📌 Les faits sont des événements sensibles qui existent dans la réalité, tandis que le droit est constitué de règles virtuelles qui indiquent ce qui doit être fait.
La règle dit ce qui doit être fait ; le fait désigne ce qui existe dans la réalité.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’action des institutions publiques, leurs relations entre elles et leurs relations avec les individus, tandis que le droit privé régit les relations entre individus.
Compléments
Au XVIIIe siècle, le mouvement des Lumières présente la structuration religieuse de la société comme un obstacle à la liberté et à l’épanouissement de l’individu.
À partir de la Révolution française de 1789, le pouvoir politique doit être séparé du pouvoir religieux.
L’État, forme d’organisation politique qui s’impose dans toute l’Europe au XVIIe siècle, est une autorité permanente quelle que soit l’identité des gouvernants.
📌 Le droit vise à instituer de l’ordre et n’a pas nécessairement pour but d’instituer la justice ou des valeurs morales.
★ À maîtriser
Les sources du droit public sont :
Les sources du droit produisent des règles hiérarchisées, ce qui permet d’identifier la règle qui l’emporte en cas de conflit.
Compléments
En cas de conflit entre deux règles, la règle supérieure l’emporte sur la règle inférieure selon la maxime « lex superior inferiori derogat ».
Lorsque deux règles de même niveau hiérarchique se contredisent, la règle la plus récente l’emporte sur la plus ancienne selon la maxime « lex posterior priori derogat ».
Lorsque le conflit ne peut être résolu par la hiérarchie ou la date, la règle spéciale l’emporte sur la règle générale selon la maxime « lex specialis derogat legi generali ».
En cas de conflit : supérieur, puis plus récent, puis spécial.
★ À maîtriser
📌 La Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la Constitution formelle désigne les règles énoncées dans la forme constitutionnelle, quelle que soit leur matière.
Compléments
La Constitution matérielle porte sur les structures de l’État, l’accès au pouvoir et les rapports entre les organes publics et les citoyens.
Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’août 1789, toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.
📌 Tous les États ont une Constitution au sens matériel puisqu’ils disposent de règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, mais seuls les États ont une Constitution au sens juridique du terme.
Matérielle : contenu qui organise le pouvoir ; formelle : règles inscrites dans la forme constitutionnelle.
★ À maîtriser
Compléments
La nation est l’auteur juridique de la Constitution et détient le pouvoir constituant, même si les rédacteurs matériels du texte peuvent être différents.
La révision constitutionnelle peut être directe, par référendum donnant lieu à une décision contraignante, ou indirecte, par les représentants de la nation.
📌 L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
📌 Une Constitution est dite souple si elle est facile à modifier et rigide si sa modification est difficile ; sa modification est plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
📌 Le contrôle de constitutionnalité est concentré lorsqu’il est confié à une institution unique et diffus lorsqu’il est exercé par les juges ordinaires.
La révision adapte le texte ; la justice constitutionnelle garantit la primauté de ses normes.
★ À maîtriser
📌 Les États, juridiquement égaux, ne reconnaissent que les obligations qu’ils ont librement acceptées, conformément au principe de souveraineté et au principe de bonne foi exprimé par « Pacta sunt servanda ».
📌 Dans un traité synallagmatique, les obligations sont réciproques et l’inexécution d’une partie peut libérer l’autre de ses obligations, tandis que les obligations objectives des traités relatifs aux droits de l’homme s’adressent aux individus et ne dépendent pas de la réciprocité entre États.
La Cour internationale de justice règle les différends entre États, la Cour européenne des droits de l’homme contrôle l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, et la Cour de justice de l’Union européenne règle les litiges liés au droit de l’Union européenne.
Les juridictions internationales n’exercent que l’autorité que les États leur reconnaissent.
Compléments
L’article 2 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 définit le traité comme un accord international écrit entre États régi par le droit international, qu’il figure dans un ou plusieurs instruments connexes et quelle que soit sa dénomination.
Le champ d’application d’un traité peut être :
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la multiplication des traités multilatéraux et des traités constitutifs d’organisations internationales accompagne la mondialisation, le développement des échanges, les progrès technologiques et l’interdépendance croissante des États.
Les traités internationaux ne sont pas rétroactifs selon la Convention de Vienne.
En France, la ratification d’un traité suppose l’intervention du Parlement et peut aussi avoir lieu par référendum.
Lors de la signature ou de la ratification, un État peut émettre des réserves pour refuser certaines dispositions ou des réserves territoriales pour limiter l’application du traité à certaines zones.
L’interdiction de l’esclavage demeure une obligation de la France même si la Belgique ne l’applique pas.
Le contrôle de la mise en œuvre des traités dans l’ordre international est rendu difficile par l’absence d’un « gendarme mondial » et dépend largement de la volonté des États.
Les organes de surveillance non contraignants comprennent :
Accord écrit, engagement volontaire, ratification, mise en œuvre.
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie dualiste, le droit international et le droit interne sont séparés, et un traité ne produit d’effet interne qu’après son intégration par une loi nationale.
📌 Selon la théorie moniste, le droit international et le droit interne forment un seul ordre, et les traités régulièrement ratifiés s’appliquent sans loi de transposition.
Compléments
📌 Avant la ratification d’un traité, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur le fondement de l’article 54 pour vérifier sa conformité à la Constitution ; si le traité lui est contraire, une révision constitutionnelle est nécessaire avant son entrée en vigueur.
📌 Le traité est une source conventionnelle issue d’un accord de volontés qui encadre principalement les relations entre États, tandis que la Constitution est un acte unilatéral fondateur qui organise le fonctionnement interne de l’État.
Dualisme : deux ordres séparés ; monisme : un ordre unique
★ À maîtriser
La théorie de la séparation des pouvoirs, remontant à Aristote et développée par Montesquieu dans « De l’esprit et des lois », distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.
Pour Montesquieu, la concentration des pouvoirs conduit à la tyrannie et la liberté est garantie lorsque les pouvoirs sont confiés à des autorités distinctes qui se limitent mutuellement.
Sous la Ve République, le Parlement français est bicaméral et comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
En droit public français, l’administration est soumise au respect de la loi selon le principe de légalité.
Compléments
Dans la pensée des révolutionnaires de 1789, la loi libère les citoyens, réalise l’égalité et contribue au bonheur parce qu’elle est l’expression de la volonté de leurs représentants.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait de la séparation des pouvoirs un critère de la Constitution au sens matériel.
📌 Les textes présentés par le gouvernement sont des projets de loi, tandis que ceux présentés par les parlementaires sont des propositions de loi.
Sept lois sur dix sont issues de projets de loi présentés par le gouvernement.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que l’ignorance de la loi ne peut empêcher son application.
L’article 34 de la Constitution délimite le domaine d’intervention du Parlement.
★ À maîtriser
Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les domaines de la loi et du règlement : l’article 34 délimite le domaine parlementaire et l’article 37 confie au pouvoir réglementaire ce qui n’en relève pas.
À l’échelon national, le pouvoir réglementaire appartient principalement au Premier ministre, et son exercice doit respecter la loi, les traités et la Constitution.
📌 Le contrôle de légalité vérifie la conformité d’une décision au droit, tandis que le contrôle d’opportunité porte sur sa pertinence ou son efficacité.
Compléments
📌 La décentralisation transfère des compétences de l’État aux collectivités territoriales, dont les élus exercent un pouvoir réglementaire local, tandis que la déconcentration rapproche l’administration centrale des territoires par ses représentants, tels que les préfets et les recteurs.
📌 Un maire peut, dans sa commune, prendre des mesures plus restrictives que celles du Premier ministre lorsqu’ils réglementent la même activité, comme la vitesse sur les routes.
Le pouvoir réglementaire précise les principes posés par la loi et intervient de manière autonome dans les domaines qui ne relèvent pas de celle-ci.
Au niveau national, le pouvoir réglementaire s’exerce notamment par des décrets et des règlements dont la valeur juridique est inférieure à celle des lois.
Les juridictions administratives sont organisées ainsi : le Conseil d’État au sommet, les cours administratives d’appel au second niveau, les tribunaux administratifs en première instance
📌 Le préfet peut contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales et saisir le tribunal administratif pour en demander l’annulation, mais il ne peut pas annuler lui-même ces actes.
L’article 34 délimite la loi ; l’article 37 laisse le reste au règlement
★ À maîtriser
Le juge doit trancher les litiges en respectant la loi et ne peut se substituer au législateur en posant des règles générales.
Si le juge s’écarte trop des orientations du législateur, celui-ci peut adopter une nouvelle loi ou modifier le texte interprété pour le préciser.
L’interprétation littérale s’attache au sens premier des mots, tandis que l’interprétation téléologique recherche le but de la loi.
Plus le texte applicable est flou, plus la marge d’interprétation du juge est grande.
Compléments
📌 Le juge dispose de méthodes variées, mais ne peut outrepasser la volonté exprimée dans la loi qui s’impose à lui.
Interprétation littérale : les mots ; téléologique : le but
★ À maîtriser
Le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative est associé à la loi des 16-24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an III, qui interdisent aux autorités judiciaires de faire obstacle à l’action administrative.
Au cours du XIXe siècle, le Conseil d’État, d’abord consultatif et consulté par l’empereur pour les litiges administratifs, est devenu un juge indépendant du chef de l’État.
En 1873, le Tribunal des conflits, dans l’arrêt Blanco, a posé le principe de l’inapplicabilité du Code civil aux litiges administratifs et celui de l’autonomie du droit administratif.
La jurisprudence du Conseil d’État a créé progressivement le droit administratif en réglant les litiges, notamment en adaptant des principes du Code civil à l’administration.
Compléments
Au XIXe siècle, le droit applicable à l’administration était peu fourni, car ses missions se limitaient principalement à la sécurité et aux fonctions financières, notamment le prélèvement des impôts.
Le Conseil d’État est devenu le juge suprême de l’ordre administratif tout en demeurant le conseil du gouvernement.
Le code civil ne s’applique pas aux litiges administratifs → autonomie du droit administratif
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence administrative est supra-décrétale et infra-législative : elle est supérieure au règlement, mais une loi peut la remettre en cause.
📌 Les actes réglementaires du gouvernement et des autorités décentralisées doivent respecter la jurisprudence administrative du Conseil d’État, et toutes les autorités de l’État doivent respecter la jurisprudence constitutionnelle.
Compléments
La question de savoir si la jurisprudence est une source autonome du droit n’est jamais tranchée.
Dans la pratique, chaque pouvoir du régime présidentiel dispose de moyens de neutraliser l’autre.
À partir de la première constitution écrite de 1787, les Américains expérimentent pour la première fois la séparation des pouvoirs.
Autonomie des pouvoirs, mais collaboration nécessaire
★ À maîtriser
L’État, forme politique récente, s’adapte pour durer et se trouve concurrencé par la mondialisation, l’intensification des échanges collectifs et interpersonnels et l’imbrication des capitaux et des économies.
L’intensification des échanges et l’imbrication des capitaux et des économies contribuent à former des citoyens cosmopolites en fait et en pensée et au déclin du patriotisme qui nourrit l’État.
Compléments
📌 Les formes d’État et l’organisation des pouvoirs varient selon l’histoire propre à chaque population.
📌 Les modèles théoriques ne rendent pas toujours compte des réalités politiques concrètes.
Mondialisation accrue → patriotisme en déclin
★ À maîtriser
La collectivité territoriale se caractérise par :
L’article 72 de la Constitution cite : les communes, les départements, les régions, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, les collectivités à statut particulier
Les collectivités territoriales sont administrées par des conseils élus : conseil municipal pour la commune, conseil départemental pour le département, conseil régional pour la région, conseil territorial pour les autres collectivités
Compléments
📌 La Nouvelle-Calédonie, visée par le titre XIII de la Constitution, n’est pas juridiquement une collectivité territoriale et a vocation à l’indépendance.
★ À maîtriser
Certaines compétences régaliennes ne peuvent être transférées aux collectivités territoriales :
La région intervient notamment dans la planification, l’économie, l’apprentissage et la formation, tandis que le département s’occupe notamment de l’action sociale et sanitaire et du patrimoine.
La commune conserve une compétence générale pour les affaires d’intérêt général sur son territoire, sous réserve des compétences attribuées à une autre collectivité.
Pour les bâtiments scolaires, les communes prennent en charge les écoles primaires, les départements les collèges et les régions les lycées, tandis que l’État fournit les enseignants et l’encadrement.
Depuis la fin de la tutelle en 1982, le représentant de l’État peut faire des observations sur les actes des collectivités, mais seule la juridiction administrative peut reconnaître leur illégalité.
Compléments
📌 La Constitution exclut toute tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, même si elles doivent coopérer et que le soutien économique régional peut créer une dépendance de fait des communes.
La loi du 2 mars 1982 organise le transfert de compétences et le principe selon lequel les ressources correspondantes sont transférées à la collectivité.
Les recettes des collectivités territoriales proviennent :
L’exécutif local agit au nom de la collectivité selon les délégations votées par le conseil et lui rend compte de ses actes; il est aussi le chef hiérarchique du personnel.
📌 Le maire exerce une fonction décentralisée lorsqu’il agit au nom de la commune et une fonction déconcentrée lorsqu’il agit au nom de l’État, notamment pour l’état civil ou l’organisation des élections.
★ À maîtriser
Les établissements publics sont des personnes publiques, tandis que les établissements reconnus d’utilité publique, comme la Croix-Rouge ou l’Institut Pasteur, sont des personnes privées.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont financés directement par les impôts locaux, tandis que les autres structures intercommunales dépendent des dotations des communes.
Un établissement public administratif relève généralement du droit public pour son personnel, tandis que le personnel d’un établissement public industriel et commercial relève globalement du droit commun, sous réserve d’exceptions.
Compléments
L’établissement public possède un patrimoine, des organes propres et un budget distinct.
La loi du 22 mars 1890 instaure les syndicats de communes, une forme de coopération intercommunale.
La loi Maptam du 27 janvier 2014 prévoit notamment l’élection conjointe des conseillers municipaux et communautaires, et la loi NOTRe du 7 août 2015 amplifie les transferts de compétences des communes vers les structures intercommunales.
L’autorité de rattachement peut nommer les cadres dirigeants d’un établissement public et réformer ses actes, notamment en les modifiant ou en les annulant.
📌 Un établissement public est qualifié d’industriel et commercial lorsqu’il se comporte comme une entreprise privée, notamment s’il produit ou achète pour revendre et si ses recettes proviennent principalement du prix payé par l’usager.
| Théorie | Rapport entre ordres | Effet du traité |
|---|---|---|
| Dualisme | Droit international et droit interne séparés | Effet interne après intégration par une loi |
| Monisme | Droit international et droit interne forment un seul ordre | Application directe du traité régulièrement ratifié |
| Jurisprudence | Valeur | Limite |
|---|---|---|
| Administrative | Supérieure au règlement | Une loi peut la remettre en cause |
| Constitutionnelle | Valeur constitutionnelle | L’interprétation a la valeur du texte |
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Il porte sur l’intérêt général et encadre l’exercice du pouvoir.
Quelles matières le droit public comprend-il ?
L’administration, le pouvoir politique et l’action internationale.
Qui pose une règle de droit ?
Une autorité, notamment l’État ou les individus.
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