QCM : Stabilité et encadrement des libertés (108 questions)

Explication

Montesquieu définit juridiquement la liberté comme le droit d’agir dans les limites permises par les lois. La formule du dommage à autrui relève de l’article 4 de la DDHC, et celle de l’interdiction légale de son article 5.

Explication

L’article 4 définit la liberté par l’absence de nuisance à autrui, tandis que l’article 5 la rapporte à ce qui n’est pas interdit par la loi. Inverser les articles confond leurs critères, et la formule de ce que les lois permettent est celle de Montesquieu.

Explication

En France, l’ordre public justifie la limitation des libertés. La garantie d’un droit par intervention publique relève de la logique positive des droits, tandis que la liberté d’autrui constitue une autre borne possible.

Explication

Les libertés suivent une logique négative puisqu’elles se définissent par les limites de l’espace d’action ; les droits suivent une logique positive puisqu’ils sont octroyés et garantis par les pouvoirs publics. Inverser les logiques attribue à chaque notion le mécanisme de l’autre.

Explication

La personnalité juridique ne se confond pas avec la capacité juridique : l’aptitude à accomplir un acte relève de la capacité. La distinction entre personne humaine et personne juridique est également importante, mais elle ne répond pas à cette question sur l’aptitude juridique.

Explication

L’embryon n’a pas la personnalité juridique et n’est pas titulaire de droits et libertés fondamentaux. Le respect de l’être humain ne lui confère pas cette titularité, contrairement à ce que suppose cette confusion.

Explication

La loi de 1975 autorisait l’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse, puis la loi de 2001 a porté le délai à douze semaines. Inverser les dates attribue à chaque loi le délai de l’autre.

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence. Réduire la règle à la seule dignité omet les autres exigences.

Explication

L’Équateur a inscrit des droits à la nature dans sa Constitution en 2008, devenant le premier État à le faire. La Nouvelle-Zélande est associée au statut de personne morale accordé à un fleuve, tandis que la France ne reconnaît pas de droits fondamentaux à la nature et que l’Inde a reconnu la personnalité morale du Gange en 2017.

Explication

En France, la Charte protège les humains et leur cadre de vie, mais la nature n’est pas titulaire de droits fondamentaux et ne reçoit pas de personnalité juridique. L’affirmation confond protection environnementale et titularité de droits; le modèle équatorien et le statut accordé à un fleuve en Nouvelle-Zélande sont des dispositifs distincts.

Explication

Les droits catégoriels sont attribués en raison de l’appartenance à une catégorie et visent à rapprocher l’égalité formelle de l’égalité réelle. L’égalité formelle désigne le principe inscrit dans les textes; la reconnaissance des minorités et les droits universels renvoient à d’autres notions.

Explication

Le droit international retient les minorités religieuses, ethniques ou linguistiques, tandis que la reconnaissance des minorités relève de chaque État. Dire que le droit international décide seul de la reconnaissance confond définition et reconnaissance; exclure les groupes linguistiques ou imposer les groupes territoriaux déforme les catégories mentionnées.

Explication

La France s’appuie sur l’indivisibilité de la République, affirmée à l’article 1 de la Constitution de 1958, et sur l’unité constitutionnelle du peuple français. L’égalité formelle et le droit d’asile concernent d’autres principes, tandis que les catégories internationales ne constituent pas la justification constitutionnelle française.

Explication

La justice distributive répartit les charges et les honneurs en fonction des mérites. La justice corrective vise plutôt l’égalité arithmétique, tandis que les deux notions d’égalité relèvent d’une autre distinction.

Explication

L’égalité formelle correspond à celle que prévoit le droit, alors que l’égalité réelle désigne l’égalité objective recherchée dans les faits. Inverser le rapport entre droit et faits confond ces deux notions.

Explication

Le préambule de 1946 mentionne les discriminations fondées sur l’opinion, la race, la religion et la croyance, ainsi que des distinctions fondées sur les origines. La fortune, la profession et la nationalité ne remplacent pas les motifs énumérés dans cette formulation.

Explication

Une différence de traitement est admise lorsqu’elle repose sur une différence de situation et présente un lien logique avec l’objet de la règle. Une différence de situation sans ce lien ne satisfait pas le critère.

Explication

La CJCE a reconnu cette applicabilité aux sociétés commerciales dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970. La CEDH, l’année 1971 et l’affaire Autronic AG correspondent à des attributions erronées.

Explication

Les personnes publiques peuvent invoquer le droit à un procès équitable, qui comprend notamment le droit au recours, le respect du contradictoire et un délai raisonnable de jugement. La liberté d’administration et le droit de propriété sont des droits distincts.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu la liberté d’administration des collectivités territoriales comme une liberté fondamentale au sens du référé-liberté. La liberté d’association, la liberté syndicale et la liberté d’entreprendre sont des notions distinctes.

Explication

Dans la Grèce antique, la liberté politique renvoie à l’indépendance de la cité face à une domination étrangère, et non aux droits fondamentaux contemporains. Les droits individuels modernes, l’absence de règles intérieures et le choix électoral correspondent à d’autres notions.

Explication

La DDHC de 1789 compte 17 articles et avait pour but de guider les rédacteurs de la Constitution du 3 septembre 1791. Le Préambule de 1946 et la Constitution de 1848 sont d’autres textes, tandis que la Constitution de 1791 n’est pas la Déclaration.

Explication

L’école du droit naturel affirme l’existence d’un droit antérieur à l’État et attaché à l’être humain, auquel l’État ne peut porter atteinte. Le droit positif dépend d’un ordre juridique institué; le droit divin et la coutume ne définissent pas cette antériorité.

Explication

La théorie du contrat social décrit le passage de l’état de nature à la société civile par un accord qui implique l’aliénation de droits naturels. La proclamation de droits préexistants et le droit naturel comme limite à l’État sont des idées distinctes.

Explication

Duguit attribue à la DDHC une valeur supra-constitutionnelle, tandis que Hauriou la considère comme une constitution sociale ayant valeur constitutionnelle. Carré de Malberg et Jèze contestent plutôt sa valeur de droit positif.

Explication

Carré de Malberg estime que la DDHC n’appartient pas au droit positif, contrairement à Duguit et Hauriou, qui lui reconnaissent une valeur juridique. La position attribuée à Jèze est également critique, mais il ne remplace pas l’attribution précise à Carré de Malberg dans cette distinction.

Explication

Dans Dehaene, le Conseil d’État reconnaît le 7 juin 1950 aux fonctionnaires la possibilité d’exercer le droit de grève prévu par le Préambule de 1946. Condamine concerne le contrôle d’un acte administratif au regard d’articles de la DDHC, en 1957.

Explication

Dans Condamine, le 7 juin 1957, le Conseil d’État contrôle un acte administratif au regard des articles 8, 9 et 10 de la DDHC, ce qui lui reconnaît une valeur constitutionnelle. Dehaene porte sur l’exercice du droit de grève inscrit au Préambule de 1946.

Explication

L’arrêt reconnaît le principe de légalité des peines posé par l’article 8, tout en admettant que les contraventions et leurs peines relèvent du pouvoir réglementaire selon les articles 34 et 37. L’extension du domaine législatif aux contraventions confond celles-ci avec les crimes et délits ; l’exclusion de toute compétence réglementaire méconnaît la dérogation retenue ; la compétence judiciaire attribue la fixation des contraventions au mauvais pouvoir.

Explication

La Constitution de 1958 organise les rapports entre les institutions et met notamment en avant l’égalité ainsi que la liberté individuelle garantie par son article 66. L’article 34 concerne le domaine de la loi ; l’égalité est une autre valeur mise en avant ; l’article 37 concerne le domaine réglementaire.

Explication

Le 16 juillet 1971, dans la décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel s’appuie sur un PFRLR pour reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de 1958, contribuant ainsi à la naissance du bloc de constitutionnalité. La décision IVG est postérieure ; Sté Eky porte sur les contraventions et la légalité des peines ; la révision de 2008 concerne la QPC.

Explication

La QPC suppose notamment que la disposition contestée porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution, en plus des conditions déjà indiquées dans le cas. Un simple désaccord avec la loi ne suffit pas ; une conformité antérieure fait obstacle à la condition exigée ; une question dépourvue de caractère sérieux ne satisfait pas au critère.

Explication

La Charte de San Francisco constitue une étape de l’internationalisation des droits et libertés, portée par la recherche d’une paix mondiale. La dynamique ne se limite pas aux institutions régionales ; les droits de première génération sont associés au pacte relatif aux droits civils et politiques ; la Déclaration universelle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Explication

La Déclaration universelle est une résolution, non un traité ; elle n’a donc pas de valeur normative et n’est pas invocable en droit français. Assimiler une résolution à un traité méconnaît sa nature ; l’influence historique du texte ne lui confère pas de force normative ; le pacte relatif aux droits civils et politiques est un instrument distinct.

Explication

Le pacte classe parmi les droits intangibles le droit à la vie, l’interdiction de la torture et les libertés de conscience, de pensée et de religion, ainsi que d’autres droits énumérés dans l’unité. Les droits au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation relèvent plutôt des droits économiques et sociaux ; la liberté d’expression et la propriété ne figurent pas dans la liste donnée ; le procès équitable et la propriété ne remplacent pas les garanties intangibles citées.

Explication

Le traité de Londres du 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe avec dix États fondateurs pour promouvoir les droits et libertés fondamentaux ainsi que la prééminence du droit. L’entrée en vigueur de la Convention et la signature à Rome relèvent d’autres étapes.

Explication

La Convention est signée à Rome le 4 novembre 1950, entre en vigueur le 3 septembre 1953, puis est ratifiée par la France le 3 mai 1974. Inverser signature et entrée en vigueur ou confondre cette dernière avec la ratification française mélange des étapes distinctes.

Explication

L’article 15 autorise la suspension de certaines obligations, mais protège notamment la non-rétroactivité de la loi pénale contre toute dérogation. La vie privée, la non-discrimination et la liberté de réunion ne figurent pas parmi les exceptions intangibles énumérées dans cette règle.

Explication

Une ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique, tout en préservant la substance du droit. Un but légitime ne remplace pas les autres conditions; l’absence de base légale ou l’atteinte à la substance du droit rend aussi l’ingérence inadmissible.

Explication

La Charte devient contraignante le 1er décembre 2009 et acquiert alors le rang de droit originaire, qui prime le droit dérivé de l’Union. Sa proclamation en 2000 ne lui conférait pas encore d’existence juridique contraignante.

Explication

La Charte rassemble des droits fondamentaux déjà développés en droit de l’Union et s’inspire notamment des conventions européennes des droits de l’Homme ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. La présenter comme une création sans antécédents ou comme inspirée d’une seule source méconnaît cette synthèse.

Explication

La CJUE peut se prononcer sur une violation de la Charte, mais un individu ne peut pas la saisir directement. La compétence de la Cour ne signifie donc pas que l’accès individuel direct est possible.

Explication

La Charte n’est invocable que lorsque le litige met en œuvre le droit de l’Union, tandis que le droit dérivé est directement invocable. Rendre la Charte invocable dans tout litige ou imposer au droit dérivé la même condition confond les deux régimes.

Explication

Le mythe repose sur l’idée que la loi exprime la volonté populaire, jugée infaillible, et constitue donc une norme juste. La volonté exécutive, la tradition et le contrôle juridictionnel ne sont pas le fondement de cette conception.

Explication

La Constitution de 1958 encadre le domaine de la loi par son article 34, et le Conseil constitutionnel peut censurer une loi. Le Parlement n’exerce pas cette censure constitutionnelle, le Conseil d’État n’est pas l’organe indiqué, et l’article 34 limite plutôt qu’il n’étend le domaine législatif.

Explication

La jurisprudence est une source des droits et libertés parce que les juges interprètent la loi et que le juge administratif mobilise les principes généraux du droit. L’application mécanique, le remplacement des principes par des règlements et le vote de lois par le juge ne décrivent pas ce rôle.

Explication

Entre 1945 et 1960, le Conseil d’État a formulé des principes généraux du droit afin de protéger les individus contre l’arbitraire administratif, sans devoir les rattacher à un texte précis. Exiger un fondement législatif explicite méconnaît cette démarche; la formulation n’est pas attribuée au Conseil constitutionnel ni réduite aux règlements.

Explication

Les droits de première génération sont des droits civils, politiques et individuels; l’État doit surtout ne pas en entraver l’exercice, tout en les protégeant. Les droits-créances supposent une intervention pour leur mise en œuvre, tandis que la troisième génération repose sur des droits collectifs liés à la solidarité.

Explication

Le droit syndical est un droit-créance de deuxième génération, dont la mise en œuvre nécessite une intervention de l’État. Le classer parmi les droits de première génération confond intervention étatique et abstention; les droits de troisième génération relèvent de la solidarité collective.

Explication

Les droits de troisième génération sont collectifs et inspirés par la solidarité; leur intégration en droit interne demeure incomplète. Les droits individuels renvoient surtout à la première génération, les droits-créances à la deuxième, et l’intégration complète ne correspond pas à la caractéristique donnée.

Explication

Une constitution souple se modifie selon les procédures applicables aux lois ordinaires. Une constitution rigide exige au contraire une procédure de révision spécifique et plus contraignante.

Explication

Dans « Nationalisation », les normes du bloc de constitutionnalité servent de référence et s’imposent au législateur. Les objectifs à réaliser confondent ces normes avec les objectifs de valeur constitutionnelle, tandis que l’absence de portée ou la réserve aux juridictions ordinaires contredisent leur rôle de référence.

Explication

Les droits et libertés du bloc ont un effet direct comme normes de référence, alors que les objectifs de valeur constitutionnelle ont un effet atténué et appellent une mise en œuvre autant que possible. Donner aux objectifs le même effet, nier toute obligation ou inverser les catégories méconnaît cette distinction.

Explication

Les textes internationaux engagent les États à respecter et garantir les droits et à leur donner effet en droit interne ; chaque État partie doit s’organiser à cette fin. Une simple proclamation omet cette mise en œuvre, la condition de réciprocité est inadaptée aux droits fondamentaux, et la responsabilité ne relève pas des seules juridictions internationales.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme n’est pas soumise à la réciprocité : le manquement d’un autre État ne permet donc pas de suspendre l’application des droits. La suspension conditionnée à la conformité de l’autre État confond la Convention avec un accord réciproque ; l’état des mécanismes internes ne fonde pas non plus cette suspension.

Explication

Une obligation négative commande aux pouvoirs publics de ne pas s’ingérer dans l’exercice d’une liberté ; une obligation positive leur impose d’intervenir pour permettre la réalisation des droits. Qualifier l’abstention de positive ou l’intervention de négative inverse la distinction, tandis que les obligations procédurales concernent l’organisation d’un système judiciaire efficace.

Explication

Les obligations positives substantielles portent sur la protection effective des droits, tandis que les obligations procédurales exigent un système judiciaire efficace pour garantir les droits conventionnels. Assimiler la protection concrète à la procédure ou le système judiciaire à la protection substantielle confond les deux catégories.

Explication

L’article 34 confie d’abord au législateur la réglementation de l’exercice des libertés et la détermination de ce qui est permis ou interdit. Le pouvoir réglementaire, le juge constitutionnel et l’autorité locale n’en sont pas les titulaires premiers.

Explication

Le législateur ne peut limiter une liberté fondamentale que pour la concilier avec une autre liberté ou avec un objectif d’intérêt général. La commodité administrative et une préférence politique ne suffisent pas, et une suppression sans conciliation ne répond pas à cette règle.

Explication

Le régime répressif permet l’exercice immédiat de la liberté sans formalité préalable, dans les limites de la loi pénale. La déclaration informe l’autorité, tandis que l’autorisation exige son accord avant l’exercice.

Explication

Dans le régime de déclaration préalable, l’autorité est informée et ne peut refuser la déclaration. L’autorisation subordonne l’exercice à son accord, tandis que le régime répressif ne demande aucune formalité préalable.

Explication

L’état de droit caractérise la période normale d’exercice des droits et libertés, tandis que l’état d’exception autorise leur limitation étendue au profit de l’ordre public. Inverser les deux notions ou assimiler l’exception à une absence de règles méconnaît cette distinction.

Explication

L’article 16 peut s’appliquer lorsque l’intégrité du territoire, ou un autre intérêt énuméré, est gravement et immédiatement menacée et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. Le péril imminent et la calamité publique relèvent des critères de l’état d’urgence sécuritaire.

Explication

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de douze jours nécessite l’autorisation du Parlement. Un nouveau décret ou un simple avis ne remplace pas cette autorisation.

Explication

La mise en place de l’état d’urgence sécuritaire commence par un décret en Conseil des ministres valable douze jours ; le législateur doit ensuite intervenir pour le prolonger. Une durée illimitée ou une prolongation par simple décret ne respecte pas cette procédure.

Explication

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 réglementait les déplacements sur le fondement de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique. L’état d’urgence sanitaire a été introduit ultérieurement par la loi du 23 mars, la loi du 9 juillet porte sur la sortie de crise, et SI-DEP ainsi que Contact Covid concernent le suivi sanitaire.

Explication

La loi du 23 mars 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. La seule présence d’une maladie, une atteinte à l’ordre public ou un risque dépourvu de gravité ne correspond pas à ce critère.

Explication

Après la déclaration par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé, la prolongation au-delà d’un mois relève de la loi, qui en fixe également la durée. Le décret sert à déclarer l’état d’urgence, tandis que le ministre et le Conseil constitutionnel ne décident pas de sa prorogation.

Explication

SI-DEP centralise les informations relatives aux tests Covid-19 afin de les partager avec les acteurs sanitaires, tandis que Contact Covid, géré par l’assurance maladie, suit les patients et identifie les cas contacts. Les réponses qui inversent ces rôles confondent les fonctions propres aux deux systèmes.

Explication

La loi du 15 février 2021 prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 et reporte au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions organisant ce régime. Le 30 septembre correspond notamment au terme du régime transitoire organisé en mai, et le 1er avril n’est pas la date de fin de l’état d’urgence.

Explication

La loi du 31 mai 2021 organise un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre, tandis que l’état d’urgence sanitaire est prolongé en Guyane jusqu’à la fin de septembre. Le 15 novembre relève d’une prolongation ultérieure, et l’exception territoriale mentionnée concerne la Guyane, non l’ensemble des territoires ultramarins.

Explication

Pendant le régime transitoire, le Premier ministre peut limiter ou interdire les déplacements et l’usage des transports collectifs, réglementer ou fermer temporairement les établissements recevant du public et les lieux de réunion, ainsi que limiter les rassemblements. La création des fichiers de traçage ne fait pas partie de ces pouvoirs, et ceux-ci comprennent bien les établissements recevant du public.

Explication

La loi du 5 août 2021 prolonge le régime transitoire et le pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et rend la vaccination obligatoire pour les soignants au sens large. Le 30 septembre est le terme du régime transitoire initial, tandis que la loi du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d’exception.

Explication

La théorie permet une dérogation à la norme lorsque la situation de nécessité la justifie. L’annulation des normes, l’indemnisation automatique et l’action sans justification correspondent à d’autres mécanismes ou déforment cette condition.

Explication

L’arrêt « HEYRIES » du 28 juin 1918 est identifié comme le point de départ de la théorie des pouvoirs de guerre. « Dames DOLLE et Laurent » est l’autre décision fondatrice, mais elle date de février 1919.

Explication

La reconnaissance exige une situation objectivement exceptionnelle, l’impossibilité d’agir conformément à la légalité et la justification de l’atteinte par un intérêt important. L’allégation d’une crise, la seule poursuite d’un intérêt ou la limitation temporelle ne remplace pas ces conditions.

Explication

Le juge peut intervenir en amont pour prévenir une atteinte à une liberté, notamment par une procédure de référé. La réparation, la sanction et la cessation concernent des atteintes déjà survenues ou en cours.

Explication

L’article 6 garantit l’examen de la cause par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. La publicité, l’accord des parties ou la seule conformité à la loi ne compensent pas l’absence d’une de ces garanties.

Explication

L’article 6 prévoit l’assistance gratuite d’un interprète lorsque l’accusé ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’audience. L’information sur l’accusation, la défense par un avocat et le temps de préparation sont d’autres garanties distinctes.

Explication

L’article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale à toute personne dont les droits conventionnels ont été violés, y compris par des personnes agissant officiellement. Le procès équitable relève notamment de l’article 6, et le recours ne garantit pas une réparation automatique.

Explication

Le contrôle de l’administration relève en principe du juge administratif ; le juge judiciaire n’intervient que pour certaines atteintes qui lui sont attribuées. La compétence judiciaire générale confond l’exception avec le principe, la compétence fondée sur toute atteinte aux libertés généralise ces exceptions, et le juge pénal n’est pas le juge ordinaire du contrôle administratif.

Explication

La responsabilité de l’État liée au fonctionnement des juridictions judiciaires relève du juge judiciaire, tandis que celle portant sur l’organisation de la justice relève du juge administratif. L’organisation de la justice est la notion confondue avec le fonctionnement ; la compétence générale du juge administratif ne s’applique pas à cette exception ; le juge pénal n’est pas l’ordre compétent pour cette action en responsabilité.

Explication

Les dommages causés par une opération de police judiciaire relèvent du juge judiciaire, y compris lorsqu’ils touchent un tiers à l’opération. La perquisition administrative de l’état d’urgence relève d’un autre régime ; la qualité de tiers ne modifie pas la compétence ; la compétence du juge pénal confond le contentieux de la responsabilité avec le procès pénal.

Explication

Selon la jurisprudence Sept Fonds, le juge judiciaire qui rencontre une question de légalité d’un acte administratif doit en principe saisir le juge administratif. Le contrôle direct par le juge judiciaire méconnaît cette règle ; l’exception pénale concerne les juridictions pénales lorsque la solution du procès en dépend ; le Conseil constitutionnel n’est pas le juge de la légalité administrative.

Explication

L’arrêt Benjamin du Conseil d’État, en 1933, marque une étape dans l’annulation d’une décision portant atteinte à une liberté et dans le développement du recours pour excès de pouvoir. Gollnisch concerne le principe d’égalité en référé-liberté ; Sept Fonds et Préfet de Guyane relèvent de jurisprudences du Tribunal des conflits.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir porte objectivement sur la légalité de l’action administrative, tandis que le recours en responsabilité permet à la victime d’obtenir réparation. La demande de réparation relève donc de la responsabilité, et le référé-liberté répond à des conditions d’urgence et d’atteinte grave qui ne définissent pas le recours en annulation.

Explication

La loi du 30 juin 2000 a réformé les référés administratifs et créé le référé-liberté de l’article L. 521-2. La loi de 2016 est associée à la modernisation de la justice et aux actions de groupe ; les deux autres dates proposées ne correspondent pas à la loi créatrice du référé-liberté.

Explication

Même reconnu comme principe constitutionnel, le principe d’égalité n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2, comme l’illustrent les ordonnances Gollnisch et Commune de Dannemarie. La reconnaissance constitutionnelle ne suffit donc pas à cette qualification ; l’urgence ne transforme pas toute revendication en liberté fondamentale ; cette limite ne signifie pas que l’égalité est exclue de tout recours administratif.

Explication

Depuis 1958, le Conseil constitutionnel contrôle a priori les lois ordinaires et les règlements des assemblées, entre autres catégories. Le contrôle a posteriori relève d’une confusion avec la QPC, tandis que la conformité aux seules lois organiques ou le contrôle direct du traité ne décrit pas cette compétence.

Explication

Instaurée par la loi du 23 juillet 2008, la QPC permet de soumettre prioritairement une question sur la conformité d’une loi à la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, la requête individuelle relève de la Cour européenne et les lois constitutionnelles ne sont pas contrôlées par le Conseil.

Explication

Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas une loi de transposition qui se borne à tirer les conséquences de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union. Une marge d’interprétation laissée à l’État ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle en cause constitue une exception, contrairement aux hypothèses décrites par les distracteurs.

Explication

Depuis 1998 et le Protocole 11, la Cour est une juridiction unique, permanente et indépendante. Les commissions distinctes et le caractère temporaire contredisent cette organisation, tandis que la Cour n’est pas placée sous l’autorité des États défendeurs.

Explication

Le juge unique statue sur les requêtes manifestement irrecevables. Le comité traite notamment des affaires où la jurisprudence est établie, la chambre constitue la formation ordinaire et la Grande Chambre connaît des affaires de principe.

Explication

L’article 34 permet à une organisation non gouvernementale qui se prétend victime de saisir la CEDH; les personnes publiques sont exclues. Réserver la saisine aux personnes physiques ou assimiler toute association privée à une personne publique méconnaît cette règle.

Explication

Depuis le 1er août 2021, le délai de saisine est de quatre mois à compter de la dernière décision interne, après épuisement des voies de recours internes. Le délai de six mois est l’ancien délai, et le point de départ est la dernière décision, non la première.

Explication

La société démocratique constitue le méta-principe qui oriente la sauvegarde et la promotion des idéaux et valeurs de la Convention. La prééminence du droit et la dignité humaine sont des principes directeurs distincts, tandis que la subsidiarité concerne la relation entre la Cour et les États.

Explication

La dignité humaine est rattachée aux articles 2, 3 et 4, et les droits concernés ne permettent aucune dérogation. Les articles 5, 6 et 8 ne sont pas ceux désignés ici, l’aménagement contredit l’absence de dérogation, et le méta-principe est la société démocratique.

Explication

La prééminence du droit protège constamment les individus contre l’arbitraire des ingérences des autorités et s’appuie notamment sur la justice et la liberté. La société démocratique est le méta-principe, la dignité humaine est un autre principe directeur, et la nécessité est un critère du contrôle des ingérences.

Explication

Le contrôle porte sur quatre points : l’ingérence touche-t-elle un droit protégé, est-elle prévue par la loi, est-elle nécessaire dans une société démocratique et poursuit-elle un but légitime ? La proportionnalité seule ne remplace pas la nécessité, et l’accord des États ne figure pas parmi ces critères.

Explication

Les manifestations et les boycotts sont des actions collectives qui constituent des garanties citoyennes de préservation des droits et libertés. Les garanties juridictionnelles passent par les tribunaux, les garanties normatives relèvent de l’inscription des droits dans des normes, et la régulation administrative est une autre catégorie d’intervention.

Explication

Depuis la loi de mars 2022, le lanceur d’alerte doit d’abord utiliser une voie interne ou externe et ne peut divulguer publiquement qu’en cas d’échec de l’une ou l’autre. Il n’est donc pas nécessaire d’épuiser les deux voies, et la divulgation ne précède pas le signalement.

Explication

Le CSA est devenu l’ARCOM au 1er janvier 2022, avec des missions élargies aux contenus en ligne, à la désinformation et à la haine en ligne. La CNIL protège notamment les données personnelles, le Défenseur des droits veille au respect des droits par les administrations, et le CSA est l’ancienne appellation.

Explication

Le Défenseur des droits est l’autorité indépendante prévue à l’article 71-1 de la Constitution qui veille au respect des droits et libertés par les administrations et les organismes investis d’une mission de service public. L’ARCOM régule notamment l’audiovisuel et les contenus en ligne, la CNIL protège les données personnelles, et la Cour européenne est une juridiction.

Explication

La première trace positive de l’expression figure à l’article 10 de la Déclaration de 1793, qui prévoit la protection contre l’oppression des gouvernants. La Déclaration de 1789 et la Constitution de 1791 sont ici confondues avec le texte concerné, tandis que l’article 35 de la Déclaration de 1793 porte sur le droit à l’insurrection.

Explication

L’indemnisation des accidents du travail constitue une étape datée de 1898. L’année 1884 correspond à la légalisation du syndicalisme, 1906 au repos hebdomadaire et 1936 à la semaine de 40 heures et aux congés payés.

Explication

La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée le 10 décembre 1948. Le 24 octobre 1945 renvoie à la création de l’ONU, le 20 novembre 1989 à l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, et 1949 est une date erronée pour la Déclaration.

Explication

La Loi fondamentale interdit toute modification portant atteinte aux principes des articles 1 et 20, même si la révision ne concerne pas le Titre I. L’intangibilité de tout le Titre I étend à tort cette protection, tandis que les deux autres réponses négligent la protection de l’article 20.

Explication

Un traité bilatéral peut être modifié d’un commun accord entre ses deux parties; les traités multilatéraux peuvent suivre des procédures d’amendement ne requérant pas nécessairement l’accord de toutes les parties. La modification séparée est unilatérale, et les réponses qui imposent systématiquement l’unanimité méconnaissent la distinction.