QCM : Libre circulation et mesures équivalentes (100 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste emploie l’expression « droit européen » pour désigner le droit issu des traités de l’Union européenne. Quelle autre réalité cette expression peut-elle également désigner ?

Le droit issu des traités de l’UE, lié au Conseil de l’Europe
Le droit des institutions de l’UE, lié à la Convention européenne des droits de l’homme
Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, lié au Conseil de l’Europe
Le droit matériel de l’UE, lié aux juridictions nationales

Le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, lié au Conseil de l’Europe

Explication

L’expression « droit européen » peut viser soit le droit supranational de l’Union, soit le droit de la Convention européenne des droits de l’homme, qui relève du Conseil de l’Europe. Assimiler le Conseil de l’Europe à l’UE, ou confondre droit institutionnel et droit matériel, mélange des notions distinctes.

2. Dans une comparaison des champs géographiques, un rapport recense les membres de l’UE et les pays parties à la Convention européenne des droits de l’homme. Quels nombres doit-il indiquer, en précisant le chevauchement entre les deux ensembles ?

27 États pour l’UE et 46 pays pour la Convention, sans chevauchement entre les deux ensembles
27 États pour l’UE et 46 pays pour la Convention, les 27 membres de l’UE appartenant aussi à la Convention
27 États pour l’UE et 46 pays pour la Convention, dont une partie des membres de l’UE est exclue
46 États pour l’UE et 27 pays pour la Convention, les 27 membres de l’UE appartenant aussi à la Convention

27 États pour l’UE et 46 pays pour la Convention, les 27 membres de l’UE appartenant aussi à la Convention

Explication

L’UE compte 27 États membres et la Convention regroupe 46 pays; tous les membres de l’UE sont aussi membres de la Convention. L’inversion des chiffres attribue les effectifs aux mauvais ensembles, tandis que les autres erreurs nient ou réduisent leur chevauchement.

3. Lorsqu’un projet de législation européenne nécessite des orientations politiques et l’examen du texte par des ministres nationaux, quels organes correspondent à ces deux fonctions ?

Le Conseil européen pour les orientations et le Parlement européen pour les ministres chargés des textes
Le Conseil européen pour les orientations et le Conseil de l’Union européenne pour les ministres chargés des textes
Le Conseil de l’Union européenne pour les orientations et le Conseil européen pour les ministres chargés des textes
La Commission européenne pour les orientations et le Conseil de l’Union européenne pour les ministres chargés des textes

Le Conseil européen pour les orientations et le Conseil de l’Union européenne pour les ministres chargés des textes

Explication

Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, fixe les grandes orientations, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres nationaux selon le domaine traité. Le Parlement participe à l’adoption des textes, mais ne réunit pas ces ministres; la Commission a notamment l’initiative législative.

4. Une juridiction nationale saisit la Cour de justice de l’UE d’une question préjudicielle dans un litige. Que fait la Cour dans cette procédure ?

Elle transmet une interprétation indicative, que la juridiction nationale peut écarter
Elle attend que la juridiction nationale tranche le litige avant d’interpréter le droit européen
Elle interprète le droit européen et répond, tandis que la juridiction nationale tranche le litige
Elle interprète le droit européen et tranche le litige à la place de la juridiction nationale

Elle interprète le droit européen et répond, tandis que la juridiction nationale tranche le litige

Explication

Dans la procédure préjudicielle, la Cour de justice interprète le droit européen et sa réponse s’impose, mais c’est la juridiction nationale qui tranche le litige. Confier le jugement du litige à la Cour ou rendre son interprétation facultative déforme la répartition des rôles; les juridictions nationales interprètent souvent le droit en premier lieu.

5. Un État membre propose une législation européenne sur un sujet qui ne correspond à aucun objectif attribué à l’Union par les traités. Quelle limite s’applique à l’action législative de l’UE ?

L’UE peut légiférer sur tout sujet si les États lui ont attribué au moins un objectif dans les traités
L’UE peut légiférer sur ce sujet si une juridiction nationale reconnaît son utilité
L’UE ne peut légiférer que pour atteindre les objectifs que les États lui ont attribués dans les traités
L’UE peut légiférer comme un État souverain dès qu’une question concerne plusieurs États membres

L’UE ne peut légiférer que pour atteindre les objectifs que les États lui ont attribués dans les traités

Explication

L’Union n’étant pas un État souverain, ses pouvoirs législatifs sont limités aux objectifs que les États lui ont attribués dans les traités. La souveraineté étatique ne lui confère pas de compétence générale, et l’utilité d’une mesure ou l’existence d’un autre objectif ne suffit pas à étendre ses pouvoirs.

6. Une réforme vise à faciliter les échanges entre les États membres et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. À quelle orientation historique du droit matériel de l’UE correspond-elle ?

À un droit environnemental tourné vers la gestion commune des ressources naturelles
À un droit principalement social tourné vers la protection des travailleurs européens
À un droit économique tourné vers l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur
À un droit institutionnel tourné vers la répartition des rôles entre les organes de l’UE

À un droit économique tourné vers l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur

Explication

Historiquement, le droit matériel de l’UE est un droit économique orienté vers l’établissement et le bon fonctionnement du marché intérieur. Les politiques sociales et environnementales relèvent de l’élargissement ultérieur des objectifs, tandis que le droit institutionnel concerne le fonctionnement et les attributions des institutions.

7. Quel événement du 9 mai 1950 a lancé le premier plan d’intégration économique européenne fondé sur la mise en commun des industries française et allemande du charbon et de l’acier ?

Le traité de Rome
Le traité de Maastricht
L’Acte unique européen
La déclaration Schuman

La déclaration Schuman

Explication

La déclaration Schuman du 9 mai 1950 est à l’origine du premier plan d’intégration économique européenne, fondé sur la mise en commun des industries française et allemande du charbon et de l’acier. Maastricht a élargi l’action européenne, tandis que l’Acte unique et le traité de Rome correspondent à d’autres étapes de l’intégration.

8. Une politique européenne reste centrée sur le marché intérieur, mais prend aussi en compte des objectifs sociaux et environnementaux. Quelle caractérisation du droit matériel de l’UE convient ?

Il demeure essentiellement économique, tout en poursuivant des objectifs progressivement diversifiés
Il est devenu essentiellement social et environnemental, le marché intérieur ayant perdu son rôle central
Il reste exclusivement économique, les objectifs sociaux et environnementaux étant étrangers à son évolution
Il est devenu principalement institutionnel, les objectifs économiques relevant désormais des institutions

Il demeure essentiellement économique, tout en poursuivant des objectifs progressivement diversifiés

Explication

Le droit matériel de l’UE demeure essentiellement économique et centré sur le marché intérieur, mais ses objectifs se sont progressivement diversifiés. La diversification n’efface donc pas le socle économique et ne transforme pas le droit matériel en droit institutionnel.

9. Un projet de règlement de l’Union vise un objectif utile, mais aucun traité n’autorise l’Union à légiférer dans le domaine concerné. Que permet le principe d’attribution ?

L’Union ne peut pas adopter ce règlement sans compétence attribuée par les traités.
L’Union peut adopter ce règlement dès lors que son objectif est utile.
L’Union peut adopter ce règlement si les États ne s’y opposent pas.
L’Union peut adopter ce règlement dès qu’il concerne plusieurs États.

L’Union ne peut pas adopter ce règlement sans compétence attribuée par les traités.

Explication

Le principe d’attribution exige que les traités autorisent l’Union à agir et que l’action poursuive leurs objectifs. L’idée que l’objectif suffit confond finalité et compétence attribuée ; l’absence d’opposition des États et l’effet transfrontalier ne remplacent pas une autorisation des traités.

10. Quelle répartition l’article 5, paragraphe 2, du TUE établit-il entre l’attribution, la subsidiarité et la proportionnalité ?

L’attribution et la subsidiarité délimitent les compétences, tandis que la proportionnalité en régit l’exercice.
L’attribution délimite les compétences, tandis que subsidiarité et proportionnalité en régissent l’exercice.
La subsidiarité délimite les compétences, tandis que l’attribution et la proportionnalité en régissent l’exercice.
La proportionnalité délimite les compétences, tandis que l’attribution et la subsidiarité en régissent l’exercice.

L’attribution délimite les compétences, tandis que subsidiarité et proportionnalité en régissent l’exercice.

Explication

L’article 5, paragraphe 2, distingue la délimitation des compétences, régie par l’attribution, de leur exercice, régi par la subsidiarité et la proportionnalité. Confier la délimitation à la subsidiarité ou à la proportionnalité inverse les principes ; attribuer l’exercice à l’attribution confond également leurs rôles.

11. Dans un projet de directive européenne, quel élément doit servir de fondement juridique précis à la législation ?

L’objectif politique annoncé par l’institution qui propose la directive.
La procédure institutionnelle retenue pour adopter la directive.
La disposition pertinente des traités de l’Union.
Le texte de la directive après son adoption définitive.

La disposition pertinente des traités de l’Union.

Explication

La base juridique est la disposition précise des traités sur laquelle repose la législation de l’Union. Un objectif politique, une procédure ou le texte adopté peuvent être pertinents à d’autres égards, mais ne constituent pas cette disposition des traités.

12. Deux institutions défendent des bases juridiques différentes pour un acte européen. Quel critère permet de contrôler objectivement le choix retenu ?

La base juridique qui confère à l’Union le champ d’action le plus large.
La procédure qui permet d’adopter l’acte dans le délai le plus court.
L’appréciation politique de l’institution qui souhaite faire adopter l’acte.
La finalité et le contenu de l’acte, examinés au regard d’éléments contrôlables par la CJUE.

La finalité et le contenu de l’acte, examinés au regard d’éléments contrôlables par la CJUE.

Explication

Le choix de la base juridique repose sur des éléments objectifs, notamment la finalité et le contenu de l’acte, que la CJUE peut contrôler. L’appréciation seule de l’institution, la rapidité de la procédure ou l’étendue maximale des pouvoirs ne sont pas les critères décisifs.

13. Dans un domaine où les États restent compétents, l’Union peut financer des échanges de pratiques et coordonner les politiques nationales sans harmoniser les règles. De quel type de compétence s’agit-il ?

Une compétence d’appui, qui permet à l’Union de soutenir ou de coordonner l’action des États.
Une compétence exclusive, qui réserve à l’Union le pouvoir de légiférer dans le domaine.
Une compétence partagée, qui permet à l’Union et aux États d’exercer leur pouvoir législatif selon les conditions applicables.
Une compétence nationale, qui exclut toute action de soutien ou de coordination de l’Union.

Une compétence d’appui, qui permet à l’Union de soutenir ou de coordonner l’action des États.

Explication

Dans une compétence d’appui, les États membres restent compétents et l’Union peut appuyer, coordonner ou compléter leur action. La compétence partagée concerne aussi le pouvoir législatif, tandis que la compétence exclusive le réserve à l’Union ; l’idée d’exclure toute coordination méconnaît la fonction d’appui.

14. L’Union envisage une mesure dans le domaine de la politique commerciale commune. Quel type de compétence s’applique à ce domaine ?

Une compétence exclusive de l’Union.
Une compétence nationale relevant des États membres.
Une compétence d’appui exercée par l’Union auprès des États membres.
Une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

Une compétence exclusive de l’Union.

Explication

La politique commerciale commune figure parmi les compétences exclusives énumérées à l’article 3 TFUE, où seule l’Union peut légiférer. La classer comme compétence partagée ou d’appui confond les catégories ; la politique sociale relève d’un autre domaine.

15. L’Union a adopté des règles dans un domaine de compétence partagée et ne décide pas d’interrompre son action. Dans quelles conditions un État membre peut-il exercer sa compétence dans ce domaine ?

Il peut exercer sa compétence si l’Union n’a pas formellement interrompu son action.
Il ne peut pas exercer sa compétence tant que l’Union agit dans ce domaine.
Il peut exercer sa compétence en même temps que l’Union, sans autre condition.
Il peut exercer sa compétence dès lors que la mesure vise son territoire.

Il ne peut pas exercer sa compétence tant que l’Union agit dans ce domaine.

Explication

En compétence partagée, les États peuvent agir si l’Union n’a pas exercé sa compétence ou si elle a décidé de cesser de l’exercer. La législation simultanée et le seul caractère national de la mesure ne suffisent pas ; l’interruption formelle n’est pas nécessaire lorsque l’Union n’a pas encore agi.

16. Pour atteindre un objectif des traités, une mesure de l’Union impose une charge plus étendue que ce qui est nécessaire. Quel principe cette mesure risque-t-elle de méconnaître ?

L’attribution, qui limite le contenu et la forme de l’action à ce qui est nécessaire.
La subsidiarité, qui limite le contenu et la forme de l’action à ce qui est nécessaire.
La proportionnalité, qui limite le contenu et la forme de l’action à ce qui est nécessaire.
La répartition des compétences, qui examine uniquement le niveau d’action approprié.

La proportionnalité, qui limite le contenu et la forme de l’action à ce qui est nécessaire.

Explication

La proportionnalité exige que le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités. La subsidiarité porte sur le niveau auquel l’action peut être mieux réalisée, tandis que l’attribution délimite les compétences de l’Union.

17. Lorsqu’on classe les sources du droit matériel de l’Union, quelles sont les quatre catégories à distinguer ?

Les traités, les règlements, les avis et les conclusions des avocats généraux
Le droit primaire, les règlements, les directives et les décisions
Le droit primaire, le droit dérivé, le droit souple et les sources non écrites
Le droit dérivé, le droit souple, les traités et les principes généraux

Le droit primaire, le droit dérivé, le droit souple et les sources non écrites

Explication

Les sources du droit matériel de l’Union se répartissent entre droit primaire, droit dérivé, droit souple et sources non écrites, lesquelles comprennent notamment la jurisprudence et les conclusions des avocats généraux. Les règlements et directives sont des actes du droit dérivé, tandis que les traités relèvent du droit primaire.

18. Quels textes constituent le droit primaire de l’Union européenne ?

Le TUE, le TFUE et les règlements adoptés par les institutions de l’Union
Le TFUE, la Charte et les recommandations adressées aux États membres
Le TUE, la Charte et les directives transposées par les États membres
Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le TUE, le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Explication

Le droit primaire comprend le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux. Les règlements, les directives et les recommandations sont des actes de droit dérivé, et non des textes constitutifs du droit primaire.

19. Une autorité nationale applique une règle de droit interne sans mettre en œuvre le droit de l’Union. Dans cette situation, l’article 51 de la Charte s’impose-t-il à cette autorité ?

Oui, dès qu’une situation nationale concerne un droit fondamental
Oui, car la Charte s’applique à toute action des autorités nationales
Non, car l’État n’agit pas dans la mise en œuvre du droit de l’Union
Non, car la Charte ne s’impose qu’aux institutions de l’Union

Non, car l’État n’agit pas dans la mise en œuvre du droit de l’Union

Explication

L’article 51 lie les États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union, et non dans toute situation purement nationale. L’application générale aux actes nationaux élargit indûment ce champ, tandis que la Charte s’impose aussi aux États membres dans le cadre requis.

20. Une institution adopte un avis, une recommandation, une décision et une directive. Quels actes de cette liste sont juridiquement contraignants ?

La décision et la recommandation
L’avis et la recommandation
L’avis et la directive
La décision et la directive

La décision et la directive

Explication

Les règlements, directives et décisions sont juridiquement contraignants, alors que les avis et recommandations ne le sont pas. Assimiler les avis ou les recommandations aux actes obligatoires confond leur nature juridique avec celle des décisions et directives.

21. Une directive fixe des objectifs de protection des consommateurs, mais autorise chaque État à choisir ses moyens et à adopter des règles plus protectrices. Quel type d’harmonisation prévoit-elle ?

Une harmonisation totale
Une harmonisation uniforme sans marge nationale
Une harmonisation totale ciblée
Une harmonisation minimale

Une harmonisation minimale

Explication

L’harmonisation minimale laisse aux États une large liberté de moyens et leur permet de prévoir une protection supérieure. L’harmonisation totale fixe aussi un plafond, tandis que l’harmonisation totale ciblée mêle des dispositions minimales et des dispositions totalement harmonisées.

22. Une directive impose aux États d’adopter exactement les règles qu’elle prévoit et ne leur permet pas de fixer un niveau de protection supérieur. Quel modèle d’harmonisation correspond à cette situation ?

Une harmonisation minimale
Une harmonisation laissant le niveau de protection aux États
Une harmonisation totale ciblée
Une harmonisation totale

Une harmonisation totale

Explication

L’harmonisation totale fixe un plancher et un plafond, obligeant les États à suivre les règles prévues sans adopter un niveau supérieur. La liberté d’aller plus loin caractérise l’harmonisation minimale, tandis que l’harmonisation totale ciblée ne concerne que certaines dispositions.

23. Un État transpose une directive de manière incorrecte. Quelle conséquence juridique peut en résulter pour cet État ?

Une procédure nationale pouvant mener à une nouvelle transposition sans sanction
Un recours en manquement pouvant mener à une somme forfaitaire ou à une astreinte
Un recours individuel pouvant mener à une somme forfaitaire imposée au justiciable
Une procédure d’effet direct pouvant mener à l’annulation de la directive

Un recours en manquement pouvant mener à une somme forfaitaire ou à une astreinte

Explication

Le défaut ou la mauvaise transposition peut donner lieu à un recours en manquement et à la condamnation de l’État à une somme forfaitaire ou à une astreinte. L’effet direct concerne l’invocation de certaines dispositions par les justiciables et n’est pas la sanction financière de l’État.

24. Le délai de transposition d’une directive est expiré. Une disposition est précise, mais son application dépend encore d’une condition à déterminer par l’État. Peut-elle être invoquée devant un juge au titre de l’effet direct ?

Non, car une disposition de directive ne peut produire d’effet direct
Oui, car le délai de transposition est expiré
Oui, car elle est suffisamment précise
Non, car elle n’est pas inconditionnelle

Non, car elle n’est pas inconditionnelle

Explication

L’effet direct exige que le délai de transposition soit expiré et que la disposition soit à la fois inconditionnelle et suffisamment précise. Ici, l’expiration du délai et la précision ne compensent pas la condition restant à la détermination de l’État; nier tout effet direct possible aux directives méconnaît l’arrêt Van Duyn.

25. Une institution européenne publie un instrument destiné à inciter ses destinataires à adopter une conduite donnée, sans lui conférer de force obligatoire. Comment caractériser cet instrument ?

Un acte normatif qui impose une conduite obligatoire
Un texte dépourvu de tout effet sur les comportements
Un instrument de droit souple qui oriente les comportements
Une règle législative qui s’applique directement

Un instrument de droit souple qui oriente les comportements

Explication

Le droit souple vise à orienter le comportement de ses destinataires sans nécessairement les contraindre par une force normative. L’obligation normative confond incitation et contrainte, l’absence de tout effet nie la capacité d’influence du droit souple, et la règle législative lui attribue une nature différente.

26. Un juge interprète une règle contraignante de l’Union et consulte à cette fin un texte non obligatoire qui précise le sens possible de cette règle. Quel rôle ce texte non obligatoire peut-il jouer ?

Influencer l’interprétation du texte contraignant
Rendre le texte souple obligatoire pour ses destinataires
Remplacer le texte contraignant par une nouvelle règle
Empêcher le juge de retenir le sens du texte contraignant

Influencer l’interprétation du texte contraignant

Explication

Un texte de droit souple peut guider l’interprétation d’un texte de droit dur même s’il n’est pas contraignant. Le nier confond absence d’obligation et absence d’influence, le remplacement assimile l’interprétation à une création normative, et la force obligatoire autonome n’est pas conférée au texte souple.

27. Dans un litige national, une recommandation de l’Union éclaire le sens d’une disposition nationale pertinente. Quelle démarche le juge national doit-il adopter au regard de l’arrêt Grimaldi ?

En tenir compte pour interpréter la disposition nationale
La réserver aux litiges opposant des institutions européennes
L’écarter parce qu’elle n’a aucun effet juridique
L’appliquer comme une règle obligatoire autonome

En tenir compte pour interpréter la disposition nationale

Explication

Dans l’arrêt Grimaldi du 13 décembre 1989, la Cour a jugé que les recommandations ne sont pas dépourvues de tout effet juridique et que les juges nationaux doivent en tenir compte lorsqu’elles éclairent l’interprétation du droit national. Les traiter comme sans effet nie cet apport, les rendre obligatoires confond prise en compte et force contraignante, et limiter leur usage aux litiges institutionnels ajoute une restriction absente.

28. Un jugement s’appuie sur les considérants d’un acte européen, mais aucune disposition de l’acte ne fournit de fondement juridique à la décision. Que peut-on conclure sur ce raisonnement ?

La motivation de l’acte remplace les dispositions comme fondement du jugement
Les considérants peuvent éclairer l’interprétation, mais ne suffisent pas seuls à fonder le jugement
Les considérants ne peuvent contribuer en rien à l’interprétation de l’acte
Les considérants ont une valeur juridique intrinsèque suffisante pour fonder le jugement

Les considérants peuvent éclairer l’interprétation, mais ne suffisent pas seuls à fonder le jugement

Explication

Les considérants peuvent éclairer l’interprétation d’un acte, mais n’ont pas de valeur juridique intrinsèque et ne peuvent, à eux seuls, fonder le jugement. Leur attribuer une valeur autonome confond éclairage et fondement, nier toute fonction interprétative va trop loin, et la motivation ne remplace pas les dispositions applicables.

29. L’Union envisage une mesure dans un domaine qui n’est pas lié à la réalisation d’un objectif attribué par les traités. Quelle caractéristique du droit matériel de l’Union explique la difficulté ?

Le droit matériel est incomplet, car l’action de l’Union est liée aux objectifs des traités
Le droit matériel s’étend à tout domaine relevant des États membres
Le droit matériel est complet, car l’Union possède une compétence générale
Le droit matériel dépend de l’interprétation uniforme des juridictions nationales

Le droit matériel est incomplet, car l’action de l’Union est liée aux objectifs des traités

Explication

Le droit matériel de l’Union est incomplet parce que l’Union ne peut agir que pour réaliser les objectifs que les traités lui attribuent. La compétence générale contredit cette limite, l’interprétation uniforme concerne une autre question, et le champ des compétences étatiques ne définit pas celui de l’Union.

30. Une juridiction nationale doit résoudre une question d’interprétation du droit de l’Union et sollicite une réponse de la Cour de justice. Par quel mécanisme peut-elle le faire ?

Le recours en manquement contre un État membre
La procédure législative de l’Union
La mission générale prévue par l’article 19 TUE
Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 TFUE

Le renvoi préjudiciel prévu par l’article 267 TFUE

Explication

L’article 267 TFUE permet notamment aux juridictions nationales de demander à la Cour de justice d’interpréter le droit de l’Union par un renvoi préjudiciel. L’article 19 TUE définit la mission de la Cour, tandis que la procédure législative et le recours en manquement ne sont pas ce mécanisme de demande d’interprétation.

31. Une juridiction nationale soutient qu’elle peut fixer seule une interprétation du droit de l’Union qui fera autorité pour toutes les juridictions nationales. Quelle notion contredit cette prétention ?

L’autonomie d’interprétation de chaque juridiction nationale
Le monopole de l’interprétation authentique de la Cour de justice
La compétence de chaque État pour adopter le droit de l’Union
La création formelle d’un nouveau texte par la Cour de justice

Le monopole de l’interprétation authentique de la Cour de justice

Explication

Le monopole de l’interprétation authentique signifie que seule la Cour de justice peut donner au droit de l’Union une interprétation faisant autorité pour l’ensemble des juridictions nationales. L’application nationale ne confère pas cette autorité, le monopole n’appartient pas séparément à chaque juge, et l’interprétation ne constitue pas nécessairement l’adoption d’un nouveau texte.

32. Deux versions linguistiques authentiques d’un texte européen semblent diverger sur une disposition applicable. Quelle méthode d’interprétation convient ?

Comparer les versions et rechercher une interprétation commune
Écarter les versions divergentes sans rechercher leur sens commun
Choisir la version qui paraît la plus claire isolément
Retenir la version linguistique de la juridiction saisie

Comparer les versions et rechercher une interprétation commune

Explication

Toutes les versions linguistiques des textes européens ont la même valeur authentique. En cas de divergence, il faut les comparer et rechercher une interprétation commune; privilégier une seule version lui attribue à tort une valeur supérieure, et renoncer à la comparaison empêche de dégager le sens commun.

33. Dans une affaire nécessitant son intervention, quelle conduite l’article 252 TFUE impose-t-il à l’avocat général lorsqu’il présente ses conclusions ?

Proposer une solution orale, sans exposer les motifs juridiques
Rendre un arrêt motivé, après délibération avec les juges de la Cour
Présenter une opinion confidentielle, en suivant les instructions des parties
Les présenter publiquement, avec impartialité et indépendance, sous une forme motivée

Les présenter publiquement, avec impartialité et indépendance, sous une forme motivée

Explication

L’article 252 TFUE prévoit la présentation publique de conclusions motivées en toute impartialité et indépendance dans les affaires qui requièrent l’intervention de l’avocat général. Rendre un arrêt confond son rôle avec celui de la Cour, l’opinion confidentielle nie la publicité et une proposition sans motifs omet l’exigence de conclusions motivées.

34. La Cour examine une affaire après que l’avocat général a recommandé une solution précise. Quelle conséquence juridique s’impose à la Cour ?

Elle doit donner aux conclusions une force normative
Elle doit retenir la solution proposée dans son arrêt
Elle peut suivre la solution proposée ou s’en écarter librement
Elle doit retenir une solution différente de celle proposée

Elle peut suivre la solution proposée ou s’en écarter librement

Explication

Les conclusions n’ont pas de valeur normative et ne lient pas la Cour, qui conserve la liberté de suivre ou non la solution recommandée. Les tenir pour contraignantes ou normatives méconnaît leur statut consultatif, tandis qu’imposer leur rejet limite à tort la liberté de la Cour.

35. Comment caractériser le droit de l’Union au regard des États membres, qui ont participé à son élaboration par les traités ?

Comme un droit élaboré conjointement, qui n’est ni étranger ni extérieur aux États membres
Comme un droit extérieur, imposé aux États membres sans leur participation
Comme un ensemble de droits nationaux, élaborés séparément par chaque État membre
Comme un droit étranger, applicable après réception par chaque État membre

Comme un droit élaboré conjointement, qui n’est ni étranger ni extérieur aux États membres

Explication

Les États membres ont accepté d’élaborer conjointement le droit de l’Union par les traités ; celui-ci n’est donc ni étranger ni extérieur à eux. Le qualifier d’étranger ou d’imposé nie cette élaboration commune, et le réduire à des droits nationaux distincts méconnaît l’existence du droit de l’Union.

36. Une règle de l’Union s’applique dans les systèmes juridiques nationaux, mais conserve un ordre juridique distinct du droit national. Quelle caractéristique décrit cette situation ?

Un ordre intégré aux systèmes nationaux, sans autonomie à leur égard
Un ordre extérieur aux systèmes nationaux, sans intégration dans ceux-ci
Un ordre intégré aux systèmes nationaux, mais autonome et distinct du droit national
Un ordre fusionné avec chaque système national, sans distinction juridique

Un ordre intégré aux systèmes nationaux, mais autonome et distinct du droit national

Explication

L’ordre juridique de l’Union est intégré dans les systèmes des États membres tout en restant autonome et distinct du droit national. La fusion supprime à tort la distinction, l’extériorité nie l’intégration, et l’intégration sans autonomie omet l’autre aspect de cette relation.

37. Un juge doit interpréter un concept du droit de l’Union qui porte le même nom qu’une notion de son droit national. Quelle méthode correspond à l’autonomie d’interprétation ?

Combiner les sens national et européen du concept
Rechercher le sens du concept dans le droit européen lui-même
Déduire le sens du concept des pratiques nationales
Reprendre le sens du concept dans le droit interne

Rechercher le sens du concept dans le droit européen lui-même

Explication

L’autonomie d’interprétation impose de rechercher le sens d’un concept européen dans le droit européen lui-même, et non dans une notion issue du droit interne. Reprendre ou combiner le sens national réintroduit une interprétation nationale, tandis que les pratiques nationales ne remplacent pas la référence au droit européen.

38. Quel arrêt a affirmé que la notion de travailleur est autonome et doit être définie selon le droit européen plutôt que selon les législations nationales ?

L’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964
L’arrêt Lawrie-Blum du 3 juillet 1986
L’arrêt Unger du 19 mars 1964
L’arrêt Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970

L’arrêt Unger du 19 mars 1964

Explication

Dans l’arrêt Unger du 19 mars 1964, la Cour affirme que la notion de travailleur est autonome et doit être définie selon le droit européen. Costa c. ENEL concerne l’ordre juridique propre, Handelsgesellschaft la validité du droit de l’Union et Lawrie-Blum précise les caractéristiques d’une activité de travailleur.

39. Quel critère permet de qualifier un produit de marchandise en droit de l’Union européenne ?

Être appréciable en argent et susceptible d’une transaction commerciale
Être commercialisé dans plusieurs États membres par des professionnels
Avoir une valeur intrinsèque et être déjà vendu sur un marché
Être produit dans un État membre et vendu à un autre

Être appréciable en argent et susceptible d’une transaction commerciale

Explication

La notion vise un produit appréciable en argent qui peut faire l’objet d’une transaction commerciale. La valeur intrinsèque n’est pas le critère décisif, une vente effective dans plusieurs États n’est pas exigée, et les échanges entre particuliers peuvent aussi être concernés.

40. Une réglementation exclut deux catégories de produits du champ de la notion de marchandise. Lesquelles ?

Les déchets non recyclables et les produits à usage militaire
Les produits à usage militaire et les produits hors commerce
Les produits importés et les produits à usage médical
Les produits réglementés et les produits sans valeur économique

Les produits à usage militaire et les produits hors commerce

Explication

Les deux groupes d’exclusion sont les produits à usage militaire et les produits hors commerce. Un contrôle réglementaire ou l’absence de valeur intrinsèque ne constitue pas, à lui seul, une catégorie d’exclusion.

41. Un État membre veut déroger aux règles du traité pour encadrer du matériel de guerre figurant sur la liste du 15 avril 1958. Quelle mesure satisfait aux conditions de l’article 346 TFUE ?

Une mesure de sécurité concernant le matériel listé, même si elle fausse la concurrence
Une mesure protégeant un intérêt économique national, même si le matériel ne figure pas sur la liste
Une mesure nécessaire à un intérêt essentiel de sécurité, proportionnée et sans distorsion de concurrence
Une mesure concernant le matériel listé, sans lien nécessaire avec la sécurité de l’État

Une mesure nécessaire à un intérêt essentiel de sécurité, proportionnée et sans distorsion de concurrence

Explication

La dérogation exige un matériel inscrit sur la liste du 15 avril 1958, la protection d’un intérêt essentiel de sécurité et une mesure proportionnée qui ne fausse pas la concurrence. L’intérêt économique, l’absence de lien avec la sécurité ou la distorsion de concurrence ne satisfont pas ces conditions.

42. Une marchandise provenant d’un pays tiers a accompli les formalités d’importation et ses droits de douane exigibles ont été acquittés. Comment est-elle qualifiée ?

Un produit importé dont les droits restent dus
Un produit en libre pratique
Un produit importé en attente de dédouanement
Un produit originaire de l’Union

Un produit en libre pratique

Explication

Un produit provenant d’un pays tiers est en libre pratique lorsque les formalités d’importation ont été accomplies et les droits exigibles acquittés. Ce statut ne signifie pas que le produit est originaire de l’Union ni que le dédouanement reste en attente.

43. Un État membre supprime les droits de douane sur les produits venant d’un autre État membre, mais fixe seul ses tarifs envers les pays tiers. Quel élément de l’union douanière manque ?

La suppression des formalités d’importation pour les produits tiers
Un tarif douanier commun à l’égard des pays tiers
La suppression des droits de douane entre les États membres
Une taxe intérieure identique sur les produits nationaux et importés

Un tarif douanier commun à l’égard des pays tiers

Explication

L’union douanière combine la suppression des droits de douane entre États membres et l’établissement d’un tarif douanier commun envers les pays tiers. Garder des tarifs nationaux distincts envers les pays tiers laisse donc incomplet le second élément.

44. Une autorité prélève une somme sur un produit parce qu’il franchit une frontière, et cette charge a un effet comparable à un droit de douane. De quelle catégorie s’agit-il ?

Un droit de douane
Une imposition intérieure
Une charge de contrôle licite
Une taxe d’effet équivalent

Une taxe d’effet équivalent

Explication

Une taxe d’effet équivalent est une charge pécuniaire unilatérale imposée du fait du franchissement d’une frontière, avec un effet comparable à celui d’un droit de douane. Une imposition intérieure n’est pas fondée sur ce franchissement, tandis que des frais de contrôle ne relèvent pas automatiquement de cette catégorie.

45. Une administration facture le coût exact d’un contrôle obligatoire prévu par le droit de l’Union. Le contrôle ne freine pas la circulation. La charge peut-elle être licite ?

Oui, puisque le contrôle est prévu par l’Union, obligatoire, non dissuasif et facturé à son coût exact
Non, car un contrôle obligatoire est incompatible avec la circulation des marchandises
Non, car toute charge liée au franchissement d’une frontière constitue un droit de douane
Oui, même si la charge dépasse les frais de contrôle engagés par l’État

Oui, puisque le contrôle est prévu par l’Union, obligatoire, non dissuasif et facturé à son coût exact

Explication

La charge peut être licite si le contrôle est prévu par une réglementation de l’Union, obligatoire, non dissuasif pour la circulation et facturé exactement au coût supporté par l’État. Un coût supérieur ou l’absence de base juridique européenne ferait défaut à ces conditions.

46. Des produits nationaux et importés répondent aux mêmes besoins des consommateurs. Comment l’État doit-il appliquer l’imposition intérieure à ces produits ?

Exonérer le produit importé, quelle que soit la charge nationale
Imposer le produit importé plus lourdement dès qu’il vient d’un autre État
Traiter les produits différemment si leurs propriétés ne sont pas identiques
Ne pas imposer le produit importé plus lourdement que le produit national

Ne pas imposer le produit importé plus lourdement que le produit national

Explication

Des produits sont similaires lorsqu’ils ont des propriétés analogues aux yeux des consommateurs ou répondent aux mêmes besoins; l’imposition intérieure ne peut alors être plus lourde pour le produit importé. L’origine ne justifie pas une charge accrue, et la similarité ne requiert pas une identité parfaite.

47. Une règle nationale d’étiquetage rendrait plus difficile la vente de produits provenant d’autres États membres, mais ses effets sur le commerce ne se sont pas encore concrétisés. Selon la définition de l’arrêt Dassonville, comment la qualifier ?

Une mesure hors de cette définition, car l’entrave est indirecte
Une mesure d’effet équivalent, seulement si les importations baissent effectivement
Une mesure hors de cette définition, car l’entrave est potentielle
Une mesure d’effet équivalent, car une entrave potentielle suffit

Une mesure d’effet équivalent, car une entrave potentielle suffit

Explication

La définition de Dassonville couvre les réglementations susceptibles d’entraver le commerce directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement. Exiger une baisse déjà observée écarte à tort les entraves potentielles, tandis que l’indirect et le potentiel sont bien compris dans la définition.

48. Une association privée lance une campagne contre des produits importés, sans lien établi avec une autorité publique. Ce fait suffit-il à rattacher la campagne à une réglementation étatique ?

Oui, dès lors que la campagne peut réduire les importations
Oui, car toute incitation commerciale est imputable à l’État
Non, car une mesure étatique doit prendre la forme d’une loi
Non, il faut pouvoir rattacher la mesure à une autorité étatique

Non, il faut pouvoir rattacher la mesure à une autorité étatique

Explication

Une mesure ne relève de la réglementation étatique que si elle peut être rattachée à une autorité étatique. Un effet sur le commerce ne suffit pas à établir ce lien, et une incitation publique peut relever de la règle sans devoir prendre la forme d’une loi.

49. Des particuliers bloquent des importations et l’État membre concerné reste inactif. Quel principe ressort de l’arrêt Commission c/ France du 9 décembre 1997 ?

L’État doit interdire toute manifestation susceptible de perturber la circulation
L’État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les entraves causées par des particuliers
L’État est concerné uniquement lorsque ses propres agents bloquent les marchandises
L’État doit éviter toute intervention dans les conflits entre particuliers et commerçants

L’État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les entraves causées par des particuliers

Explication

Dans l’affaire de la « guerre des fraises », la CJUE a condamné l’inaction française et affirmé que l’État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les actions de particuliers d’entraver la libre circulation. Cela ne signifie ni que l’État doit s’abstenir d’agir, ni que sa responsabilité dépend exclusivement d’actes de ses agents.

50. Laquelle de ces catégories figure parmi les six motifs de justification énumérés à l’article 36 TFUE ?

La protection générale de l’environnement et du climat
La protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique
La protection des conditions de travail et de l’emploi
La protection du pluralisme culturel et des traditions nationales

La protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique

Explication

La protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique fait partie des six motifs de l’article 36 TFUE. La protection générale de l’environnement et les autres intérêts proposés ne sont pas énumérés parmi ces motifs.

51. Un État invoque un motif de l’article 36 TFUE, mais applique sa restriction de façon à favoriser arbitrairement les produits nationaux. Comment cette restriction doit-elle être appréciée ?

Elle est justifiée si les produits nationaux et importés relèvent de secteurs différents
Elle est justifiée dès lors que le motif invoqué figure dans la liste de l’article 36
Elle ne peut être justifiée si elle constitue une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée
Elle peut être maintenue si l’État présente la restriction comme une mesure de santé

Elle ne peut être justifiée si elle constitue une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée

Explication

Même lorsqu’un motif de l’article 36 est invoqué, la mesure ne peut pas constituer une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre États membres. La présence d’un motif reconnu ne suffit donc pas à valider une mesure utilisée de cette manière.

52. Pour protéger la santé, un État impose une restriction qui contribue à l’objectif, mais va plus loin que nécessaire. Quel contrôle la CJUE doit-elle effectuer ?

Vérifier que la mesure est identique dans tous les États membres
Vérifier que l’objectif est légitime, sans examiner l’ampleur de la restriction
Vérifier que la mesure est nécessaire et qu’elle n’est pas disproportionnée
Vérifier que la mesure est utile, même si elle dépasse ce qui est nécessaire

Vérifier que la mesure est nécessaire et qu’elle n’est pas disproportionnée

Explication

Le contrôle de l’article 36 porte sur la nécessité de la mesure au regard de l’intérêt protégé et sur l’absence de disproportion par rapport à l’objectif. Le fait qu’une restriction contribue à l’objectif ne suffit pas si elle va au-delà de ce qui est nécessaire.

53. Un obstacle aux échanges résulte de différences entre les législations nationales et repose sur un intérêt général absent de la liste de l’article 36 TFUE. Quelle voie de justification peut être envisagée ?

Un nouveau motif ajouté à la liste de l’article 36 TFUE par l’État concerné
Une justification fondée sur l’article 36, dont la liste comprend tous les intérêts généraux
Les exigences impératives d’intérêt général issues de la jurisprudence Cassis de Dijon
Aucune justification, car les différences législatives ne peuvent être prises en compte

Les exigences impératives d’intérêt général issues de la jurisprudence Cassis de Dijon

Explication

Les exigences impératives d’intérêt général, issues de Cassis de Dijon, permettent d’envisager des justifications qui ne figurent pas dans la liste de l’article 36, notamment pour des obstacles résultant de disparités législatives. Elles ne constituent pas pour autant une extension de la liste propre à l’article 36.

54. Une consultante établie dans un État membre conseille temporairement, à distance, une entreprise située dans un autre État membre sans y ouvrir de bureau. Quelle liberté correspond à cette situation ?

La liberté d’établissement
La circulation des marchandises
La libre circulation des travailleurs salariés
La libre prestation de services

La libre prestation de services

Explication

La libre prestation de services couvre la fourniture temporaire d’un service dans un autre État membre sans installation définitive, y compris à distance. La liberté d’établissement suppose une implantation durable, tandis que la libre circulation des salariés concerne une activité salariée.

55. Quel cadre du TFUE garantit la libre circulation des travailleurs salariés et interdit les discriminations de nationalité en matière d’emploi, de rémunération et de conditions de travail ?

Les articles 45 à 48 TFUE, notamment l’article 45
Les articles 49 à 54 TFUE, notamment l’article 49
Le règlement n° 492/2011, sans fondement dans le TFUE
Les articles 56 à 62 TFUE, notamment l’article 56

Les articles 45 à 48 TFUE, notamment l’article 45

Explication

Les articles 45 à 48 TFUE garantissent la libre circulation des travailleurs salariés, et l’article 45 interdit les discriminations de nationalité dans ces domaines. Les articles 49 et 56 concernent respectivement l’établissement et les services, tandis que le règlement met en œuvre les droits du traité.

56. Un État membre refuse la qualité de travailleur à une personne parce que sa législation nationale définit cette notion plus étroitement que le droit de l’Union. Quelle règle s’applique ?

La notion de travailleur est définie par chaque État membre
La notion de travailleur est autonome en droit de l’Union
La notion de travailleur est déterminée par l’employeur
La notion de travailleur dépend du seul règlement national

La notion de travailleur est autonome en droit de l’Union

Explication

La notion de travailleur salarié est autonome en droit de l’Union : son interprétation ne relève pas des États membres. Une définition nationale plus étroite ne peut donc pas déterminer à elle seule la qualité au regard du droit de l’Union.

57. Une personne travaille à temps partiel dans un autre État membre et son salaire ne suffit pas, à lui seul, à assurer sa subsistance. Quelle conclusion correspond à l’arrêt Levin ?

Elle ne peut être salariée que si elle travaille à temps plein
Elle ne peut être salariée que si son salaire assure sa subsistance
Elle peut avoir la qualité de travailleur salarié
Elle relève de la libre prestation de services en raison du temps partiel

Elle peut avoir la qualité de travailleur salarié

Explication

Dans l’arrêt Levin du 23 mars 1982, la CJUE a reconnu la qualité de travailleur à une personne travaillant à temps partiel, même si sa rémunération ne suffisait pas à assurer seule sa subsistance. L’insuffisance du salaire et le temps partiel ne suffisent donc pas à exclure cette qualité.

58. Un employeur public exige des candidats venant d’autres États membres une démarche supplémentaire pour postuler, alors que les nationaux n’y sont pas soumis. Quelle règle vise cette différence ?

L’interdiction de conditions moins favorables pour demander ou obtenir un emploi
L’exception autorisant une condition de nationalité pour tout emploi public
L’interdiction de calculer différemment une prestation de préretraite
La définition de la discrimination indirecte fondée sur un critère neutre

L’interdiction de conditions moins favorables pour demander ou obtenir un emploi

Explication

L’article 3, paragraphe 1, du règlement n° 492/2011 interdit de soumettre les ressortissants des autres États membres à des conditions moins favorables pour demander, obtenir, accéder à un emploi ou l’exercer. L’exception de l’administration publique ne transforme pas toute exigence défavorable en règle licite.

59. Une entreprise impose à tous les candidats une condition apparemment neutre, mais qui rend en pratique l’accès à un poste plus difficile pour les ressortissants des autres États membres. De quel type de mesure s’agit-il ?

Une discrimination directe
Une condition liée à l’administration publique
Une discrimination indirecte
Une règle de rémunération sans effet sur l’accès à l’emploi

Une discrimination indirecte

Explication

Une mesure constitue une discrimination indirecte lorsqu’elle paraît neutre quant à la nationalité mais rend l’accès à l’emploi plus difficile pour les ressortissants des autres États membres ou vise principalement à les en écarter. Une discrimination directe repose, elle, explicitement sur la nationalité.

60. Pour décider si un poste relève de l’administration publique, un juge examine les fonctions exercées plutôt que le fait que l’employeur appartienne à une administration nationale. Quelle approche suit-il ?

La notion autonome définie selon les fonctions exercées
La notion nationale définie selon l’appartenance de l’employeur
La notion organique définie selon le statut administratif du poste
La notion budgétaire définie selon le financement du poste

La notion autonome définie selon les fonctions exercées

Explication

Selon l’arrêt Commission c/ Belgique du 17 septembre 1980, la notion d’administration publique est autonome en droit de l’Union et s’apprécie selon les fonctions exercées, non selon l’appartenance organique à une administration nationale. Un critère fondé sur le seul employeur ou le financement ne correspond pas à cette approche.

61. Un travailleur frontalier reçoit une majoration de salaire de préretraite calculée de manière à le désavantager en raison de sa situation fiscale. Quelle solution découle de l’arrêt Erny ?

La règle concerne l’accès à l’emploi et non le calcul d’une majoration de préretraite
La condition de nationalité peut remplacer le critère fiscal pour calculer la majoration
La situation fiscale peut justifier une majoration moins favorable aux frontaliers
Les règles de calcul ne doivent pas désavantager les travailleurs frontaliers pour ce motif

Les règles de calcul ne doivent pas désavantager les travailleurs frontaliers pour ce motif

Explication

Dans l’arrêt Erny du 28 juin 2012, la CJUE a jugé que le calcul d’une majoration de salaire de préretraite ne doit pas désavantager les travailleurs frontaliers en raison de leur situation fiscale. La nature de la prestation ne permet pas d’écarter cette exigence d’égalité de traitement.

62. Une consultante indépendante établie dans un État membre veut s’installer dans un autre État membre pour y créer une entreprise et y exercer son activité. Quelle liberté lui permet de le faire ?

La reconnaissance mutuelle des qualifications
La libre prestation de services
La libre circulation des marchandises
La liberté d’établissement

La liberté d’établissement

Explication

La liberté d’établissement permet à un indépendant de s’établir dans un autre État membre pour y créer une entreprise et exercer une activité économique. La prestation de services vise une activité temporaire ou occasionnelle, tandis que les qualifications et les marchandises relèvent d’autres aspects de la mobilité.

63. Un État membre impose aux entrepreneurs indépendants ressortissants d’autres États membres des conditions supplémentaires pour créer et gérer une entreprise. Quelle règle du TFUE est mise en cause ?

Les critères de rattachement prévus à l’article 54 TFUE
La reconnaissance de capacité issue de l’arrêt Überseering
L’interdiction prévue à l’article 49 TFUE
La règle de transformation issue de l’arrêt VALE

L’interdiction prévue à l’article 49 TFUE

Explication

L’article 49 TFUE interdit aux États membres d’entraver la création et la gestion d’une entreprise par les indépendants ressortissants d’autres États membres. Les critères de l’article 54 concernent les sociétés, tandis que VALE et Überseering portent respectivement sur la transformation transfrontalière et la reconnaissance de la capacité juridique.

64. Une société créée conformément au droit d’un État membre possède son siège statutaire hors de l’Union, mais son administration centrale dans un État membre. Remplit-elle le critère de rattachement requis pour bénéficier de la liberté d’établissement ?

Non, car seul le siège statutaire situé dans l’Union convient
Non, car les trois éléments doivent être situés dans l’Union
Non, car seule la présence du principal établissement convient
Oui, car son administration centrale est située dans l’Union

Oui, car son administration centrale est située dans l’Union

Explication

L’article 54 TFUE exige une société créée selon le droit d’un État membre et la présence dans l’Union d’au moins un des trois éléments : siège statutaire, administration centrale ou principal établissement. Exiger les trois éléments ou privilégier un seul d’entre eux méconnaît cette règle alternative.

65. Quelle obligation découle de l’arrêt Überseering pour un État membre face à une société valablement constituée dans un autre État membre ?

Fixer ses conditions de rattachement national
Reconnaître sa capacité juridique
Approuver sa transformation transfrontalière
Autoriser son transfert de siège réel

Reconnaître sa capacité juridique

Explication

L’arrêt Überseering impose à un État membre de reconnaître la capacité juridique d’une société valablement constituée dans un autre État membre. Le transfert du siège réel et les conditions de maintien du rattachement au droit national relèvent d’autres questions que cette obligation de reconnaissance.

66. Quelle caractéristique distingue la société européenne (SE) dans le paysage des formes sociales ?

Une forme transfrontalière créée par la jurisprudence et indépendante du droit dérivé
Une forme de société de personnes conçue pour les activités locales
Une forme nationale inspirée de la société anonyme et dépourvue de dimension transfrontalière
Une forme inspirée de la société anonyme et dotée d’une dimension transfrontalière

Une forme inspirée de la société anonyme et dotée d’une dimension transfrontalière

Explication

La SE a été créée par le règlement no 2157/2001 accompagné d’une directive ; elle s’inspire de la société anonyme et possède une dimension transfrontalière. La réduire à une forme nationale ou à une société de personnes méconnaît cette caractérisation, et sa création est législative plutôt que jurisprudentielle.

67. Une architecte conserve son établissement dans son pays et intervient quelques semaines dans un autre État membre pour une mission ponctuelle. Quelle liberté correspond à cette situation ?

La libre circulation des marchandises
La libre prestation de services
La liberté d’établissement
Le régime de la société européenne

La libre prestation de services

Explication

La libre prestation de services permet d’exercer temporairement ou occasionnellement une activité dans un autre État membre, tandis que la liberté d’établissement suppose un établissement fixe. Une mission ponctuelle relève donc des services, et non de la création d’une forme sociale ou de la circulation des biens.

68. Une entreprise fournit contre rémunération une prestation de conseil dans un autre État membre, sans que l’activité relève des règles sur les marchandises, les capitaux ou les personnes. Comment cette activité est-elle qualifiée au sens de l’article 57 TFUE ?

Un mouvement de capitaux
Une activité relevant de la circulation des personnes
Une marchandise
Un service

Un service

Explication

Au sens de l’article 57 TFUE, un service est normalement une prestation fournie contre rémunération qui ne relève pas des règles relatives aux marchandises, aux capitaux ou aux personnes. La confondre avec une marchandise ou un mouvement de capitaux revient à appliquer une autre liberté à une prestation de conseil.

69. Un prestataire établi dans un État membre propose ses services à un destinataire situé dans un autre État membre, mais une mesure nationale entrave cette prestation. Quelle règle s’applique ?

La liberté d’établissement exige un établissement fixe
L’article 54 TFUE impose un rattachement sociétaire dans l’Union
La règle s’applique uniquement aux prestataires établis dans l’État du destinataire
L’article 56 TFUE interdit cette restriction

L’article 56 TFUE interdit cette restriction

Explication

L’article 56 TFUE interdit les restrictions à la libre prestation des services dans l’Union lorsque le prestataire ressortissant d’un État membre est établi dans un État membre autre que celui du destinataire. L’établissement fixe concerne la liberté d’établissement, et l’article 54 vise le rattachement des sociétés.

70. Quel fondement du TFUE permet au Parlement européen et au Conseil d’adopter des directives facilitant l’accès aux activités non salariées, notamment par la reconnaissance mutuelle des qualifications ?

L’article 45, paragraphe 4
L’article 53, paragraphe 1
L’article 45, paragraphe 2
L’article 62

L’article 53, paragraphe 1

Explication

L’article 53, paragraphe 1, du TFUE prévoit l’adoption de directives pour faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice, notamment par la reconnaissance mutuelle. L’article 45 concerne les travailleurs salariés, tandis que l’article 62 étend certaines règles de la liberté d’établissement aux services.

71. Une directive fixe un cadre de reconnaissance commun à plusieurs professions réglementées, plutôt que des règles distinctes pour chacune. Quelle approche décrit-elle ?

La reconnaissance automatique
L’harmonisation sectorielle
L’approche sectorielle
L’approche horizontale

L’approche horizontale

Explication

L’approche horizontale établit un cadre de reconnaissance applicable à plusieurs professions réglementées. L’approche sectorielle prévoit au contraire des directives propres à certaines professions.

72. Une architecte demande à exercer dans un autre État membre. Ses études diffèrent du cursus national, mais elle possède plusieurs années d’expérience pertinente. Quelle démarche l’État d’accueil doit-il suivre ?

Accorder l’accès automatiquement sans examiner les différences de qualification
Comparer les qualifications et évaluer les compétences acquises avant d’imposer un complément
Comparer les diplômes, sans prendre en compte l’expérience professionnelle acquise
Rejeter la demande dès que le diplôme étranger diffère du diplôme national

Comparer les qualifications et évaluer les compétences acquises avant d’imposer un complément

Explication

L’arrêt Vlassopoulou impose un examen concret et comparatif des diplômes, connaissances et qualifications, avec prise en compte des compétences déjà acquises pour déterminer si des exigences supplémentaires sont justifiées. Le rejet fondé sur la seule différence de diplôme omet cet examen.

73. Pour une profession soumise au système général, l’État d’accueil constate des différences substantielles de qualification. Quelle combinaison de mesures de compensation l’article 14 prévoit-il, en principe au choix du demandeur ?

Un stage d’adaptation d’au plus trois ans ou une épreuve d’aptitude
Un stage d’adaptation de durée illimitée ou une épreuve d’aptitude
Un stage d’adaptation d’au plus trois ans ou une épreuve choisie par l’État
Une reconnaissance automatique ou une nouvelle formation diplômante

Un stage d’adaptation d’au plus trois ans ou une épreuve d’aptitude

Explication

L’article 14 prévoit le stage d’adaptation, limité à trois ans, et l’épreuve d’aptitude ; en principe, le demandeur choisit entre ces mesures, sous réserve d’exceptions. Une durée illimitée ou un choix systématique de l’État ne correspond pas à cette règle.

74. Un prestataire de services exerce une activité qui participe à l’exercice de l’autorité publique. Quelle disposition prévoit l’exception pertinente à la libre prestation des services ?

L’article 45, étendu aux services par l’article 62
L’article 51, sans extension aux services par l’article 62
L’article 53, étendu aux services par l’article 62
L’article 51, étendu aux services par l’article 62

L’article 51, étendu aux services par l’article 62

Explication

L’article 51 prévoit l’exception à la liberté d’établissement pour certaines activités d’autorité publique, et l’article 62 l’étend à la libre prestation des services. L’article 53 porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

75. Un État veut réserver une activité indépendante à ses ressortissants en invoquant l’exercice de l’autorité publique. Selon l’interprétation retenue dans l’arrêt Reyners, quelles activités peuvent relever de l’exception ?

Celles qui participent directement et spécifiquement à l’exercice de cette autorité
Celles qui présentent un lien économique avec l’administration publique
Celles qui sont réglementées par les autorités publiques nationales
Celles qui sont généralement liées à l’intérêt public dans l’État concerné

Celles qui participent directement et spécifiquement à l’exercice de cette autorité

Explication

Dans Reyners, la CJUE interprète restrictivement l’exception : l’activité doit participer directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique. Un lien général avec l’intérêt public ou la réglementation étatique ne suffit pas.

76. La France impose une condition de nationalité pour accéder à la profession de notaire et invoque l’exercice de l’autorité publique. Quelle conclusion la CJUE a-t-elle retenue dans l’arrêt Commission c. France ?

Les activités examinées ne justifiaient pas la condition de nationalité au titre de l’exception
Les activités examinées relevaient de la règle concernant le conseil juridique des avocats
Les activités examinées justifiaient la condition de nationalité au titre de l’exception
Les activités examinées autorisaient une condition de nationalité pour toute profession réglementée

Les activités examinées ne justifiaient pas la condition de nationalité au titre de l’exception

Explication

Dans l’arrêt Commission c. France du 24 mai 2011, la CJUE a jugé que les activités notariales examinées ne participaient pas suffisamment, directement et spécifiquement, à l’exercice de l’autorité publique pour justifier la condition de nationalité. Assimiler leur statut réglementé à cette participation confond réglementation professionnelle et exercice de l’autorité publique.

77. Un État restreint une liberté de circulation afin de protéger un objectif d’intérêt général. À quelles conditions cette restriction peut-elle être admise selon la théorie des exigences impératives ?

Poursuivre un objectif légitime d’intérêt général sans vérifier la proportionnalité
Écarter toute restriction dès qu’une liberté de circulation est concernée
Uniformiser les règles nationales sans examiner l’objectif d’intérêt général
Poursuivre un objectif légitime d’intérêt général et respecter la proportionnalité

Poursuivre un objectif légitime d’intérêt général et respecter la proportionnalité

Explication

Une mesure restrictive peut être admise si elle poursuit un objectif légitime d’intérêt général et respecte le principe de proportionnalité. La seule présence d’un objectif légitime ne dispense donc pas du contrôle de proportionnalité.

78. Quelle évolution le traité de Maastricht a-t-il introduite en matière de statut des ressortissants des États membres ?

Une nationalité européenne qui remplace celle des États membres
Un statut réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle
Un statut créé par la jurisprudence de la CJUE
La citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité nationale

La citoyenneté européenne, qui s’ajoute à la nationalité nationale

Explication

Le traité de Maastricht a introduit une citoyenneté européenne qui s’ajoute à la nationalité des États membres et permet de reconnaître des droits indépendamment d’une activité professionnelle. La « nationalité européenne » confond les deux statuts, le « statut réservé aux personnes actives » méconnaît l’indépendance à l’égard de l’activité professionnelle, et la « jurisprudence de la CJUE » attribue l’introduction à une autre source.

79. Une citoyenne de l’Union souhaite s’installer dans un autre État membre sans y exercer d’activité professionnelle. Quel droit peut-elle invoquer, sous réserve des conditions et limitations applicables ?

Le droit de séjour réservé aux travailleurs migrants
Le droit de circuler et de séjourner librement
Le droit de voter aux élections de son État d’accueil
Le droit à la protection consulaire dans l’État d’accueil

Le droit de circuler et de séjourner librement

Explication

L’article 21 du TFUE reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner dans les États membres, sous réserve des conditions et limitations prévues. Le « droit électoral » relève d’un autre droit de citoyenneté, le « séjour réservé aux travailleurs » exclut à tort les citoyens sans activité professionnelle, et la « protection consulaire » concerne certaines situations dans un pays tiers.

80. Une citoyenne de l’Union réside dans un État membre dont elle n’a pas la nationalité et veut voter aux élections municipales et européennes. À quelles conditions peut-elle participer ?

Aux mêmes conditions que toute personne résidant dans l’Union
Aux mêmes conditions que les ressortissants de l’État de résidence
Après obtention de la nationalité de l’État de résidence
Aux mêmes conditions que les électeurs de son État de nationalité

Aux mêmes conditions que les ressortissants de l’État de résidence

Explication

L’article 22 du TFUE accorde aux citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Les conditions de l’État de nationalité confondent le pays concerné, l’obtention de la nationalité ajoute une exigence, et la résidence seule ne suffit pas à définir le bénéficiaire.

81. Quelle proposition la CJUE a-t-elle formulée dans l’arrêt Grzelczyk du 20 septembre 2001 au sujet de la citoyenneté de l’Union ?

Elle a vocation à devenir le statut fondamental des institutions de l’Union
Elle constitue un statut réservé aux ressortissants exerçant une activité économique
Elle a vocation à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres
Elle garantit l’effet direct du droit de séjour devant les juridictions nationales

Elle a vocation à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres

Explication

Dans Grzelczyk, la CJUE affirme que la citoyenneté de l’Union a vocation à devenir le statut fondamental des ressortissants des États membres. L’effet direct de l’article 21 est associé à Baumbast, le caractère exclusivement économique contredit l’évolution décrite, et le statut des institutions ne concerne pas les ressortissants.

82. Un citoyen italien s’installe en Belgique et est rejoint par un membre de sa famille. Dans quel cas la directive 2004/38/CE s’applique-t-elle à leur situation ?

Pour le membre de la famille, mais pas pour le citoyen italien
Pour le citoyen et le membre de sa famille qui le rejoint en Belgique
Pour le citoyen et sa famille lorsqu’ils séjournent en Italie
Pour le citoyen, mais pas pour le membre de sa famille qui le rejoint

Pour le citoyen et le membre de sa famille qui le rejoint en Belgique

Explication

La directive s’applique au citoyen de l’Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui de sa nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille qui l’accompagnent ou le rejoignent. La restriction aux déplacements professionnels est infondée, le fait de rejoindre le citoyen est expressément couvert, et l’Italie est ici son État de nationalité.

83. Une citoyenne de l’Union déménage dans un autre État membre avec son partenaire enregistré, que cet État assimile au mariage. Le partenaire relève-t-il de la catégorie des membres de famille visés par la directive ?

Oui, si l’État d’accueil assimile le partenariat au mariage
Oui, dès qu’une relation durable est attestée
Non, car seul le conjoint peut relever de cette catégorie
Non, car le partenariat doit être assimilé au mariage par l’État d’origine

Oui, si l’État d’accueil assimile le partenariat au mariage

Explication

La catégorie inclut le partenaire enregistré lorsque la législation de l’État d’accueil assimile le partenariat au mariage. Une relation durable attestée relève du régime particulier de facilitation, le conjoint n’est pas le seul membre de famille reconnu, et c’est la législation de l’État d’accueil qui est déterminante.

84. Une personne à charge du citoyen de l’Union ne relève pas de la définition stricte des membres de famille de la directive. Quelle obligation incombe à l’État d’accueil lorsqu’elle demande à séjourner ?

Examiner sa situation personnelle de façon approfondie et justifier tout refus
Refuser sa demande sans examen puisqu’elle n’est pas membre de famille au sens strict
Vérifier uniquement les documents d’identité avant de statuer
Lui accorder automatiquement le séjour dès que la dépendance est établie

Examiner sa situation personnelle de façon approfondie et justifier tout refus

Explication

Pour les personnes relevant de l’article 3, paragraphe 2, l’État d’accueil doit faciliter l’entrée et le séjour en examinant la situation personnelle de façon approfondie et en justifiant tout refus, sans qu’il existe de droit automatique. L’octroi automatique confond facilitation et droit garanti, le contrôle purement formel est insuffisant, et l’absence de statut strict n’écarte pas l’examen.

85. Un citoyen de l’Union se présente à la frontière d’un autre État membre avec un passeport valide. Quelle exigence d’entrée la directive 2004/38/CE permet-elle d’écarter pour ce citoyen ?

Le visa d’entrée et la justification du but et des conditions du séjour
Le passeport valide, qui doit être remplacé par une carte de séjour
La carte d’identité ou le passeport, qui doit être accompagné d’un visa
Le visa de sortie et la justification des ressources du voyageur

Le visa d’entrée et la justification du but et des conditions du séjour

Explication

Pour entrer dans un autre État membre, le citoyen de l’Union peut présenter une carte d’identité ou un passeport valide, sans visa et sans devoir justifier le but ni les conditions de son séjour. Le document de voyage valide reste requis, le visa de sortie concerne le départ, et l’exigence d’un visa d’entrée contredit la règle applicable au citoyen.

86. Pour quels motifs le TFUE permet-il aux États de restreindre la liberté de circulation des personnes ?

L’ordre public, la protection de l’emploi ou la santé publique
La sécurité publique, la stabilité monétaire ou l’ordre public
L’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
La santé publique, la fiscalité ou la protection des consommateurs

L’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique

Explication

Le TFUE prévoit trois motifs de restriction : l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique. La protection de l’emploi et les motifs fiscaux ne font pas partie de cette liste.

87. Un État membre invoque la dérogation à la libre circulation pour empêcher l’arrivée de travailleurs étrangers afin de protéger les entreprises locales de la concurrence. Comment cette invocation doit-elle être appréciée ?

Elle est admise, car la protection des entreprises relève de l’ordre public économique
Elle est exclue, car la dérogation ne peut protéger des intérêts économiques et doit être interprétée strictement
Elle est admise, car une restriction nationale suffit à protéger les travailleurs locaux
Elle dépend du nombre de travailleurs concernés, sans contrôle du motif économique

Elle est exclue, car la dérogation ne peut protéger des intérêts économiques et doit être interprétée strictement

Explication

Les dérogations à la libre circulation sont d’interprétation stricte et ne peuvent servir à protéger des intérêts économiques. Assimiler la concurrence économique à l’ordre public revient à contourner cette limite.

88. Un État envisage d’éloigner une personne au motif qu’elle pourrait un jour participer à une manifestation perturbatrice, sans menace concrète à ce jour. Quel critère fait défaut pour justifier la mesure par l’ordre public ou la sécurité publique ?

Une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société
Un risque économique important pour les entreprises de l’État d’accueil
Une menace potentielle, même future, visant un intérêt général de l’État
Une infraction passée, même sans menace actuelle pour la société

Une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

Explication

Une restriction fondée sur l’ordre public ou la sécurité publique exige une menace réelle, actuelle et suffisamment grave portant atteinte à un intérêt fondamental de la société; elle doit aussi être proportionnée. Un risque hypothétique futur ne satisfait pas l’exigence d’actualité.

89. Quelles dispositions du TFUE encadrent la libre circulation des capitaux, et que prohibe l’article 63 ?

Les articles 45 à 48 encadrent cette liberté, et l’article 45 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements
Les articles 56 à 62 encadrent cette liberté, et l’article 56 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements
Les articles 63 à 66 encadrent cette liberté, et l’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements
Les articles 63 à 66 encadrent cette liberté, et l’article 63 interdit les restrictions aux seuls mouvements de capitaux

Les articles 63 à 66 encadrent cette liberté, et l’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements

Explication

La libre circulation des capitaux est encadrée par les articles 63 à 66 TFUE; l’article 63 interdit les restrictions aux mouvements de capitaux comme aux paiements. La réponse limitée aux mouvements de capitaux omet une catégorie également visée.

90. Une personne paie des frais médicaux à l’étranger par un transfert de devises. Selon la distinction établie dans l’affaire Luisi et Carbone, comment qualifier ce transfert ?

Un mouvement de capitaux, car le transfert implique des devises étrangères
Un paiement, car le transfert constitue la contrepartie d’une opération sous-jacente
Un investissement, car les frais médicaux sont réglés à l’étranger
Un placement financier, car tout transfert relève d’une opération financière

Un paiement, car le transfert constitue la contrepartie d’une opération sous-jacente

Explication

Un transfert de devises qui constitue la contrepartie d’une opération sous-jacente, comme le règlement de soins, est un paiement. Un mouvement de capitaux vise principalement le placement ou l’investissement de fonds.

91. Une règle nationale s’applique de la même façon à tous les investisseurs, mais restreint les mouvements de capitaux. Dans quelles conditions peut-elle être justifiée selon l’arrêt Trummer et Mayer ?

Si elle poursuit un objectif administratif, même sans rapport avec l’intérêt général
Si elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général et reste proportionnée à l’objectif poursuivi
Si elle réduit les mouvements de capitaux, même sans proportion avec son objectif
Si elle protège les entreprises nationales et s’applique de façon indistincte

Si elle répond à une raison impérieuse d’intérêt général et reste proportionnée à l’objectif poursuivi

Explication

Une mesure indistinctement applicable qui restreint la circulation des capitaux peut être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à condition d’être proportionnée à son objectif. Le fait qu’elle s’applique sans distinction ne suffit pas, à lui seul, à la justifier.

92. Une entreprise vend un produit à un particulier, tandis que deux entreprises négocient un contrat de fourniture. Quelle branche du droit correspond à chacune de ces relations ?

Consommation pour la vente au particulier, concurrence pour le contrat entre entreprises
Concurrence pour les deux relations, car elles concernent des échanges économiques
Concurrence pour la vente au particulier, consommation pour le contrat entre entreprises
Consommation pour les deux relations, car un professionnel intervient dans chaque cas

Consommation pour la vente au particulier, concurrence pour le contrat entre entreprises

Explication

Le droit de la consommation régit les relations B2C, tandis que le droit de la concurrence s’intéresse aux relations B2B. L’inversion B2C/B2B confond les champs respectifs des deux branches, et les réponses attribuant les deux situations à une seule branche ignorent cette distinction.

93. Quel objectif l’article 169 TFUE assigne-t-il à l’action de l’Union en matière de protection des consommateurs ?

Préserver la concurrence entre entreprises en réglementant les relations B2B
Protéger les intérêts économiques des consommateurs sans viser leur santé ni leur sécurité
Rapprocher les législations nationales afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur
Promouvoir un niveau élevé de protection, notamment de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques

Promouvoir un niveau élevé de protection, notamment de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques

Explication

L’article 169 TFUE vise à promouvoir et assurer un niveau élevé de protection, contribuant notamment à protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le rapprochement des législations relève du fondement associé au marché intérieur, tandis que réduire la protection aux intérêts économiques ou la confondre avec la concurrence en restreint la portée.

94. Une mesure protège un consommateur désavantagé face à un vendeur et favorise en même temps le bon fonctionnement du marché intérieur. Quels objectifs de la protection du consommateur ces deux effets illustrent-ils ?

L’objectif économique lié à la partie faible et l’objectif social lié au marché intérieur
Deux objectifs économiques, tous deux liés au fonctionnement du marché intérieur
L’objectif social lié à la partie faible et l’objectif économique lié au marché intérieur
Deux objectifs sociaux, tous deux liés à la position du consommateur face au vendeur

L’objectif social lié à la partie faible et l’objectif économique lié au marché intérieur

Explication

La protection poursuit un objectif social parce que le consommateur est la partie faible, ainsi qu’un objectif économique lié au bon fonctionnement du marché intérieur. L’association inverse les deux justifications, tandis que les réponses réduisant la protection à un seul type d’objectif omettent l’autre dimension.

95. Une acheteuse ne dispose ni des mêmes informations ni des mêmes ressources économiques et juridiques que le vendeur professionnel. Quel constat justifie la protection de cette acheteuse ?

Elle rencontre un problème lié au produit, sans déséquilibre entre les parties
Elle cumule une infériorité informationnelle, économique et juridique
Elle bénéficie d’une supériorité informationnelle, malgré des ressources économiques et juridiques comparables
Elle subit un désavantage économique, mais dispose d’une information et d’un statut juridique équivalents

Elle cumule une infériorité informationnelle, économique et juridique

Explication

Le déséquilibre entre professionnel et consommateur tient notamment à l’infériorité de ce dernier sur les plans informationnel, économique et juridique. Le réduire au seul prix néglige les deux autres dimensions, et lui attribuer une supériorité informationnelle contredit le constat d’infériorité.

96. Pour déterminer si une règle européenne de consommation s’applique, une juriste vérifie si elle exige un contrat entre professionnel et consommateur. Quelle distinction organise ce critère matériel ?

Les règles qui exigent un contrat et celles qui n’en exigent pas
Les règles générales et les règles spéciales, selon le type de contrat
Les règles nationales et les règles européennes, selon leur origine
Les règles qui visent un consommateur et celles qui visent un professionnel

Les règles qui exigent un contrat et celles qui n’en exigent pas

Explication

Le champ matériel distingue les règles qui nécessitent un contrat entre professionnel et consommateur de celles qui n’en nécessitent pas. L’identité des parties relève plutôt du champ personnel, et les catégories générales ou spéciales ne remplacent pas la distinction fondée sur l’existence d’un contrat.

97. Un consommateur conteste une clause abusive insérée dans son contrat et souhaite connaître ses droits à l’information et à la rétractation. Quelles directives générales correspondent à ces deux aspects ?

La directive 93/13/CEE pour les clauses abusives et la directive 2005/29/CE pour l’information et la rétractation
La directive 93/13/CEE pour les clauses abusives et la directive 2011/83/UE pour l’information et la rétractation
La directive 2011/83/UE pour les clauses abusives et la directive 93/13/CEE pour l’information et la rétractation
La directive 2005/29/CE pour les clauses abusives et la directive 2011/83/UE pour l’information et la rétractation

La directive 93/13/CEE pour les clauses abusives et la directive 2011/83/UE pour l’information et la rétractation

Explication

La directive 93/13/CEE encadre les clauses abusives, tandis que la directive 2011/83/UE établit notamment des règles relatives à l’information et au droit de rétractation. La directive 2005/29/CE porte sur les pratiques commerciales déloyales, et les autres associations inversent les domaines des deux directives générales.

98. Un magasin attire une personne par une pratique commerciale qui l’amène à prendre une décision qu’elle n’aurait pas prise autrement; aucun contrat n’est conclu. Quelle règle peut s’appliquer ?

La directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats
La directive 2005/29/CE, à condition qu’un contrat soit ensuite conclu
La directive 2011/83/UE sur les droits à l’information et à la rétractation
La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales

Explication

La directive 2005/29/CE s’applique aux pratiques déloyales qui conduisent le consommateur à une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, sans exiger de contrat. Exiger un contrat préalable ou ultérieur ajoute une condition absente, tandis que l’information, la rétractation et les clauses abusives relèvent d’autres règles.

99. Une personne physique achète un ordinateur pour un usage privé, sans lien avec son activité professionnelle. Comment la qualifier au sens de la directive 2011/83/UE ?

Un professionnel, car l’achat porte sur un bien vendu dans un cadre commercial
Un consommateur, car cette qualité peut aussi être reconnue à une personne morale
Un professionnel, car tout achat auprès d’un vendeur professionnel relève de son activité
Un consommateur, car elle agit à des fins étrangères à son activité professionnelle

Un consommateur, car elle agit à des fins étrangères à son activité professionnelle

Explication

Au sens de la directive 2011/83/UE, le consommateur est une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La confusion consiste à attribuer au consommateur l’action dans le cadre de l’activité professionnelle; une personne morale ne répond pas à cette définition.

100. Un État membre limite le nombre de biens pouvant être importés et adopte aussi une mesure qui entrave les échanges sans fixer de quota. Quelle catégorie les articles 34 et 35 TFUE visent-ils ?

Les restrictions quantitatives à l’importation, mais pas celles à l’exportation
Les discriminations fiscales visant les produits importés ou exportés
Les droits de douane et les taxes équivalentes frappant les échanges
Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent à l’importation ou à l’exportation

Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent à l’importation ou à l’exportation

Explication

Les articles 34 et 35 TFUE visent les restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation ainsi que les mesures d’effet équivalent. Les droits de douane et les taxes relèvent d’une autre catégorie, tandis que les restrictions à l’exportation sont également visées.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Libre circulation et mesures équivalentes.

Que peut désigner l’expression « droit européen » ?

Le droit de l’Union européenne ou le droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme.

Combien d’États membres compte l’Union européenne ?

27 États membres.

Qui fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne ?

Le Conseil européen.

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