Qu’est-ce que le droit objectif ?
Un ensemble structuré de règles.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative juridique attachée à un sujet de droit.
À quoi le droit ne se réduit-il pas, malgré le rôle de la loi ?
Aux lois.
Quels systèmes organisent la vie entre les personnes et comportent devoirs et interdictions ?
Le droit et la morale.
Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale dans leur formulation ?
Le droit est formulé en règles précises et repérables, la morale relève davantage des convictions personnelles et de l’intériorité.
Quelle différence oppose la sanction morale à la sanction juridique ?
La sanction morale est incertaine, tandis que la sanction juridique est certaine et nécessaire face à une violation du droit.
Quel principe définit la laïcisation ?
La séparation de l’État et de la religion.
Pourquoi le droit français est-il laïque ?
En raison de la séparation de l’État et de l’Église.
Quel caractère attribue-t-on à la loi du 9 décembre 1905 ?
Une loi d’apaisement et de compromis.
En cas d’urgence vitale, que peut faire le médecin selon le Conseil d’État ?
Passer outre la volonté du patient.
Selon le Conseil d’État, quelle exception permet d’interdire des signes religieux au nom de la laïcité ?
Une atteinte à la santé, à la sécurité ou aux activités scolaires.
Quelle loi interdit les signes religieux ostensibles dans les écoles publiques ?
La loi du 15 mars 2004, codifiée à l’article L. 141-5.
Quel rôle l’État joue-t-il dans l’élaboration et la sanction des règles de droit ?
Un rôle central.
Que vise la règle générale et abstraite ?
Des situations plutôt que des personnes.
Qu’est-ce qu’une règle impérative ?
Une règle à laquelle les personnes ne peuvent déroger ni apporter d’aménagement.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle par défaut ?
Lorsque les personnes n’ont pas prévu une autre solution.
Que désigne la judiciarité selon Carbonnier ?
La possibilité qu’une situation donne lieu à un jugement ou à un litige réglé par un juge.
Qu’est-ce qu’une sanction abstraite ?
Une menace ou une possibilité de sanction.
Quels sont les trois types de sanctions juridiques et leurs fonctions ?
La sanction pénale punit, les dommages et intérêts réparent, et la sanction préventive empêche une atteinte au droit.
Que désigne la jurisdictio ?
La solution applicable en droit.
Que consiste à faire l’ordre social ?
Ordonner et organiser la société.
Qu’est-ce que l’ordre public ?
L’ensemble des principes fondamentaux qui écartent les volontés privées ou lois étrangères incompatibles.
Comment la justice recherche-t-elle un partage juste ?
En raisonnant à partir de l’intérêt de chacun.
Quelle égalité Aristote associe-t-il à l’équité ?
L’égalité géométrique ou proportionnelle.
Quelle différence distingue les justices distributive et corrective ?
La justice distributive tient compte des caractéristiques individuelles, contrairement à la justice corrective.
Que risque un juge qui refuse de statuer selon l’article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Qu’est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur, posé par les hommes dans un lieu et à un moment donnés.
Que reconnaît uniquement le positivisme juridique ?
Le droit positif.
Quelles sont les caractéristiques du droit naturel ?
Il est non écrit, immuable, universel, supérieur au droit positif et rapporté à la morale.
Quelles caractéristiques distinguent l’Ancien droit français avant 1789 ?
La diversité et le morcellement des règles, notamment entre droit canonique et droit romain.
Pourquoi la loi devient-elle centrale entre 1789 et 1804 ?
Elle manifeste la volonté souveraine du peuple.
Au service de quelles idées la loi est-elle conçue comme instrument d’égalité ?
De la liberté et de l’égalité.
Que signifie le principe d’unité de législation pour un territoire donné ?
Un seul système juridique le régit.
Sur quelles bases reposent les droits romano-germaniques ?
Le droit écrit et le légicentrisme.
Quelle est la principale source de la common law dans les pays anglo-saxons ?
La jurisprudence rendue par les juges au cas par cas.
Qu’est-ce que le droit écrit ?
L’ensemble des règles formulées par écrit par une autorité institutionnellement établie à cet effet.
Quels textes composent notamment le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, les préambules de 1946 et de la Constitution, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce qui distingue la loi au sens matériel de la loi au sens formel ?
La loi matérielle se définit par ses caractéristiques, tandis que la loi formelle est adoptée par le Parlement selon certaines conditions.
Selon l’article 37 de la Constitution, à qui revient ce qui ne relève pas du domaine de la loi ?
Au pouvoir réglementaire.
Après quelle délégation le gouvernement peut-il légiférer par ordonnance dans un domaine réservé à la loi ?
Après une délégation parlementaire limitée à un sujet et à une durée déterminés.
Quelle atteinte le recours aux ordonnances porte-t-il à la séparation des pouvoirs ?
Il écarte le débat et la navette parlementaires.
Qu’est-ce qu’un traité international intégré au droit français ?
Un accord entre États constituant une règle de droit interne.
Quelle condition doit respecter un traité pour entrer en vigueur en droit français ?
La réciprocité entre les États parties.
À qui rattache-t-on la hiérarchie des normes, et quel bloc occupe le sommet de sa pyramide ?
À Hans Kelsen ; le bloc constitutionnel.
Que vérifie le contrôle de légalité ?
La conformité du règlement à la loi.
À quoi servent les règles juridiques dans la vie en société ?
À organiser la vie en société et à résoudre les conflits entre personnes.
À quoi renvoie le terme « judiciaire » ?
Aux juges.
Quelles relations le droit civil étudie-t-il notamment ?
Les relations entre citoyens, notamment le mariage et le divorce.
Les traditions, lois scientifiques et statistiques sont-elles nécessairement des normes ?
Non, elles ne sont pas nécessairement des normes.
Comment le droit et les règles morales varient-ils selon le temps et le lieu ?
Le droit et les règles morales peuvent évoluer selon les époques et les pays.
Pourquoi les règles morales peuvent-elles mal organiser la vie en société ?
Elles peuvent être trop vagues ou trop exigeantes, notamment parce qu’elles prennent en compte les intentions.
Qu’est-ce qu’un acte surérogatoire ?
Un acte de bonté moralement louable que le droit n’exige pas.
Quelle formule Ripert emploie-t-il pour décrire le lien entre morale et droit ?
« La morale est la sève du droit ».
Qu’est-ce que la sécularisation ?
Un processus social de perte d’influence de la religion dans la société.
Comment la laïcité considère-t-elle la croyance religieuse ?
Comme une affaire privée.
Que désigne la désécularisation observée depuis les années 2000 ?
Le retour de la religion.
Quelle est la position de l’État envers la religion selon le principe de séparation ?
L’État est neutre.
Quel article du Code pénal concerne la non-assistance à personne en danger ?
L’article 223-6.
Selon le Comité d’éthique en 2005, que prime dans les transfusions sanguines ?
La volonté de la personne individuelle.
En quelle année le port des signes religieux dans les établissements publics est-il soumis au débat ?
En 1989.
En quelle année la Cour suprême des États-Unis affirme-t-elle qu’aucun État ne peut refuser l’avortement ?
En 1973.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil concernant le dommage causé à autrui ?
Son auteur est obligé de le réparer.
À quoi les articles 8 et 9 du Code civil sont-ils cités à propos de la règle de droit ?
À son impersonnalité et à l’égalité qu’elle garantit dans les groupes concernés.
Qu’est-ce qui distingue une loi imparfaite d’une loi symbolique ?
La loi imparfaite n’est pas sanctionnée par un juge, tandis que la loi symbolique exprime notamment une reconnaissance.
Quel exemple illustre une sanction sociale sur les réseaux sociaux ?
Une atteinte à la dignité ou à la réputation.
Quelle décision un tribunal rend-il ?
Un jugement.
Quelles qualités le juge doit-il posséder ?
Il doit être impartial et indépendant.
Que comprend l’ordre public de direction ?
La tranquillité publique, la sécurité publique et la salubrité publique.
Qui l’ordre public de protection vise-t-il à protéger ?
La partie faible d’une relation inégale.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes lie-t-il absence de règles et anarchie ?
Dans *Léviathan*, en 1651.
Comment Celse définit-il le droit ?
Comme « l’art du juste et du bon ».
Quand l’équité peut-elle corriger l’application de la loi ?
Lorsque le droit le permet.
À quoi renvoient les droits naturels antique, chrétien et moderne ?
À l’ordre de la nature, à Dieu, puis à la nature humaine et à la raison humaine.
Quand les individus doivent-ils désobéir selon le jusnaturalisme ?
Lorsque le droit positif viole le droit naturel.
Quels reproches les critiques adressent-elles au jusnaturalisme ?
Son universalité supposée, son caractère hypothétique et douteux, le danger qu’il représente pour l’ordre juridique et son caractère antidémocratique.
Qu’impose l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 dans la justice ?
L’usage du français dans les procédures et les décisions judiciaires.
Quelle ordonnance de 1670 est présentée comme l’ancêtre du Code pénal ?
L’ordonnance de Colbert sur la justice criminelle.
À quoi la loi révolutionnaire s’oppose-t-elle comme expression de la souveraineté populaire ?
À la coutume.
Combien de systèmes juridiques existe-t-il par État, y compris dans les États fédéraux ?
Autant que d’États.
Quel principe rend les arrêts des juridictions supérieures applicables aux juridictions inférieures ?
Le stare decisis.
Combien d’articles réglementaires le droit français comptait-il au 25 janvier 2021 ?
242 000 articles.
À quelle date la décision associée à la reconnaissance de principes du Préambule dans le bloc de constitutionnalité a-t-elle été rendue ?
Le 16 juillet 1971.
Que permet la loi d’habilitation au gouvernement ?
Prendre des règles dans un domaine normalement réservé à la loi.
Combien d’ordonnances ont été prises en trente ans ?
158 ordonnances.
Quelles parties un traité bilatéral lie-t-il ?
Deux parties étatiques.
Que permet l’effet direct d’un traité à une personne privée ?
L’invoquer contre un État.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Combien de pays ont signé le traité instituant la CECA ?
Six pays.
Par quoi la hiérarchie des normes est-elle garantie ?
Par des juridictions et des contrôles.
Quel principe l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits de 1873 établit-il pour les litiges administratifs ?
Ils ne peuvent être réglés par un juge civil.
Quel est l’objectif du contrôle de légalité par voie d’action ?
L’annulation d’un acte administratif.
Quand le juge judiciaire peut-il écarter directement un règlement illégal ?
En cas d’illégalité manifeste.
Quel exemple relève de l’ordre public immatériel ?
La dignité.
Quelle critique économique a été adressée au système juridique français romano-germanique ?
Il serait insuffisamment performant.
Quelle constitution française n’a jamais été appliquée ?
La Constitution montagnarde de 1793.
À quelle date le Code civil est-il promulgué sous le Consulat de Napoléon Bonaparte ?
Le 21 mars 1804.
Quelle année devient l’an 0 de l’ère juridique grâce à la codification du Code civil ?
1804.
Qu’est-ce qu’un règlement en droit interne ?
Un acte juridique général et obligatoire pris par le pouvoir réglementaire de l’exécutif.
Quelles formes peut prendre un règlement ?
Un décret ou un arrêté.
Comment une directive européenne doit-elle être transposée en droit interne ?
Par des mesures législatives ou réglementaires selon la matière concernée.
Quel effet produit la loi de ratification sur une ordonnance ?
Elle lui confère valeur législative.
Quels actes juridiques du droit dérivé sont énumérés à l’article 288 du TFUE ?
La recommandation, l’avis, la décision, le règlement et la directive.
Quelles conditions la disposition contestée doit-elle remplir pour être renvoyée au Conseil constitutionnel en QPC ?
Elle doit être applicable au litige et ne pas avoir déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances.
Sur quoi doit porter une QPC pour être renvoyée au Conseil constitutionnel ?
Sur une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et être nouvelle ou sérieuse.
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1. Quelle description correspond au droit objectif ?
2. Une personne invoque le droit que lui reconnaît une règle pour exiger le respect d’un intérêt qui lui est propre. De quelle notion s’agit-il ?
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