QCM : Éléments fondamentaux du droit (19 questions)

Explication

Le droit interne est établi par un État et s’applique à l’intérieur de celui-ci. Le droit international concerne les rapports au-delà des frontières, tandis que le droit privé et le droit public distinguent les types de rapports régis.

Explication

Le droit commercial s’applique aux commerçants. Le droit civil est le droit commun à défaut de règle particulière, le droit du travail régit les rapports entre employeurs et salariés, et le droit administratif relève du droit public.

Explication

Le droit pénal est mixte : il protège l’intérêt général comme le droit public et les intérêts privés des victimes comme le droit privé. Le réduire à l’une de ces dimensions néglige l’autre, et il ne régit pas les rapports entre États.

Explication

Une situation née après l’entrée en vigueur d’une loi est soumise à la loi nouvelle. La loi ancienne concerne les situations nées et terminées avant cette entrée en vigueur, ou certains effets de situations antérieures.

Explication

Pour un contrat antérieur, la loi ancienne continue de s’appliquer lorsque les dispositions nouvelles ne sont pas d’ordre public, afin de préserver les droits acquis lors de la conclusion. L’application immédiate aux effets futurs concerne notamment les situations non contractuelles.

Explication

Pour un contrat antérieur soumis à des dispositions nouvelles d’ordre public, la loi ancienne régit les effets passés et la loi nouvelle les effets futurs. Maintenir l’ancienne loi pour tous les effets ou appliquer la nouvelle aux effets passés méconnaît cette répartition.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 est la source suprême du droit français et organise les institutions ainsi que les pouvoirs. Une loi est une norme législative, un traité est un accord international et la jurisprudence rassemble des décisions de justice.

Explication

La loi émane du pouvoir législatif et présente un caractère général et abstrait, car elle a vocation à s’appliquer à tous. Une règle visant une personne relèverait d’une logique individuelle, un accord international d’un traité, et une décision de justice de la jurisprudence.

Explication

Un traité est un accord conclu avec un ou plusieurs pays étrangers dans un domaine précis ; une fois ratifié, il est supérieur à la loi. Le traiter comme une norme réglementaire ou comme inférieur à la loi inverse cette hiérarchie, tandis que la ratification ne le place pas au-dessus de la Constitution.

Explication

Le règlement émane du pouvoir exécutif, composé du Président de la République et du Gouvernement. La loi relève du pouvoir législatif, le traité est un accord international et l’arrêt est une décision rendue par une cour.

Explication

Le règlement d’application précise les conditions de mise en œuvre d’une loi existante ; le règlement autonome porte sur des sujets hors du domaine de la loi. Inverser ces catégories confond la présence d’une loi à appliquer avec une matière relevant de l’article 37.

Explication

Une directive fixe un objectif aux États membres, qui choisissent les moyens, et doit être transposée pour être appliquée. Le règlement européen prévoit des moyens uniformes et s’applique sans inscription dans le droit national ; la ratification concerne les traités.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, appelées jugements, et par les cours, appelées arrêts. La coutume est une habitude collective acceptée, tandis que le règlement et la loi sont des normes émanant respectivement des pouvoirs exécutif et législatif.

Explication

Le droit positif désigne le droit applicable en vigueur au moment considéré. Le droit objectif renvoie à l’ensemble des règles, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle; le droit antérieur n’est pas le droit en vigueur à la date donnée.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle accordée notamment par la volonté humaine au moyen d’un contrat, ainsi que par le droit objectif. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, et le droit positif le droit en vigueur.

Explication

Les droits patrimoniaux se situent dans le patrimoine, ont une valeur économique et sont notamment cessibles et transmissibles. Les droits extrapatrimoniaux et les droits de la personnalité sont hors du patrimoine; l’imprescriptibilité caractérise les droits extrapatrimoniaux.

Explication

Le droit au respect de la vie privée relève des droits extrapatrimoniaux, qui sont incessibles et intransmissibles. La cessibilité, la transmissibilité et la prescriptibilité sont des caractéristiques des droits patrimoniaux, tandis que l’absence de valeur monétaire ne signifie pas que le droit soit saisissable.

Explication

Face à une loi obscure, le juge l’interprète en recherchant notamment l’esprit du législateur et statue conformément aux règles de droit applicables. Décider en équité ou ignorer le droit applicable confond son rôle avec une liberté de décision qui ne correspond pas au principe posé.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit applicables, qu’elles soient codifiées ou non, et chaque branche du droit en représente un. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, tandis que le droit positif insiste sur les règles en vigueur à un moment donné.