QCM : Sources et hiérarchie du droit (72 questions)

Explication

La règle vise une catégorie déterminée par des critères objectifs, sans désigner une personne, et formule une hypothèse générale. Le caractère individuel et concret concerne une décision sur mesure, tandis que l’universalité sans critères et l’immutabilité ne décrivent pas cette règle.

Explication

Une règle conditionnelle suit le schéma « si…, alors… » : la réunion des conditions prévues déclenche les effets juridiques. L’inversion condition-conséquence, la simple description et le déclenchement antérieur aux conditions méconnaissent ce mécanisme.

Explication

La règle de droit prescrit ce qui doit être et peut notamment ordonner, interdire ou autoriser. La description et la prévision factuelle ne prescrivent pas une conduite, et les règles juridiques ne se limitent pas aux interdictions.

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique continûment aux situations de son champ sans s’épuiser par l’usage, mais elle peut être abrogée selon les procédures officielles. L’éternité et l’immutabilité excluraient à tort toute fin régulière, tandis que l’épuisement après un usage contredit cette permanence.

Explication

La règle religieuse vise le salut de l’âme et relève d’une sanction intérieure ou eschatologique, alors que le droit organise la paix sociale temporelle. Les autres formulations inversent les finalités ou assimilent leurs sanctions.

Explication

Le droit peut s’accommoder d’une situation moralement contestable afin de préserver la paix civile ou la sécurité des transactions. L’assimilation du droit à toute la morale, la subordination de la morale au droit et la négation de la dette morale ne rendent pas compte de cette distinction.

Explication

La norme individuelle et concrète vise des destinataires déterminés dans une situation précise et s’épuise dès son exécution. Une règle générale et abstraite n’est pas faite sur mesure, tandis qu’un principe général du droit est une norme transversale servant notamment à combler des lacunes.

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes transversales de généralité supérieure, mobilisables sans conditions procédurales strictes pour combler les lacunes textuelles. Une décision individuelle vise un cas précis, une règle ordinaire conditionnelle ne correspond pas à cette catégorie, et une règle religieuse poursuit une autre finalité.

Explication

Le jusnaturalisme reconnaît des règles universelles supérieures au droit positif, alors que le positivisme prend pour droit le droit effectivement posé et observable. La validité formelle relève d’un critère distinct, et la primauté du transcendant est attribuée à tort au positivisme dans les autres réponses.

Explication

Le positivisme sociologique voit dans le droit un produit de la conscience collective et des faits sociaux. L’adoption par une autorité compétente caractérise le positivisme étatique, tandis que les règles transcendantes relèvent du jusnaturalisme.

Explication

Les quatre fonctions sont organiser, imposer, proposer des modèles supplétifs et exprimer les valeurs collectives. La sanction, la garantie des droits et le règlement des litiges ne remplacent pas les fonctions énumérées.

Explication

Une règle supplétive fournit une solution par défaut lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire. La règle impérative ne peut être écartée par leur volonté, et le silence ne suspend pas l’application de la règle supplétive.

Explication

La justice distributive répartit les ressources selon les mérites ou les besoins, tandis que la justice commutative recherche l’égalité stricte dans les échanges ou la réparation d’un dommage. L’égalité réparatrice ne constitue donc pas une répartition distributive.

Explication

La dignité commande la manière dont l’État et les tiers doivent traiter chaque être humain et constitue le socle de son appartenance au genre humain. Elle ne se réduit ni à une définition biologique ni à une règle de répartition.

Explication

Le droit public concerne l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Les relations privées entre particuliers, sociétés ou associations relèvent plutôt du droit privé.

Explication

Une association et une société commerciale sont des personnes morales de droit privé : leurs relations relèvent donc du droit privé. Le droit public concerne notamment l’État et les collectivités, tandis que le droit pénal vise l’ordre public social.

Explication

Le droit privé tend à concilier les intérêts individuels, favorise l’autonomie de la volonté et relève de l’ordre judiciaire. Les normes impératives et verticales ainsi que l’ordre administratif caractérisent le droit public.

Explication

L’autonomie d’une branche suppose des principes propres et une autonomie conceptuelle, notamment un vocabulaire et des mécanismes spécifiques. Un objet d’étude particulier, à lui seul, ne suffit pas à établir cette autonomie.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique subsidiairement lorsqu’une règle spéciale ne résout pas le litige. Le droit commercial est une branche spécialisée et ne comble pas ici le vide de la règle spéciale.

Explication

Le droit civil comprend le droit des personnes et de la famille, le droit des obligations, le droit des biens et le droit des sûretés. La procédure civile, le droit commercial, le droit social et le droit pénal sont des branches spécialisées du droit privé.

Explication

Le droit objectif regroupe des règles générales et obligatoires dont le respect est garanti par la contrainte publique. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, la jurisprudence désigne les décisions des tribunaux et la coutume renvoie à une source non écrite.

Explication

Les sources instituées sont officielles et écrites, et sont édictées par des autorités détentrices du pouvoir d’État ou issues d’engagements internationaux. Les sources coutumières reposent sur la coutume, les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles et le droit objectif désigne l’ensemble des règles.

Explication

La Constitution est l’acte juridique suprême qui organise l’État, répartit l’exercice du pouvoir, définit les compétences de ses organes et consacre les libertés fondamentales. L’organisation électorale ou les contrats privés ne résument pas ces fonctions, et la Constitution organise aussi les pouvoirs.

Explication

La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958. Le 26 août 1789 correspond à la DDHC, le 27 octobre 1946 au Préambule de la IVe République et le 3 septembre 1791 à une constitution française antérieure.

Explication

La révision de 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct. La révision de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel, celle de 2000 a instauré le quinquennat et celle de 2008 a créé la QPC.

Explication

Le Préambule de 1946 consacre notamment des droits de deuxième génération, dont la protection sociale et le droit de grève. La DDHC de 1789 porte notamment sur des libertés individuelles, la Constitution de 1958 est le texte constitutionnel principal et la Charte de 2004 concerne l’environnement.

Explication

La qualification dépend du caractère écrit et contraignant de l’accord ainsi que de ses parties, et non de son intitulé. L’intitulé déterminant confond le nom et la nature juridique, l’accord politique écarte à tort la force contraignante, et le seuil de trois États confond la définition générale avec celle d’un traité multilatéral.

Explication

Un accord conclu entre deux États est bilatéral et se rapproche du fonctionnement d’un contrat. Le qualifier de multilatéral confond le nombre de parties, tandis que le traité-loi correspond aux règles générales associées aux accords conclus entre plus de deux États.

Explication

L’intégration régulière suit la négociation et la signature, puis la ratification ou l’approbation, et enfin la publication au Journal officiel. La ratification ne remplace pas cette publication, et la négociation ou la signature ne constitue pas l’étape finale de la séquence.

Explication

L’article 55 subordonne en principe la supériorité des traités à leur application réciproque, mais cette condition est écartée pour les traités relatifs aux droits de l’homme et les conventions sociales. Appliquer la condition générale méconnaît cette exception, tandis que le caractère bilatéral et la publication ne fondent pas celle-ci.

Explication

La Charte des droits fondamentaux, datée du 7 décembre 2000, possède la même valeur juridique que les traités fondateurs et fait partie des sources du droit primaire. La classer dans le droit dérivé ou lui attribuer une valeur supérieure est erroné; sa date ne doit pas être confondue avec celle du traité de Lisbonne, conclu en 2007.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre dès sa publication, sans mesure nationale de transposition. L’exigence de transposition confond le règlement avec la directive, et l’application réservée aux États ayant adopté une loi méconnaît son applicabilité directe.

Explication

La directive lie chaque État destinataire quant au résultat, tout en lui laissant le choix de la forme et des moyens; elle doit être transposée dans le droit interne dans un délai déterminé. L’application directe sans transposition confond la directive avec le règlement, tandis que le choix du résultat inverse la répartition des rôles.

Explication

Le droit européen des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme, organisation et traité distincts de l’Union européenne. L’Union européenne et le Conseil de l’Union européenne entretiennent la confusion avec les institutions de l’UE, tandis que la Cour de justice est l’organe juridictionnel de l’Union.

Explication

L’interdiction de la torture fait partie des droits intangibles, qui ne peuvent être suspendus ni restreints, même en temps de guerre ou de crise nationale. La catégorie des droits conditionnels permet certaines restrictions, tandis que le procès équitable relève des droits du justiciable.

Explication

Une restriction à un droit conditionnel doit être prévue par une loi nationale claire, poursuivre un but légitime, et être proportionnée et strictement nécessaire dans une société démocratique. Se fonder sur le but sans base légale omet une condition, et négliger la nécessité ou la proportionnalité rend la mesure insuffisamment encadrée.

Explication

La saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg suppose d’avoir préalablement épuisé les recours internes, jusqu’au pourvoi pertinent. Un jugement de première instance ne suffit pas, et la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas l’organe concerné.

Explication

Un règlement est un acte unilatéral édicté par une autorité exécutive dans l’exercice de ses fonctions administratives; un maire peut donc en prendre un. Le Parlement adopte les lois, les juridictions rendent des décisions, et les autorités locales font également partie des autorités pouvant édicter des règlements.

Explication

Les décrets émanent notamment du Premier ministre et s’imposent aux arrêtés, dont ceux pris par les préfets. La hiérarchie ne dépend donc ni du caractère territorial de l’arrêté ni de la seule date d’adoption.

Explication

Le règlement d’application complète une loi préexistante afin d’en assurer l’exécution concrète. Le règlement autonome intervient dans les matières hors du domaine de la loi et reste subordonné aux principes généraux du droit; une loi organique est un acte législatif distinct.

Explication

Au sens précis, la jurisprudence désigne les solutions répétées par les juges sur une même question de droit. L’ensemble des décisions correspond au sens large, tandis qu’une décision isolée ne suffit pas à caractériser le sens précis.

Explication

Lorsque la décision attaquée respecte le droit, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. L’arrêt de cassation sanctionne au contraire une erreur de droit, et le renvoi accompagne généralement cette cassation.

Explication

La conviction qu’une pratique est juridiquement obligatoire constitue l’élément psychologique de la coutume, appelé opinio juris. La pratique répétée forme son élément matériel, tandis qu’une règle écrite relève d’une autre source.

Explication

La coutume praeter legem complète la loi lorsque celle-ci est silencieuse. La coutume secundum legem intervient lorsque la loi y renvoie, et la coutume contra legem contredit une règle écrite.

Explication

La hiérarchie des normes impose à une norme inférieure de respecter les normes qui lui sont supérieures, ce qui contribue à contrôler la validité des règles. Inverser ce rapport revient à renverser le principe hiérarchique.

Explication

La QPC permet à une partie à un procès de contester une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et le contrôle de conventionnalité compare une loi à un traité.

Explication

Selon les articles 34 et 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi relèvent en principe du pouvoir réglementaire. Les règlements doivent respecter la Constitution, les traités applicables et la loi.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’une loi respecte un traité. Le contrôle de constitutionnalité compare la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité porte principalement sur les actes administratifs.

Explication

La promulgation atteste l’existence régulière de la loi et en ordonne l’exécution, tandis que la publication informe le public. La publication au Journal officiel correspond à l’information du public, l’entrée en vigueur désigne le début de l’applicabilité et l’abrogation expresse met fin à l’application d’une disposition.

Explication

En l’absence de date fixée par la loi, l’article 1er du Code civil prévoit son entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 mai. Le 10 mai correspond au jour de publication, et le décret n’est pas la règle générale de détermination de la date.

Explication

L’abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle indique clairement que la disposition antérieure est supprimée. L’abrogation tacite découle d’une incompatibilité entre règles, tandis que l’annulation résulte d’une décision juridictionnelle.

Explication

La loi pénale plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs si elle réduit la peine et qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée : c’est la rétroactivité in mitius. La non-rétroactivité concerne notamment la loi pénale plus sévère, et une condamnation définitive ferait obstacle à cette application.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice autonome des droits relève de la capacité d’exercice, tandis que la possession de biens et l’identification à l’état civil ne définissent pas la personnalité juridique.

Explication

Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et prend fin au décès. La règle de l’enfant conçu peut produire certains effets dans son intérêt, mais elle ne déplace pas le commencement général de la personnalité juridique.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même sans représentation ni assistance. Une personne peut donc conserver son droit tout en ayant besoin d’être assistée pour l’exercer.

Explication

Une personne morale est un groupement ou une entité auquel le droit reconnaît une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Une personne physique est un être humain, et une personne protégée désigne une personne soumise à une mesure de protection.

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique regroupant les droits et obligations évaluables en argent appartenant à une personne. Le réduire aux biens matériels exclut le passif, tandis que les droits sans valeur économique et les liens personnels ne répondent pas à cette définition.

Explication

L’actif comprend les biens et droits ayant une valeur économique, tandis que le passif regroupe les dettes et autres obligations pécuniaires. Classer le prêt à l’actif confond une dette avec un droit, et exclure la créance ou le prêt méconnaît la composition du patrimoine.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose. Le droit personnel permet plutôt d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé; le caractère extrapatrimonial et la créance d’indemnisation ne désignent pas ce pouvoir direct.

Explication

Un droit attaché à la personne et non directement évaluable en argent demeure extrapatrimonial, même si sa violation entraîne une créance d’indemnisation ayant une valeur patrimoniale. L’indemnisation ne transforme donc pas la nature du droit atteint.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Le fait juridique se distingue par des effets que la loi attache à un événement ou à un comportement, même s’ils n’ont pas été recherchés.

Explication

L’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis que l’acte conventionnel suppose un accord de volontés entre plusieurs personnes. Un fait juridique se distingue par le mode auquel la loi attache ses effets, et non par le nombre de volontés.

Explication

La validité d’un contrat suppose notamment le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. La forme écrite, l’exécution complète ou une autorisation judiciaire ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Le fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’ont pas nécessairement été recherchés. Un acte juridique vise des effets voulus, et un acte conventionnel ou un contrat suppose un accord de volontés.

Explication

La charge de la preuve désigne la partie à laquelle il appartient d’établir les faits ou les actes nécessaires au succès de sa prétention. L’avance des frais relève d’une autre question, le pouvoir de trancher appartient au juge, et la force probante concerne les éléments de preuve.

Explication

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Inverser les rôles attribue les charges aux mauvaises parties; faire prouver le paiement à la créancière méconnaît l’allégation de libération du débiteur.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent; l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans son intervention. Une certification de signatures ne suffit pas à inverser cette distinction, et le mode de rédaction décrit ici n’est pas électronique.

Explication

En principe, un acte juridique dépassant le seuil doit être prouvé par écrit, sous réserve des exceptions légales; un fait juridique peut être prouvé par tout moyen. La confusion inverse les régimes ou traite de la même façon l’acte voulu et l’événement.

Explication

L’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses missions. La présence d’une entreprise privée ne transforme pas, à elle seule, le litige en affaire relevant de l’ordre judiciaire; le Tribunal des conflits intervient pour certains conflits de compétence.

Explication

La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal compétent selon le lieu concerné. Inverser ces critères les confond; le fond du droit détermine la solution du litige, et les ordres judiciaire et administratif sont une autre distinction.

Explication

L’action en justice est le droit de demander à un juge de trancher une prétention; elle ne garantit pas que la demande sera accueillie. Obtenir gain de cause est le résultat au fond, tandis que juger et représenter sont des fonctions distinctes.

Explication

Le principe du contradictoire exige que chaque partie puisse connaître les arguments et les pièces de l’autre et y répondre. Il ne prévoit ni le secret des éléments, ni une simple présence à l’audience, ni l’obligation pour le juge d’adopter une position.