Que peut désigner l’expression « droit européen » ?
Le droit de l’Union européenne ou le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Qui fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne ?
Le Conseil européen.
Quels objectifs l’Union européenne peut-elle poursuivre par la législation ?
Uniquement les objectifs attribués par les États dans les traités.
Vers quel objectif le droit matériel de l’UE est-il historiquement orienté ?
Vers l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Qu’autorise le principe d’attribution des compétences à l’UE ?
Il autorise l’UE à légiférer uniquement si les traités le prévoient expressément, pour réaliser leurs objectifs.
Que distingue l’article 5, paragraphe 2, du TUE concernant les compétences de l’Union ?
L’attribution délimite les compétences de l’Union ; la subsidiarité et la proportionnalité en régissent l’exercice.
Qu’est-ce qu’une base juridique en droit de l’Union ?
La disposition précise des traités sur laquelle doit reposer toute législation de l’Union.
Qui peut légiférer dans les domaines de compétence exclusive de l’Union européenne ?
La seule Union européenne.
Quels domaines l’article 3 TFUE attribue-t-il à la compétence exclusive de l’Union ?
L’union douanière, certaines règles de concurrence, la politique monétaire, la conservation des ressources biologiques marines et la politique commerciale commune.
Quand les États membres peuvent-ils exercer une compétence partagée ?
Si l’Union ne l’a pas exercée ou a décidé de cesser de l’exercer.
Quelle condition permet à l’Union d’agir selon la subsidiarité, d’après l’article 5, paragraphe 3, TUE ?
Les objectifs ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux réalisés à l’échelle de l’Union.
Quelles sont les quatre catégories de sources du droit matériel de l’Union ?
Le droit primaire, le droit dérivé, le droit souple et les sources non écrites.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union européenne ?
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Que permet l’harmonisation minimale aux États en matière de protection ?
Adopter des règles plus protectrices.
Qu’impose l’harmonisation totale aux États membres ?
Respecter strictement les règles prévues par la directive.
Que désigne le droit souple ?
Des instruments qui orientent les comportements sans nécessairement avoir de force normative.
Quelle influence les textes de droit souple peuvent-ils exercer sur le droit dur ?
Ils peuvent influencer son interprétation, même sans être contraignants.
Quel arrêt établit que les juges nationaux doivent tenir compte des recommandations éclairant le droit national ?
L’arrêt Grimaldi, du 13 décembre 1989.
Pourquoi le droit matériel de l’Union européenne est-il incomplet ?
L’Union ne peut agir que pour réaliser les objectifs attribués par les traités.
Selon l’article 252 TFUE, comment les avocats généraux présentent-ils leurs conclusions ?
Publiquement, en toute impartialité et indépendance, sous forme de conclusions motivées.
Quelle est la valeur normative des conclusions de l’avocat général et quel effet ont-elles sur la Cour ?
Elles n’ont pas de valeur normative et ne lient pas la Cour.
Comment les États membres ont-ils participé à l’élaboration du droit de l’Union ?
Ils ont accepté de l’élaborer conjointement par les traités.
Quel ordre juridique le traité de la CEE a-t-il institué selon Costa c. ENEL ?
Un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres.
Comment l’ordre juridique de l’Union se situe-t-il par rapport aux systèmes juridiques nationaux ?
Il est intégré dans les systèmes nationaux tout en restant autonome et distinct du droit national.
Comment la Commission c/ Italie définit-elle une marchandise, le 10 décembre 1968 ?
Un produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale.
Que supprime et qu’établit l’union douanière entre les États membres et les pays tiers ?
Elle supprime les droits de douane entre États membres et établit un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Quelle définition de la MEE l’arrêt Dassonville donne-t-il en 1974 ?
Toute réglementation susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
Quels motifs l’article 36 TFUE autorise-t-il à invoquer ?
Six motifs limitativement énumérés.
Quelles exigences s’ajoutent aux justifications de l’article 36 TFUE ?
Les exigences impératives d’intérêt général.
Quelle condition les exigences impératives doivent-elles respecter selon Commission c. Irlande ?
Elles ne justifient que des mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et importés.
Que permet la libre prestation de services dans un autre État membre ?
D’y fournir temporairement un service sans s’y installer définitivement, y compris à distance.
Qu’interdit l’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 492/2011 ?
Les conditions moins favorables imposées aux ressortissants d’autres États membres pour demander, obtenir, accéder à un emploi ou l’exercer.
Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte fondée sur la nationalité ?
Une mesure apparemment neutre qui complique l’accès à l’emploi des ressortissants d’autres États membres ou vise principalement à les en écarter.
Quelle condition de nationalité les États membres peuvent-ils imposer aux emplois exclus par l’article 45, paragraphe 4, TFUE ?
Une condition de nationalité.
Que permet la liberté d’établissement selon les articles 49 à 55 TFUE ?
Un indépendant peut créer une entreprise et exercer une activité économique dans un autre État membre.
Qu’interdit l’article 49 TFUE aux États membres concernant les indépendants d’autres États membres ?
Il leur interdit d’entraver la création et la gestion d’une entreprise.
Quelle règle l’article 54 TFUE impose-t-il aux sociétés pour bénéficier de la liberté d’établissement ?
Être créée conformément au droit d’un État membre et avoir dans l’Union son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement.
Quelle dimension caractérise la société européenne (SE) ?
Une dimension transfrontalière.
Qu’est-ce qui distingue la liberté d’établissement de la libre prestation de services ?
L’établissement suppose une installation fixe, tandis que les services peuvent être exercés temporairement ou occasionnellement dans un autre État membre.
Quel article du TFUE fonde les directives facilitant l’accès aux activités non salariées ?
L’article 53, paragraphe 1, du TFUE.
Que distingue l’approche sectorielle de l’approche horizontale ?
La première vise certaines professions ; la seconde établit un cadre applicable à plusieurs professions réglementées.
Quelle exception l’article 51 du TFUE prévoit-il à la liberté d’établissement ?
Les activités participant à l’exercice de l’autorité publique.
Quelle interprétation la CJUE donne-t-elle à l’exception d’autorité publique dans Reyners ?
Elle est limitée aux activités participant directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique.
Quel traité a introduit la citoyenneté européenne ?
Le traité de Maastricht.
Quel droit l’article 21 du TFUE reconnaît-il aux citoyens de l’Union ?
Le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues.
Quels droits électoraux l’article 22 du TFUE accorde-t-il aux citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre ?
Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, aux mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Quels citoyens relèvent de la directive 2004/38/CE ?
Ceux qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui de leur nationalité.
Quels proches la directive 2004/38/CE considère-t-elle comme membres de famille ?
Le conjoint, certains partenaires enregistrés, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants directs à charge.
Quels motifs le TFUE autorise-t-il pour restreindre la circulation des personnes ?
L’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Quelle interprétation et quelle limite s’appliquent aux dérogations à la libre circulation ?
Elles s’interprètent strictement et ne protègent pas les intérêts économiques.
Quels articles du TFUE encadrent la libre circulation des capitaux ?
Les articles 63 à 66.
Quelle distinction la CJUE établit-elle dans l’affaire Luisi et Carbone ?
Les paiements rémunèrent une opération sous-jacente, tandis que les mouvements de capitaux visent principalement le placement ou l’investissement de fonds.
Quelles relations le droit de la consommation régit-il ?
Les relations B2C entre professionnels et particuliers.
Quelles règles distingue le champ matériel du droit européen de la consommation ?
Celles qui exigent un contrat et celles qui n’en exigent pas.
Quelle directive européenne encadre les clauses abusives ?
La directive 93/13/CEE.
Quel rôle le Parlement européen joue-t-il dans l’adoption des textes de l’UE ?
Il participe à leur adoption.
Pourquoi l’intégration économique européenne était-elle envisagée dans les années 1950 ?
Pour prévenir de nouveaux conflits en rendant les États interdépendants.
Quelle approche du marché commun l’arrêt Schul du 5 mai 1982 présente-t-il ?
Une approche négative consistant à éliminer les obstacles aux échanges entre États.
Comment les États membres ont-ils transféré certaines compétences à l’UE ?
En devenant parties aux traités.
Quel cadre général le traité sur l’Union européenne fixe-t-il ?
Le cadre général de la construction européenne.
Quelles voies l’article 19, paragraphe 1, TUE impose-t-il aux États membres d’établir ?
Les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective dans les domaines du droit de l’Union.
Quel risque crée un droit de rétractation de 21 jours dans un État ?
Il peut inciter les consommateurs à y contracter plutôt que dans un autre État.
En combien de langues reconnues dans l’Union le droit de l’Union doit-il être rédigé ?
Dans 24 langues reconnues dans l’Union.
Pourquoi la Cour de justice interprète-t-elle les textes européens ?
Pour combler certaines lacunes et répondre à des situations non expressément prévues.
Pourquoi les directives contribuent-elles au caractère général du droit de l’Union ?
Elles doivent être transposées dans 27 systèmes juridiques aux règles, notions et traditions différentes.
Quelles institutions participent notamment à la réforme du droit dérivé ?
Le Conseil et le Parlement européen.
Que proposent les conclusions des avocats généraux après avoir interprété les textes ?
Une solution juridique.
Sur quels éléments les conclusions des avocats généraux fondent-elles leur analyse ?
Les textes européens, la jurisprudence et les arguments des parties.
Qu’est-ce qu’un ordre juridique relativement à une entité ?
L’ensemble des règles de droit qui la gouvernent.
Quels déchets l’arrêt Inter-Huiles qualifie-t-il de marchandises, le 10 mars 1983 ?
Les déchets pouvant être retraités et acquérir ainsi une valeur.
Que considère l’arrêt Commission c/ Belgique sur les déchets, le 9 juillet 1992 ?
Les déchets recyclables ou non sont des marchandises, même sans valeur intrinsèque avec les technologies actuelles.
Quel intérêt peuvent présenter les œuvres d’art, outre leur valeur économique ?
Un intérêt historique ou archéologique.
Quels articles du TFUE consacrent l’union douanière ?
Les articles 28 et 30 TFUE.
À quelle date l’ancien article 12 du traité de Rome interdit-il de nouveaux droits de douane ?
À compter du 1er janvier 1958.
Quelle échéance l’ancien article 14 fixait-il à la suppression des droits de douane entre États membres ?
Le 31 décembre 1969 au plus tard.
Qu’est-ce qu’une restriction quantitative ?
Une règle ou mesure administrative qui limite totalement ou partiellement les importations ou exportations selon la quantité, indépendamment de la qualité.
Quelle directive encadre les mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives ?
La directive 70/50/CEE.
Qu’interdisent respectivement les articles 34 et 35 TFUE ?
Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, ainsi que les mesures d’effet équivalent.
Quel objectif l’article 26, paragraphe 2, TFUE formalise-t-il ?
La création du marché intérieur.
Dans la conception initiale du traité de Rome, qui était principalement concerné par la libre circulation des personnes ?
Les personnes exerçant une activité économique comme facteurs de production, salariées ou indépendantes.
Quel est l’objectif professionnel commun de la libre circulation des personnes et des services ?
Permettre l’exercice d’une activité professionnelle au-delà des frontières nationales.
Dans quel arrêt la CJUE a-t-elle admis l’exigence de gaélique pour les professeurs d’une école d’art irlandaise ?
Dans l’arrêt Groener du 28 novembre 1989.
Quelles personnes peuvent bénéficier du droit d’établissement, sous quelle condition ?
Les personnes physiques et morales, sous réserve d’une condition de nationalité.
Quel capital minimum est exigé pour la SE ?
120 000 €.
Quel projet de forme sociale européenne viserait notamment les start-up ?
EUINC.
Quel article du TFUE rend pertinent l’article 53, paragraphe 1, pour les services ?
L’article 62 du TFUE.
Selon l’arrêt Reyners de la CJUE du 21 juin 1974, les activités des avocats participent-elles suffisamment directement à l’autorité publique ?
Non, pas en elles-mêmes.
Que doit faire l’État d’accueil pour certains autres proches et partenaires durables ?
Il doit faciliter leur entrée et leur séjour.
Quels articles fondent les restrictions selon la catégorie de personnes concernée ?
L’article 45, paragraphe 3, TFUE pour les salariés, les articles 51, paragraphe 1, et 62 TFUE pour les indépendants, et l’article 37 pour les citoyens non travailleurs.
Entre quels territoires la libre circulation des capitaux s’applique-t-elle ?
Entre les États membres et avec les États tiers.
Quelle compétence l’article 4 TFUE attribue-t-il en matière de protection des consommateurs ?
Une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres.
Quel recours la directive 2019/771 prévoit-elle pour un produit non conforme ?
La réparation, le remplacement ou, sous certaines conditions, le remboursement.
Que visent les articles 34 et 35 TFUE ?
Les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation et les mesures d’effet équivalent.
Quel article du TFUE prévoit l’intégration des exigences de protection de l’environnement ?
L’article 11 TFUE.
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1. Un juriste emploie l’expression « droit européen » pour désigner le droit issu des traités de l’Union européenne. Quelle autre réalité cette expression peut-elle également désigner ?
2. Dans une comparaison des champs géographiques, un rapport recense les membres de l’UE et les pays parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Quels nombres doit-il indiquer, en précisant le chevauchement entre les deux ensembles ?
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