★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : elle vise un nombre indéterminé de situations et s’applique à toute personne répondant à des critères objectifs, sans désigner un individu.
La règle juridique conditionnelle déclenche des effets de droit lorsque les conditions prévues sont réunies, selon le schéma « si…, alors… ».
La règle de droit peut exercer six fonctions prescriptives :
La règle de droit est permanente : elle s’applique continûment aux situations entrant dans son champ sans s’épuiser par l’usage, mais elle peut être modifiée ou abrogée selon les procédures officielles.
Les sanctions juridiques comprennent :
Compléments
Le caractère général de la loi contribue à l’égalité de tous devant la loi, consacrée à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, et prévient l’arbitraire, le népotisme et les privilèges.
Une règle peut rester générale même si elle vise une catégorie restreinte, dès lors que ses critères d’application sont objectifs et impersonnels.
L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui cause par sa faute un dommage à autrui est tenu de le réparer.
L’État détient le monopole de la contrainte légitime et peut faire exécuter de force une condamnation exécutoire par les commissaires de justice et, au besoin, la force publique.
📌 La soft law, constituée notamment d’avis, de lignes directrices, de chartes et de recommandations, oriente les conduites par l’incitation et l’adhésion plutôt que par la contrainte physique.
Situation visée → condition remplie → effet juridique
★ À maîtriser
La règle religieuse vise le salut de l’âme et relève d’une sanction intérieure ou eschatologique, tandis que la règle de droit organise la paix sociale temporelle.
La morale couvre un domaine plus vaste que la religion et influence le droit, mais le droit peut préserver la paix civile ou la sécurité des transactions malgré des considérations morales.
La norme individuelle est une décision sur mesure visant des destinataires déterminés dans une situation précise et s’épuise dès son exécution, contrairement à la règle de droit impersonnelle et abstraite.
Compléments
📌 Une règle de principe est une règle ordinaire posant une solution de base susceptible d’exceptions, tandis qu’un principe général du droit est transversal et permet notamment de combler des lacunes.
La règle générale vise des situations types ; la décision individuelle vise des destinataires déterminés
★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme reconnaît des règles universelles et transcendantes supérieures au droit positif, tandis que le positivisme ne reconnaît comme droit que le droit effectivement posé et observable.
📌 Le positivisme étatique fait dépendre la validité juridique de l’adoption régulière par l’autorité compétente, tandis que le positivisme sociologique voit dans le droit un produit de la conscience collective et des faits sociaux.
Compléments
Dans l’Antigone de Sophocle, Antigone oppose aux ordres de Créon les lois non écrites et immuables des dieux.
La pensée de Saint Thomas d’Aquin distingue la lex divina, la lex naturalis et la lex humana, cette dernière ne devant pas contredire les degrés supérieurs.
À l’époque des Lumières, le droit naturel se laïcise et se fonde sur la raison humaine, la dignité et des droits inhérents, inaliénables et imprescriptibles, que le contrat social vise à protéger.
Dans les Essais, Montaigne écrit que les lois se maintiennent en crédit non parce qu’elles sont justes, mais parce qu’elles sont lois.
Hans Kelsen formalise le positivisme étatique dans sa Théorie pure du droit (1934) et décrit l’ordre juridique comme une pyramide où la validité de chaque norme dépend de sa conformité à la norme supérieure.
Droit naturel au-dessus du droit posé ; positivisme dans le droit effectivement posé
★ À maîtriser
📌 Les lois impératives s’imposent sans dérogation par volonté privée, tandis que les lois supplétives s’appliquent par défaut lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire.
📌 La justice distributive répartit les ressources, droits et honneurs selon les mérites ou les besoins, tandis que la justice commutative recherche l’égalité stricte dans les échanges ou la réparation d’un dommage.
Compléments
Aristote distingue la justice distributive, fondée sur une proportion aux mérites ou aux besoins, de la justice commutative, fondée sur l’égalité stricte.
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995, le Conseil d’État a confirmé l’interdiction du lancer de nains au nom de la dignité humaine, malgré le consentement de la personne concernée.
OIPS : organiser, imposer, proposer, exprimer
★ À maîtriser
📌 Le droit public poursuit l’intérêt général, privilégie des normes impératives et verticales et relève des juridictions administratives, tandis que le droit privé concilie les intérêts individuels, favorise l’autonomie de la volonté et relève de l’ordre judiciaire.
Compléments
📌 La publicisation du droit privé correspond à l’intervention croissante de l’État dans les relations privées, tandis que la privatisation du droit public désigne le recours des administrations aux outils du droit privé, notamment pour les SPIC.
📌 Le droit international public régit les relations entre États et le fonctionnement des organisations internationales, tandis que le droit international privé règle les conflits de lois et de juridictions dans les relations privées comportant un élément d’extranéité.
Intérêt général et verticalité publics ; intérêts individuels et horizontalité privés
★ À maîtriser
📌 Le droit civil est le droit commun du droit privé et s’applique subsidiairement lorsqu’une règle spéciale ne résout pas un litige.
Compléments
Les branches spécialisées du droit privé comprennent : le droit pénal, la procédure civile, le droit commercial ou droit des affaires, le droit social, comprenant le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale
Le droit des obligations comprend le droit des contrats et la responsabilité civile extracontractuelle, qui impose de réparer certains dommages causés à autrui.
Le droit des sûretés organise les garanties offertes au créancier contre l’insolvabilité du débiteur, notamment le cautionnement, le gage et l’hypothèque.
La réforme du droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 a intégré dans le Code civil la notion de clause abusive, d’abord forgée par le droit de la consommation.
★ À maîtriser
Les révisions constitutionnelles de 1962, 1974, 2000 et 2008 ont respectivement instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct, élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, instauré le quinquennat et créé la QPC.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels renvoie son Préambule, notamment la DDHC du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Elle consacre notamment les libertés individuelles suivantes :
Il consacre notamment les droits suivants :
Les trois critères cumulatifs sont :
🔄 La révision constitutionnelle suit ces étapes :
Compléments
La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs publics, met en œuvre la séparation des pouvoirs et détermine le régime républicain.
La Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, consacre des droits de troisième génération liés au développement durable, le droit de vivre dans un environnement sain et le principe de précaution.
Les exemples cités de PFRLR sont :
La montée en puissance du bloc de constitutionnalité constitutionnalise le droit privé en contraignant le législateur à respecter les libertés fondamentales lorsqu’il élabore les lois civiles.
★ À maîtriser
📌 Un traité bilatéral est conclu entre deux États et fonctionne comme un traité-contrat, tandis qu’un traité multilatéral est conclu entre plus de deux États et établit des règles générales assimilables à un traité-loi.
Pour intégrer régulièrement l’ordre juridique français, un traité est négocié et signé, ratifié ou approuvé, puis publié au Journal officiel de la République française.
Le principe pacta sunt servanda impose l’exécution de bonne foi des traités régulièrement formés, conformément à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Selon l’article 55 de la Constitution, la supériorité des traités sur les lois internes est en principe subordonnée à leur application réciproque par les autres parties, mais cette condition ne s’applique pas aux traités relatifs aux droits de l’homme ni aux conventions de nature sociale.
Un justiciable peut invoquer directement un traité devant le juge national si celui-ci ne régit pas exclusivement les rapports interétatiques et si ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
Compléments
📌 Lors de la ratification d’un traité multilatéral, un État peut émettre une réserve afin d’exclure ou de modifier l’effet juridique de certaines clauses.
Négocier et signer → ratifier ou approuver → publier
★ À maîtriser
Compléments
📌 En cas de défaut de transposition dans les délais, une directive peut exceptionnellement produire un effet direct vertical contre l’État défaillant si ses dispositions sont claires ; le retard moyen de transposition en France est estimé à environ 16 mois.
📌 Une décision européenne est obligatoire pour ses destinataires spécifiques, tandis qu’une recommandation et un avis relèvent de la soft law et ne sont pas obligatoires.
Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un résultat à transposer
★ À maîtriser
📌 Le droit européen des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme, et non de l’Union européenne ; le Conseil de l’Europe compte 46 États membres.
📌 Les droits intangibles de la CESDH ne tolèrent aucune dérogation ni restriction, même en temps de guerre ou de crise nationale, et comprennent notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage.
La restriction doit satisfaire trois conditions :
Un citoyen ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qu’après avoir épuisé les voies de recours internes, de la première instance jusqu’au pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
La loi au sens large désigne toute règle écrite d’origine étatique, issue du Parlement ou du Gouvernement, tandis que la loi au sens strict désigne exclusivement les actes votés par le Parlement selon la Constitution.
Les lois constitutionnelles modifient ou complètent la Constitution, les lois organiques précisent l’organisation des pouvoirs publics et les lois ordinaires sont adoptées dans les domaines de l’article 34 ; les lois organiques sont contrôlées par le Conseil constitutionnel avant promulgation et priment les lois ordinaires.
L’élaboration ordinaire de la loi passe par l’initiative, le dépôt et l’examen parlementaire, le vote des deux chambres en termes identiques, puis la promulgation et la publication.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut être autorisé par le Parlement à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pendant une durée limitée ; avant ratification, elles ont une valeur réglementaire et, après ratification, elles acquièrent rétroactivement une valeur législative.
📌 Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles dans certaines matières, notamment les impôts, les crimes et délits, la procédure pénale, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, la liberté d’opinion et l’indépendance des médias ; dans d’autres matières, elle fixe seulement les principes fondamentaux, notamment en matière de propriété, d’obligations civiles et commerciales, de droit du travail et de sécurité sociale.
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34 relèvent en principe du domaine réglementaire.
Compléments
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été adoptée le 4 novembre 1950.
La CESDH protège aussi les droits du justiciable, notamment le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.
Les principales influences externes mentionnées sont : les avis juridiques du Conseil d’État, les obligations d’adaptation issues du droit européen et international, l’action des groupes d’intérêts
📌 Selon l’article 11 de la Constitution, le Président de la République peut soumettre à référendum un projet portant sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, ou la ratification d’un traité ayant des incidences institutionnelles.
Dans sa décision du 26 mars 2003, Lois référendaires, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois référendaires, considérées comme l’expression directe de la souveraineté populaire.
La loi connaît une crise de confiance liée à la surveillance du Conseil constitutionnel depuis 1971, au contrôle de conventionnalité par le juge ordinaire et à la QPC depuis 2008.
★ À maîtriser
📌 Les règlements autonomes de l’article 37 interviennent dans les matières hors du domaine de la loi et restent subordonnés aux principes généraux du droit, tandis que les règlements d’application complètent une loi préexistante pour en assurer l’exécution concrète.
Compléments
Les circulaires ministérielles orientent l’interprétation d’un texte par les agents administratifs sans créer de droit nouveau et ne constituent pas des sources du droit.
En l’absence du décret d’application nécessaire, une loi peut être mise en sommeil et ne pas pouvoir s’appliquer en pratique.
Le décret, supérieur, s’impose à l’arrêté subordonné
★ À maîtriser
Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions judiciaires ; au sens précis, elle désigne les solutions répétées par les juges sur une même question de droit.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, tandis que l’article 5 lui interdit de prononcer des décisions générales et réglementaires.
La Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit par les juges du fond : elle rend un arrêt de rejet si la décision attaquée respecte le droit et un arrêt de cassation si elle constate une erreur de droit, avec renvoi généralement devant une autre juridiction du fond.
La coutume repose sur un élément matériel, la pratique répétée, ancienne ou établie, constante et connue dans son milieu, et un élément psychologique, la conviction de son caractère obligatoire en droit appelée opinio juris.
La coutume secundum legem intervient lorsque la loi y renvoie, la coutume praeter legem complète la loi silencieuse et la coutume contra legem contredit une règle écrite, sans pouvoir en principe écarter une règle impérative.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent principalement leurs parties, sans avoir en principe la portée générale d’une loi.
Compléments
📌 Un usage est une pratique habituelle qui n’est pas nécessairement perçue comme obligatoire, mais peut acquérir une portée juridique si la loi ou le contrat s’y réfère ou si les conditions de la coutume sont réunies.
Les conventions et accords collectifs de travail, conclus entre des organisations représentant employeurs et salariés, fixent des conditions de travail et garanties propres à une branche ou une entreprise ; certains peuvent être étendus à un secteur défini.
Les statuts d’une association ou d’une société organisent leur fonctionnement, tandis que le règlement intérieur d’une entreprise peut encadrer le travail, la santé, la sécurité et la discipline, dans le respect de la loi.
📌 La doctrine ne crée pas de règle obligatoire, mais explique et critique le droit et peut influencer indirectement le législateur et les juges.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation d’une loi selon l’article 61 de la Constitution, tandis que la QPC permet à une partie à un procès de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution selon l’article 61-1.
📌 Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la loi intervient dans les matières qui lui sont attribuées et le pouvoir réglementaire dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ; les règlements doivent respecter la Constitution, les traités applicables et la loi.
Le juge administratif contrôle principalement la légalité des actes administratifs, notamment par le recours pour excès de pouvoir, qui permet d’en demander l’annulation.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie lorsque la condition de réciprocité s’applique.
Lorsqu’un juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité applicable, il peut écarter cette loi pour trancher le litige sans l’abroger.
Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution demeure supérieure aux engagements internationaux, tandis que les engagements internationaux priment sur les lois sous réserve de leurs conditions d’application.
Compléments
Dans l’ordre juridique interne, la Constitution et les normes constitutionnelles, les engagements internationaux et européens, les lois et les règlements occupent des niveaux distincts, sous réserve des spécificités de l’ordre juridique de l’Union européenne.
Une QPC est d’abord examinée par la juridiction saisie, puis éventuellement transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Si une disposition est déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut être promulguée ou, dans le cadre d’une QPC, peut être abrogée selon les modalités fixées par le Conseil constitutionnel.
📌 L’annulation directe d’un acte administratif le retire de l’ordre juridique selon les règles applicables, tandis que la contestation de sa légalité à l’occasion d’un autre litige vise généralement à empêcher qu’il fonde la solution de ce litige.
En interne, Constitution au-dessus des traités ; les traités au-dessus des lois.
★ À maîtriser
La promulgation atteste l’existence régulière de la loi et en ordonne l’exécution ; la publication au Journal officiel la porte à la connaissance du public.
Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur selon les modalités suivantes : à la date qu’elle fixe, à défaut de date, le lendemain de sa publication au Journal officiel, en cas d’urgence, dès sa publication si le texte le prévoit
L’abrogation expresse supprime clairement une disposition antérieure, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’adoption d’une règle nouvelle incompatible avec l’ancienne.
L’article 2 du Code civil pose le principe que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi pénale plus douce peut s’appliquer à des faits antérieurs si elle réduit la peine ou supprime une incrimination et qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée ; cette rétroactivité est dite in mitius.
La loi nouvelle régit immédiatement les effets futurs des situations juridiques non définitivement achevées, tandis qu’elle ne régit en principe ni les situations définitivement constituées ni les effets déjà produits.
Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion, sauf si le législateur prévoit l’application de la loi nouvelle ou si des raisons particulières, notamment d’ordre public, le justifient.
Compléments
📌 L’application concrète d’une loi peut dépendre de la publication de mesures d’application, par exemple un décret, selon le contenu de la loi.
📌 L’annulation résulte d’une décision juridictionnelle, tandis que l’abrogation met fin à l’application d’un texte pour l’avenir.
Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis abrogation.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et prend fin au décès.
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits et à accomplir des actes juridiques sans représentation ni assistance.
Compléments
📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant conçu est réputé né lorsqu’il y va de son intérêt, notamment pour recevoir une succession ou une donation, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Les mesures de protection des majeurs comprennent :
Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés, les associations, les syndicats et certaines fondations.
Une personne morale peut :
Jouissance : avoir un droit ; exercice : l’exercer soi-même.
★ À maîtriser
📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et droits ayant une valeur économique, tandis que le passif comprend les dettes et les autres obligations pécuniaires.
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas directement évaluables en argent, tandis que la créance d’indemnisation née de leur atteinte possède une valeur patrimoniale.
Compléments
Les droits intellectuels comprennent notamment :
Les droits de la personnalité comprennent notamment : le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit au respect de l’honneur et de la réputation, le droit au respect de l’intégrité physique et morale
Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre un débiteur.
★ À maîtriser
📌 L’acte juridique unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis que l’acte conventionnel résulte d’un accord de volontés entre plusieurs personnes.
Compléments
La validité d’un contrat suppose notamment :
Un dommage causé volontairement à autrui peut obliger son auteur à réparer le préjudice si les conditions de la responsabilité civile sont réunies, même s’il ne voulait pas créer cette obligation.
Acte : effets voulus ; fait : effets attachés par la loi.
★ À maîtriser
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public.
Les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur supérieure au seuil fixé par décret doivent en principe être prouvés par écrit, sous réserve des exceptions légales, tandis que les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tout moyen.
Compléments
📌 Un écrit électronique peut avoir la même force probante qu’un écrit papier si l’auteur peut être identifié et si l’écrit est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
📌 En matière commerciale, la preuve est en principe plus libre entre commerçants pour les actes de commerce, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
★ À maîtriser
L’ordre judiciaire traite notamment les litiges entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif connaît principalement des litiges mettant en cause l’administration dans l’exercice de ses missions.
La compétence matérielle dépend de la nature du litige, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon le lieu concerné.
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et des pièces de l’autre partie et y répondre.
L’appel permet, lorsque cette voie est ouverte, de demander le réexamen de l’affaire par une juridiction supérieure, tandis que le pourvoi en cassation conteste la conformité de la décision aux règles de droit et ne constitue pas en principe un troisième examen complet des faits.
Compléments
📌 Pour agir en justice, il faut en principe avoir intérêt à agir et, dans les cas prévus, qualité pour agir ; la personne doit également pouvoir accomplir les actes de procédure ou être représentée lorsque la loi l’exige.
Saisir le juge, débattre contradictoirement, obtenir une décision, exercer un recours.
| Dimension | Règle de droit | Norme individuelle |
|---|---|---|
| Destinataires | Indéterminés, définis objectivement | Destinataires déterminés |
| Objet | Hypothèse abstraite | Situation factuelle précise |
| Durée | S’applique continûment dans son champ | S’épuise après exécution |
| Critère | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| But | Intérêt général | Intérêts individuels |
| Normes | Impératives et verticales | Autonomie et horizontalité |
| Juridictions | Ordre administratif | Ordre judiciaire |
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1. Un règlement prévoit une aide pour toute personne répondant à des critères de revenus et de résidence, sans nommer de bénéficiaire. Quel caractère cette règle illustre-t-elle ?
2. Une disposition prévoit qu’une indemnisation est due si un dommage et un lien de causalité sont établis. Selon quel mécanisme les effets juridiques se déclenchent-ils ?
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Quels caractères rendent la règle de droit générale et impersonnelle ?
Elle vise des situations indéterminées et des personnes définies par des critères objectifs, sans désigner d’individu.
Quand une règle juridique conditionnelle déclenche-t-elle des effets de droit ?
Lorsque les conditions prévues sont réunies.
Quel objectif temporel poursuit la règle de droit, contrairement à la règle religieuse ?
L’organisation de la paix sociale.
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