QCM : Introduction au droit civil (59 questions)

Explication

Le droit objectif désigne un ensemble structuré de règles. Une prérogative individuelle relève du droit subjectif, la loi n’épuise pas tout le droit et les décisions des juges ne définissent pas le droit objectif.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative juridique attachée à un sujet de droit. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, la loi n’est qu’une partie du droit et le judiciaire renvoie aux juges.

Explication

Le droit contribue à structurer la société et ne se réduit pas aux lois, même si celles-ci font partie du droit. L’assimilation à la loi, à la contrainte seule ou aux décisions judiciaires déforme cette fonction.

Explication

Le droit et la morale sont deux systèmes normatifs qui organisent la vie entre les personnes et comprennent des devoirs comme des interdictions. Cela ne signifie pas qu’ils ont un contenu identique ni que les normes se limitent aux interdictions.

Explication

Les règles de droit sont formulées de manière précise et repérable, tandis que la morale relève davantage des convictions personnelles et de l’intériorité. Inverser ces caractéristiques confond les deux systèmes; guider un comportement ne suffit pas à faire d’une règle une règle de droit.

Explication

La sanction morale n’est pas certaine, tandis que la sanction juridique est présentée comme certaine et nécessaire face à la violation d’une règle de droit. Attribuer l’incertitude au droit inverse la distinction; la réprobation intérieure relève plutôt de la morale.

Explication

La morale peut influencer le droit, et les règles juridiques peuvent à leur tour imposer une conception de la société et influencer les comportements moraux. Les réponses qui n’admettent qu’un seul sens d’influence négligent cette réciprocité; elle ne signifie pas que les deux systèmes sont identiques.

Explication

La laïcisation désigne la séparation de l’État et de la religion. La sécularisation correspond au recul de l’influence religieuse dans la société, la neutralité concerne les agents publics et l’affaire privée décrit la croyance dans la conception de la laïcité.

Explication

Le droit français est laïque parce que l’État et l’Église sont séparés. Le recul social de la religion relève de la sécularisation, la liberté de conscience est une protection distincte, et la coopération institutionnelle ne constitue pas une séparation.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 concerne la séparation de l’Église et de l’État et est présentée comme une loi d’apaisement et de compromis. Le recul de l’influence sociale relève de la sécularisation, tandis que la neutralité des agents publics est une règle distincte.

Explication

En cas d’urgence vitale, le Conseil d’État indique que le médecin peut passer outre la volonté du patient. Le respect de cette volonté même dans ce cas méconnaît la règle, qui ne crée pas pour autant une interdiction générale des refus religieux ni un rôle décisionnel pour une autorité religieuse.

Explication

Selon l’avis du Conseil d’État, l’interdiction de signes religieux au nom de la laïcité est illégale, sauf notamment en cas d’atteinte à la santé, à la sécurité ou aux activités scolaires. Assimiler toute expression religieuse à une atteinte à la neutralité ou étendre la règle scolaire de 2004 à tous les établissements confond des cadres distincts.

Explication

La neutralité s’impose aux agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et ne s’étend pas automatiquement aux salariés d’entreprises privées. La règle scolaire de 2004 vise les écoles, collèges et lycées publics, tandis que la laïcité de l’État ne suffit pas à établir une obligation générale identique pour tout salarié.

Explication

La conception associée à la loi de 1905 privilégie les libertés individuelles, alors que la conception contemporaine, libérale, est marquée par des tensions entre religion et République. Inverser ces caractéristiques, les réduire à la neutralité des agents publics ou écarter les libertés individuelles déforme cette distinction.

Explication

L’État joue un rôle central dans l’élaboration et la sanction des règles de droit, et la loi est élaborée et adoptée par les organes du Parlement. L’attribution aux tribunaux confond leur rôle juridictionnel avec l’adoption de la loi; l’adoption directe par les citoyens et l’inversion entre Parlement et juges ne correspondent pas à cette répartition.

Explication

Une règle générale et abstraite vise des situations plutôt que des personnes et utilise des notions permettant de couvrir de nombreux cas. La mesure individuelle vise un destinataire déterminé; les autres erreurs confondent le caractère abstrait avec une décision concrète ou avec la désignation d’un groupe précis.

Explication

Une règle impérative ne peut faire l’objet ni d’une dérogation ni d’un aménagement par les personnes concernées. La règle supplétive peut, au contraire, être écartée si une autre solution est prévue; croire qu’un contrat peut écarter toute règle ignore la force de la règle impérative.

Explication

La règle supplétive comble l’absence de choix en fournissant une solution par défaut, que les personnes peuvent remplacer en exprimant une autre solution. La réponse impérative confond les deux catégories; l’absence de clause ne suspend pas la règle et la règle supplétive ne requiert pas un accord pour s’appliquer.

Explication

La judiciarité désigne le caractère d’une situation susceptible de donner lieu à un jugement ou à un litige réglé par un juge, notion associée à Carbonnier. Elle n’exige pas qu’un procès ait déjà eu lieu; la sanction effective est réalisée, l’imperium est l’autorité de la solution et la jurisdictio concerne la solution applicable en droit.

Explication

La sanction abstraite est une menace ou une possibilité de sanction; elle devient effective lorsqu’elle est effectivement réalisée. Une peine prévue n’est donc pas encore une sanction réalisée, et la seule violation ne signifie pas que la peine a été prononcée ou exécutée.

Explication

Les dommages et intérêts ont une fonction réparatrice, contrairement à la sanction pénale qui punit et à la sanction préventive qui vise à empêcher une atteinte au droit. Une atteinte à la réputation relève d’une sanction sociale plutôt que de cette réparation juridique.

Explication

La jurisdictio correspond à la solution applicable en droit, tandis que l’imperium est l’autorité dont est revêtue la solution donnée par le juge. L’inversion confond ces deux fonctions; distinguer menace et réalisation concerne les sanctions, et jugement et arrêt désignent le type de juridiction qui rend la décision.

Explication

L’ordre social consiste à ordonner et organiser la société. L’ordre public désigne des principes fondamentaux juridiques, l’État de droit caractérise un État garant du droit, et la sécurité juridique comprend notamment la prévisibilité et la protection contre l’arbitraire.

Explication

L’ordre public regroupe les principes fondamentaux d’un ordre juridique et peut écarter les effets de volontés privées incompatibles. L’ordre social concerne l’organisation générale de la société, tandis que la sécurité juridique et la justice corrective désignent d’autres notions.

Explication

La sécurité juridique comprend la prévisibilité des actions, la protection contre l’arbitraire et la sécurité individuelle. L’ordre social porte sur l’organisation de la société, l’ordre public sur des principes fondamentaux et l’État de droit sur un État garant du droit.

Explication

L’ordre ne peut être le seul but du droit : un excès de sécurité peut produire des lois liberticides et le droit doit aussi lutter contre l’injustice. Faire primer l’ordre à tout prix ou supprimer les règles méconnaît cette double exigence.

Explication

La justice consiste à raisonner à partir de l’intérêt de chacun et à rechercher un partage juste et égal. Une égalité mécanique ou une règle appliquée sans égard au partage ne résume pas cette démarche.

Explication

L’égalité géométrique ou proportionnelle, associée à l’équité chez Aristote, tient compte des besoins et des caractéristiques personnelles. L’égalité arithmétique est une forme plus simple pour la politique et ne désigne pas cette répartition proportionnée.

Explication

La justice distributive répartit les biens sociaux en tenant compte des caractéristiques individuelles, alors que la justice corrective concerne les transactions sans tenir compte de ces caractéristiques. Inverser les catégories ou attribuer le même critère aux deux démarches confond leurs fonctions.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi n’a pas prévu le cas ou s’applique mal, sous peine de déni de justice. Refuser de juger méconnaît cette obligation, et le juge ne se substitue pas au législateur en créant une règle générale.

Explication

Le droit positif désigne le droit posé par les hommes, en vigueur dans un lieu et à un moment donnés. Le droit naturel renvoie à un droit supérieur et universel, tandis que la morale et l’immutabilité ne définissent pas le droit positif.

Explication

Le jusnaturalisme est dualiste, car il distingue droit naturel et droit positif, alors que le positivisme est moniste. L’option du droit positif seul pour le jusnaturalisme inverse les doctrines, et les deux autres confondent leur nombre de types de droit.

Explication

Le droit naturel est conçu comme non écrit, immuable et universel, supérieur au droit positif et rapportable à la morale. Le droit écrit et variable relève du droit positif, tandis que la création par les autorités concerne sa validité.

Explication

Selon le jusnaturalisme, la violation du droit naturel par le droit positif justifie la désobéissance, et le législateur est lui-même tenu de respecter ce droit. L’obéissance obligatoire confond validité et justice, tandis que les deux autres réponses excluent à tort le législateur.

Explication

Avant 1789, l’Ancien droit français se caractérise par la diversité et le morcellement des règles, notamment entre droit canonique et droit romain. L’unification autour d’un code et la primauté de la loi renvoient à des évolutions ultérieures.

Explication

Entre 1789 et 1804, la loi est pensée comme la règle de droit par excellence parce qu’elle manifeste la volonté souveraine du peuple. La coutume morcelée et la volonté royale ne rendent pas compte de cette justification, et le Code civil n’est promulgué qu’en 1804.

Explication

Dans la nuit du 4 août 1789, l’abolition des privilèges affirme l’égalité révolutionnaire. L’abolition de la royauté, la gratuité de la justice et la promulgation du Code civil sont d’autres événements, mais ne désignent pas cet épisode.

Explication

L’unité de législation signifie qu’un seul système juridique régit un territoire donné. La pluralité concerne la coexistence de systèmes entre États, la jurisprudence est une source du droit et la spécialisation renvoie aux branches juridiques.

Explication

Les systèmes romano-germaniques privilégient le droit écrit et le légicentrisme. La jurisprudence au cas par cas caractérise principalement la common law, le stare decisis encadre l’autorité des décisions supérieures et le droit religieux constitue une autre famille.

Explication

La common law a pour source principale la jurisprudence rendue par les juges au cas par cas. Le droit romano-germanique met l’accent sur le droit écrit, tandis que l’unité de législation concerne un territoire et le droit international la coopération au-delà des États.

Explication

La multiplication des branches du droit s’accompagne de recherches d’unité au-delà des États, notamment grâce au droit international, aux traités et aux normes internationales. L’unité territoriale désigne un autre principe, et cette évolution ne supprime ni les branches ni les systèmes nationaux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution au sens strict, les préambules de 1958 et de 1946, les principes généraux de la DDHC, les PFRLR et la Charte de l’environnement de 2004. Les lois et les règlements ne constituent pas à eux seuls ce bloc.

Explication

La loi au sens matériel se définit par son caractère général, impersonnel, obligatoire et écrit, tandis que la loi formelle est adoptée par le Parlement selon certaines conditions. Une règle peut donc être matérielle sans être formelle; le caractère écrit ne suffit pas à en faire une loi parlementaire.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 attribue au domaine réglementaire ce qui ne relève pas de la loi. Inverser ces articles constitue la confusion centrale; le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement appartiennent au bloc de constitutionnalité.

Explication

L’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Attribuer cette délimitation à l’article 37 confond son rôle avec celui de l’article 34, tandis que les réponses attribuant la matière au Parlement inversent la règle résiduelle.

Explication

Une ordonnance permet au gouvernement de légiférer dans un domaine normalement réservé à la loi après une délégation parlementaire limitée par son sujet et sa durée. Le règlement autonome relève du domaine réglementaire, la loi d’habilitation est l’autorisation elle-même et la loi parlementaire est adoptée par le Parlement.

Explication

Le recours aux ordonnances écarte le débat et la navette parlementaires, ce qui porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Les réponses évoquant une navette accrue ou un débat élargi inversent cet effet.

Explication

Une fois intégré au droit français, un traité constitue une règle de droit interne et possède, en vertu de l’article 55, une autorité supérieure à la loi. Le placer sous la loi inverse la hiérarchie, tandis que le dire extérieur au droit interne ou équivalent à un règlement méconnaît son statut.

Explication

L’entrée en vigueur suppose, lorsque nécessaire, une autorisation par la loi, la ratification par décret présidentiel, la publication au Journal officiel et la réciprocité. Ici, la publication manque et l’autre État ne respecte pas ses engagements, contrairement à l’idée que ratification ou publication compenserait ces conditions.

Explication

Le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions de l’Union en application des traités et il est applicable par les juridictions étatiques. Le droit originaire désigne les traités, tandis que le droit international coutumier et une recommandation ne correspondent pas à la catégorie décrite.

Explication

Un règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les droits nationaux, avec effet direct. L’obligation de transposition caractérise la directive; limiter le règlement à des objectifs à mettre en œuvre ou à une recommandation méconnaît sa portée.

Explication

La hiérarchie des normes est rattachée à Hans Kelsen et représentée par une pyramide au sommet de laquelle se trouve le bloc constitutionnel. Placer le bloc conventionnel, législatif ou réglementaire au sommet méconnaît l’ordre des blocs.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité de la loi aux traités. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité vérifie celle du règlement à la loi.

Explication

La QPC, prévue à l’article 61-1, est un contrôle de constitutionnalité a posteriori qui intervient dans le cadre d’un litige. Le contrôle a priori de l’article 61 est abstrait et exercé par voie d’action.

Explication

Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 sous le Consulat, et cette codification fait de 1804 l’an 0 de l’ère juridique. L’année 1810 renvoie au Code pénal, tandis que 1791 est associée au projet d’un code commun.

Explication

Un règlement est un acte juridique obligatoire de portée générale pris par le pouvoir réglementaire de l’exécutif, et il peut notamment prendre la forme d’un arrêté. Une loi relève du pouvoir législatif, une décision individuelle ne vise pas un ensemble général et un jugement est rendu par une juridiction.

Explication

La loi de ratification confère à l’ordonnance valeur législative. L’habilitation autorise sa prise, la valeur réglementaire ne tient pas compte de la ratification et l’abrogation n’est pas son effet.

Explication

Une directive doit être transposée en droit interne au moyen de mesures législatives ou réglementaires, selon la matière concernée. L’application directe correspond au règlement, la recommandation est un autre acte et la transposition n’est pas réservée à la loi.

Explication

Une QPC peut être renvoyée si la question est nouvelle ou sérieuse et porte sur une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le référendum et l’organisation des pouvoirs publics ne constituent pas les critères indiqués ; la conformité d’un traité relève d’un autre contrôle ; une disposition déjà déclarée conforme ne peut être contestée à nouveau qu’en cas de changement des circonstances.