QCM : Construction juridique de l’Union européenne (88 questions)

Explication

Un système juridique est un ensemble de normes liées entre elles par des rapports particuliers. Le confondre avec une institution, une norme isolée ou ses destinataires ne rend pas compte de cette définition.

Explication

La spécificité d’un système tient à la combinaison de ses normes, sources et producteurs, de ses acteurs et sujets de droit, ainsi que des rapports organisés entre eux. Se limiter aux textes, aux destinataires ou à la hiérarchie omet une partie de ces critères.

Explication

La montée en puissance du juge s’explique notamment par son rôle croissant de garant des droits et par l’entrecroisement des systèmes, dont il facilite l’articulation. La production exclusive des normes, la fusion des systèmes et la garantie réservée aux élus ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

La CJUE admet qu’un État membre puisse être sanctionné pour la violation de principes inhérents à l’Union, et pas seulement pour la violation d’une directive. Exiger une directive confond les deux fondements; limiter les valeurs à l’adhésion ou à une portée politique méconnaît leur portée juridique après l’adhésion.

Explication

Monnet et Schuman voyaient dans le droit un moyen de contraindre l’État et de limiter sa puissance souveraine, afin de contribuer à garantir la paix. La coopération sans contrainte, la suppression de toute souveraineté et la réduction de l’objectif à l’économie de marché déforment cette idée.

Explication

Les institutions européennes, en particulier la CJUE, cherchent à renforcer l’autonomie du droit de l’Union par rapport aux États et sa singularité par rapport aux autres organisations internationales. Une dépendance accrue, un rapprochement avec le droit international ou la disparition des systèmes étatiques ne décrivent pas cet objectif.

Explication

Le droit européen est obligatoire, élaboré par plusieurs institutions et s’adresse aussi aux personnes intéressées, dont les entreprises et les individus. Le limiter aux États confond ses destinataires avec ceux du droit international classique ; le réserver aux institutions ou exclure les individus réduit à tort le cercle des destinataires.

Explication

Pour la CJUE, l’ordre juridique de l’Union est un réseau structuré dont les principes, les règles et les relations juridiques sont mutuellement interdépendants. Une simple hiérarchie, une juxtaposition de droits nationaux ou des règles indépendantes méconnaissent cette interdépendance.

Explication

La CJUE présente les traités comme la charte constitutionnelle de base de l’Union, sans nier que les États conservent leur constitution et leur souveraineté. Les considérer comme de simples accords minimise leur rôle, tandis que leur attribuer le remplacement des constitutions ou l’effacement de la souveraineté va trop loin.

Explication

Pour Jean Monnet, la transition vers un espace politique européen devait s’appuyer sur le transfert de compétences étendues aux organisations européennes et sur la création d’un droit commun autonome. La simple coordination, le maintien intégral des compétences nationales ou la priorité donnée à une monnaie commune ne reprennent pas cette orientation.

Explication

L’évolution s’est appuyée sur l’interprétation du droit commun par les institutions européennes, puis sur l’efficacité des communautés, qui a encouragé de nouveaux transferts avant l’extension à des domaines politiques. Réduire les transferts malgré l’efficacité inverse le mécanisme ; l’interprétation réservée aux gouvernements et le recul vers le cadre national ne correspondent pas à cette dynamique.

Explication

Dans cette théorie, seul l’État souverain peut décider de s’attribuer des compétences; l’Union reçoit les siennes des États par les traités. L’attribution autonome à l’Union inverse la distinction, l’attribution de pouvoirs étatiques par traité la renverse, et l’auto-attribution par les deux niveaux confond leurs statuts.

Explication

L’Union se distingue à la fois d’un État, même fédéral, et d’une organisation internationale ordinaire par les mécanismes contraignants d’intégration de son droit. Assimiler intégration et fédéralisme confond les notions; nier l’intégration méconnaît ces mécanismes; en déduire une souveraineté d’auto-attribution ajoute une conséquence qui ne découle pas de cette distinction.

Explication

Olivier Beaud décrit l’Union comme une fédération d’États nations, autonome sur le plan institutionnel mais sans État souverain de niveau supérieur. La formule des États souverains modifie sa caractérisation, tandis que la confédération et l’organisation internationale classique ne correspondent pas à sa définition.

Explication

Pour Pauline Türck, la coexistence des systèmes nationaux enrichit le système européen, et leur disparition appauvrirait les deux niveaux quantitativement et qualitativement. L’uniformisation confond enrichissement et homogénéisation, le bénéfice limité aux États omet l’apport européen, et l’appauvrissement dû au maintien inverse son analyse.

Explication

En 1995, la CJUE a affirmé que l’attribution de la nationalité appartient au cœur de la souveraineté étatique et que l’État décide des conditions d’acquisition et de perte. La compétence partagée et la souveraineté de l’Union déplacent cette attribution, tandis que distinguer acquisition et perte contredit la portée de la position rapportée.

Explication

Dans l’affaire Commission c/ Malte, la CJUE rattache la compétence de l’Union aux effets de l’attribution ou de la perte de nationalité sur le statut et les droits de la citoyenneté européenne. Réduire le raisonnement à la souveraineté étatique ignore ces effets; attribuer directement la nationalité à l’Union ou nier toute compétence dépasse ou écarte le fondement retenu.

Explication

La crise des valeurs s’est accentuée à la fin des années 2000 et au début des années 2010, dans le contexte de la crise économique et financière de 2008-2010 et de l’arrivée de Viktor Orbán au pouvoir en Hongrie. Les autres réponses déplacent la période, le pays concerné ou la crise économique.

Explication

Bertrand Mathieu critique le flou des valeurs parce qu’il pourrait laisser à la CJUE le soin d’en définir le sens et la portée, ce qui permettrait d’étendre les compétences de l’Union. Empêcher cette interprétation inverse le constat, confier ce rôle aux États change l’acteur, et associer l’interprétation à une limitation inverse la conséquence décrite.

Explication

L’article 2 TUE énonce notamment les droits de l’homme, l’égalité de traitement, la non-discrimination et la dignité humaine. La stabilité monétaire relève d’un autre domaine, la coopération loyale n’est pas l’ensemble demandé et les garanties procédurales décrivent plutôt des composantes de l’État de droit.

Explication

L’article 49 TUE fait du respect et de la promotion des valeurs une condition essentielle de l’adhésion. Les critères économiques ne remplacent pas cette condition, les valeurs concernent aussi l’adhésion et la suspension vise des droits d’un État membre.

Explication

L’article 21 TUE concerne l’action extérieure de l’Union et met l’accent sur la promotion des valeurs, tandis que leur respect est central dans les relations internes. L’article 49 concerne l’adhésion, l’article 2 énonce les valeurs et l’article 7 prévoit une procédure politique visant les États membres.

Explication

L’article 7 a été activé à plusieurs reprises, principalement à l’égard de la Pologne et de la Hongrie, mais aucune procédure n’est jamais allée à son terme. L’activation ne signifie pas l’aboutissement, l’article 49 concerne les candidats et aucune exclusion de ces États n’a été prononcée.

Explication

La Commission de Venise décrit une évolution vers des démocraties judiciaires et procédurales, où les procédures garantissant les droits prennent une place centrale. L’option qui inverse le mouvement confond son sens, tandis que réduire l’analyse au contenu des lois ou à l’exécutif s’écarte de cette conception.

Explication

La conception de la Commission comprend une élaboration des lois transparente, responsable, démocratique et pluraliste, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire exécutif, des juridictions indépendantes et impartiales, un contrôle effectif et l’égalité devant la loi. Les autres ensembles affaiblissent ou omettent une ou plusieurs de ces garanties.

Explication

La CJUE estime que les valeurs de l’article 2 fondent l’identité de l’Union et sont juridiquement contraignantes pour les États et les institutions. Les réduire à des intentions politiques, à des choix nationaux ou à une simple condition de financement méconnaît cette portée.

Explication

Dans Taricco II, le 5 décembre 2017, la CJUE admet qu’un principe inhérent à un État membre puisse justifier le maintien d’une solution contraire au droit de l’Union. Taricco I exigeait au contraire la censure des règles nationales concernées, tandis que les deux autres arrêts portent sur d’autres questions.

Explication

La citoyenneté de l’Union a été introduite par le traité de Maastricht. Le traité de Rome renvoie aux premières communautés, tandis que Lisbonne et Amsterdam sont des traités ultérieurs.

Explication

La citoyenneté de l’Union est attachée à la nationalité d’un État membre et s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer; l’État membre demeure compétent pour attribuer la nationalité. La résidence ne confère pas la nationalité, et l’Union ne se substitue ni à la citoyenneté nationale ni à l’État en cette matière.

Explication

La CJUE qualifie la citoyenneté de l’Union de statut fondamental des ressortissants des États membres. La liberté de circulation et les droits électoraux sont des droits ou libertés liés, non la qualification donnée à ce statut.

Explication

Une initiative citoyenne européenne doit réunir au moins un million de signatures issues d’au moins sept États membres pour demander à la Commission de présenter un projet législatif. Cinq cent mille signatures sont insuffisantes, tandis qu’un seul État ou dix États ne correspondent pas au seuil indiqué.

Explication

Dans cette définition, les droits fondamentaux sont des droits et libertés conférés aux individus qui s’imposent aux pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel. Limiter leur portée à certains pouvoirs omet une partie de la définition; les libertés publiques et les droits de l’Homme renvoient à des notions distinctes.

Explication

Les droits de l’Homme renvoient notamment à la protection de l’individu et de sa dignité, alors que les libertés publiques sont reconnues aux citoyens dans l’espace public par les institutions et autorités démocratiques. Inverser ces notions ou remplacer l’espace public par les échanges économiques ne respecte pas cette distinction.

Explication

Dans son arrêt du 18 octobre 1967, le juge allemand affirme qu’en l’absence de protection communautaire suffisante, il assurera un contrôle concret de la législation communautaire. La révision de la charte constitue une autre réponse au débat; ni la Commission ni la Convention européenne ne remplacent la démarche annoncée.

Explication

Si chaque juge national applique son propre catalogue, des appréciations différentes peuvent remettre en cause les règles communes et l’uniformité du droit communautaire. Le recours à des catalogues nationaux ne garantit donc pas une uniformité accrue et ne permet pas aux juges de modifier les traités.

Explication

L’État membre est lié à la fois par le droit de l’Union et par la CEDH ; aucun des deux engagements externes ne bénéficie d’une primauté générale sur l’autre. Faire prévaloir l’un des deux inverse la règle, tandis que l’État reste bien lié par la CEDH.

Explication

Selon Bosphorus, une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de la CEDH conduit cette dernière à ne pas contrôler la légalité de l’acte de l’Union. L’équivalence ne signifie pas que l’Union a adhéré à la Convention ni qu’elle confère à la CEDH une compétence générale de contrôle.

Explication

Les quatre obstacles concernent l’autonomie du système juridique de l’Union, le contournement de la CJUE par des avis consultatifs, le décalage des compétences de contrôle et les réserves quant à l’autorité de la CEDH. Les autres réponses substituent notamment l’uniformité nationale, des arrêts nationaux ou l’autonomie des États aux éléments relevés.

Explication

À la suite des sommets de Cologne et de Tampere, une convention a été chargée de rédiger le projet de Charte. L’attribution aux seuls chefs d’État et de gouvernement reprend l’ancien modèle de révision des traités, et ni la CEDH ni la CJUE n’ont reçu cette mission.

Explication

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’article 6, paragraphe 1, TUE confère à la Charte une valeur juridique contraignante égale à celle des traités. Sa proclamation politique antérieure et son rôle d’inspiration pour la CJUE ne remplacent pas cette force juridique.

Explication

La plupart des dispositions économiques, sociales et culturelles de la Charte sont des principes et ne confèrent pas de droit subjectif individuel directement invocable. Cela ne signifie pas qu’elles soient dépourvues de toute portée, et certains droits, comme la non-discrimination, peuvent être directement invoqués.

Explication

Dans Akerberg Fransson, la récupération nationale de TVA relève du droit de l’Union parce qu’une partie de cette recette contribue au budget de l’Union. Le recouvrement reste national : il ne s’agit pas d’une taxe perçue directement par l’Union ou par la CJUE.

Explication

L’article 52, paragraphe 1, pose trois conditions cumulatives : une base légale, le respect du contenu essentiel du droit et un but légitime. La nécessité appartient au contrôle de proportionnalité, tandis que l’accord préalable de la CJUE et la préservation de l’unité ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Le contrôle de proportionnalité examine le lien entre la mesure et l’objectif, puis sa nécessité en recherchant une solution moins contraignante. Le lien causal concerne la contribution à l’objectif, et non l’existence d’une mesure alternative.

Explication

La correspondance suppose une identité exacte de contenu et de portée avec un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Une simple similitude de formulation ou une protection plus étendue ne suffit pas.

Explication

Dans Melloni, la CJUE exclut un standard constitutionnel national plus élevé lorsqu’il compromet la primauté, l’unité ou l’effectivité du droit de l’Union, notamment dans le cadre du mandat d’arrêt européen. Assimiler l’article 53 à une priorité générale du standard national méconnaît cette limite.

Explication

Dans Digital Rights, la CJUE a annulé intégralement une directive relative aux services de télécommunication en raison d’une atteinte à la protection des données personnelles. L’annulation partielle et la simple interprétation ne correspondent pas à la mesure prise dans cette affaire.

Explication

Les États membres possédaient des mécanismes de protection, contrairement aux Communautés, et certains juges nationaux risquaient alors de contrôler le droit communautaire à l’aide de normes nationales divergentes. L’asymétrie ne signifiait ni l’absence de protection nationale ni l’existence d’un contrôle communautaire déjà uniforme.

Explication

Dans Stork, la CJCE a refusé de se reconnaître compétente pour interpréter et contrôler les normes de droit interne, notamment les droits fondamentaux et principes constitutionnels nationaux. Le recours aux principes généraux du droit communautaire caractérise Stauder, pas cette position de Stork.

Explication

La notion de droits fondamentaux peut s’étendre aux personnes morales, alors que celle de droits de l’homme est principalement associée aux personnes physiques et à la dignité humaine. Réserver les droits fondamentaux aux personnes physiques confond les deux notions; attribuer les droits de l’homme aux personnes morales inverse la distinction; les ramener toutes deux à la dignité humaine efface leur portée différente.

Explication

Dans Roquettes Frères SA, la CJCE reconnaît que les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux et que la protection de l’article 8 de la ConvEDH peut couvrir leurs locaux professionnels. La réponse fondée sur Hoechst reprend une hésitation antérieure; la liberté d’expression et le déréférencement renvoient à d’autres protections et affaires.

Explication

Dans HSBC Holdings, la CJUE reconnaît aux entreprises des garanties procédurales, notamment le droit à une bonne administration et la présomption d’innocence. Le domicile professionnel relève de Roquettes Frères SA; le déréférencement est associé à Google Spain; les enjeux de données et de sécurité nationale sont rappelés dans La Quadrature du Net.

Explication

Dans Google Spain, la CJUE déduit des droits au respect de la vie privée et à la protection des données un droit à l’oubli ou au déréférencement. La protection des locaux professionnels concerne une autre garantie; la présomption d’innocence relève des droits procéduraux; la sécurité nationale n’est pas le fondement du droit au déréférencement.

Explication

Le principe d’attribution est consacré notamment aux articles 1, 3, 5 et 48 du TUE. Remplacer l’article 5 par l’article 4, l’article 48 par l’article 47 ou l’article 1 par l’article 2 modifie la liste des dispositions indiquées.

Explication

En vertu du principe d’attribution, l’Union ne peut exercer que les compétences et employer que les moyens que les États lui ont attribués pour réaliser les objectifs des traités. L’idée que l’objectif suffit confond finalité et compétence; déterminer elle-même ses pouvoirs assimile l’Union à l’État; choisir des moyens non attribués méconnaît également ce principe.

Explication

Selon la théorie élaborée globalement par Jean Bodin, la souveraineté appartient à l’État et constitue un principe incessible et indivisible. La présenter comme partageable ou transférable contredit ces caractéristiques; l’attribuer aux organisations confond la souveraineté étatique avec les compétences que les États leur confèrent.

Explication

L’Union ne peut pas récupérer d’elle-même des compétences nationales : son action demeure encadrée par les compétences attribuées par les États dans les traités. Déduire un pouvoir autonome d’un transfert confond attribution et récupération; étendre les pouvoirs par simple lien avec un objectif méconnaît le principe; la formule « droits souverains » ne confère pas un pouvoir de récupération.

Explication

La compétence subsidiaire repose sur la base juridique explicite de l’article 352 TFUE pour compléter les moyens d’une finalité prévue, alors que la compétence implicite est dégagée par interprétation de la CJUE. L’inversion entre jurisprudence et article 352 constitue la confusion centrale; l’exercice national et la distinction interne/international ne définissent pas cette opposition.

Explication

L’article 352 TFUE prévoit une décision du Conseil à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. La majorité qualifiée modifie la règle de vote, la proposition parlementaire attribue le rôle d’initiative à la mauvaise institution et la consultation ne vaut pas approbation.

Explication

Dans l’arrêt AETR de 1971, la CJCE déduit une compétence implicite en matière de transport routier du lien avec la libre circulation des marchandises et de l’intervention préalable du législateur européen. L’avis 01/00 concerne le protocole de Kyoto; les deux autres arrêts proposés ne fondent pas cette compétence.

Explication

Toute institution européenne qui agit doit se fonder sur une base juridique, qu’il s’agisse d’une compétence explicite ou implicite. Un objectif politique n’est pas le fondement juridique requis, une compétence implicite n’y échappe pas, et l’accord des États ne remplace pas cette exigence.

Explication

La base juridique détermine l’étendue du pouvoir, les institutions qui l’exercent et la répartition des compétences entre institutions européennes et États. La réduire à l’objectif, à la durée, aux juridictions nationales, aux régions ou aux modalités de publication confond ses effets constitutionnels avec d’autres caractéristiques.

Explication

La préemption désigne la réduction progressive de la possibilité d’exercice national dans un domaine partagé à mesure que le législateur européen intervient. La disparition définitive confond cette réduction avec une suppression permanente, tandis que l’augmentation inverse l’effet et que le transfert à la Commission ne correspond pas au mécanisme.

Explication

Dans un domaine partagé, les États exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne et la retrouvent dans la mesure où l’Union cesse de l’exercer. L’idée qu’ils resteraient privés de compétence méconnaît cette règle; l’autorisation de la Commission et l’acquisition d’une compétence exclusive ne sont pas prévues.

Explication

La proportionnalité vérifie si l’action et les moyens de l’institution sont adaptés à l’objectif des traités. La capacité des États relève de la subsidiarité, la compétence est une question distincte, et la répartition des effets n’est pas le critère défini ici.

Explication

Le contrôle commence par vérifier le lien direct entre l’acte ou le comportement et sa finalité, puis examine si des moyens aussi efficaces permettraient d’atteindre cette finalité. Commencer par la nécessité inverse l’ordre; comparer les compétences ou l’efficacité de l’Union renvoie à d’autres questions.

Explication

Lorsque l’opposition atteint au moins un tiers des voix exprimées par les parlements nationaux, le législateur européen doit réexaminer le projet. Le seuil ne provoque pas un retrait automatique et ne transfère pas la décision finale aux parlements nationaux.

Explication

La coopération loyale comporte une dimension positive, agir au bénéfice de l’Union, et une dimension négative, s’abstenir d’agir contre elle. La simple abstention omet la dimension positive, tandis que la priorité donnée aux intérêts nationaux inverse le principe.

Explication

En 1996, l’arrêt Guerre des Fraises espagnoles (Commission c/ France) a consacré la portée horizontale de la coopération loyale entre États membres. Fédéchar est associé à la proportionnalité, tandis que l’obligation réciproque de l’Union envers les États correspond à une extension distincte.

Explication

L’article 3 TFUE énumère exhaustivement les compétences exclusives, tandis que la liste de l’article 4 TFUE pour les compétences partagées est non exhaustive. Les autres réponses inversent soit le caractère des listes, soit les types de compétences associés aux articles.

Explication

Dans une compétence partagée, les États peuvent agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence; la préemption limite leur action après l’intervention de l’Union. L’idée d’une délégation ou d’une interdiction préalable confond ce mécanisme avec d’autres régimes de compétence.

Explication

Dans une compétence d’appui, l’Union peut soutenir matériellement ou financièrement l’action des États, mais ne peut ni harmoniser leurs droits ni établir de règles communes. L’harmonisation et l’établissement de règles communes dépassent donc ce type de compétence.

Explication

Dans cet arrêt, la Cour affirme que la CEE est une communauté de droit et que ses actes sont soumis au contrôle de conformité aux traités, qualifiés de charte constitutionnelle de base. L’absence de contrôle ou le remplacement des traités par les droits nationaux contredit ce principe.

Explication

Dans l’affaire Kadi, la Cour estime que l’absence de voies de recours peut affecter les principes constitutionnels des traités, en particulier le respect des droits fondamentaux. La répartition des compétences et l’immunité des actes ne sont pas le principe ainsi mis en avant.

Explication

Les cinq catégories comprennent les traités originaires, les traités et actes de révision, les traités d’adhésion et de retrait, les protocoles et annexes, ainsi que la Charte. Les principes généraux, le droit dérivé et les accords internationaux ordinaires ne remplacent pas ces catégories dans cette liste.

Explication

Le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions et organes de l’Union en vertu des traités. Le droit primaire désigne le socle des traités, tandis que le droit national et les accords interétatiques correspondent à d’autres catégories.

Explication

Le règlement est l’acte législatif de l’Union à portée générale, comparable à une loi au niveau national. La directive fixe un résultat, la décision vise une situation déterminée et la loi nationale est un acte interne.

Explication

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et fixe à la fois des obligations de moyens et de résultats. La directive fixe un résultat en laissant aux États le choix de la forme et des moyens; une mesure de transposition est nationale et le droit souple n’a pas ce caractère obligatoire.

Explication

Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel, sans transposition ni intégration dans une loi nationale. Le délai de transposition et le choix d’une loi nationale concernent la mise en œuvre des directives, non celle des règlements.

Explication

Le RGPD illustre l’unification de la protection des données, alors que la directive adoptée le même jour pour le domaine pénal laisse une marge d’appréciation aux États. L’harmonisation fait cohabiter les législations autour d’objectifs communs; les deux actes n’illustrent donc pas une même approche.

Explication

L’harmonisation fait cohabiter les législations nationales et européennes autour d’objectifs ou de principes communs. L’unification remplace progressivement les législations nationales par la législation européenne; la déréglementation et l’application directe décrivent d’autres phénomènes.

Explication

Pendant le délai de transposition, les États destinataires doivent s’abstenir de mesures qui compromettent le résultat prescrit par la directive, conformément à l’arrêt Inter-Environnement Wallonie. La marge de choix des moyens ne permet pas de compromettre ce résultat, et cette obligation n’impose pas pour autant une transposition immédiate.

Explication

Dans Van Duyn (1974), la CJUE a admis qu’un particulier peut invoquer contre l’État les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposée. Francovich concerne la demande de réparation du préjudice, tandis qu’Inter-Environnement Wallonie porte sur le comportement de l’État pendant le délai de transposition.

Explication

Une décision est obligatoire dans tous ses éléments, mais elle s’impose à ses destinataires et n’a pas de portée générale. La portée universelle confond décision et règlement, les orientations non contraignantes évoquent une recommandation, et le choix des moyens caractérise la directive.

Explication

Un acte atypique ne suit pas les formes énumérées à l’article 288 TFUE, tout en contribuant à l’enrichissement de l’ordre juridique européen. Le règlement et la décision sont des formes prévues par cet article, tandis que l’absence de forme répertoriée ne signifie pas absence de contribution.

Explication

Le préambule du traité de Rome exprime l’ambition d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens. L’objectif de marché commun réduit cette ambition à une finalité économique, les seuls États écartent la référence aux peuples, et la coopération entre gouvernements ne rend pas l’idée d’union plus étroite.

Explication

La CJUE a intégré la confiance légitime, issue du principe allemand d’État de droit, comme principe général du droit européen; le Conseil d’État l’a ensuite reconnue dans le champ du droit communautaire. La réponse qui le maintient dans le seul droit national nie cette intégration, celle qui l’attribue d’abord au Conseil d’État inverse les étapes, et celle qui invoque le droit international confond les ordres juridiques.

Explication

Dans l’arrêt Bosphorus du 30 juillet 1996, la Cour de justice confirme l’application du règlement de sanctions et estime l’immobilisation compatible avec les droits fondamentaux. L’incompatibilité des droits fondamentaux inverse cette conclusion, tandis que l’écartement du règlement et l’absence de décision de la Cour ne correspondent pas à l’arrêt.