Fiche de révision : Introduction au droit civil

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme système social
2. Droit et morale
3. Droit et religion
4. Conflits entre droit et religion
5. Caractéristiques et force du droit
6. Sanction juridique et rôle du juge
7. Droit et ordre social
8. Justice et équité juridiques
9. Fondements du droit naturel et positif
10. Évolution historique du droit français, égalité et libertés révolutionnaires
11. Diversité des systèmes juridiques
12. Normes écrites et droit interne
13. Règlements autonomes et ordonnances
14. Traités internationaux et droit de l’Union européenne
15. Hiérarchie et contrôles des normes

📅 Repères chronologiques

1. 4 août 1789L’abolition des privilèges affirme l’égalité révolutionnaire.
2. 16 et 24 août 1790La loi établit la gratuité de la justice.
3. 1792La royauté est abolie.
4. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué sous le Consulat de Napoléon Bonaparte, et cette codification fait de 1804 l’an 0 de l’ère juridique.
5. 1958La Constitution de la Ve République est adoptée pour remédier à la crise de l’après-guerre mondiale et limiter le pouvoir du Parlement.
6. 16/07/1971La décision est associée à la reconnaissance de principes du Préambule de la Constitution dans le bloc de constitutionnalité.
7. 1973La Cour suprême des États-Unis affirme qu’aucun État ne peut refuser l’avortement. - Cour Suprême des USA, 1973
8. 1975L’avortement est dépénalisé en France.
9. 2022L’arrêt Dobbs permet d’interdire l’avortement dans certains États des États-Unis.

📖 1. Le droit comme système social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble structuré de règles.
• Droit subjectif : Prérogative juridique attachée à un sujet de droit.

★ À maîtriser

• Le droit structure la société et ne se réduit pas aux lois, même si la loi fait partie du droit.

Compléments

📌 « Juridique » qualifie ce qui relève du droit, tandis que « judiciaire » renvoie aux juges.

• Les règles juridiques sont des règles sociales destinées à organiser la vie en société et à résoudre les conflits entre les personnes.

• Le droit civil s’intéresse aux relations entre les citoyens, notamment au mariage et au divorce.

• Des règles qui ne sont pas nécessairement des normes sont :

  • les traditions
  • les lois scientifiques
  • les statistiques

• Jean Carbonnier désigne les règles du jeu social autres que le droit, notamment les règles religieuses et sociales, comme le « non-droit ».

💡 Astuce mémo

Sans règles → des conflits impossibles à résoudre

📖 2. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte surérogatoire : Acte de bonté moralement louable, comme la charité, que le droit n’exige pas.

★ À maîtriser

📌 Le droit est formulé dans des règles précises et repérables, tandis que la morale relève davantage de convictions personnelles et de l’intériorité.

📌 La sanction morale n’est pas certaine, tandis que la sanction juridique est présentée comme certaine et nécessaire face à la violation d’une règle de droit.

• Le droit et la morale sont deux systèmes normatifs qui organisent la vie entre les personnes et comprennent des devoirs et des interdictions.

• La morale peut influencer le droit, et les règles juridiques peuvent à leur tour imposer une conception de la société et influencer les comportements moraux.

Compléments

📌 « Immoral » signifie contraire à la morale, tandis que « amoral » signifie étranger à la morale.

• Le droit varie selon les époques et les pays, et les règles morales peuvent également évoluer selon le temps et le lieu.

• Les règles morales peuvent être trop vagues ou trop exigeantes pour organiser la vie en société, notamment parce qu’elles prennent en compte les intentions.

• Ripert affirme que « la morale est la sève du droit ».

• Josserand affirme que « le droit c’est la morale en action ».

• Durkheim estime que toute société secrète une morale que l’on retrouve dans le droit pénal.

• John Rawls associe la société libérale à la possibilité pour chacun d’agir librement tant qu’il ne porte pas atteinte aux libertés d’autrui.

• L’adultère a été puni pénalement, illustrant l’influence des conceptions morales sur le droit.

💡 Astuce mémo

Le droit règle la société ; la morale relève davantage de l’intériorité

📖 3. Droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcisation : Principe de séparation de l’État et de la religion.
• Sécularisation : Processus social par lequel la religion perd de son influence dans la société.
• Laïcité : Consiste à considérer la croyance religieuse comme une affaire privée.
• Désécularisation : Retour de la religion observé depuis les années 2000.
• Droit canonique : Droit de l’Église.

★ À maîtriser

• Le droit français est laïque en raison de la séparation de l’État et de l’Église.

• La loi du 9 décembre 1905 concerne la séparation de l’Église et de l’État et est présentée comme une loi d’apaisement et de compromis.

Compléments

• L’État est neutre par rapport à la religion dans le principe de séparation entre l’Église et l’État.

• La liberté de conscience est reconnue par : l’article 10 de la DDHC, l’article 18 de la DUDH, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme

• En 2004, le Conseil constitutionnel rappelle que la religion ne peut pas être invoquée pour se soustraire aux règles de droit.

• Le Concordat de 1801 est un pacte entre la France et le pape.

• Avant la Révolution, la France était une monarchie de droit divin.

• John Locke défend la tolérance envers toutes les religions, à l’exception des athées, dans Les lettres sur la tolérance.

💡 Astuce mémo

La laïcité sépare l’État de la religion ; la liberté de conscience protège les croyances

📖 4. Conflits entre droit et religion

★ À maîtriser

📌 La conception de la laïcité associée à la loi de 1905 privilégie les libertés individuelles, tandis que la conception contemporaine, libérale, est marquée par des tensions entre religion et République.

📌 En cas d’urgence vitale, le Conseil d’État indique que le médecin peut passer outre la volonté du patient.

• Les exceptions à l’interdiction des signes religieux concernent (Conseil d’État) :

  • une atteinte à la santé
  • une atteinte à la sécurité
  • une atteinte aux activités scolaires

• La loi du 15 mars 2004, codifiée à l’article L. 141-5, interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.

• La neutralité s’impose aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

• La loi de 2010 interdit dans l’espace public le port d’une tenue destinée à dissimuler complètement le visage.

• Le principe de laïcité concerne les agents des services publics, mais ne s’applique pas de façon générale aux salariés des entreprises privées.

Compléments

• L’article 223-6 du Code pénal porte sur la non-assistance à personne en danger.

• Le Conseil d’État a jugé que les maires ne pouvaient pas interdire le burkini sur les plages en empiétant sur leurs prérogatives.

• En 2022, le Conseil d’État a affirmé que le port du burkini pouvait être interdit dans les piscines.

• En 2005, le comité d’éthique affirme que la volonté de la personne individuelle prime dans la question des transfusions sanguines.

• En 1989, la question du port des signes religieux dans les établissements publics est soumise au débat.

• Les arguments avancés pour encadrer les signes religieux à l’école sont la neutralité de l’école, le risque de prosélytisme et l’idée que la décision ne revient pas aux parents.

📖 5. Caractéristiques et force du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et abstraite : Vise des situations plutôt que des personnes et mobilise des notions abstraites afin de couvrir un grand nombre de situations.
• Règle impérative : Une règle à laquelle les personnes ne peuvent pas déroger ni apporter d’aménagement.
• Règle supplétive : S’applique par défaut lorsque les personnes n’ont pas prévu une autre solution et peut être écartée si elles le précisent.
• Droit souple : Regroupe des instruments tels que des conseils, des avis et des chartes, qui émanent d’une source spécifique sans fonctionner comme des règles assorties de sanctions juridiques classiques.

★ À maîtriser

• L’État joue un rôle central dans l’élaboration et la sanction des règles de droit, et la loi est élaborée et adoptée par les organes du Parlement.

Compléments

📌 Une loi imparfaite est une loi dont la violation n’est pas sanctionnée par un juge, tandis qu’une loi symbolique exprime notamment une reconnaissance sans nécessairement prévoir de sanction.

• Les articles 8 et 9 du Code civil sont cités à propos de l’impersonnalité de la règle de droit et de l’égalité qu’elle garantit au sein des groupes concernés.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige son auteur à le réparer.

• La loi du 29 janvier 2001 reconnaît par la France le génocide des Arméniens de 1915 et constitue un exemple de loi symbolique.

• La loi Gayssot est citée comme exemple de loi mémorielle.

• Les principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’Homme sont un exemple de droit souple.

💡 Astuce mémo

La règle générale vise des situations ; la mesure individuelle vise des personnes.

📖 6. Sanction juridique et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Judiciarité : Carbonnier - Le caractère d’une situation susceptible de donner lieu à un jugement ou à un litige réglé par un juge.

★ À maîtriser

📌 Une sanction abstraite est une menace ou une possibilité de sanction, tandis qu’une sanction effective est une sanction effectivement réalisée.

📌 La jurisdictio correspond à la solution applicable en droit, tandis que l’imperium désigne l’autorité dont est revêtue la solution donnée par le juge.

• Les trois types de sanctions juridiques sont :
  • La sanction pénale, qui punit
  • Les dommages et intérêts, qui réparent
  • La sanction préventive, qui empêche qu’une atteinte au droit se produise

Compléments

• Un jugement est une décision rendue par un tribunal, tandis qu’un arrêt est une décision rendue par une cour.

• Le juge administratif relève du Conseil d’État, tandis que le juge judiciaire comprend les juges civils et pénaux.

• Le juge doit être impartial et indépendant, notamment au regard du principe de séparation des pouvoirs.

• Une sanction peut aussi être sociale plutôt que juridique, par exemple une atteinte à la dignité ou à la réputation sur les réseaux sociaux.

• Les degrés de juridiction sont :

  • La première instance
  • L’appel, recours ordinaire
  • La cassation, qui vérifie le travail de la cour d’appel

• Au sein de la juridiction judiciaire, on distingue les magistrats du siège et les magistrats du parquet.

💡 Astuce mémo

La jurisdictio dit le droit ; l’imperium donne à la décision son autorité.

📖 7. Droit et ordre social

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre social : Consiste à ordonner et organiser la société.
• Ordre public : L’ensemble des principes écrits ou non considérés comme fondamentaux dans un ordre juridique et qui écartent les effets de volontés privées ou de lois étrangères incompatibles.
• État de droit : Un État garant du droit et une situation régie par le droit.
• Ordre public de protection : Vise à protéger une partie faible dans une relation inégale, comme le salarié face à son employeur.
• Sûreté : Droit de ne pas être enfermé sans raison valable.

★ À maîtriser

📌 L’ordre ne peut pas être le seul but du droit, car un excès de sécurité peut entraîner des lois liberticides et le droit doit aussi lutter contre l’injustice.

• La sécurité juridique comprend :

  • La prévisibilité des actions
  • La protection contre l’arbitraire
  • La sécurité individuelle

• Lorsqu’un ordre est trop injuste, la population peut imploser et se révolter.

Compléments

• L’ordre public de direction concerne tout le monde et comprend la tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.

• Dans le Léviathan (1651), Hobbes soutient que l’absence de règles conduit à l’anarchie et rend nécessaires des règles.

• Rousseau critique l’idée que le droit puisse se fonder sur le droit du plus fort.

• L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Selon Locke, l’État doit garantir à chacun le maximum de libertés égales, ce qui fonde le libéralisme.

• Pour Rousseau, le droit est la condition de la liberté.

• Le courant marxiste considère que le droit contribue à la reproduction sociale et à la domination.

• La dignité est citée comme exemple d’ordre public immatériel.

💡 Astuce mémo

L’absence de règles conduit à l’anarchie ; le droit organise la société et garantit la paix sociale.

📖 8. Justice et équité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : Consiste à raisonner à partir de l’intérêt de chacun et à rechercher un partage juste et égal.

★ À maîtriser

• L’égalité géométrique ou proportionnelle, associée à l’équité chez Aristote, tient compte des besoins et des caractéristiques personnelles, tandis que l’égalité arithmétique est la forme la plus simple pour la politique.

• La justice distributive répartit les biens sociaux en tenant compte des caractéristiques individuelles, tandis que la justice corrective concerne les transactions volontaires ou involontaires sans prendre en compte ces caractéristiques.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi n’a pas prévu un cas ou s’applique mal, sous peine de déni de justice.

Compléments

📌 Le juge ne peut pas juger en équité en écartant la règle de droit, mais l’équité peut corriger une application de la loi qui conduirait à une injustice lorsque le droit le permet.

• Celse définit le droit comme « l’art du juste et du bon » (jus est ars aequi et boni).

• L’équité peut entrer dans le jugement par : un renvoi exprès de la loi, des notions souples comme la bonne foi ou le comportement raisonnable, une marge d’appréciation laissée au juge

• Le contrôle de proportionnalité consiste à peser les pour et les contre.

💡 Astuce mémo

Justice distributive : proportion ; justice corrective : transaction

📖 9. Fondements du droit naturel et positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur, posé par les hommes en un lieu et à un moment donnés.
• Droit naturel : Droit non écrit, immuable et universel, supérieur au droit positif et pouvant être rapporté à la morale.

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme distingue le droit naturel du droit positif, tandis que le positivisme juridique reconnaît uniquement le droit positif.

• Le positivisme juridique affirme qu’il n’existe qu’un seul type de droit, le droit positif, et que la validité de la règle dépend du fait qu’elle a été posée dans certaines conditions.

Compléments

📌 Le positivisme normativiste de Kelsen explique la normativité par l’organisation formelle des règles, indépendamment de leur contenu, tandis que le positivisme sociologique considère la loi comme un produit du corps social.

📌 Selon le jusnaturalisme, les individus doivent désobéir lorsque le droit positif viole le droit naturel, et le législateur est lui aussi tenu de respecter ce dernier.

• Le droit naturel antique renvoie à l’ordre de la nature, le droit naturel chrétien à Dieu et le droit naturel moderne à la nature humaine et à la raison humaine.

• Les critiques du jusnaturalisme portent sur : son caractère supposément universel, son caractère hypothétique et douteux, le danger qu’il représente pour l’ordre juridique, son caractère antidémocratique

• Les critiques du positivisme juridique dénoncent : un possible manque d’esprit critique envers le droit, le risque de majoritarisme, la confusion du légal avec le légitime

💡 Astuce mémo

Jusnaturalisme : deux droits ; positivisme : un seul

📖 10. Évolution historique du droit français, égalité et libertés révolutionnaires

★ À maîtriser

• Avant 1789, l’Ancien droit français se caractérise par la diversité et le morcellement des règles, notamment entre droit canonique et droit romain.

• Entre 1789 et 1804, la Révolution fait émerger l’idée que la loi est la règle de droit par excellence, parce qu’elle manifeste la volonté souveraine du peuple.

• La loi est conçue comme un instrument d’égalité, au service des idées de liberté et d’égalité.

• Les libertés révolutionnaires comprennent : la liberté des cultes pour les juifs et les protestants, le droit au divorce, l’abolition des corporations, l’abolition du servage

• Après 1880, la IIIe République connaît un essor des libertés, marqué par la liberté de la presse en 1881, l’autorisation des syndicats en 1884 et la liberté d’association en 1901.

• Après 1945, l’État intervient davantage dans les relations de droit privé, notamment par des mécanismes de solidarité et l’apparition des droits-créances en 1946.

• La période contemporaine est marquée par la spécialisation et la technicisation du droit, ainsi que par le développement des normes supranationales et du droit européen, qui remettent en cause la souveraineté étatique.

Compléments

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose l’usage du français dans les procédures et les décisions judiciaires.

• L’ordonnance de Colbert sur la justice criminelle de 1670 est présentée comme l’ancêtre du Code pénal.

• Pendant la Révolution française, la loi est opposée à la coutume comme expression de la souveraineté populaire.

• La Constitution de 1791 prévoyait « un code des lois civiles communes a tout le royaume ».

💡 Astuce mémo

1804, 1880, 1945, 1958 : codifier, libéraliser, solidariser, réformer.

📖 11. Diversité des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’unité de législation : Le principe d’unité de législation signifie qu’un seul système juridique régit un territoire donné.
• Common law : Système juridique des pays anglo-saxons et de certaines anciennes colonies britanniques, dont la source principale est la jurisprudence rendue par les juges au cas par cas.
• Stare decisis : Principe selon lequel les arrêts des juridictions supérieures font jurisprudence et constituent des règles de droit applicables aux juridictions inférieures.

★ À maîtriser

• Les droits romano-germaniques, présents notamment en France, en Allemagne et dans de nombreux pays européens, reposent sur le droit écrit et le légicentrisme.

• La multiplication des branches du droit s’accompagne de recherches d’unité au-delà des États, notamment par le développement du droit international, des traités et des normes internationales.

Compléments

• Il existe autant de systèmes juridiques que d’États, y compris dans des États fédéraux comme l’Allemagne et les États-Unis.

• Le droit religieux s’oppose au droit laïc ; Israël et le Liban sont cités comme exemples, dans un contexte historique de théocratie et de droit confessionnel.

• La Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948, et l’OIT et l’OMS sont citées parmi les organisations ou institutions internationales.

• La globalisation du droit nécessite la coopération des États, notamment dans le domaine de l’environnement, et s’accompagne d’une remise en cause du principe de souveraineté.

• Le système juridique français romano-germanique a notamment été critiqué comme insuffisamment performant du point de vue économique.

💡 Astuce mémo

Code écrit romano-germanique, précédent judiciaire de common law, norme religieuse confessionnelle.

📖 12. Normes écrites et droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit écrit : Ensemble des règles de droit formulées par écrit par une autorité institutionnellement établie à cet effet.
• Règlement : Acte juridique de portée générale et de force obligatoire, pris par le pouvoir réglementaire de l’exécutif et prenant notamment la forme d’un décret ou d’un arrêté.

★ À maîtriser

📌 La loi au sens matériel est une règle générale, impersonnelle, obligatoire et formulée par écrit, tandis que la loi au sens formel est adoptée par le Parlement selon certaines conditions.

📌 La Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi à l’article 34 et attribue au domaine réglementaire, à l’article 37, ce qui ne relève pas de la loi.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution au sens strict, le Préambule de la Constitution avec les principes généraux de la DDHC, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004

Compléments

📌 Un texte de loi peut être d’origine parlementaire, sous forme de proposition, ou gouvernementale, sous forme de projet.

• Au 25 janvier 2021, le droit français comptait 90 000 articles législatifs en vigueur et 242 000 articles réglementaires ; la longueur moyenne des textes était passée de 110 mots en 2002 à 149 mots en 2020.

• Les constitutions françaises citées comprennent celles de 1791 et 1793, les régimes du Directoire (1795-1799) et du Consulat (1799-1804), la Restauration (1814-1848), la Constitution de la IIe République (1848), le Second Empire (1852), la IIIe République (1870/1875), la IVe République (1946) et la Ve République (1958).

• L’article 34 de la Constitution dispose que la loi est votée par le Parlement.

• La loi est devenue une source première du droit avec la Révolution française, qui entendait réduire l’incertitude et le désordre des règles, l’arbitraire des juges et favoriser l’unification du droit par la codification.

• Les catégories de lois particulières citées sont : les lois constitutionnelles (article 89), les lois organiques (articles 46 et 61), les lois de finances ou de financement de la sécurité sociale (article 47-1)

• Les règlements d’application de la loi comprennent : les décrets du Premier ministre ou du président de la République, les arrêtés des ministres, les arrêtés des préfets, les arrêtés des maires

• Les circulaires et les réponses ministérielles, prises par le pouvoir réglementaire, servent de guides aux services de l’État et sont destinées aux agents administratifs.

• 🔄 L’adoption d’un texte de loi comprend :

  1. la lecture par les assemblées
  2. la navette
  3. éventuellement, une procédure accélérée

• La Constitution montagnarde de 1793 n’a jamais été appliquée.

💡 Astuce mémo

La loi relève du Parlement ; le règlement relève du pouvoir exécutif.

📖 13. Règlements autonomes et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : Acte par lequel le gouvernement légifère dans un domaine relevant normalement de la loi, après délégation parlementaire limitée à un sujet et à une durée déterminés.
• Loi d’habilitation : Loi qui autorise le gouvernement à prendre des règles dans un domaine normalement réservé à la loi.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

• Le recours aux ordonnances écarte le débat et la navette parlementaires, ce qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs.

Compléments

📌 La codification classique organise les textes dans un code, tandis que la codification à droit constant, réalisée par ordonnance, introduit des lois dans un code sans repenser leur organisation.

• La loi de ratification confère valeur législative à une ordonnance.

• En 30 ans, 158 ordonnances ont été prises et seulement 30 ont été ratifiées ; sous Emmanuel Macron, il y en a eu plus de 400.

• Une ordonnance peut être contestée par une QPC seulement lorsqu’est en cause une question de libertés fondamentales.

• Les cavaliers législatifs sont des dispositions insérées dans une loi sans rapport avec l’objet de cette loi.

• Les neutrons législatifs sont des lois dépourvues de caractère obligatoire.

• Le principe d’accessibilité de la loi a valeur constitutionnelle depuis 1999.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome : compétence propre de l’exécutif ; ordonnance : habilitation temporaire du Parlement

📖 14. Traités internationaux et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre États qui, une fois intégré au droit français, constitue une règle de droit interne et a une autorité supérieure à la loi selon l’article 55 de la Constitution.
• Règlement européen : Règle générale obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les droits nationaux, avec effet direct.
• Directive européenne : Une directive européenne, utilisée pour mettre en œuvre les politiques européennes, doit être transposée en droit interne par des mesures législatives ou réglementaires selon la matière concernée.
• Effet direct : L’effet direct permet à une personne privée d’invoquer un traité contre un État.

★ À maîtriser

• Le droit dérivé de l’Union européenne regroupe les règles adoptées par ses institutions en application des traités, et il est applicable par les juridictions étatiques.

• Pour entrer en vigueur en droit français, un traité doit être autorisé par une loi lorsque cela est nécessaire, ratifié par décret présidentiel, publié au Journal officiel et satisfaire à la condition de réciprocité entre les États parties.

Compléments

📌 Un traité bilatéral lie deux parties étatiques, tandis qu’un traité multilatéral réunit plusieurs parties.

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, est présentée comme un traité invocable par une personne privée contre un État ; le cours indique qu’elle est adoptée par les 46 États du Conseil de l’Europe.

• Le traité instituant la CECA a été signé en 1951 par six pays.

• Le traité de Rome de 1957 a créé la Communauté économique européenne.

• Le traité de Maastricht de 1992 a mis en place l’euro.

• Le traité de Lisbonne de 2009 a poursuivi des objectifs politiques, économiques et judiciaires.

• Les actes juridiques du droit dérivé sont :

  • la recommandation
  • la décision
  • le règlement
  • la directive

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée

📖 15. Hiérarchie et contrôles des normes

★ À maîtriser

• Les contrôles hiérarchiques portent sur : la conformité du règlement à la loi, par le contrôle de légalité, la conformité de la loi à la Constitution, par le contrôle de constitutionnalité, la conformité de la loi aux traités, par le contrôle de conventionnalité

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori, prévu à l’article 61 de la Constitution, est abstrait et s’exerce par voie d’action, tandis que le contrôle a posteriori prend la forme d’une QPC prévue à l’article 61-1 et intervient dans le cadre d’un litige.

• La hiérarchie des normes est rattachée à Hans Kelsen et représentée par une pyramide dont le sommet est le bloc constitutionnel, suivi du bloc conventionnel, du bloc législatif et du bloc réglementaire.

Compléments

📌 Le contrôle de légalité par voie d’action vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le contrôle par voie d’exception permet d’écarter un texte illégal au cours d’un litige.

📌 Pour être renvoyée au Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC, la disposition contestée doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances ; la question doit être nouvelle ou sérieuse et porter sur une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

• La hiérarchie des normes est garantie par des juridictions et des contrôles.

• Selon l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873, un litige mettant en cause l’administration ne peut être réglé par un juge civil ; le juge administratif exerce le contrôle de légalité et peut annuler ou réformer des décisions administratives ou réglementaires.

• Le juge judiciaire peut écarter directement un règlement dans trois hypothèses :

  • en cas d’illégalité manifeste du règlement
  • lorsqu’une liberté fondamentale est menacée
  • lorsqu’une illégalité est invoquée lors d’un procès pénal

• Le Conseil constitutionnel contrôle les traités sur le fondement de l’article 54 de la Constitution lorsque leur ratification implique l’adoption d’une loi ; une incompatibilité conduit à abandonner le traité ou à modifier la Constitution.

• La QPC est entrée en vigueur en 2010 après sa création en 2008.

• Les réponses à une non-conformité comprennent : la censure en contrôle a priori, l’abrogation totale ou partielle, immédiate ou différée, à la suite d’une QPC, la réserve d’interprétation

• Le Conseil constitutionnel ne réalise pas le contrôle de conventionnalité en France ; selon la décision IVG du 15 janvier 1975, ce contrôle s’effectue par voie d’exception.

📊 Tableaux de synthèse

Deux formes de justice

Familles de systèmes juridiques