QCM : La lettre de change (10 questions)

Explication

Les rapports fondamentaux préexistent à l’émission, tandis que les rapports cambiaires naissent avec elle : la créance du tireur sur le tiré est la provision et celle du bénéficiaire sur le tireur, la valeur fournie. La valeur fournie attribuée à la créance du tireur inverse les qualifications, le maintien des seuls rapports fondamentaux omet leur transformation cambiaire, et la provision attribuée à la créance du bénéficiaire inverse également les créances.

Explication

La lettre de change est un acte de commerce par la forme en vertu de l’article L110-1 du Code de commerce, et les tribunaux de commerce connaissent des litiges qui la concernent. Le tribunal judiciaire correspond à la juridiction civile de droit commun, le tribunal administratif traite les litiges relevant de l’administration et le tribunal correctionnel relève de la matière pénale.

Explication

Le tireur est la personne qui émet la lettre de change, elle-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire. Le tiré reçoit l’ordre de payer, le bénéficiaire est la personne à l’ordre de laquelle le paiement doit être effectué, et le porteur détient la lettre et peut la présenter au paiement.

Explication

Seul le tiré qui accepte la lettre de change s’engage à titre cambiaire, et le tiré n’est pas obligé de l’accepter. La réception de l’ordre ne vaut pas acceptation, une éventuelle obligation relevant d’un rapport commercial ne crée pas à elle seule l’engagement cambiaire, et l’engagement partiel suppose une acceptation partielle.

Explication

L’échéance indique le moment où le paiement de la lettre de change doit avoir lieu. La date de création, contrairement à l’échéance, précise quand le titre a été établi.

Explication

Les signataires antérieurs à l’altération restent engagés selon les termes initiaux, tandis que les signataires postérieurs le sont selon les termes modifiés. Le fait que le porteur soit de bonne foi concerne le traitement d’une mention inexacte, et non les effets d’une altération.

Explication

L’acceptation fait présumer que la provision existe, et cette présomption ne peut être renversée dans les rapports entre le tiré accepteur et le porteur ou un endosseur. Entre le tiré accepteur et le tireur, la présomption est simple et peut donc être combattue.

Explication

L’endossement par procuration confie à l’endossataire le recouvrement du paiement pour le compte de l’endosseur, alors que l’endossement pignoratif met le titre en garantie d’un prêt ou d’un crédit. L’endossement translatif, évoqué dans un distracteur, transmet la propriété du titre et ne correspond donc à aucune de ces deux fonctions.

Explication

L’indépendance des signatures signifie que la nullité de l’engagement d’un signataire n’autorise pas un autre à refuser son propre paiement. La contestation de la signature antérieure ne libère donc pas le signataire qui l’invoque.

Explication

En cas de refus d’acceptation ou de paiement, le bénéficiaire peut réclamer le paiement à n’importe lequel des signataires, en raison de leur solidarité. Le tiré qui refuse d’accepter ne devient pas, de ce seul fait, débiteur cambiaire.