★ À maîtriser
📌 Selon la CJUE dans l’affaire Commission c/ Hongrie, un État membre peut être sanctionné pour la violation de principes inhérents à l’Union, et pas seulement pour celle d’une directive.
La spécificité d’un système juridique tient aux normes, aux sources normatives et aux producteurs de normes qui le composent, aux acteurs et sujets de droit auxquels il s’adresse, ainsi qu’aux rapports organisés entre ses membres.
La montée en puissance du juge aux XXe et XXIe siècles s’explique notamment par son rôle croissant de garant des droits et par l’entrecroisement des systèmes juridiques, qui fait de lui un pivot de leur articulation.
Dans l’affaire Commission c/ Hongrie, la CJUE a jugé que les valeurs de l’Union ont une portée à la fois politique et juridique : elles conditionnent l’adhésion et leur respect s’impose aux États membres après leur adhésion.
Compléments
📌 Les rapports entre les membres d’un système juridique peuvent être verticaux, lorsqu’ils reposent sur une hiérarchie, ou horizontaux, lorsqu’ils s’inscrivent dans un réseau normatif.
On distingue notamment le système juridique français, les systèmes juridiques de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le système juridique international issu de la Charte des Nations unies.
La légitimité de la CJUE s’est construite principalement autour de la protection des droits fondamentaux.
Dans un litige relatif à la garde d’un enfant, plusieurs textes peuvent être invoqués conjointement : le code civil, la Convention européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de New York sur les droits de l’enfant de 1989.
La hiérarchie relie verticalement les normes ; le réseau les relie horizontalement.
★ À maîtriser
Compléments
Les pères fondateurs voulaient mettre le droit au service de finalités pratiques, en premier lieu l’économie de marché.
La construction européenne devait créer une « union sans cesse plus étroite entre les peuples européens », selon le préambule du traité de Rome de 1957. - Schuman
Les institutions européennes, en particulier la CJUE, cherchent à renforcer l’autonomie du droit de l’Union par rapport aux États et sa singularité par rapport aux autres organisations internationales.
Limiter la souveraineté étatique par le droit vise à rendre la paix durable.
★ À maîtriser
📌 La CJUE présente les traités de l’Union comme une charte constitutionnelle de base, tout en reconnaissant que les États conservent leur propre constitution et leur souveraineté.
Compléments
📌 La souveraineté permet à un État de se retirer de l’Union, mais ce retrait doit s’exercer selon le cadre juridique de l’Union.
La CJUE, dans l’arrêt Whightman du 10 décembre 2018, a reconnu qu’un État est libre de se retirer de l’Union européenne.
La CJUE a doté l’ordre juridique de l’Union d’attributs associés à un ordre constitutionnel étatique, sans que les États membres aient formellement voulu créer un État fédéral.
La construction de l’ordre juridique de l’Union par la jurisprudence est une construction prétorienne qui, ne trouve pas de fondement textuel réel dans les traités.
Autonomie n’est pas étanchéité : les systèmes nationaux et européen s’irriguent mutuellement.
★ À maîtriser
Pour Jean Monnet, le passage des communautés sectorielles à un espace politique européen devait s’appuyer sur le transfert de compétences étendues et la création d’un droit commun autonome.
L’évolution vers une union politique s’est appuyée sur l’interprétation du droit commun par les institutions européennes, l’efficacité des communautés qui a encouragé de nouveaux transferts de compétences, puis l’élargissement de ces compétences à des domaines politiques.
Compléments
📌 Dans le domaine pénal, les États conservent leur propre politique et leur propre régime pénal, car ils estiment le traitement national plus efficace.
Le traité de Maastricht a permis à l’Union nouvellement créée de devenir davantage qu’un ensemble de communautés, avec une citoyenneté européenne et des compétences notamment en politique étrangère, pénale et migratoire.
Les transferts de compétences à l’Union sont quantitatifs et qualitatifs : ils concernent davantage de compétences et des domaines nouveaux, auparavant réservés aux États.
L’élargissement des adhésions enrichit le système juridique européen en y intégrant un nombre croissant de systèmes nationaux.
L’efficacité des compétences communes encourage de nouveaux transferts vers l’Union.
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie allemande de la compétence de la compétence, l’État souverain peut décider de s’attribuer des compétences, tandis que les compétences de l’Union sont attribuées par les États dans les traités.
📌 L’Union n’est ni un État, même fédéral, ni une organisation internationale ordinaire, car son droit comporte des mécanismes contraignants d’intégration dans les systèmes juridiques des États membres.
Pauline Türck estime que le maintien des systèmes juridiques nationaux enrichit le système juridique européen et que leur disparition appauvrirait les deux niveaux, quantitativement et qualitativement.
Le principe allemand de confiance légitime des entreprises envers l’État, dégagé à partir du principe d’État de droit de la loi fondamentale allemande de 1949, a été intégré par la CJUE comme principe général du droit européen, puis reconnu par le Conseil d’État dans le champ d’application du droit communautaire, notamment dans l’arrêt Entreprise personnelle de transports Freymuth du 9 mai 2001.
Compléments
📌 Le système juridique de l’Union ne peut être assimilé au système international, car le pacte fédératif soumet les États membres à des contraintes propres à l’Union.
📌 Un État peut se retirer du pacte fédératif européen, mais tant qu’il y demeure, il est soumis à ses contraintes.
L’échange entre systèmes nationaux → enrichit le droit européen, qui enrichit à son tour les droits nationaux.
★ À maîtriser
En droit international, la CJUE a affirmé en 1995 que l’attribution de la nationalité relève du cœur de la souveraineté étatique et que seul un État décide des conditions d’acquisition et de perte de sa nationalité.
Dans l’affaire Commission c/ Malte, la CJUE a jugé que l’Union a compétence en matière d’attribution et de perte de nationalité lorsqu’elles affectent le statut et les droits attachés à la citoyenneté européenne.
La crise des valeurs de l’Union s’est accentuée à la fin des années 2000 et au début des années 2010, dans le contexte de la crise économique et financière de 2008-2010 et de l’arrivée de Viktor Orbán au pouvoir en Hongrie.
Bertrand Mathieu critique le flou des valeurs de l’Union, qui permettrait à la CJUE d’en définir le sens et la portée et d’étendre ainsi les compétences de l’Union.
Compléments
📌 La CJUE a considéré que l’attribution de passeports à des ressortissants étrangers en échange d’un don à Malte constituait un détournement frauduleux des règles de la citoyenneté européenne.
La conception d’Olivier Beaud est présentée comme la plus proche d’une définition du système juridique de l’Union.
Les arrêts du 5 septembre 2023 et du 29 avril 2025, Commission c/ Malte, portent sur l’étendue des compétences des États et de l’Union en matière d’acquisition et de perte de nationalité.
Selon Bertrand Mathieu, l’extension du pouvoir de la CJUE pose un problème de légitimité démocratique, car l’Union ne dispose pas d’un espace de critique démocratique suffisant et le juge peut imposer sa conception des valeurs aux États.
Respect interne des valeurs, promotion externe.
★ À maîtriser
📌 L’article 21 TUE concerne l’action extérieure de l’Union et met l’accent sur la promotion des valeurs, tandis que leur respect est central dans les relations internes.
L’article 2 TUE énonce les valeurs de l’Union, notamment les droits de l’homme, l’égalité de traitement, la non-discrimination et la dignité humaine.
L’article 49 TUE fait du respect et de la promotion des valeurs une condition essentielle de l’adhésion à l’Union.
La procédure politique de l’article 7 TUE, qui peut conduire à la suspension des droits d’un État membre, n’a jamais abouti à son terme malgré des activations visant principalement la Pologne et la Hongrie.
Dans l’arrêt d’assemblée plénière du 16 février 2022, Pologne et Hongrie c/ Parlement et Conseil, la CJUE a validé le mécanisme conditionnant l’accès aux financements européens au respect de l’État de droit.
Dans l’arrêt Association syndicale des juges portugais de 2018, la CJUE a affirmé que l’existence d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union est inhérente à l’État de droit.
Compléments
La dignité humaine peut être comprise comme un droit fondamental subjectif ou comme un principe matriciel d’interprétation qui ne modifie pas le patrimoine juridique des justiciables.
Le préambule de la Charte qualifie certains éléments de valeurs et d’autres, comme la démocratie et l’État de droit, de principes, tandis que l’article 2 TUE les présente comme des valeurs.
Le préambule de la Charte mentionne la citoyenneté européenne, absente de l’article 2 TUE, et s’adresse aux citoyens, tandis que la notion d’individu a un champ personnel plus large.
Dans le raisonnement de la CJUE, le règlement financier impose une obligation juridique précise, tandis que l’article 2 TUE énonce une valeur politique générale que le droit dérivé peut concrétiser.
Le contenu des valeurs de l’article 2 TUE n’est pas entièrement fixé par le texte et se précise progressivement, au cas par cas, notamment par la jurisprudence.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas incluse dans les traités, mais ceux-ci lui confèrent la même valeur juridique.
Claude Blumann compare l’article 7 TUE à une arme nucléaire, créée pour ne jamais être utilisée, car son caractère radical et la difficulté d’obtenir la majorité requise rendent son application peu probable.
L’article 19 TUE charge la CJUE d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités et a contribué à son évolution vers un rôle de juge constitutionnel.
Le plan de relance européen adopté dans le contexte de la pandémie de Covid-19 mobilisait plus de 800 milliards d’euros.
Pour valider la conditionnalité financière, la CJUE a considéré que l’effort budgétaire de l’Union justifiait des conditions, que le législateur pouvait les fixer dans le cadre de son autorité budgétaire et que les États adhérents s’étaient engagés à respecter les valeurs de l’Union, lesquelles peuvent être précisées par le droit dérivé.
Article 7 : contrôle politique ; article 19 : contrôle juridictionnel.
★ À maîtriser
Selon la Commission de Venise, le modèle démocratique évolue de démocraties légales et substantielles, centrées sur la loi et son contenu, vers des démocraties judiciaires et procédurales, centrées sur les procédures garantissant les droits.
Selon la Commission européenne (2014), la substance de l’État de droit repose sur le principe de légalité, dans une conception procédurale et normative.
La conception de l’État de droit comprend : (Commission européenne, 2014) :
Dans l’arrêt Commission c/ Hongrie, la CJUE considère que les valeurs de l’article 2 TUE sont juridiques parce qu’elles fondent l’identité de l’Union et qu’elles sont contraignantes pour les États et les institutions de l’Union.
Compléments
Dans cette conception européenne, le juge est au centre de la démocratie et de l’État de droit parce que son travail garantit les procédures, et toute procédure entravant son travail est contraire à la valeur d’État de droit.
Dans l’affaire Commission c/ Hongrie, l’avocate générale Tamara Ćapeta proposait de constater une violation des valeurs lorsque l’État franchit une « ligne rouge », notamment face à une législation ouvertement discriminatoire.
🔄 Le raisonnement de la CJUE suit ces étapes :
★ À maîtriser
La CJUE qualifie la citoyenneté de l’Union de statut fondamental des ressortissants des États membres.
L’article 20 TFUE reconnaît notamment :
Une initiative citoyenne européenne demande à la Commission de présenter un projet législatif et doit réunir au moins 1 million de signatures provenant d’au moins 7 États membres.
Le traité de Maastricht a introduit la citoyenneté de l’Union.
Compléments
Les membres de la famille concernés comprennent :
Après avoir vérifié la recevabilité d’une initiative citoyenne européenne, la Commission apprécie son fond et peut la rejeter, mais la CJUE exige que sa décision de rejet soit motivée.
Selon Lucia Serena Rossi, les valeurs de l’article 2 TUE constituent un pacte social et le fondement même de l’Union européenne.
★ À maîtriser
Les droits de l’Homme renvoient à la protection de l’individu, notamment de sa dignité, tandis que les libertés publiques désignent les libertés reconnues aux citoyens dans l’espace public par les institutions et autorités démocratiques.
Les juges allemands s’accordent sur le caractère problématique des lacunes communautaires en matière de droits fondamentaux, mais s’opposent sur la réponse : intervenir au niveau national ou réviser la charte constitutionnelle communautaire.
Si chaque juge national protège les droits fondamentaux à partir de son propre catalogue, les règles communes et l’uniformité du droit communautaire risquent d’être remises en cause.
Les premiers traités communautaires ne comportaient pas de catalogue général de protection des droits fondamentaux, car les communautés étaient conçues comme des organisations techniques et économiques et qu’une protection européenne existait déjà dans la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans un arrêt du 18 octobre 1967, le juge allemand affirme qu’en l’absence d’une protection suffisante des droits fondamentaux au niveau communautaire, il assurera un contrôle concret de la législation communautaire.
Compléments
La Loi fondamentale allemande de 1949 mêle les dispositions relatives aux droits fondamentaux et celles relatives aux institutions, ce qui associe protection des droits et organisation des pouvoirs.
Dans la conception allemande présentée, les droits fondamentaux peuvent s’appliquer à des personnes morales, notamment aux entreprises, et à certaines entités politiques, contrairement aux droits de l’Homme et du citoyen qui visent en principe les personnes physiques.
Selon Etienne Picard, les droits fondamentaux se distinguent notamment des droits de l’Homme et des libertés publiques par une notion plus large quant aux personnes concernées et par leur inscription dans un texte fondamental.
Dans l’arrêt France c/ Autorité CECA de 1954, la CJUE affirme que le principe de non-discrimination est un principe fondamental du droit communautaire.
Les traités communautaires contenaient quelques garanties éparses, notamment le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et le principe d’égalité de traitement, en particulier entre les femmes et les hommes.
Les juges allemands estiment qu’une protection des droits fondamentaux par les juges nationaux suppose de réviser la charte constitutionnelle communautaire.
La Cour constitutionnelle italienne partage le constat qu’il est anormal que des institutions imposent des dispositions aux États sans protéger les droits fondamentaux.
En France, le Conseil constitutionnel reconnaît le bloc de constitutionnalité dans sa décision de 1971, qui sert de fondement à la protection des droits fondamentaux.
La mise en place de la politique agricole commune a soulevé des questions de droits fondamentaux, car les obligations imposées aux agriculteurs pouvaient concerner la liberté d’entreprendre, le droit de propriété et le libre exercice d’une activité professionnelle.
Communautés techniques sans catalogue de droits → contestation des juges nationaux.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une obligation communautaire peut entraîner une violation de la CEDH, l’État membre doit concilier deux engagements externes entre lesquels il n’existe ni primauté ni hiérarchie.
📌 Selon la jurisprudence Bosphorus, la CEDH ne contrôle pas la légalité des actes de l’Union tant que celle-ci assure une protection des droits fondamentaux équivalente à celle de la CEDH.
Les quatre obstacles relevés par la CJUE dans l’avis 2/13 sont le risque pour l’autonomie du système juridique de l’Union, le contournement de la compétence de la CJUE par des avis consultatifs de la CEDH, le décalage entre les compétences de contrôle des deux cours et les réserves de la CJUE à être placée sous l’autorité de la CEDH.
Dans l’affaire Bosphorus, l’Irlande immobilise un avion appartenant à une société yougoslave et loué à une société turque conformément aux sanctions du Conseil de l’UE ; saisie à titre préjudiciel par la Cour suprême irlandaise, la Cour de justice confirme, dans son arrêt du 30 juillet 1996, l’application du règlement de sanctions et juge l’immobilisation compatible avec les droits fondamentaux.
Compléments
L’adhésion de l’Union à la CEDH est envisagée pour fermer le triangle institutionnel entre le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les États membres.
Une interdiction de cultiver certaines espèces végétales imposée par la politique agricole commune peut être contestée par un agriculteur comme une atteinte à son droit de propriété protégé par la CEDH.
★ À maîtriser
Les droits civils et politiques de la Charte sont directement invocables, tandis que la plupart des dispositions économiques, sociales et culturelles sont des principes qui ne confèrent pas de droit subjectif individuel directement invocable.
La mise en œuvre du droit de l’Union suppose l’exécution par un État membre d’un acte préalable de l’Union, tandis que le champ d’application du droit de l’Union peut exister sans acte européen préalable.
L’article 51 de la Charte s’applique aux institutions, organes et organismes de l’Union lorsqu’ils adoptent des actes juridiques contraignants susceptibles de faire grief.
La Charte s’impose aux États membres et à leurs autorités nationales lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, car cette mise en œuvre est principalement nationale et les droits de la Charte proviennent en grande partie des ordres juridiques nationaux.
Depuis l’arrêt Akerberg Fransson, une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union lorsqu’elle présente un lien direct ou indirect avec ce droit, ce qui détermine l’applicabilité de la Charte. - CJUE, 26 fev 2013
Selon l’approche retenue dans l’arrêt Kücükdeveci, un droit fondamental peut être invoqué entre particuliers lorsque le droit de l’Union le concrétise dans un acte législatif, mais pas, en principe, lorsqu’il découle seulement de la Charte. - CJUE, 19 janv 2010
Dans l’arrêt Akerberg Fransson du 26 février 2013, la CJUE considère que la récupération nationale de TVA relève du champ d’application du droit de l’Union, car une partie de cette recette contribue au budget de l’Union.
Dans l’arrêt Kücükdeveci du 19 janvier 2010, la CJUE admet qu’un principe de non-discrimination fondé sur l’âge, concrétisé par des directives, puisse être invoqué dans un litige entre particuliers.
À la suite des sommets de Cologne et de Tampere en 1999, une convention est chargée de rédiger le projet de Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Sirasuga du 6 mars 2014, la CJUE précise que la Charte ne s’applique pas à une réglementation nationale qui n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union.
Avant la Charte des droits fondamentaux de l’Union, plusieurs projets se succèdent : une charte des droits des citoyens de la Communauté européenne en 1975, des projets d’adhésion à la CEDH en 1979 et 1984, puis la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs en 1989.
Le rapport Hermann de 1994 avance qu’une charte des droits fondamentaux renforcerait la portée constitutionnelle du système juridique européen.
La Charte comprend un préambule, des droits et principes, ainsi que des normes transversales.
Projet, convention, proclamation, force obligatoire
★ À maîtriser
L’article 52§1 de la Charte autorise les institutions de l’Union et les États membres à limiter les droits qu’elle reconnaît, à condition que la limite soit prévue par la loi, respecte le contenu essentiel du droit et poursuive un but légitime.
Pour un droit correspondant, les institutions de l’Union et la CJUE doivent lui accorder le même sens et la même portée que dans la Convention européenne des droits de l’homme, en tenant compte de son texte et de la jurisprudence de la CEDH.
L’article 53 de la Charte est interprété comme garantissant un standard minimal de protection, permettant aux États et à la CEDH d’assurer des droits plus étendus que ceux garantis par la Charte.
Dans l’arrêt Stefano Melloni du 26 février 2013, la CJUE juge qu’un État ne peut pas appliquer un standard constitutionnel plus élevé si cela compromet la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union, notamment un mécanisme européen de coopération pénale comme le mandat d’arrêt européen.
Le contrôle de proportionnalité d’une limitation vérifie le lien de causalité entre la mesure et l’objectif poursuivi, puis la nécessité de la mesure en recherchant s’il existe une mesure moins contraignante.
Compléments
📌 Depuis l’arrêt Schmidberger de 2003, lorsqu’une limite découle de l’exercice d’un autre droit fondamental, la CJUE raisonne en termes de conciliation entre les deux droits et applique un contrôle de proportionnalité adapté au cas d’espèce.
📌 Dans l’arrêt Tarrico II de 2017, la CJUE accepte de ne pas imposer l’exigence d’effectivité du droit de l’Union au détriment du principe italien de légalité des délits et des peines, mais maintient l’approche Melloni pour les autres droits fondamentaux protégés au niveau national.
Le droit à la protection des données est expressément consacré à l’article 8 de la Charte, tandis qu’il est protégé par la CEDH au titre du droit au respect de la vie privée, sans équivalent formel dans la Convention.
Dans l’avis 2/13, la CJUE fait évoluer sa jurisprudence en citant et en mobilisant davantage la jurisprudence de la CEDH, tout en mettant un coup d’arrêt au projet d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.
Standard minimal, sauf plafond européen harmonisé
★ À maîtriser
📌 Au début de la construction européenne, les États membres disposaient de mécanismes de protection des droits fondamentaux, contrairement aux Communautés européennes, ce qui créait une asymétrie menaçant l’unité du droit communautaire.
Dans l’affaire Digital Rights de 2014, la CJUE annule intégralement une directive relative aux services de télécommunication en raison d’une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel.
Dans l’arrêt Stork c/ Haute autorité du 4 février 1959, la CJCE estime ne pas être compétente pour interpréter et contrôler des normes de droit interne, dont les droits fondamentaux et les principes constitutionnels nationaux.
Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, la CJCE se déclare compétente pour examiner les droits fondamentaux en identifiant des principes généraux du droit communautaire.
Dans l’arrêt Stauder du 12 novembre 1969, la CJCE examine un acte au regard des principes généraux du droit (PGD) et conclut que la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne.
L’arrêt Stauder amorce le contrôle des actes communautaires au regard des droits fondamentaux par le mécanisme des PGD, même si aucune violation n’est constatée dans l’affaire.
Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970, la CJCE affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont elle assure le respect.
Dans l’arrêt Nold du 14 mai 1974, la CJCE indique qu’elle s’inspire des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré.
À partir de l’arrêt Rutili du 28 octobre 1975, la CJCE fait de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) une source privilégiée de son contrôle des droits fondamentaux, notamment pour les droits civils et politiques.
Compléments
📌 Face à l’absence de base textuelle dans les traités et de compétence pour puiser dans les droits nationaux, la CJCE pouvait soit refuser de protéger les droits fondamentaux au risque de laisser diverger les contrôles nationaux, soit se déclarer compétente au risque d’engager sa légitimité.
📌 Pour la CJCE, s’inspirer des traditions constitutionnelles et des instruments internationaux ne signifie pas appliquer directement leurs règles : la protection est assurée selon les finalités propres du droit communautaire.
Avant 2009, la Cour de justice avait déjà annulé entièrement des actes de l’Union, notamment la directive sur la publicité pour le tabac dans son arrêt du 5 octobre 2000 ; depuis l’entrée en vigueur de la Charte, elle continue de contrôler la légalité d’actes législatifs dans leur intégralité.
En s’appuyant sur le consensus européen pour étendre la portée des droits, la CEDH est influencée par les arrêts de la CJUE, dont la portée renforce ce consensus et favorise le dialogue entre les cours européennes.
La Charte renforce la constitutionnalisation du droit de l’Union en fournissant à celui-ci son propre texte de protection des droits fondamentaux, auquel les institutions européennes se réfèrent de plus en plus dans leurs actes législatifs.
Dans Internationale Handelsgesellschaft, la sauvegarde des droits fondamentaux doit s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres tout en s’inscrivant dans la structure et les objectifs de la Communauté.
La CJCE privilégie la ConvEDH parce qu’elle est commune aux États membres, couvre la quasi-totalité des droits civils et politiques reconnus par ceux-ci et bénéficie déjà de l’interprétation de la CEDH.
Stauder ouvre la voie, Internationale Handelsgesellschaft affirme le principe, Nold et Rutili en précisent les sources.
★ À maîtriser
📌 La notion de droits fondamentaux peut s’appliquer aux personnes morales, contrairement à la notion de droits de l’homme, principalement liée à la dignité humaine et aux personnes physiques.
Dans l’arrêt Roquettes Frères SA du 22 octobre 2002, la CJCE reconnaît que les personnes morales peuvent être titulaires de droits fondamentaux et que la protection du domicile prévue par l’article 8 de la ConvEDH peut s’étendre à leurs locaux professionnels.
Dans l’arrêt HSBC Holdings du 12 janvier 2023, la CJUE reconnaît aux entreprises des droits fondamentaux procéduraux, notamment le droit à une bonne administration et la présomption d’innocence.
Dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la CJUE déduit des droits au respect de la vie privée et à la protection des données un droit à l’oubli ou au déréférencement.
Dans l’arrêt La Quadrature du Net du 6 octobre 2020, la CJUE rappelle l’importance de la protection des données personnelles et de la vie privée, y compris face aux menaces pour la sécurité nationale.
Compléments
Dans l’arrêt Hoechst c/ Commission de 1989, la CJCE hésite à reconnaître aux entreprises la possibilité d’invoquer des droits fondamentaux et fait primer les objectifs de concurrence sur leur protection.
Dans l’arrêt Roquettes Frères SA, la CJCE considère que le droit d’ingérence des autorités de contrôle peut être plus étendu à l’égard des entreprises qu’à l’égard des personnes physiques.
Dans l’arrêt Karner du 25 mars 2004, la CJCE juge que la publicité des entreprises relève de leur liberté d’expression, moins étendue que celle reconnue aux personnes physiques.
Dans Google Spain, la CJUE reconnaît à une personne un droit d’accès aux données qui la concernent, puis le droit d’en contrôler la régularité et la véracité, ce qui peut fonder une demande de déréférencement.
Les entreprises ont des droits fondamentaux, mais leur protection est moins étendue que celle des personnes physiques.
★ À maîtriser
En vertu du principe d’attribution, l’Union européenne ne peut exercer que les compétences et employer que les moyens que les États lui ont attribués pour réaliser les objectifs des traités.
Selon l’article 3 TUE, l’Union ne peut exercer que les compétences que les États lui ont attribuées dans les traités.
L’Union ne peut pas récupérer d’elle-même des compétences nationales.
Le principe d’attribution des compétences est consacré notamment aux articles 1, 3, 5 et 48 du TUE.
Compléments
Dans sa jurisprudence sur la primauté du droit européen, la CJUE a décrit les compétences transférées à l’Union comme des « droits souverains ».
Selon les théoriciens du droit allemand, l’État détient la compétence de sa propre compétence, c’est-à-dire qu’il peut déterminer et définir l’étendue de ses compétences.
En France, les traités sont signés par le président et sont le plus souvent ratifiés par le Parlement, le Congrès ou référendum.
Dans l’arrêt Whightman de 2018 relatif au Brexit, la CJUE juge que la décision de retrait relève de la seule volonté de l’État membre, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et dépend de son seul choix souverain.
Les États attribuent des compétences à l’Union en signant et en ratifiant les traités selon leurs propres règles constitutionnelles.
L’État choisit ses compétences ; l’Union exerce celles que les traités lui attribuent.
★ À maîtriser
📌 Les compétences subsidiaires ajoutent un moyen à une finalité prévue par les traités, tandis que les compétences implicites sont déduites par la CJUE de son interprétation des traités.
📌 Selon l’article 352 TFUE, lorsque les traités prévoient une finalité sans les moyens de l’atteindre, le Conseil peut adopter les dispositions appropriées à l’unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
Compléments
📌 La théorie des compétences implicites ne permet à la CJUE de reconnaître une compétence que si le législateur européen est déjà intervenu dans le domaine concerné pour réaliser la finalité des traités.
📌 L’article 4 TUE, introduit par le traité de Lisbonne, prévoit que toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
Les dispositions appropriées peuvent prendre la forme de :
Depuis 1957, l’article 352 TFUE a été peu utilisé, car ses trois conditions cumulatives sont difficiles à satisfaire.
352 ajoute un moyen à une finalité écrite ; AETR déduit une compétence de la finalité.
★ À maîtriser
📌 Quelle que soit la nature de la compétence exercée, l’institution européenne qui agit doit se fonder sur une base juridique.
📌 Selon l’article 2, paragraphe 2, TFUE, les États membres exercent leur compétence dans un domaine partagé dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne, et la retrouvent dans la mesure où l’Union décide de cesser de l’exercer.
Compléments
Dans l’avis 01/00 de décembre 2000 sur le protocole de Kyoto, la CJUE retient la protection de l’environnement comme objectif principal et les crédits carbone comme instrument accessoire, ce qui conduit à retenir la base juridique environnementale et la compétence du Conseil et du Parlement.
Le principe de préemption est une notion doctrinale qui n’a pas été véritablement consacré dans la jurisprudence ni dans les textes.
Imaginez deux vases communicants : quand la législation de l’Union monte, l’espace d’action national se réduit.
★ À maîtriser
📌 Si au moins un tiers des voix exprimées par les parlements nationaux se prononce contre un projet, le législateur européen doit le réexaminer.
Le contrôle de proportionnalité vérifie d’abord l’existence d’un lien direct entre l’acte ou le comportement et la finalité poursuivie, puis la nécessité des moyens employés au regard d’autres moyens aussi efficaces.
Le principe de subsidiarité marque une rupture avec le fonctionnement initial de l’Union, car les États membres agissent désormais en priorité et l’Union n’intervient que si les conditions du principe sont réunies.
Les projets et propositions d’actes législatifs européens sont transmis aux parlements nationaux, qui disposent de 8 semaines pour examiner leur conformité au principe de subsidiarité.
Le 4 mai 2016, l’arrêt Philip Morris reconnaît explicitement que le principe de subsidiarité est justiciable devant la CJUE.
Compléments
Le principe de subsidiarité ne s’applique qu’aux compétences partagées, tandis que le principe de proportionnalité encadre plus largement l’action de l’Union.
Selon l’article 8 du protocole n° 2, les parlements nationaux peuvent saisir la CJUE d’un recours en annulation si le législateur européen adopte l’acte malgré leur contestation de sa conformité au principe de subsidiarité.
Dans l’arrêt Philip Morris, la CJUE contrôle les conditions de fond de la subsidiarité et exige une motivation spécifique de l’acte législatif sur le respect de ce principe.
La CJUE consacre le principe de proportionnalité comme principe général du droit communautaire dans l’arrêt Fédéchar de 1956.
Le contrôle concerne les compétences :
Le principe de subsidiarité a été inscrit dans les traités lors du traité de Maastricht de 1992.
La première condition de subsidiarité est que les objectifs de l’action envisagée ne puissent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, au niveau central, régional ou local.
La seconde condition de subsidiarité est que l’action envisagée puisse être mieux réalisée au niveau de l’Union en raison de ses dimensions ou de ses effets.
Le protocole n° 2 précise les principes de subsidiarité et de proportionnalité afin de vérifier la légitimité de l’action de l’Union au regard des traités.
Proportionnalité : l’Union agit-elle avec des moyens adaptés ? Subsidiarité : est-ce bien à l’Union d’agir ?
Le principe de coopération loyale est consacré par l’article 4 TUE.
La CJUE a étendu la coopération loyale à une obligation réciproque de l’Union envers les États membres, comprenant des obligations positives et négatives.
En 1996, l’arrêt Guerre des Fraises espagnoles (Commission c/ France) consacre la portée horizontale de la coopération loyale entre États membres. - CJUE
Les États agissent pour l’Union et s’abstiennent d’agir contre elle
★ À maîtriser
Dans une compétence exclusive, seule l’Union légifère, tandis que dans une compétence partagée, le législateur européen et les législateurs nationaux peuvent adopter des actes contraignants.
Dans les compétences partagées, les États membres ne peuvent agir que tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, conformément au principe de préemption.
Dans les compétences d’appui et de soutien, l’Union ne peut pas harmoniser les droits nationaux ni établir de règles communes, mais peut soutenir matériellement et financièrement l’action des États.
L’article 3 TFUE donne une liste exhaustive des compétences exclusives de l’Union, tandis que l’article 4 TFUE donne une liste non exhaustive des compétences partagées.
Compléments
La recherche, le développement technologique et l’espace, ainsi que la coopération au développement et l’aide humanitaire, échappent au principe de préemption dans les compétences partagées.
Erasmus illustre une compétence d’appui : l’Union finance le programme, mais ne réglemente pas les diplômes ni les programmes nationaux.
Exclusivité : l’Union seule ; partage : Union et États ; appui : soutien sans harmonisation
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Parti écologiste les Verts c/ Parlement du 23 avril 1986, la CJCE affirme que la CEE est une communauté de droit dont les actes sont soumis au contrôle de conformité aux traités, qualifiés de charte constitutionnelle de base.
Dans l’affaire Kadi du 3 septembre 2008, la CJCE affirme que l’absence de voies de recours peut porter atteinte aux principes constitutionnels des traités, notamment au respect des droits fondamentaux.
Les sources principales du droit primaire sont : les traités originaires, les traités et actes de révision, les traités d’adhésion et de retrait, les protocoles et annexes des traités, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Compléments
📌 L’article 6, paragraphe 1, TUE donne à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que les traités.
Les traités forment la charte constitutionnelle au sommet de l’ordre juridique européen
★ À maîtriser
📌 Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et fixe les obligations de moyens comme de résultats, tandis que la directive fixe un résultat et laisse aux États le choix de la forme et des moyens.
Le règlement est l’acte législatif de l’Union à portée générale, équivalent de la loi au plan national, et le seul acte de droit dérivé à avoir cette portée.
Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel et n’a pas à être transposé ni intégré dans une loi nationale.
Compléments
L’article 288 TFUE énumère les catégories d’actes juridiques de l’Union, contraignants ou relevant du droit souple.
Le traité de Lisbonne de 2007 a introduit une base juridique unique définissant les différentes catégories d’actes juridiques de l’Union.
L’article 288 TFUE définit le règlement par trois critères, dont le premier est sa portée générale, c’est-à-dire qu’il s’adresse aux États, aux institutions et aux particuliers.
Les particuliers ne peuvent contester la légalité des règlements que dans de rares exceptions soumises à des conditions strictes, afin d’éviter l’actio popularis.
Le législateur européen recourt exceptionnellement au règlement lorsqu’il cherche à unifier les droits nationaux dans un domaine où l’Union dispose de compétences étendues.
Le règlement unifie par ses moyens et ses résultats ; la directive harmonise en laissant le choix des moyens.
★ À maîtriser
📌 L’unification remplace progressivement les législations nationales par la législation européenne, tandis que l’harmonisation fait cohabiter les législations nationales et européennes autour d’objectifs ou de principes communs.
📌 Pendant le délai de transposition, les États destinataires doivent s’abstenir d’adopter des mesures qui compromettent le résultat prescrit par la directive. - CJUE, Inter-Environnement Wallonie, 18 dec 1997
Dans Van Duyn (1974), la CJUE a admis qu’un particulier peut invoquer les dispositions d’une directive contre l’État lorsque celui-ci ne l’a pas transposée ou l’a mal transposée.
Dans Francovich (1991), la CJUE a reconnu qu’un particulier peut demander réparation à l’État pour le préjudice causé par l’absence de transposition ou la mauvaise transposition d’une directive.
Le RGPD illustre le choix de l’unification de la protection des données, tandis qu’une directive adoptée le même jour a retenu une approche différente pour la protection des données en matière pénale, où les États conservent une marge d’appréciation.
Compléments
📌 Le recours en manquement est porté directement devant la CJUE, tandis que l’action en responsabilité et en dommages-intérêts est portée devant le juge national.
La directive est présentée comme l’acte de base du législateur européen, notamment parce qu’elle permet de fixer des objectifs communs tout en laissant aux États le soin d’adopter les instruments de mise en œuvre.
La directive prévoit généralement un délai de transposition, souvent de deux ans, au terme duquel l’État doit avoir réalisé le résultat fixé.
Dans l’arrêt Inter-Environnement Wallonie du 18 dec 1997, la CJUE a jugé que les États doivent commencer à prendre les moyens nécessaires dès l’adoption de la directive et que les mesures contraires à sa finalité peuvent donner lieu à un recours en manquement.
L’absence de transposition ou la mauvaise transposition d’une directive peut exposer l’État à un recours en manquement et à une action en responsabilité extracontractuelle.
Dans AMS du 15 janv 2014, la CJUE a imposé au juge national d’interpréter le droit national conformément à la directive ou, si cela est impossible, d’ouvrir une voie de responsabilité de l’État, pouvant être fondée sur une faute lourde.
Dans Italie c/ Commission du 24 nov 2005, la Cour a retenu une conception matérielle des actes, fondée sur leur contenu plutôt que sur leur auteur, et s’est reconnue le pouvoir de les requalifier, y compris du droit souple en droit dur.
Transposition absente ou contraire aux objectifs → manquement et responsabilité de l’État.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les recommandations et les avis ne lient pas, sauf si la CJUE les requalifie en actes juridiques contraignants.
Les décisions sont des actes techniques à portée limitée, notamment adoptés en matière de diplomatie, de sécurité, de défense et de concurrence.
Les actes atypiques comprennent notamment : les lignes vertes et blanches de la Commission, les guides, les codes de conduite, les avis consultatifs
| Critère | Subsidiaires | Implicites |
|---|---|---|
| Fondement | Article 352 TFUE | Interprétation des traités par la CJUE |
| Finalité | Prévue explicitement par les traités | Déduite de la finalité des traités |
| Moyen ou compétence | Ajout d’un moyen pour atteindre la finalité | Reconnaissance d’une compétence non expressément écrite |
| Type | Pouvoir de l’Union | Rôle des États |
|---|---|---|
| Exclusive | L’Union seule légifère | Les États ont attribué la compétence à l’Union |
| Partagée | L’Union peut adopter des actes contraignants | Les États agissent tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence |
| Appui et soutien | Soutien matériel et financier, sans harmonisation | Les États conservent l’action législative |
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