Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1193, que faut-il pour modifier ou révoquer un contrat ?
Le consentement mutuel des parties ou une cause autorisée par la loi.
Entre quelles personnes un contrat produit-il en principe ses effets ?
Entre les personnes qui l’ont conclu, par écrit ou oralement.
Que peut demander l’autre partie si un contrat est inexécuté ou mal exécuté ?
L’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil lors de la négociation, de la formation et de l’exécution des contrats ?
La bonne foi.
Comment le dol est-il obtenu au sujet d’un élément essentiel du contrat ?
Par des manœuvres ou un silence volontaire et frauduleux de l’autre contractant.
Que doit prouver une partie pour invoquer un vice du consentement ?
Sans ce vice, elle ne se serait pas engagée ou aurait contracté à des conditions différentes.
Quand le contrat se forme-t-il après une acceptation ?
Lorsque l’offrant reçoit ou entend l’acceptation.
Que constitue une contre-proposition en droit des contrats ?
Une nouvelle offre.
Quand le contrat se forme-t-il après une contre-proposition ?
Lorsque l’offrant initial l’accepte.
Quelles libertés la liberté contractuelle comprend-elle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations.
Comment appelle-t-on les personnes qui concluent un contrat ?
Les parties.
Quels types d’obligations un contrat peut-il créer ?
Des obligations de faire, de ne pas faire, de permettre ou de ne pas permettre quelque chose.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois à compter de la signification de la décision par le commissaire de justice.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours à compter du jour où la décision est rendue.
En matière pénale, quel acte ne déclenche pas le délai d’appel ?
La signification par le commissaire de justice.
Que vérifie la Cour de cassation dans la décision attaquée ?
Elle vérifie si la loi a été correctement appliquée.
Quel rôle la Cour de cassation ne joue-t-elle pas concernant les faits ?
Elle ne juge pas les faits.
Quelle juridiction juge les délits les plus graves commis par des mineurs ?
Le tribunal pour enfants.
Quelles infractions commises par des mineurs le tribunal pour enfants juge-t-il notamment ?
Les infractions liées aux stupéfiants, les violences et les vols aggravés.
Quelle juridiction juge les crimes commis par des mineurs ?
La cour d’assises spéciale des mineurs.
Après le décès d’un contractant, quel bail le nouveau propriétaire peut-il poursuivre ?
Le bail conclu entre le vendeur et le locataire.
Que doit faire le juge à l’égard d’un contrat valable ?
En tenir compte et en tirer les conséquences dans son jugement.
Que doit faire le juge lorsque le contrat n’est pas clair ?
Interpréter le contrat et la volonté des parties.
Qu’est-ce que l’erreur concernant une chose ou une prestation de service contractuelle ?
Une méprise sur l’une de ses qualités.
À la suite de quoi le consentement est-il donné en cas de violence ?
À la suite de violences physiques ou morales.
Quelle conséquence un vice du consentement peut-il entraîner pour le contrat ?
Son annulation.
Quels contrats les majeurs protégés et les mineurs peuvent-ils conclure en principe ?
Les petits contrats de la vie courante.
Quel peut être le sort d’un contrat dont l’objet ou le but est illicite ?
Il peut être annulé.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une proposition précise relative à un bien ou à une prestation.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une ou plusieurs personnes déterminées ou indéterminées.
À quelles conditions l’acceptation doit-elle répondre à l’offre ?
Aux mêmes conditions que l’offre.
Comment l’offre et l’acceptation peuvent-elles être exprimées ?
Par écrit ou oralement.
Que peut imposer la loi concernant certains contrats ?
La conclusion de certains contrats, comme un contrat d’assurance.
Dans quel cas la liberté de choisir son cocontractant peut-elle être limitée ?
Lorsqu’une vente à un mineur est exclue.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Un contrat dont le contenu est imposé.
Dans quel but la loi peut-elle réglementer ou interdire certains contrats ?
Pour protéger l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quels contrats la loi impose-t-elle de conclure par écrit ?
Les CDD, les contrats à temps partiel, les baux, les assurances et les ventes immobilières.
Quelle forme peut prendre un CDI ?
Un CDI peut être oral.
Quels sont les deux types de contrats selon leur coût ?
Les contrats onéreux et les contrats gratuits.
Quel avantage l’écrit présente-t-il pour un contrat ?
Il facilite la preuve.
Quand l’écrit est-il obligatoire pour un contrat ?
Lorsque la loi l’exige.
Quel élément faut-il invoquer contre la décision attaquée pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Une violation des droits de l’Homme.
Quelle force ont les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Elles ont force obligatoire.
Quel effet produisent les décisions de la Cour de cassation ?
Elles font jurisprudence.
Qui peut saisir la cour d’appel après une décision de première instance ?
Une personne insatisfaite de cette décision.
À quelle limite est soumise la saisine de la cour d’appel ?
Aux restrictions liées au montant du litige.
Qui peut juger dans son cabinet les mineurs poursuivis pour des infractions simples ?
Le juge des enfants.
Quelles situations entraînent l’extinction du contrat ?
Son exécution, sa résiliation, le décès d’une partie dans un contrat conclu en considération de sa personne, la réalisation d’une condition résolutoire ou l’arrivée du terme extinctif.
Quelles conditions permettent de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme après une violation invoquée ?
Il faut épuiser les recours internes disponibles et effectifs, en principe jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, sans obtenir réparation.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Contrat et juridictions.
1. Deux entreprises concluent valablement un contrat de fourniture. L’une refuse ensuite d’appliquer une clause qui la contraint. Quel principe s’applique à cette clause ?
2. Deux parties veulent modifier le prix fixé dans leur contrat, sans qu’aucune cause légale particulière s’applique. Que faut-il pour que cette modification soit possible ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Contrat et juridictions.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards