généraux, absolus, non évaluables en argent, incessibles, insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.
Quelles branches composent le droit interne public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit de l’urbanisme.
Quels rapports le droit international public régit-il ?
Les rapports entre les États.
Comment l’État contribue-t-il à la protection de l’environnement ?
En édictant des normes de protection.
Comment le droit privé contribue-t-il à la protection de l’environnement ?
Par la réparation du préjudice écologique.
Quelle loi régit les effets passés d’une situation non contractuelle née avant la loi nouvelle ?
La loi ancienne.
À quoi touchent notamment les dispositions d’ordre public ?
À l’ordre, à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publiques.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi en France ?
Le Parlement et le Gouvernement.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution confie-t-il notamment à la loi ?
Les successions, les régimes matrimoniaux, les infractions, le droit du travail et les impôts.
Comment une loi française peut-elle être abrogée ?
Par une autre loi votée au Parlement.
Quels traités sont notamment à l’origine du droit européen primaire ?
Les traités de Rome, l’Acte unique européen et le traité de Nice.
Qu’a créé le traité de Rome de 1957 ?
La Communauté économique européenne.
Quel rôle la loi et le règlement jouent-ils dans la création des infractions ?
Le règlement crée les contraventions, tandis que la loi crée les crimes et les délits.
Qui élabore le droit européen dérivé ?
Les institutions européennes.
Quelle condition permet à la jurisprudence d’être considérée comme une source de droit ?
La répétition de décisions semblables sur des problèmes semblables, avec une décision modèle d’une juridiction supérieure.
À qui le droit objectif reconnaît-il des droits subjectifs ?
Aux personnes placées dans une situation de fait.
Quel droit le Code civil reconnaît-il à chaque individu ?
Le droit de divorcer.
Quels types de droits composent les droits patrimoniaux ?
Les droits réels, personnels et intellectuels.
Sur quoi s’exercent les droits réels patrimoniaux ?
Sur une chose.
Qu’est-ce qu’un droit intellectuel patrimonial ?
Un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit, une marque ou une clientèle.
Quelles catégories composent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits de la personnalité, les droits familiaux et les libertés individuelles et publiques.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit applicables, codifiées ou non.
Comment le juge statue-t-il face à une loi obscure ou inexistante ?
Il interprète la loi ou comble le vide juridique selon les règles applicables, en recherchant notamment l’esprit du législateur.
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1. Une règle est mise en place par un État et s’applique à l’intérieur de ses frontières. De quelle catégorie relève-t-elle ?
2. Un commerçant conclut une vente dans le cadre de son activité professionnelle. Quelle branche du droit interne privé correspond le plus directement à cette situation ?
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