★ À maîtriser
📌 Le droit interne s’applique à l’intérieur d’un État et est mis en place par lui, tandis que le droit international s’applique au-delà des frontières dans des rapports extranationaux.
📌 Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général en tant que droit public et les intérêts privés des victimes en tant que droit privé.
Compléments
1. Une règle est mise en place par un État et s’applique à l’intérieur de ses frontières. De quelle catégorie relève-t-elle ?
2. Un commerçant conclut une vente dans le cadre de son activité professionnelle. Quelle branche du droit interne privé correspond le plus directement à cette situation ?
3. Après une infraction, les poursuites protègent l’intérêt général et la victime peut également faire valoir ses intérêts privés. Quelle classification décrit le droit pénal ?
Où s’applique le droit interne, et par qui est-il mis en place ?
À l’intérieur d’un État, où il est mis en place par cet État.
Quelles branches composent le droit interne privé ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.
À défaut de règle particulière, quel droit interne privé s’applique ?
Le droit civil, qui est le droit commun.
Quels intérêts le droit pénal protège-t-il comme droit mixte ?
L’intérêt général et les intérêts privés des victimes.
Quelle loi régit les situations nées après l’entrée en vigueur d’une loi ?
La loi nouvelle.
Quelle loi régit les situations terminées avant l’entrée en vigueur d’une loi ?
La loi ancienne.
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