Qu’est-ce qu’un système juridique, ou ordre juridique ?
Un ensemble de normes entretenant entre elles des rapports particuliers.
Quels éléments déterminent la spécificité d’un système juridique ?
Ses normes, ses sources et producteurs normatifs, ses acteurs et sujets de droit, ainsi que les rapports entre ses membres.
Quel rôle Jean Monnet et Schuman attribuaient-ils au droit dans la construction européenne ?
Contraindre l’État et limiter sa puissance souveraine afin de garantir la paix.
À qui le droit européen s’adresse-t-il, outre les États ?
Aux personnes intéressées par la construction européenne, notamment aux entreprises et aux individus.
Comment la CJUE définit-elle l’ordre juridique de l’Union ?
Un réseau structuré de principes, de règles et de relations juridiques mutuellement interdépendantes.
Selon Jean Monnet, sur quoi devait reposer le passage des communautés sectorielles à un espace politique européen ?
Sur le transfert de compétences étendues et la création d’un droit commun autonome.
Selon quelle interprétation le droit commun a-t-il contribué à l’évolution vers une union politique européenne ?
Par son interprétation par les institutions européennes.
Selon la théorie allemande de la compétence de la compétence, qui attribue les compétences de l’Union ?
Les États les attribuent dans les traités.
Pourquoi l’Union européenne n’est-elle pas une organisation internationale ordinaire ?
Son droit comporte des mécanismes contraignants d’intégration dans les systèmes juridiques des États membres.
Comment Olivier Beaud définit-il l’Union européenne ?
Comme une fédération d’États nations, union autonome institutionnellement sans être un État souverain supérieur.
Qui estime que le maintien des systèmes juridiques nationaux enrichit le système européen ?
Pauline Türck.
Selon la CJUE en 1995, de qui relève l’attribution de la nationalité en droit international ?
Du cœur de la souveraineté étatique.
Quelle critique Bertrand Mathieu formule-t-il sur les valeurs de l’Union ?
Leur flou permettrait à la CJUE d’en définir le sens et la portée, étendant ainsi les compétences de l’Union.
Quel article du TUE énonce les valeurs de l’Union, notamment la dignité humaine ?
L’article 2 TUE.
Quelle condition l’arrêt Association syndicale des juges portugais de 2018 rattache-t-il à l’État de droit ?
Un contrôle juridictionnel effectif assurant le respect du droit de l’Union.
Quelle évolution démocratique décrit la Commission de Venise ?
Des démocraties légales et substantielles vers des démocraties judiciaires et procédurales.
Quelle est la source de la conception procédurale et normative de l’État de droit ?
La Commission européenne, 2014.
Quelle qualité doit caractériser l’élaboration des textes de loi selon la Commission européenne (2014) ?
Elle doit être transparente, responsable, démocratique et pluraliste.
Quel traité a introduit la citoyenneté de l’Union ?
Le traité de Maastricht.
Qui reçoit la citoyenneté de l’Union et quel effet a-t-elle sur la citoyenneté nationale ?
Toute personne ayant la nationalité d’un État membre la reçoit, sans que sa citoyenneté nationale soit remplacée.
Quel statut fondamental la CJUE reconnaît-elle aux ressortissants des États membres ?
Le statut fondamental de citoyen de l’Union.
Que sont les droits fondamentaux selon Olivier Dord ?
Des droits et libertés conférés aux individus et opposables aux trois pouvoirs.
Que protègent principalement les droits de l’Homme, contrairement aux libertés publiques ?
L’individu, notamment sa dignité.
Quels engagements l’État doit-il concilier face à une obligation communautaire susceptible de violer la CEDH ?
Deux engagements externes sans primauté ni hiérarchie entre eux.
Quelle mission la convention issue des sommets de Cologne et de Tampere reçoit-elle ?
Rédiger le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Quelles conditions l’article 52§1 de la Charte impose-t-il à une limitation des droits ?
Elle doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit et poursuivre un but légitime.
Que vérifie le contrôle de proportionnalité d’une limitation ?
Le lien entre la mesure et l’objectif, puis la nécessité de la mesure au regard d’options moins contraignantes.
Quelle directive la CJUE a-t-elle annulée dans l’affaire Digital Rights ?
Une directive relative aux services de télécommunication.
Quelle distinction sépare les droits fondamentaux des droits de l’homme quant aux personnes morales ?
Les droits fondamentaux peuvent s’appliquer aux personnes morales, contrairement aux droits de l’homme, principalement liés à la dignité humaine et aux personnes physiques.
Quels locaux l’article 8 de la ConvEDH peut-il protéger selon Roquettes Frères SA (22 octobre 2002) ?
Les locaux professionnels des personnes morales.
Quel droit la CJUE déduit-elle dans Google Spain (13 mai 2014) des droits à la vie privée et aux données personnelles ?
Un droit à l’oubli ou au déréférencement.
Quels articles du TUE consacrent notamment le principe d’attribution des compétences ?
Les articles 1, 3, 5 et 48 du TUE.
Que peut exercer l’Union européenne en vertu du principe d’attribution ?
Uniquement les compétences et moyens attribués par les États pour réaliser les objectifs des traités.
Selon Jean Bodin, à qui appartient la souveraineté et quelle est sa nature ?
Elle appartient à l’État et est incessible et indivisible.
Que distinguent les compétences subsidiaires des compétences implicites ?
Les premières ajoutent un moyen à une finalité prévue par les traités, tandis que les secondes sont déduites par la CJUE de son interprétation des traités.
Quelles modalités l’article 352 TFUE impose-t-il pour adopter des dispositions appropriées ?
Le Conseil statue à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
Quelle décision de 1971 reconnaît la compétence implicite de l’Union en matière de transport routier ?
La décision AETR (affaire Commission c/ Conseil des ministres) de la CJCE.
Sur quelle base l’institution européenne doit-elle agir, quelle que soit la compétence exercée ?
Sur une base juridique.
Que détermine la base juridique de l’action européenne ?
L’étendue du pouvoir, les institutions qui l’exercent et la répartition des compétences entre l’Union et les États.
Que désigne le principe de préemption dans le domaine des compétences partagées ?
Le mécanisme par lequel le législateur européen réduit progressivement la possibilité pour les États membres d’exercer leur compétence.
Que vérifie le principe de proportionnalité dans l’action d’une institution européenne ?
L’adaptation de l’action et des moyens à l’objectif poursuivi par les traités.
Qu’impose la coopération loyale aux États membres envers l’Union ?
Agir au bénéfice de l’Union et s’abstenir d’agir contre elle.
Qui peut légiférer dans une compétence exclusive de l’Union ?
Seule l’Union.
Quel type de liste l’article 3 TFUE établit-il pour les compétences exclusives ?
Une liste exhaustive.
Quand les États membres peuvent-ils agir dans une compétence partagée ?
Tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence.
Quelle décision de la CJCE, datée du 23 avril 1986, qualifie les traités de charte constitutionnelle de base ?
L’arrêt « Parti écologiste les Verts c/ Parlement ».
Quelle décision de la CJCE affirme que l’absence de recours peut porter atteinte aux droits fondamentaux ?
L’affaire Kadi, le 3 septembre 2008.
Qu’est-ce que le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les actes juridiques adoptés par les institutions et organes de l’Union sur le fondement des traités.
Quelle différence oppose l’unification à l’harmonisation des législations européennes ?
L’unification remplace progressivement les législations nationales, tandis que l’harmonisation les fait cohabiter autour d’objectifs ou de principes communs.
Quel arrêt reconnaît l’invocabilité d’une directive non transposée contre l’État ?
CJUE, Van Duyn, 1974.
Quel arrêt admet l’indemnisation du préjudice causé par la mauvaise transposition d’une directive ?
CJUE, Francovich, 1991.
À qui une décision s’impose-t-elle ?
Uniquement à ses destinataires, qui peuvent être des États, des institutions ou des particuliers.
Quels systèmes juridiques distingue-t-on notamment en Europe et à l’échelle internationale ?
Les systèmes français, de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme et international issu de la Charte des Nations unies.
Qu’est-ce qui distingue les rapports verticaux des rapports horizontaux dans un système juridique ?
Les rapports verticaux reposent sur une hiérarchie, tandis que les rapports horizontaux s’inscrivent dans un réseau normatif.
Quelle finalité pratique les pères fondateurs privilégiaient-ils pour le droit européen ?
L’économie de marché.
Quel objectif les institutions européennes, notamment la CJUE, poursuivent-elles pour le droit de l’Union ?
Renforcer son autonomie vis-à-vis des États et sa singularité par rapport aux autres organisations internationales.
Qu’a reconnu la CJUE dans l’arrêt Whightman du 10 décembre 2018 ?
Un État est libre de se retirer de l’Union européenne.
Dans quel cadre un État doit-il exercer son retrait de l’Union ?
Dans le cadre juridique de l’Union.
Qu’a apporté le traité de Maastricht à l’Union nouvellement créée ?
Une citoyenneté européenne et des compétences en politique étrangère, pénale et migratoire.
En quoi les transferts de compétences à l’Union sont-ils à la fois quantitatifs et qualitatifs ?
Ils concernent davantage de compétences et des domaines nouveaux auparavant réservés aux États.
Quelle conception est présentée comme la plus proche d’une définition du système juridique de l’Union ?
La conception d’Olivier Beaud.
Que portent sur les arrêts Commission c/ Malte du 5 septembre 2023 et du 29 avril 2025 ?
L’étendue des compétences étatiques et européennes en matière d’acquisition et de perte de nationalité.
Selon Claude Blumann, à quelle arme l’article 7 TUE est-il comparable ?
À une arme nucléaire créée pour ne jamais être utilisée.
Quel rôle l’article 19 TUE confie-t-il à la CJUE ?
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.
Pourquoi le juge est-il au centre de la démocratie et de l’État de droit ?
Son travail garantit les procédures.
Quelle contribution Lucia Serena Rossi attribue-t-elle aux valeurs de l’article 2 TUE ?
Elles constituent un pacte social et le fondement même de l’Union européenne.
Comment la Loi fondamentale allemande de 1949 articule-t-elle droits et institutions ?
Elle réunit leurs dispositions dans le même texte.
Quelles personnes peuvent bénéficier des droits fondamentaux dans la conception allemande présentée ?
Les personnes morales et certaines entités politiques.
Quel droit un agriculteur peut-il invoquer contre une interdiction agricole de cultiver certaines espèces ?
Le droit de propriété protégé par la CEDH.
Quel principe la CEDH applique-t-elle dans l’arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 ?
Le principe d’équivalence.
Quels projets précèdent la Charte des droits fondamentaux de l’Union ?
Une charte des droits des citoyens en 1975, des projets d’adhésion à la CEDH en 1979 et 1984, puis la Charte sociale des travailleurs en 1989.
Quelle portée le rapport Hermann de 1994 attribue-t-il à une charte européenne ?
Elle renforcerait la portée constitutionnelle du système juridique européen.
Quelles institutions proclament la Charte en 2000 ?
La Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Quand le contenu essentiel d’un droit est-il atteint ?
Lorsqu’il ne subsiste que théoriquement et ne peut plus être exercé concrètement et pratiquement.
Depuis quel arrêt la CJUE concilie-t-elle les droits fondamentaux concurrents au cas par cas ?
CJUE, Schmidberger, 2003.
Quels arrêts influencent la CEDH dans son recours au consensus européen ?
Les arrêts de la CJUE.
Comment la Charte renforce-t-elle la constitutionnalisation du droit de l’Union ?
Elle lui fournit son propre texte de protection des droits fondamentaux.
Quelle position la CJCE adopte-t-elle envers les droits fondamentaux des entreprises dans Hoechst c/ Commission (1989) ?
Elle hésite à les reconnaître et fait primer les objectifs de concurrence.
Comment la CJUE a-t-elle qualifié les compétences transférées à l’Union dans sa jurisprudence sur la primauté ?
De « droits souverains ».
Quelles formes peuvent prendre les dispositions appropriées de l’article 352 TFUE ?
De nouveaux actes juridiques, un nouvel organe ou de nouveaux moyens financiers.
Quelle référence de la CJUE fonde le choix de la base juridique environnementale pour le protocole de Kyoto ?
CJUE, avis 01/00.
Dans quel arrêt la CJUE consacre-t-elle la proportionnalité comme principe général du droit communautaire ?
Dans l’arrêt Fédéchar de 1956.
Quelles compétences sont soumises au contrôle de proportionnalité ?
Les compétences exclusives, partagées, d’appui et de soutien.
À quelles compétences s’applique le principe de subsidiarité ?
Aux compétences partagées.
Quel article du TUE consacre la coopération loyale ?
L’article 4 TUE.
Quelles obligations réciproques la CJUE reconnaît-elle à l’Union envers les États membres ?
Des obligations positives et négatives.
Quel arrêt de la CJUE consacre en 1996 la portée horizontale de la coopération loyale ?
CJUE, Guerre des Fraises espagnoles (Commission c/ France), 1996.
Quelles compétences partagées échappent au principe de préemption ?
La recherche, le développement technologique et l’espace, ainsi que la coopération au développement et l’aide humanitaire.
Quelle décision de 2008 considère que les principes généraux du droit relèvent du droit primaire ?
L’arrêt Audiolux.
Que recense l’article 288 TFUE ?
Les catégories d’actes juridiques de l’Union, contraignants ou relevant du droit souple.
Qu’a introduit le traité de Lisbonne de 2007 concernant les actes juridiques de l’Union ?
Une base juridique unique définissant leurs différentes catégories.
Dans quels domaines les décisions sont-elles notamment adoptées ?
En matière de diplomatie, de sécurité, de défense et de concurrence.
Dans quel cas les recommandations et les avis deviennent-ils contraignants ?
Lorsqu’ils sont requalifiés en actes juridiques contraignants par la CJUE.
Quel arrêt du Conseil d’État reconnaît la confiance légitime dans le champ du droit communautaire ?
L’arrêt Entreprise personnelle de transports Freymuth du 9 mai 2001.
Quel arrêt la Cour de justice rend-elle le 30 juillet 1996 dans l’affaire Bosphorus ?
Elle confirme l’application du règlement de sanctions et juge l’immobilisation compatible avec les droits fondamentaux.
Quelle union le préambule du traité de Rome de 1957 devait-il créer ?
Une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.
Que contrôle la Cour de justice dans leur intégralité depuis l’entrée en vigueur de la Charte ?
La légalité des actes législatifs.
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1. Comment définit-on un système juridique, également appelé ordre juridique ?
2. Pour comparer précisément deux systèmes juridiques, quels éléments faut-il examiner ?
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