Quand s’est principalement développée la protection internationale des droits de l’homme ?
Après la Seconde Guerre mondiale.
Quel standard la coutume imposait-elle aux États envers les étrangers ?
Un standard minimum de traitement.
Selon F. Sudre, que désigne le droit international des droits de l’homme ?
L’ensemble des règles internationales garantissant sans discrimination les droits et facultés nécessaires à la liberté et à la dignité humaines, avec des garanties institutionnelles.
Quel statut l’individu a-t-il en DIDH, contrairement au DIH ?
En DIDH, l’individu est titulaire de droits qu’il peut invoquer internationalement.
Quels sont les deux corpus normatifs de la protection européenne des droits humains ?
La CEDH et ses protocoles additionnels, ainsi que le droit de l’Union européenne.
Quel rang la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne possède-t-elle selon l’article 6 du TUE ?
Le rang de droit primaire.
À quelle condition l’article 325 TFUE impose-t-il une action aux États membres ?
Ils doivent lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives.
Quel arrêt et quelle date fondent la distinction entre proximité des matières et rattachement au droit de l’Union ?
CJUE, Siragusa, 6 mars 2014.
Dans Melloni (CJ, 2013), quand l’article 53 permet-il d’appliquer un standard national de protection ?
Si cela ne compromet ni la protection de la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
Dans Melloni (CJUE, 2013), quelle condition ne peut être imposée à la remise d’une personne condamnée par défaut ?
La possibilité d’obtenir un nouveau procès, lorsque le droit de l’Union harmonise la matière sans marge nationale.
Quelles valeurs l’article 2 TUE reconnaît-il comme fondements de l’Union ?
La dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et les droits de l’homme, y compris ceux des minorités.
Quelle condition l’article 49 TUE impose-t-il à un État européen candidat à l’Union ?
Il doit respecter les valeurs de l’article 2 et s’engager à les promouvoir.
Quel accès les victimes ont-elles dans le système international des droits humains ?
Elles peuvent saisir un organe ou une juridiction pour faire contrôler le respect de leurs droits.
Quel recours un particulier peut-il former contre un acte de l’Union portant atteinte aux droits garantis ?
Un recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE ou un recours en carence.
Pourquoi un particulier peut-il difficilement contester un acte législatif général de l’Union ?
Il démontre rarement un lien direct et individuel avec l’acte.
Quelle décision de 1978 rend irrecevable une action directement dirigée contre l’Union devant la CEDH ?
CFDT c/ Communauté européenne.
Comment la CEDH peut-elle contrôler indirectement le droit de l’Union ?
En engageant la responsabilité des États membres pour les actes accomplis lors de sa mise en œuvre.
Quelle règle Matthews c/ Royaume-Uni (CEDH, 1999) établit-elle sur le transfert de compétences ?
Le transfert de compétences ne supprime pas la responsabilité conventionnelle des États membres.
Dans quel avis la Cour de justice a-t-elle refusé l’adhésion à la CEDH le 28 mars 1996 ?
L’avis 2/94.
Qu’est-ce qu’une norme impérative du droit international ?
Une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble, sans dérogation possible et modifiable uniquement par une norme ultérieure de même caractère.
Quelle conséquence l’article 53 de la Convention de Vienne prévoit-il pour un traité en conflit avec une norme impérative ?
Le traité est nul au moment de sa conclusion.
À quelle condition un traité de protection des droits humains produit-il des effets à l’égard d’un État ?
Lorsque l’État y a souscrit.
Combien de temps a duré le processus de négociation des instruments universels généraux à l’ONU ?
18 ans.
En quelles deux catégories se répartissent les instruments universels à portée spécifique ?
Ceux qui protègent une catégorie de personnes et ceux qui prohibent certains comportements.
Quelles catégories de personnes sont protégées par les sept conventions universelles spécifiques ?
Les réfugiés, les apatrides, les femmes, les enfants, les travailleurs migrants et leur famille, ainsi que les personnes handicapées.
Quelles étapes comprend la surveillance par rapports périodiques ?
La présentation du rapport, son examen contradictoire, l’adoption d’observations finales et le suivi de leur mise en œuvre.
Quand le rapport initial est-il généralement présenté ?
Un an après l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État concerné.
Pourquoi les constatations des comités font-elles autorité malgré l’absence d’autorité de chose jugée ?
Les États parties ont reconnu la compétence du comité pour déterminer s’il y a eu violation du pacte.
Pourquoi la pluralité des instruments peut-elle compliquer la protection des droits ?
Elle peut en réduire la lisibilité.
Quel mécanisme de contrôle la Charte sociale européenne établit-elle ?
Des mécanismes de contrôle non juridictionnels.
Quel minimum d’engagements la Charte sociale de 1961 impose-t-elle à chaque État ?
Au moins dix articles ou 45 paragraphes.
En quelles années le protocole sur les réclamations collectives a-t-il été adopté, appliqué et ratifié par la France ?
Adopté en 1995, entré en vigueur en 1998 et ratifié par la France en 1999.
Que peut examiner une réclamation collective, et l’épuisement des recours internes est-il exigé ?
La conformité du droit ou des pratiques d’un État, sans épuisement des recours internes.
Combien d’États ont ratifié la Convention américaine des droits de l’Homme ?
25 États.
Quels droits la Convention américaine garantit-elle directement ?
Les droits civils et politiques.
Que peut faire le Conseil pour obtenir un avis plus consensuel sur un accord ?
Poursuivre la négociation de l’accord.
Combien d’États membres n’avaient pas souscrit à la Convention d’Istanbul lors de sa conclusion en 2023 ?
Six États membres.
Sur quel fondement le Conseil a-t-il conclu la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2009 ?
L’article 19 TFUE.
Quelles divergences la pluralité des instruments de protection des droits humains peut-elle entraîner ?
Des divergences d’interprétation et d’appréciation.
Qu’est-ce qui fonde le caractère objectif des droits humains ?
Leur objet de préserver un intérêt commun supérieur.
Quelle référence établit l’intérêt commun des États parties à la Convention sur le génocide ?
L’avis consultatif de la CIJ du 28 mai 1951.
Quelle référence reconnaît l’intérêt commun à prévenir la torture et l’impunité ?
L’arrêt Belgique c/ Sénégal de la CIJ du 20 juillet 2012.
À quels régimes dérogatoires les réserves françaises sur les circonstances exceptionnelles veulent-elles faire correspondre certaines mesures ?
À ceux des articles 15 de la ConvEDH et 4 du PIDCP.
Pourquoi le protocole annexé sur l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH vise-t-il à en limiter les effets ?
Tous les États n’ont pas ratifié l’intégralité des protocoles additionnels et certains ont formulé des réserves.
Quelle responsabilité le mécanisme du co-défendeur peut-il engager en cas de violation alléguée ?
La responsabilité solidaire de l’Union européenne et d’un État membre.
Quelles conventions comportent une clause de dénonciation ?
La CEDH et la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
Quel délai de préavis s’applique à la dénonciation de la CEDH ?
Six mois.
Quelle règle l’article 60, paragraphe 5, de la Convention de Vienne exclut-il pour les traités humanitaires ?
L’application du principe de réciprocité aux dispositions protégeant les personnes humaines.
Qu’autorise explicitement l’article 2 § 1 de la CEDH concernant la peine capitale ?
Une peine capitale prononcée par un tribunal pour un délit puni de cette peine.
Quelle conclusion la Cour tire-t-elle en 2010 dans Al-Saadoon concernant l’article 2 et la peine de mort ?
L’article 2 interdit désormais la peine de mort en toutes circonstances.
Qu’a jugé la Cour en 2013 dans Vallianatos c. Grèce concernant les couples homosexuels ?
Leur exclusion de la vie familiale protégée par l’article 8 était devenue artificielle.
Sur quelle tendance la Cour fonde-t-elle l’examen de la discrimination dans Vallianatos ?
Sur la tendance à reconnaître juridiquement les couples de même sexe, malgré l’absence de consensus européen.
En 1979, que protège la Convention selon l’arrêt Airey c. Irlande ?
Des droits concrets et effectifs, non théoriques ou illusoires.
Que doit faire l’État au titre d’une obligation positive ?
Prendre les mesures nécessaires pour garantir effectivement un droit protégé.
Qu’exigent les obligations procédurales des articles 2, 3 et 4 de la Convention concernant les atteintes ?
Elles s’appliquent aux atteintes imputables à l’État comme à celles de particuliers relevant de ses obligations positives.
Quand le volet procédural des droits garantis peut-il s’appliquer indépendamment du volet matériel ?
Il peut s’appliquer indépendamment du volet matériel ou substantiel.
Quelles obligations les obligations positives des États imposent-elles aux personnes privées ?
Elles doivent respecter les droits garantis.
Quel arrêt admet le recours en annulation d’un État tiers comme personne morale au sens de l’article 263 TFUE ?
CJ, République bolivarienne du Venezuela c/ Conseil, 22 juin 2021.
Quelles relations relèvent du droit interne dans la distinction classique du droit international ?
Les relations infraétatiques.
Qu’est-ce qui distingue le DIDH du droit international général dans ses spécificités ?
Le DIDH conserve une nature internationale et recourt au droit international général pour interpréter ses instruments.
Quelle spécificité la CEDH reconnaît-elle dans l’arrêt Matthews de 1999 ?
La spécificité de la construction communautaire.
À qui l’article 1 de la CEDH reconnaît-il les droits et libertés ?
À toute personne relevant de la juridiction des États parties.
Selon Melloni (CJUE, 2013), l’interdiction d’exiger un nouveau procès méconnaît-elle la Charte ?
Non, elle ne méconnaît pas la Charte.
Depuis quel traité les droits fondamentaux appartiennent-ils aux valeurs fondatrices de l’Union ?
Depuis le traité d’Amsterdam de 1997.
Selon l’article 59 de la Convention EDH, qui pouvait alors y adhérer ?
Les membres du Conseil de l’Europe, qualité réservée aux États.
En quelle année le 14e protocole additionnel a-t-il reconnu à l’Union la faculté d’adhérer à la CEDH ?
En 2004.
Que soutient la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans son avis du 17 septembre 2003 sur les migrants irréguliers ?
La non-discrimination envers les migrants est coutumière et relève du jus cogens.
Quel mécanisme les traités de protection des droits humains peuvent-ils établir pour veiller au respect de leurs normes ?
Un système institutionnel.
Combien d’États sont parties à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ?
98 États.
Quelles sont les deux parties des rapports nationaux harmonisés ?
Une partie générale factuelle et une partie spécifique à l’instrument concerné.
Quelles mesures un comité peut-il demander avant de statuer au fond ?
Des mesures provisoires urgentes pour éviter des conséquences irréparables aux droits invoqués.
Que doivent faire les États concernant les communications au Comité des droits de l’Homme ?
Ne pas empêcher la saisine, éviter les représailles, répondre dans les délais et participer au suivi des constatations.
Quel comité un enfant handicapé peut-il saisir selon les faits et les compétences applicables ?
Le comité des droits de l’enfant.
Qui a évoqué la fusion des comités en 2006 ?
Le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme.
En quelle année la Charte sociale européenne de 1961 est-elle entrée en vigueur ?
En 1965.
Quel pouvoir provisoire le CEDS s’est-il reconnu pour prévenir des dommages irréparables ?
Indiquer de sa propre initiative des mesures provisoires.
En quelle année les États américains ont-ils adopté la Déclaration des droits et devoirs de l’Homme à Bogota ?
En 1948.
Quelle convention régionale protège les femmes contre la violence ?
La Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.
Quel instrument régional africain concerne les droits de l’enfant ?
La Charte africaine du 1er juillet 1990.
Quand la Convention-cadre sur les minorités nationales est-elle entrée en vigueur ?
En 1998.
Quels articles abordent le placement et le traitement non volontaire des personnes atteintes de troubles mentaux ?
Les articles 5 de la CEDH, 9 du PIDCP et 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Dans quelle affaire et en quelle année la CEDH a-t-elle reconnu une approche différente du traitement non volontaire ?
Dans Rooman c. Belgique, en 2019.
Selon la Convention de Vienne, une réserve expressément autorisée doit-elle être acceptée par les autres États ?
En principe, non.
Selon la Convention de Vienne, quand un État est-il réputé accepter une réserve ?
S’il ne formule pas d’objection dans les douze mois.
Selon la Convention de Vienne, quelle condition suffit à l’entrée en vigueur du traité entre l’État réservataire et un autre État ?
L’acceptation de la réserve par cet autre État.
Que cherchent à exclure les réserves françaises à la ConvEDH et au PIDCP concernant les armées ?
Les règles disciplinaires applicables aux armées, pour les droits à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable.
Quelle réserve la France a-t-elle formulée sur le non bis in idem dans le protocole n° 7 à la ConvEDH ?
Une réserve sur le non bis in idem.
Quel effet le protocole relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH doit-il éviter sur les obligations des États ?
Il doit éviter de modifier leurs obligations à l’égard de la CEDH.
À qui doit être notifiée la dénonciation des conventions ?
Au secrétaire général de l’organisation concernée.
Quel système la protection procédurale exige-t-elle au-delà d’une législation pénale dissuasive ?
Un système judiciaire efficace permettant d’établir les responsabilités.
Quelle limite la Convention européenne des droits de l’homme impose-t-elle à l’établissement d’une compétence universelle ?
Elle n’impose pas aux États parties d’établir une compétence universelle.
Quel arrêt de 2019 rattache à la Convention la coopération effective dans une enquête transnationale ?
Güzelyurtlu c. Chypre et Turquie, 2019.
Quelle référence illustre l’obligation d’enquêter sur un décès antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention ?
Silih c. Slovénie, 2009.
Quelle question l’arrêt Bauer du 6 novembre 2018 laisse-t-il ouverte au sujet de l’article 51 de la Charte ?
L’assujettissement direct des particuliers à certaines dispositions de la Charte.
Quel arrêt refuse d’étendre l’article 34 de la CEDH aux procédures de l’Union ?
Trib. UE, Bank Mellat c./ Conseil de l’UE, 29 janv. 2013.
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1. À quelle période la protection internationale des droits de l’homme se développe-t-elle principalement, en prolongeant à l’échelle internationale les protections internes issues des déclarations américaine et française du XVIIIe siècle ?
2. Dans le droit international classique, quel standard la coutume imposait-elle aux États à l’égard des étrangers ?
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