QCM : QPC et juridictions européennes (47 questions)

Explication

Le contrôle a priori suit le vote et précède la promulgation ; lorsque le Gouvernement invoque l’urgence, le Conseil statue sous huit jours, puis la loi peut être promulguée sans les dispositions censurées. Le délai d’un mois est le délai ordinaire, et la promulgation ne précède pas la décision.

Explication

Le Conseil compte neuf membres nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans, renouvelé par tiers tous les trois ans. Un renouvellement intégral triennal, un mandat renouvelable ou l’inversion des durées confond les éléments de cette organisation.

Explication

L’éviction limite la sanction à la non-application de l’acte dans le litige, tandis que l’acte continue d’exister. L’« annulation rétroactive » et la « disparition à l’égard de tous » décrivent une annulation, et l’« abrogation pour l’avenir » désigne une autre sanction.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contrôler a posteriori une loi déjà en vigueur. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et les actes de la vie parlementaire ne relèvent pas du contrôle de constitutionnalité du Conseil.

Explication

Le recours en carence prévu à l’article 265 TFUE contrôle l’inaction d’une institution; un particulier peut l’introduire sous conditions. Le recours en annulation vise un acte, tandis que le recours en manquement concerne le non-respect d’obligations par un État membre.

Explication

Le Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à l’existence du traité : il empêche sa ratification tant que la Constitution n’a pas été révisée. Dire que le traité est supprimé confond existence et ratification, tandis que les autres réponses inversent la hiérarchie ou attribuent l’effet à un autre juge.

Explication

Lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle. La signature ne remplace pas cette révision, le contrôle ne se fait pas après ratification et l’incompatibilité n’impose pas à elle seule l’abandon du traité.

Explication

Les lois organiques font l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori obligatoire. Le contrôle facultatif concerne notamment les lois ordinaires, tandis que la QPC vise des lois déjà en vigueur.

Explication

Le principe de légalité s’impose à toutes les autorités publiques, du Gouvernement au maire, et leur commande de respecter les règles supérieures. Le rôle du juge concerne le contrôle, tandis que la limitation au Gouvernement et la conformité entre normes de même niveau ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Tout juge ordinaire peut écarter une loi contraire à un droit international d’effet direct, notamment issu de la CEDH ou de l’Union européenne. Écarter la loi dans le litige n’équivaut pas à l’annuler, et cette compétence n’est pas réservée aux juridictions supérieures.

Explication

La QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet de contester une loi déjà appliquée à l’occasion d’un procès. Le contrôle préalable porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que les autres réponses concernent des objets ou des moments distincts.

Explication

La catégorie du contrôle dépend de la norme supérieure à laquelle la norme examinée est confrontée. L’auteur ou le caractère général de l’acte ne suffit pas à distinguer constitutionnalité et conventionnalité.

Explication

L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre salariés et entreprises privées. L’ordre administratif concerne les litiges avec l’administration, la juridiction pénale renvoie à la répression des infractions et le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent en cas de conflit entre les deux ordres.

Explication

L’appel est le second degré et réexamine les faits ainsi que le droit ; la cassation est un troisième niveau, mais pas un troisième degré, et contrôle le raisonnement juridique sans apprécier les faits. Les réponses attribuant l’examen des faits à la cassation, limitant l’appel au droit ou qualifiant la cassation de troisième degré confondent leurs fonctions.

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. L’accord ne devient pas supérieur à la Constitution, et les réponses qui le placent au niveau ou en dessous de la loi inversent la hiérarchie.

Explication

Le juge judiciaire peut annuler un acte de droit privé illégal, tandis que le juge administratif peut annuler un acte administratif illégal. Le juge administratif est ici associé à la mauvaise catégorie d’acte, et l’écartement ne fait pas disparaître l’acte.

Explication

En 1971, la décision Liberté d’association a intégré le Préambule de 1946 au bloc et fait du Conseil constitutionnel un protecteur des libertés. La Charte date de 2004, tandis que l’ajout relatif à l’IVG relève de la révision constitutionnelle de 2024.

Explication

Le juge administratif peut annuler un règlement contraire à un traité, alors que le juge judiciaire ne peut que l’écarter. Face à une loi contraire à un traité, les deux ordres l’écartent plutôt que de l’annuler.

Explication

Le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent lorsqu’un conflit oppose les juridictions judiciaire et administrative. La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les sommets de leurs ordres respectifs, tandis que la cour d’appel réexamine une décision dans l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour de justice traite les questions préjudicielles, sauf dans les matières transférées au Tribunal. Le Tribunal n’est donc pas compétent ici, et les juridictions nationales saisissent la Cour plutôt que d’y répondre elles-mêmes.

Explication

Créé en 1958, le Conseil constitutionnel est extérieur aux deux ordres de juridiction ordinaires. Le placer au sommet de l’un d’eux ou en faire une juridiction d’appel méconnaît cette position distincte.

Explication

L’écartement empêche l’application de l’acte dans le litige sans le faire disparaître de l’ordre juridique. L’annulation rétroactive et l’effet à l’égard de tous confondent les deux mesures, tandis que l’abrogation concerne la fin des effets pour l’avenir.

Explication

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités et à toutes les juridictions. Les réponses qui restreignent cette portée à une seule catégorie d’acteurs ou la réduisent à une recommandation confondent autorité obligatoire et avis.

Explication

Les normes législatives, dont les lois votées et les ordonnances ratifiées, dominent les actes réglementaires comme les décrets, qui dominent à leur tour les actes individuels. Placer la décision individuelle plus haut inverse cette hiérarchie.

Explication

Le caractère prioritaire signifie que la QPC est examinée en premier, sans la rendre supérieure au contrôle de conventionnalité ; le juge peut ensuite écarter une loi contraire au droit de l’Union. La priorité ne confère pas un pouvoir d’abrogation générale et n’interdit pas le contrôle ultérieur.

Explication

Le bloc réunit la Constitution, plusieurs textes de référence et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi que les objectifs de valeur constitutionnelle. Le « seul texte de 1958 » réduit à tort le bloc, tandis que les lois ordinaires et les traités ne sont pas les éléments énumérés ici.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi au bloc de constitutionnalité et relève du Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité porte sur les traités, tandis que la légalité vise notamment les actes administratifs.

Explication

Dans le renvoi préjudiciel, la Cour répond à la question d’interprétation et le juge national doit donner plein effet à son arrêt. La réponse n’est pas un avis facultatif et la Cour ne remplace pas le juge national pour trancher le litige.

Explication

Le Conseil constitutionnel juge la loi, non les litiges entre particuliers, sauf en matière de contentieux électoral. L’invocation d’une loi ne transforme pas à elle seule un différend contractuel en litige relevant de sa compétence.

Explication

Le pourvoi contre une décision du Tribunal est limité aux questions de droit, et ne constitue pas un nouvel examen complet des faits. Demander une nouvelle appréciation des preuves confond donc le pourvoi avec un réexamen factuel.

Explication

Le juge est le gardien de la hiérarchie des normes : il peut constater qu’un acte méconnaît une norme supérieure et en tirer les conséquences. Le conseil préalable, la création d’une norme et l’abrogation automatique de la norme de référence ne définissent pas ce rôle.

Explication

Le recours en annulation contrôle la légalité des actes de l’Union, notamment les règlements, directives et décisions, mais exclut les recommandations et les avis. Assimiler une recommandation à un acte contraignant méconnaît cette distinction; le contrôle de l’inaction relève du recours en carence.

Explication

La Cour internationale de justice est un exemple de juridiction internationale. La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction européenne, la Cour de justice de l’Union européenne relève des juridictions de l’Union, et le Tribunal des conflits est national.

Explication

Au 30 juin 2026, le Conseil constitutionnel avait rendu 1 091 décisions QPC depuis le 1er mars 2010. Le chiffre de 1 234 correspond aux questions renvoyées, 348 est le total des censures et 74 le délai moyen de jugement en jours.

Explication

Une disposition déclarée inconstitutionnelle au titre de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application ; si elle est inséparable du reste, la loi entière ne peut être promulguée. Écarter seulement cette disposition ne suffit donc pas dans cette situation.

Explication

Les juridictions nationales comprennent le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de la République, le Tribunal des conflits ainsi que les juridictions ordinaires judiciaires et administratives. La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour internationale de justice sont supranationales, tandis que le Conseil constitutionnel appartient bien à la carte nationale.

Explication

La Commission peut introduire un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE afin de sanctionner le non-respect par un État membre de ses obligations européennes. Le recours en annulation vise la légalité d’actes de l’Union, et le recours en carence l’inaction d’une institution.

Explication

Un traité applicable l’emporte sur une loi qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. La règle chronologique ne rend donc pas la loi postérieure prépondérante, et les normes en conflit ne sont pas placées à égalité.

Explication

En contrôle de conventionnalité, le juge du litige statue lui-même sans filtre et écarte la loi dans la seule affaire ; la QPC passe par deux filtres et peut conduire à l’abrogation de la loi pour tous. Les distracteurs inversent les effets respectifs ou attribuent à tort aux deux voies la même procédure.

Explication

Le Tribunal connaît notamment des recours en annulation introduits par des personnes physiques ou morales. Les recours en manquement relèvent de la Cour de justice, tandis que le renvoi préjudiciel est engagé par une juridiction nationale.

Explication

Les juridictions ordinaires comportent trois niveaux : première instance, appel et cassation. L’appel précède la cassation, et les ordres judiciaire et administratif sont deux ensembles juridictionnels distincts, non des niveaux successifs.

Explication

Toute personne ayant intérêt à agir peut demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le délai ne part pas de la simple découverte, et l’annulation relève du juge administratif.

Explication

Un acte individuel doit respecter les règlements ainsi que la loi, tandis qu’un règlement doit respecter la loi. Le fait que le règlement soit conforme à la loi ne dispense donc pas la décision individuelle de le respecter.

Explication

La loi des 16-24 août 1790 fonde la séparation des fonctions judiciaires et administratives, qui interdit aux juges judiciaires de troubler l’action administrative. Cette règle ne supprime pas leur pouvoir de statuer sur les actes de droit privé.

Explication

Le contrôle de l’article 61 peut empêcher la promulgation d’une disposition, alors que celui de l’article 61-1 abroge une loi en vigueur pour l’avenir, parfois à une date différée. Les réponses qui intervertissent ces effets confondent contrôle préalable et contrôle d’une loi déjà en vigueur ; celles qui leur attribuent une sanction identique effacent cette distinction.

Explication

Dans la pyramide de Kelsen, la norme supérieure fonde la validité de la norme inférieure, qui s’inscrit à son tour dans cette hiérarchie. L’inversion du lien renverse les niveaux, l’égalité efface la hiérarchie et l’autorité d’application n’est pas le fondement indiqué.

Explication

Une disposition déjà déclarée conforme ne satisfait pas la condition, sauf changement des circonstances, et la question doit aussi être sérieuse ou nouvelle au stade du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. L’applicabilité ne suffit donc pas, et l’absence de sérieux ou de nouveauté fait également obstacle au renvoi.