★ À maîtriser
La protection internationale des droits de l’homme se développe principalement après la Seconde Guerre mondiale, prolongeant à l’échelle internationale les protections internes issues des déclarations américaines et françaises du XVIIIe siècle.
Dans le droit international classique, la coutume imposait aux États un standard minimum de traitement des étrangers, comprenant notamment l’inviolabilité de la personne, la protection des biens, la liberté de conscience et l’accès à un tribunal.
📌 La protection internationale des droits de l’homme rompt avec la protection classique des étrangers en visant toute personne indépendamment de sa nationalité et en s’appliquant même lorsqu’aucun intérêt étranger n’est en cause.
Les traités conclus après la Première Guerre mondiale, notamment le traité de Versailles du 28 juin 1919, ont reconnu aux minorités des droits linguistiques, religieux et éducatifs et imposé aux États des obligations envers leurs propres ressortissants.
La Charte des Nations Unies, signée le 26 juin 1945, inscrit le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales parmi les buts de l’Organisation, notamment à son article 1.
La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, est le premier texte de droit international à énumérer de manière générale des droits reconnus aux individus.
📌 La DUDH, adoptée comme résolution de l’Assemblée générale, a une portée obligatoire limitée puisque l’article 10 de la Charte des Nations Unies confère à l’Assemblée un pouvoir de recommandation.
Compléments
📌 Le droit international classique distingue les relations infraétatiques, relevant du droit interne, des relations interétatiques, relevant du droit international ; les règles internationales ne concernent les relations infraétatiques que si celles-ci ont des répercussions internationales.
Lorsqu’un État méconnaissait le standard minimum dû à un étranger, l’État de nationalité de celui-ci pouvait exercer la protection diplomatique et porter le différend sur le plan interétatique.
P. Wachsman (2018, VII-VIII) présente la protection internationale comme une garantie de niveau supérieur recherchée après les faillites des constitutions libérales face aux totalitarismes.
Dans le système des traités de minorités, un membre de la Société des Nations pouvait saisir son Conseil d’une violation ; celui-ci pouvait adresser des instructions à l’État concerné ou saisir la Cour permanente de justice internationale, tandis que les minorités pouvaient adresser des pétitions à la SDN en vue d’un règlement amiable.
📌 La Charte des Nations Unies confie des missions de protection des droits de l’homme à certains organes, dont l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, mais ne contient pas de catalogue de droits fondamentaux.
Dans l’arrêt Roujansky du 23 novembre 1984, le Conseil d’État a jugé que la publication de la DUDH au Journal officiel ne lui conférait pas la qualité d’engagement international ratifié et publié au sens de l’article 55 de la Constitution française. - CE Ass., 23 nov. 1984
La DUDH a été suivie, au plan universel, par les pactes de 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, et, au plan régional, par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.
La protection classique vise l’étranger ; la protection des droits humains vise aussi le ressortissant.
★ À maîtriser
📌 Le droit international humanitaire et le DIDH visent tous deux à protéger la personne humaine et excluent le principe de réciprocité dans la mise en œuvre des engagements étatiques, mais en DIH l’individu est un objet de la règle tandis qu’en DIDH il est titulaire de droits et peut s’en prévaloir internationalement.
📌 L’article 4 § 1 du PIDCP, l’article 15 § 1 de la CEDH et l’article 27 § 1 de la Convention américaine autorisent des dérogations en situation de danger public ou de crise menaçant la nation, sous réserve de la stricte nécessité et de la compatibilité avec les autres obligations internationales.
Dans son observation générale no 29 de 2001 sur l’article 4 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme précise que les dérogations au Pacte ne peuvent être incompatibles avec le droit international humanitaire et ne peuvent justifier des actes qui le violent. - Comité des droits de l’homme de l’ONU, observation générale n°29
Dans Varnava c/ Turquie, la CEDH estime que l’article 2 doit être interprété, dans la mesure du possible, à la lumière des principes du DIDH et que les États doivent protéger la vie des personnes qui ne participent plus aux hostilités, notamment par un devoir d’information qui subsiste. - CEDH, GC, 18 sept. 2009
Dans Hassan, la CEDH considère que l’absence de dérogation formelle au titre de l’article 15 ne l’empêche pas de tenir compte du contexte et des règles du DIDH pour interpréter et appliquer l’article 5.
Le DIDH protège et reconnaît les droits des individus, tandis que le DIPé réprime certaines violations particulièrement graves de leurs droits essentiels.
Le DIDH permet aux individus d’engager la responsabilité internationale de l’État, tandis que le DIPé engage la responsabilité pénale internationale de l’individu.
L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la CEDH interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable, sans porter atteinte au jugement et à la punition d’un acte criminel selon les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
Dans Vasiliauskas c/ Lituanie, la CEDH conclut à une violation de l’article 7 : la condamnation pour génocide de faits commis en 1953 appliquait rétroactivement une définition qui n’incluait alors pas les groupes politiques dans le génocide. - Cour EDH, GC, 20 oct. 2015
Compléments
📌 Le DIDH se distingue du droit international général par ses spécificités, tout en conservant sa nature internationale et en recourant au droit international général pour interpréter ses instruments.
Le droit international humanitaire précède largement le DIDH et apparaît notamment avec la première Convention de Genève de 1864.
Dans son avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la CIJ affirme que la protection du PIDCP ne cesse pas en temps de guerre.
Dans l’arrêt Hassan c. Royaume-Uni du 16 septembre 2014, la Grande Chambre de la CEDH maintient l’applicabilité de la Convention en conflit armé et interprète ses garanties, notamment l’article 5, à la lumière du droit international humanitaire. - CEDH, GC, Hassan c/ Royaume-Uni, 16 sept. 2014
Dans l’arrêt Varnava c. Turquie du 18 septembre 2009, la CEDH considère que l’obligation de rendre compte du sort des personnes disparues subsiste, qu’elles aient été tuées au combat, mortes de leurs blessures ou faites prisonnières. - CEDH, GC, Varnava c/ Turquie, 18 sept. 2009
La jurisprudence de la CEDH en conflit armé est critiquée par une partie de la doctrine, car elle peut tolérer des dérogations à la Convention sans notification formelle au secrétaire général du Conseil de l’Europe.
En DIH, l’individu reste objet de la règle ; en DIDH, il devient titulaire de droits.
★ À maîtriser
La protection européenne des droits humains repose sur deux corpus normatifs, la CEDH et ses protocoles additionnels d’une part, et le droit de l’Union européenne d’autre part, chacun doté d’une juridiction chargée de son interprétation et de son application.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a rang de droit primaire en vertu de l’article 6 du TUE.
📌 Selon l’article 52, paragraphe 3, de la CDF, les droits correspondant à ceux garantis par la CEDH ont le même sens et la même portée, sans empêcher l’Union d’accorder une protection plus étendue.
📌 Selon l’article 51 de la CDF, celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’Union et aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union.
Les droits fondamentaux de l’Union s’imposent à ses institutions et organes même lorsqu’ils agissent en dehors du cadre juridique de l’Union, mais la CDF n’étend pas les compétences attribuées à l’Union par les traités.
Dans Wachauf, la CJCE juge que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux de l’Union lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, y compris lorsqu’une réglementation leur laisse une marge d’appréciation.
Dans ERT, la CJCE juge que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux de l’Union lorsqu’ils invoquent une dérogation prévue par les traités pour restreindre une liberté garantie par l’Union.
Dans Akerberg Fransson, la CJUE aligne le champ d’application de la Charte sur celui des principes généraux du droit et affirme que l’action des États membres doit respecter les droits fondamentaux garantis dans l’ordre juridique de l’Union.
Compléments
La CEDH et la CJUE développent des méthodes d’interprétation similaires et retiennent des solutions convergentes pour protéger les droits garantis, tout en reconnaissant leurs spécificités respectives.
La CEDH a reconnu la spécificité de la construction communautaire dans l’arrêt Matthews de 1999.
La CJUE reconnaît à la Convention EDH un statut particulier comme source matérielle d’inspiration pour les droits fondamentaux de l’Union, reconnaissance amorcée dès le milieu des années 1980.
Les droits correspondants de la CDF s’interprètent à la lumière du texte de la CEDH, de ses protocoles additionnels et de la jurisprudence de la CEDH.
Les explications de la CDF identifient une douzaine de principes comme correspondant aux dispositions jumelles de la CEDH, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, le droit à la liberté et à la sûreté et la liberté d’expression.
📌 Certains droits de la CDF sont semi-correspondants : ils ont le même sens que les droits conventionnels, mais une portée plus large, comme le droit à l’éducation et la liberté de réunion et d’association.
Selon Dominique Ritleng, l’article 52, paragraphe 3, de la CDF a fait passer l’alignement sur la CEDH d’une démarche volontaire à une obligation de droit primaire.
En matière d’éducation, l’Union ne dispose que d’une compétence d’appui et ne peut ni harmoniser les législations nationales ni être tenue de prendre des mesures de protection excédant ses compétences.
Wachauf → ERT → Fransson : mise en œuvre, dérogation, champ du droit de l’UE
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Akerberg Fransson, la CJUE estime qu’elle ne peut apprécier une réglementation nationale au regard de la Charte si elle ne relève pas du champ du droit de l’Union, mais qu’elle fournit les éléments d’interprétation lorsque ce champ est établi.
Dans Akerberg Fransson, la CJUE rattache la fraude à la TVA au champ du droit de l’Union parce que la TVA est harmonisée par plusieurs directives et que sa perception contribue aux ressources propres de l’Union.
📌 L’article 325 TFUE oblige les États membres à lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen de mesures dissuasives et effectives.
📌 Dans l’arrêt Siragusa, la CJUE juge que la mise en œuvre du droit de l’Union exige un lien de rattachement d’un certain degré, qui dépasse la proximité des matières ou leurs incidences indirectes.
📌 Les droits fondamentaux garantis par l’Union s’imposent aux États membres dans le champ du droit de l’Union, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme s’applique dès qu’ils exercent leur juridiction, y compris dans ce champ.
Compléments
📌 Les mesures nationales prises pour respecter l’obligation de coopération loyale de l’article 4 §3 TUE relèvent du champ d’application du droit de l’Union.
📌 Selon le principe d’équivalence, les États membres doivent appliquer aux obligations issues du droit de l’Union des mesures dissuasives et répressives de même nature que celles appliquées aux obligations nationales comparables.
La seule compétence de l’Union dans le domaine concerné ne suffit pas à établir qu’une réglementation nationale entre dans le champ d’application du droit de l’Union. - CJUE, Siragusa, 6 mars 2014
L’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît les droits et libertés à toute personne relevant de la juridiction des États parties.
La Charte suit le champ du DUE ; la Convention suit la juridiction de l’État.
★ À maîtriser
L’article 53 de la Charte permet l’application de standards nationaux de protection des droits fondamentaux lorsque des mesures nationales mettent en œuvre le droit de l’Union, à condition de ne compromettre ni le niveau de protection de la Charte ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. - CJ, Melloni, 2013
Dans l’arrêt Melloni, la CJUE juge que la remise d’une personne condamnée par défaut ne peut être conditionnée à la possibilité d’obtenir un nouveau procès lorsque le droit de l’Union harmonise cette matière sans laisser de marge de manœuvre aux États membres.
Dans l’arrêt Taricco, la CJUE juge que le régime italien de prescription des fraudes à la TVA, qui prolongeait les délais d’un quart seulement malgré les poursuites, pouvait empêcher la répression de fraudes complexes et être incompatible avec l’article 325 TFUE.
Dans l’arrêt M.A.S., la CJUE admet que les règles nationales de prescription pénale, lorsqu’elles relèvent du droit pénal matériel et que l’Union n’a pas harmonisé la matière, puissent être soumises aux exigences nationales de légalité, de prévisibilité, de non-rétroactivité et de précision.
Dans l’affaire Lin, des personnes condamnées en Roumanie pour fraude fiscale à la TVA contestent leur condamnation en invoquant des arrêts de la Cour suprême roumaine qui avaient invalidé une règle sur l’interruption de la prescription pénale. - CJUE, 2023
📌 Dans l’arrêt CJUE, 2023, « Lin », la Cour maintient la jurisprudence « M.A.S. » : en l’absence d’harmonisation européenne de la prescription, le juge national n’a pas à laisser inappliquées les jurisprudences nationales qui définissent les règles de prescription comme des garanties contre l’arbitraire.
📌 Dans « Lin », la Cour refuse l’application rétroactive du standard national de la loi pénale plus douce lorsque celle-ci compromettrait la primauté et la protection des intérêts financiers de l’Union, alors qu’elle maintient la protection nationale contre l’arbitraire liée aux règles de prescription.
Compléments
Dans Melloni, la CJUE estime que l’interdiction de conditionner la remise à la tenue d’un nouveau procès ne méconnaît pas la Charte.
Dans l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft, la CJUE affirme que la primauté du droit de l’Union s’impose également aux dispositions constitutionnelles et aux droits fondamentaux garantis par les constitutions nationales. - CJCE, 1970
Dans Akerberg Fransson, la CJUE indique que le juge national peut examiner si le cumul de sanctions fiscales et pénales est compatible avec les principes de droit interne lorsque la loi nationale n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte.
📌 Dans Taricco, la CJUE considère que l’article 325 TFUE énonce une obligation claire et précise ayant un effet direct, de sorte que le juge national doit laisser inappliquée la législation incompatible en vertu de la primauté.
📌 Dans M.A.S., la CJUE considère que le juge national ne doit pas laisser inappliquées des règles internes contraires au droit de l’Union si cette démarche méconnaît les droits fondamentaux garantis par les standards nationaux lorsque le droit de l’Union n’a pas fixé leur niveau de protection.
Dans M.A.S., la CJUE maintient l’incompatibilité du régime italien avec le droit de l’Union, mais estime qu’il revient au législateur italien, et non au juge national par la mise à l’écart de la loi, de modifier ce régime.
À la suite de ces arrêts, le droit roumain n’a prévu aucune cause d’interruption du délai de prescription pendant quatre années consécutives. - CJUE, Lin, 2023
Les condamnés dans l’affaire Lin soutiennent que l’absence de cause d’interruption constitue une loi pénale plus favorable et demandent son application rétroactive afin d’exclure l’effet interruptif d’actes de procédure antérieurs à leur condamnation. - CJUE, 2023
Absence d’harmonisation → marge nationale, limitée par les droits fondamentaux.
★ À maîtriser
📌 L’article 49 TUE permet à tout État européen qui respecte les valeurs de l’article 2 et s’engage à les promouvoir de demander à devenir membre de l’Union.
📌 Les valeurs de l’Union doivent être respectées par les États membres même hors du champ d’application du droit de l’Union, contrairement à la Charte des droits fondamentaux et aux principes généraux du droit, dont le champ d’application est circonscrit.
La procédure préventive de l’article 7 TUE peut être déclenchée par le Parlement européen, la Commission ou un tiers des États membres ; le Conseil constate alors un risque clair de violation grave des valeurs à la majorité des quatre cinquièmes, après approbation du Parlement et audition de l’État concerné.
La procédure de constatation d’une violation grave et persistante des valeurs de l’article 2 TUE relève du Conseil européen, qui statue à l’unanimité.
L’article 269 TFUE limite le contrôle de la Cour de justice sur les actes adoptés au titre de l’article 7 TUE au respect des règles de procédure, sur recours de l’État concerné introduit dans le mois suivant le constat.
Dans l’arrêt CJUE, 2018, « ASJP », la Cour articule l’article 19, paragraphe 1, TUE, la Charte et la valeur de l’État de droit pour contrôler indirectement, par renvoi préjudiciel, la compatibilité des règles nationales relatives au système judiciaire.
📌 L’article 19, paragraphe 1, TUE impose aux États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union.
Dans l’arrêt CJUE, 2021, « Repubblika », la Cour déduit de l’article 19 TUE une règle de non-régression interdisant à un État membre de modifier sa législation d’une manière qui ferait reculer la protection de l’État de droit.
Dans « Repubblika », la Cour juge que le respect des valeurs de l’article 2 TUE est une condition de jouissance de tous les droits découlant de l’application des traités à l’État membre.
📌 La confiance mutuelle oblige en principe les États membres à présumer que les autres respectent les droits fondamentaux, mais cette présomption peut être écartée dans des circonstances exceptionnelles.
Compléments
Depuis le traité d’Amsterdam de 1997, les droits fondamentaux appartiennent aux principes, devenus valeurs, sur lesquels l’Union est fondée.
La procédure de l’article 7 TUE peut conduire à suspendre certains droits de l’État membre auteur d’une violation grave et persistante, mais elle n’organise pas son exclusion de l’Union.
Dans l’arrêt CJUE, 2019, « Commission c/ Pologne », la Cour confirme qu’elle peut contrôler directement, par un recours en manquement, des réformes nationales du système judiciaire au regard de l’État de droit.
Dans le cadre du mandat d’arrêt européen, l’autorité d’exécution qui constate un risque de violation des droits fondamentaux doit demander des informations complémentaires à l’autorité d’émission avant de décider de la remise.
Le Conseil constate le risque à la majorité des quatre cinquièmes ; le Conseil européen constate la violation à l’unanimité.
★ À maîtriser
📌 Le système international des droits humains permet aux victimes de saisir un organe ou une juridiction pour faire contrôler le respect de leurs droits, tandis que le système de l’Union européenne n’offre généralement pas d’accès direct équivalent.
📌 Les recours individuels en annulation sont soumis à des conditions de recevabilité exigeantes : face à un acte législatif général, le requérant ordinaire démontre rarement un lien direct et individuel avec l’acte.
📌 Lorsqu’un État membre viole les droits garantis dans le champ d’application du droit de l’Union, un recours en manquement peut être engagé, mais le justiciable ordinaire ne peut pas l’intenter : il relève des États membres ou de la Commission européenne, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire de poursuite.
Dans l’arrêt Piermont c/ France du 27 avril 1995, la CEDH a jugé qu’un citoyen européen ne peut plus être considéré comme un étranger au sens de l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Cour EDH
Dans Matthews c/ Royaume-Uni de 1999, la CEDH a reconnu le Parlement européen comme un corps législatif au sens de l’article 3 du premier protocole additionnel, en tenant compte du caractère sui generis de l’Union et de ses pouvoirs de contrôle.
📌 Au titre de l’article 6 de la Convention, la CEDH n’a pas reconnu de droit à obtenir un renvoi préjudiciel, mais un refus arbitraire de renvoi peut porter atteinte à l’équité de la procédure et doit être motivé.
Compléments
Lorsqu’un particulier ne peut agir directement devant la Cour de justice, il peut demander à une juridiction nationale de saisir la Cour à titre préjudiciel, mais l’effectivité de cette voie dépend du juge national.
Dans l’arrêt Bosphorus c/ Irlande de 2005, la CEDH a relevé que l’accès des particuliers à la Cour de justice au titre des traités est restreint.
Un justiciable peut invoquer devant le juge national le contrôle de conventionnalité du droit interne avec le droit de l’Union, mais l’effectivité de cette voie dépend de la juridiction nationale saisie.
📌 Pour une mesure nationale appliquant le droit de l’Union sans marge de manœuvre, la CEDH présume sa conformité à la Convention si le système européen de protection des droits fondamentaux a fonctionné, mais cette présomption peut être mise en cause notamment si le juge national n’a pas procédé à un renvoi préjudiciel.
📌 Dans Moustaquim c/ Belgique, Piermont c/ France et Chorfi c/ Belgique, la CEDH a estimé que la différence de traitement en matière d’expulsion entre étrangers ordinaires et ressortissants de l’Union repose sur une justification objective et raisonnable, l’Union formant un ordre juridique doté d’une citoyenneté propre.
Dans Pafitis c/ Grèce du 26 février 1998, la CEDH a écarté de son examen du délai raisonnable la durée d’une phase préjudicielle devant la Cour de justice, afin de tenir compte de la spécificité du système judiciaire de l’Union. - Cour EDH
Dans Dhahbi c. Italie (2014) et Sanofi Pasteur c. France (2020), la CEDH a condamné des refus de renvoi préjudiciel insuffisamment motivés.
Recours individuel théorique, protection dépendante du juge national
★ À maîtriser
L’Union européenne n’étant pas partie à la Convention européenne des droits de l’homme, une action dirigée directement contre elle est irrecevable devant la CEDH, selon la décision CFDT c/ Communauté européenne de 1978.
La CEDH peut contrôler indirectement le droit de l’Union en mettant en cause la responsabilité des États membres pour les actes accomplis lors de sa mise en œuvre.
Dans Matthews c/ Royaume-Uni (1999), la CEDH a jugé que le transfert de compétences à une organisation d’intégration ne supprime pas la responsabilité des États membres au regard de la Convention.
Pour la mise en œuvre du droit dérivé de l’Union, la responsabilité de l’État est totale s’il dispose d’une marge d’appréciation, mais limitée si la mesure nationale ne lui en laisse aucune.
Dans Bosphorus c/ Irlande du 30 juin 2005, la CEDH a examiné la responsabilité de l’Irlande pour la saisie d’un aéronef imposée par un règlement de l’Union, alors que les autorités nationales ne disposaient d’aucune marge de manœuvre.
📌 Lorsque la CEDH juge la protection des droits fondamentaux équivalente, elle présume la mesure nationale conventionnelle, mais cette présomption peut être renversée si la protection présente une insuffisance manifeste.
📌 Si elle constate une insuffisance manifeste de la protection des droits garantis par la Convention, la CEDH peut condamner l’État membre même lorsque celui-ci ne disposait d’aucune marge de manœuvre.
Dans Connolly c/ 15 États membres de l’Union (CEDH, 2008), la requête visant la procédure disciplinaire et les recours devant les juridictions de l’Union est déclarée manifestement irrecevable, car les États mis en cause ne sont jamais intervenus dans l’affaire.
La responsabilité des États membres dépend de quatre hypothèses :
Le double standard affaiblit l’effectivité de la Convention comme instrument de protection des droits humains et la légitimité du droit de l’Union par rapport aux droits nationaux auxquels il est censé primer.
Compléments
📌 Selon Bosphorus c/ Irlande, une protection équivalente à celle de la Convention est comparable, mais pas nécessairement identique, à cette dernière. - CEDH, 30 juin 2005
Pour apprécier l’équivalence de la protection des droits fondamentaux dans l’Union, la CEDH effectue un contrôle in abstracto visant à établir une présomption de conventionnalité, puis un contrôle in concreto.
Dans son contrôle abstrait de l’équivalence du droit de l’Union, la CEDH prend notamment en compte le recours en responsabilité contre l’Union et le renvoi préjudiciel.
Le constat d’équivalence établi en 2005 n’est pas définitif et peut être remis en cause si l’évolution du système de protection de l’Union le rend invalide.
Dans Michaud c/ France (CEDH, 2012), la Cour refuse la présomption de conventionalité d’une mesure de transposition parce que le Conseil d’État n’a pas procédé au renvoi préjudiciel, privant le contrôle des droits fondamentaux de toutes ses potentialités.
Droit primaire : responsabilité pleine ; droit dérivé : responsabilité modulée
★ À maîtriser
Le traité de Lisbonne reprend la compétence de l’Union européenne d’adhérer à la Convention EDH, et l’article 6, paragraphe 2, TUE impose cette adhésion.
Le mécanisme de codéfendeur permet à l’Union de se joindre à un État membre défendeur lorsqu’une requête devant la CEDH concerne une règle de droit de l’Union; la CEDH peut retenir la responsabilité conjointe ou celle d’une seule partie.
Le mécanisme d’implication préalable permet à la Cour de justice d’examiner une disposition du droit de l’Union contestée devant la CEDH lorsqu’elle ne l’a pas encore examinée; la CEDH sursoit alors à statuer dans l’attente de cet examen.
La Cour de justice estime que l’accord doit articuler l’article 53 de la Convention EDH avec le droit de l’Union, car une protection nationale supérieure ne peut autoriser une dérogation au niveau de protection fixé par le droit de l’Union après harmonisation.
📌 La Cour de justice considère que l’article 344 TFUE exige une interdiction expresse des recours devant la CEDH entre États membres ou entre l’Union et un État membre concernant le droit de l’Union.
📌 Le mécanisme d’application préalable concerne l’interprétation du droit primaire et la validité du droit dérivé, mais pas l’interprétation du droit dérivé.
Compléments
L’article 59 de la Convention EDH ne permettait alors l’adhésion qu’aux membres du Conseil de l’Europe, dont le statut réservait la qualité de membre aux États.
En 2004, le 14e protocole additionnel à la Convention EDH reconnaît la faculté de l’Union européenne d’y adhérer; il entre en vigueur en 2010.
La procédure d’adhésion comprend :
Le mécanisme de codéfendeur n’est pas une faculté procédurale du requérant : la partie défenderesse le sollicite auprès de la CEDH, qui peut accepter ou refuser.
📌 Dans le projet d’accord d’adhésion, l’implication préalable est prévue uniquement lorsque l’Union est codéfenderesse, et non lorsque le requérant agit seulement contre l’Union.
Compétence → négociation → avis de la CJUE → ratifications
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni de 2001, la CEDH a admis que l’interdiction de la torture est une norme impérative, tandis que, dans Al-Dulimi et Montana c. Suisse du 21 juin 2016, elle a jugé que les garanties du procès équitable ne relevaient pas du jus cogens en l’état du droit international.
📌 Le Comité des droits de l’homme distingue les droits non dérogeables des normes impératives : certains droits sont non dérogeables parce qu’aucune dérogation n’est nécessaire, et la catégorie des normes impératives dépasse la liste des droits intangibles de l’article 4 du PIDCP. - Comité des droits de l'Homme, 2011
Le Conseil de sécurité comprend cinq membres permanents et dix membres non permanents, et peut prendre des décisions concernant les droits humains, mais le droit de veto peut en bloquer l’adoption.
L’Assemblée générale contribue à la formation du droit international des droits humains par des déclarations qui peuvent précéder la négociation d’instruments conventionnels universels, mais toutes ses déclarations ne sont pas suivies d’un traité.
Le Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale composé de 47 membres élus pour trois ans selon le principe d’une répartition géographique équitable.
Le Conseil des droits de l’homme mène un examen périodique universel de chaque État tous les quatre ans et demi, à partir notamment du rapport étatique et d’informations réunies par le Haut-Commissaire, puis adopte par consensus un rapport contenant des recommandations non contraignantes.
Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a été créé par la résolution 48/141 de l’Assemblée générale en 1993 et exerce notamment des fonctions de promotion, de protection et de coordination dans ce domaine.
Compléments
Dans son avis consultatif du 17 septembre 2003 sur les conditions juridiques et les droits des travailleurs migrants irréguliers, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a soutenu que le principe de non-discrimination envers les migrants était coutumier et relevait du jus cogens.
Dans l’avis n° 1 du 29 novembre 1991, la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en ex-Yougoslavie indique que le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, des droits des peuples et des minorités s’impose aux parties à la succession.
La coutume complète les instruments notamment dans :
La résolution 76/262 prévoit que la présidence de l’Assemblée générale convoque une séance dans les dix jours ouvrables suivant l’exercice d’un veto au Conseil de sécurité afin de débattre de la situation concernée.
L’article 13 de la Charte des Nations Unies autorise l’Assemblée générale à réaliser des études et à formuler des recommandations en matière de droits humains.
L’article 62 de la Charte des Nations Unies habilite le Conseil économique et social à formuler des recommandations en vue d’assurer le respect effectif des droits humains et des libertés fondamentales pour tous.
Droits non dérogeables ≠ normes de jus cogens
★ À maîtriser
Les traités de protection des droits humains ne produisent d’effets à l’égard d’un État que si celui-ci y a souscrit, et les réserves lui permettent souvent de moduler ses obligations.
Les instruments universels à portée générale ont été négociés à l’ONU après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans un processus qui a duré 18 ans.
Le PIDESC entre en vigueur le 3 janvier 1976 et le PIDCP le 23 mars 1976, après ratification par 35 États signataires.
📌 L’article premier des deux pactes reconnaît des droits aux peuples, tandis que le PIDCP reprend des formulations reconnaissant des droits aux individus et que le PIDESC formule principalement des obligations à la charge des États.
Compléments
Les traités de protection des droits humains peuvent établir un système institutionnel chargé de veiller au respect de leurs normes.
Au cours de la négociation des instruments universels, le nombre de membres de l’ONU est passé de 58 à 122, ce qui a rendu nécessaire un consensus plus large et a accru les divergences idéologiques, notamment en raison de la conception marxiste des droits humains défendue par les nouveaux membres.
La France ratifie les deux pactes en 1980, après leur entrée en vigueur.
Frédéric Sudre qualifie l’évolution des pactes par rapport à la DUDH de « phénomène de collectivisation des DH ».
Le PIDESC compte 172 États parties, dont le Soudan du Sud depuis 2024, et le PIDCP compte 174 États parties, dont le Soudan du Sud depuis 2024.
Le premier protocole facultatif au PIDCP requiert 10 ratifications après la ratification du pacte pour entrer en vigueur ; il compte 116 États parties après la prise d’effet, le 8 février 2023, de la dénonciation notifiée par la Biélorussie le 8 novembre 2022, et la France y a adhéré en 1984.
Le protocole facultatif au PIDESC établissant une procédure de communication individuelle est adopté en 2008, entre en vigueur en 2013 après sa dixième ratification, est ratifié par la France en 2015 et compte 29 États parties.
Le second protocole facultatif au PIDCP porte sur l’abolition de la peine de mort ; adopté en 1989 et entré en vigueur en 1991, il compte 91 États parties et la France l’a ratifié en 2007.
DUDH tournée vers l’individu, pactes d’abord orientés vers les peuples
★ À maîtriser
📌 Les instruments universels à portée spécifique se répartissent entre ceux qui protègent une catégorie de personnes et ceux qui prohibent certains comportements.
Les sept conventions universelles protégeant des catégories de personnes concernent :
Les quatre conventions universelles prohibant certains comportements concernent :
Il existe neuf comités conventionnels :
Les experts des comités sont élus par les États parties pour quatre ans ; ils doivent avoir la nationalité d’un État partie, une haute moralité et une compétence reconnue en droits humains.
Compléments
La Convention relative au statut des apatrides de 1954 compte 98 États parties ; la France l’a ratifiée en 1960, tandis qu’elle a signé la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 en 1962 sans la ratifier.
La Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 compte 196 États parties et la France l’a ratifiée en 1990 ; ses protocoles facultatifs portent notamment sur les enfants en période de guerre et sur la vente, la prostitution et la pornographie mettant en œuvre des enfants.
Le protocole facultatif à la Convention contre la torture, adopté en 2002 et entré en vigueur en 2006, renforce les mécanismes institutionnels de protection contre la torture ; il compte près d’une centaine d’États parties, dont la France depuis 2008.
Le morcellement conventionnel tient notamment à l’existence de deux pactes généraux, de 11 conventions spécifiques assorties de six protocoles facultatifs, et à la participation variable des États à ces instruments.
Les comités conventionnels sont généralement composés de 18 membres, et chaque État partie ne peut y avoir qu’un seul ressortissant.
📌 Les experts sont présentés au scrutin par un État partie, mais siègent à titre individuel après leur élection ; leur mandat les rend irrévocables pendant sa durée.
★ À maîtriser
📌 Le rapport initial est généralement présenté un an après l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État concerné, tandis que les rapports ultérieurs suivent une périodicité propre à chaque convention.
📌 L’examen standard commence par la présentation du rapport par l’État, tandis que l’examen simplifié commence par l’envoi à l’État d’une liste de questions et de problématiques auxquelles il doit répondre.
Les observations et recommandations des comités ne sont généralement pas juridiquement contraignantes, mais leur publication peut exercer une pression sur les États.
Les neuf comités ont vocation à recevoir des communications individuelles, mais leur compétence dépend de l’acceptation de chaque État, notamment par déclaration spécifique ou ratification d’un protocole additionnel.
🔄 La procédure écrite se déroule ainsi :
Les conclusions sur le fond du Comité des droits de l’Homme, appelées constatations, sont adressées à l’État partie et à l’intéressé, puis rendues publiques ; les membres ayant participé peuvent joindre une opinion individuelle.
Compléments
Les rapports nationaux harmonisés comportent une partie générale factuelle utile à plusieurs organes conventionnels et une partie spécifique à l’instrument concerné, établie selon les prescriptions du comité compétent.
Dans le cadre du Comité des droits de l’homme, l’examen simplifié est devenu la procédure de principe, même si les États peuvent choisir entre l’examen standard et l’examen simplifié.
Lorsque l’État ne présente pas son rapport, les comités peuvent recourir à une procédure de bilan et examiner sa situation sans rapport préalable, y compris si l’État ne se présente pas lors des questions.
Les comités peuvent compléter les rapports étatiques par d’autres informations, notamment des rapports présentés à l’ONU et des éléments recueillis auprès d’ONG ou d’institutions spécialisées de l’ONU.
Certains comités peuvent demander un rapport spécial lorsqu’une situation exige une attention immédiate afin de remédier à de graves violations ; une procédure d’enquête peut aussi être ouverte sur la base d’informations crédibles, après recueil des observations de l’État, et comprendre une visite sur place avec son accord.
La compétence de communication étatique est prévue dans la plupart des instruments, à l’exception des conventions sur la discrimination à l’égard des femmes et sur les personnes handicapées.
L’acceptation de la compétence de communication étatique se fait par un acte séparé de la convention, au moyen d’une déclaration ad hoc ou de la ratification d’un protocole facultatif.
Certaines conventions renvoient l’interprétation de leurs dispositions à la Cour internationale de Justice, sous réserve de réserves formulées par des États.
Rapport, questions, examen, observations, suivi
★ À maîtriser
Compléments
📌 Avant de statuer au fond, un comité peut demander à l’État des mesures provisoires urgentes afin d’éviter des conséquences irréparables pour les droits invoqués par l’auteur.
Les États doivent notamment : ne pas empêcher la saisine du Comité des droits de l’Homme, éviter les représailles contre les auteurs de communications, répondre dans les délais à la communication transmise par le comité, participer au suivi des constatations
Le Comité des droits de l’Homme a effectué environ 2 000 constatations, qui concluent souvent à des violations ; la France a fait l’objet de constatations dans une quinzaine d’affaires pour violation du pacte.
Dans l’affaire Diallo du 30 novembre 2010, la CIJ a déclaré ne pas être tenue de conformer son interprétation du pacte à celle du Comité des droits de l’Homme, tout en accordant une grande considération à l’interprétation de cet organe indépendant spécialisé.
Dans Bayatyan c. Arménie, la Grande Chambre de la CEDH s’est référée aux interprétations du Comité des droits de l’Homme sur l’objection de conscience pour faire évoluer sa jurisprudence. - Bayatyan c/ Arménie, 7 juillet 2011
Pas de chose jugée, mais une autorité suivie d’effets
★ À maîtriser
📌 La pluralité des instruments peut compliquer la lisibilité de la protection, mais elle offre aussi aux victimes la possibilité de choisir une stratégie contentieuse selon les jurisprudences, les instruments et les compétences ratione materiae et ratione temporis.
La Convention européenne des droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et lie 46 États membres du Conseil de l’Europe.
Les protocoles facultatifs de la Convention européenne des droits de l’Homme complètent les droits garantis, tandis que les protocoles institutionnels modifient les mécanismes de contrôle.
Compléments
Un enfant handicapé peut potentiellement saisir le comité des droits de l’enfant, le comité chargé des droits des personnes handicapées ou le comité du PIDCP, selon les faits et les compétences applicables.
L’idée de fusionner les comités, évoquée en 2006 par le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, n’a pas abouti en raison du risque de méconnaître la spécificité des droits protégés et de faire émerger une Cour universelle des droits de l’Homme que certains États ne souhaitent pas.
En 2014, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé aux organes conventionnels d’harmoniser leurs méthodes de travail et leurs procédures et de multiplier les interactions entre comités. - AGNU
En application des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, le secrétaire général de l’ONU lui transmet tous les deux ans un rapport sur le système des organes conventionnels des droits de l’Homme.
Les comités ont adopté les principes de San José en 2015 contre l’intimidation et les représailles envers les personnes qui saisissent les comités, ainsi que les principes AB en 2012 sur l’indépendance et l’impartialité.
Le Conseil de l’Europe, institué en 1949 par le statut de Londres, a élaboré la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, qui sont distinctes des instruments adoptés dans le cadre de l’Union européenne.
Les sept protocoles facultatifs de la Convention européenne des droits de l’Homme énoncent quinze droits supplémentaires et sont entrés en vigueur sans ratification nécessaire de tous les États parties.
La France a souscrit à six des sept protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’Homme.
📌 Les protocoles d’amendement de la Convention européenne des droits de l’Homme entrent généralement en vigueur après ratification par toutes les parties, tandis que certains amendements ne lient que les États qui les ont acceptés.
★ À maîtriser
📌 La Charte sociale européenne de 1961 permet à chaque État de limiter ses engagements, à condition d’accepter au moins dix articles ou 45 paragraphes et de notifier au secrétaire général les dispositions qui le lient.
Le contrôle de la Charte sociale européenne associe un comité gouvernemental composé d’un représentant de chaque État partie à un comité européen des droits sociaux composé de quinze experts indépendants désignés par le Comité des ministres.
La réforme de 2022 vise à alléger la charge des États parties et à renforcer l’efficacité et l’impact du suivi par des rapports plus ciblés, associés à un dialogue avec les États.
📌 Depuis la réforme de 2022, les États parties présentent tous les deux ans un rapport succinct couvrant alternativement l’un des deux groupes de droits.
L’examen des rapports nationaux suit une procédure où le CEDS reçoit les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs et des ONG consultatives concernées, peut demander des informations complémentaires à l’État, puis apprécie juridiquement la conformité des législations, réglementations et pratiques nationales aux droits garantis.
À l’issue de l’examen, le CEDS rend publiques des conclusions de conformité, de non-conformité ou d’ajournement faute d’éléments suffisants, et les constats de non-conformité représentent environ une situation examinée sur trois.
Compléments
La Charte sociale européenne de 1961 est entrée en vigueur en 1965 ; elle compte 27 États parties et la France l’a ratifiée en 1973.
La France a accepté presque toute la Charte sociale de 1961, sauf le droit à une durée de travail réduite et à des congés supplémentaires pour les travaux dangereux ou insalubres, ainsi que les droits politiques et sociaux des bénéficiaires d’une assistance sociale et médicale.
Le protocole no 3 de 1995, entré en vigueur en 1998, institue un système de réclamations collectives ouvert aux partenaires sociaux et aux ONG ; la France en fait partie.
La Charte sociale européenne révisée en 1996 est entrée en vigueur en 1999 ; elle compte 36 États parties selon le décompte indiqué et la France l’a ratifiée en 1999.
📌 La Charte sociale révisée exige l’acceptation d’au moins seize articles ou 63 paragraphes et permet à la France, qui l’a acceptée intégralement, d’être liée indirectement par les droits du protocole no 1 qu’elle n’avait pas ratifié.
Les experts du Comité européen des droits sociaux doivent être indépendants, de haute intégrité et compétents en droit social international ; un seul ressortissant de chaque État partie peut siéger et les sièges sont répartis géographiquement.
Dans son dispositif initial, la Charte sociale européenne prévoyait un contrôle fondé sur des rapports nationaux biennaux, selon une forme déterminée par le Comité des ministres.
Le système de 2006, réformé en 2022, prévoyait un rapport annuel des États parties portant sur l’un de quatre groupes de droits, de sorte que chaque État couvrait l’ensemble des droits sur un cycle de quatre ans.
📌 Le comité des ministres a demandé en septembre 2022 que les rapports répondent à un nombre limité de questions ciblées, définies par le CEDS en lien avec le comité gouvernemental, avec au plus 12 thèmes ou sujets à couvrir.
★ À maîtriser
Le protocole facultatif relatif aux réclamations collectives a été adopté en 1995, est entré en vigueur en 1998 et a été ratifié par la France en 1999.
Les entités habilitées à déposer une réclamation sont :
📌 Une réclamation collective porte sur la non-conformité du droit ou des pratiques d’un État, et non sur une situation individuelle, et n’exige pas l’épuisement des voies de recours internes.
📌 Dans l’arrêt Fischer du 10 février 2014 relatif à la protection en cas de licenciement, le Conseil d’État a reconnu l’effet direct des stipulations qui ne régissent pas exclusivement les relations entre États et ne nécessitent pas d’actes complémentaires. - CE, 10 fév. 2014
Compléments
📌 En cas d’application jugée non satisfaisante, le comité des ministres peut adopter à la majorité des deux tiers une recommandation à l’État concerné ou une résolution lui demandant de rendre compte de sa mise en conformité dans ses prochains rapports.
Dans son rapport simplifié de 2020, la France a indiqué qu’après la réclamation collective no 92/2013 sur les châtiments corporels, le CEDS avait conclu à une violation de l’article 17§1 parce que le droit français n’interdisait pas ces châtiments de manière suffisamment claire et précise, puis la France a signalé l’adoption d’une loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
Le mécanisme des réclamations collectives n’est pas juridictionnel, mais les constats et analyses du CEDS peuvent contribuer à l’interprétation d’autres instruments conventionnels dotés d’un contrôle juridictionnel.
Dans l’arrêt Demir et Baykara c/ Turquie de 2008, la CEDH s’est référée aux travaux du comité et à la Charte sociale pour considérer que le droit de mener des négociations collectives est devenu un élément essentiel du droit de fonder des syndicats garanti par l’article 11, alors que la Turquie n’était pas partie à la Charte sociale.
Dans l’arrêt Valton et Crépeaux du 24 avril 1984, le Conseil d’État a jugé que l’article 4§4 de la Charte sociale n’avait pas d’effet direct. - CE
Valton refuse l’effet direct, Fischer le reconnaît sous conditions
★ À maîtriser
L’Organisation des États américains compte 35 États, tandis que la Convention américaine des droits de l’Homme, adoptée à San José en 1969 et entrée en vigueur en 1978, a été ratifiée par 25 États ; Trinidad-et-Tobago l’a dénoncée et les États-Unis et le Canada ne l’ont pas ratifiée.
La Convention américaine garantit des droits civils et politiques et prévoit le développement progressif des droits économiques, sociaux et culturels ; des protocoles la complètent, notamment un protocole interdisant la peine de mort en temps de guerre.
La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, élaborée dans le cadre de l’Organisation de l’Unité africaine créée en 1963 et remplacée par l’Union africaine, a été adoptée en 1981, est entrée en vigueur en 1986 et a été ratifiée par 54 États sur 55.
Compléments
📌 La Charte africaine protège les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, culturels et sociaux, reconnaît des droits aux peuples et comporte un chapitre sur les devoirs de l’Homme envers la famille, la société, l’État, les autres collectivités et la communauté internationale.
★ À maîtriser
📌 Pour la Convention d’Istanbul, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive concernant ses institutions et son administration, et d’une compétence partagée en matière de coopération judiciaire pénale et d’asile, domaines où la convention peut affecter des règles communes de l’Union.
📌 Dans son avis 1/19 du 6 octobre 2021, la CJUE a jugé compatible avec les traités la conclusion de la Convention d’Istanbul sans accord préalable de tous les États membres et a retenu le vote à la majorité qualifiée plutôt que l’unanimité.
Compléments
Les instruments régionaux de protection des femmes comprennent la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe de 2011, entrée en vigueur en 2014, le Protocole africain du 1er juillet 2003, entré en vigueur en novembre 2005, et la Convention interaméricaine du 9 juin 1994 sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, largement ratifiée sauf par les États-Unis et le Canada.
Les instruments régionaux relatifs aux droits de l’enfant comprennent la Convention européenne du 25 janvier 1996, entrée en vigueur en 2000 et ratifiée par la France en 2008, ainsi que la Charte africaine du 1er juillet 1990, entrée en vigueur en 1999 et ratifiée par une cinquantaine d’États.
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales a été adoptée le 1er février 1995 et est entrée en vigueur en 1998.
La Convention de l’Organisation de l’Unité africaine sur les réfugiés a été adoptée en 1969, est entrée en vigueur en 1974 et compte près d’une cinquantaine d’États parties.
Les instruments régionaux contre la torture comprennent la Convention européenne de 1987, entrée en vigueur en 1989 et comptant 47 États parties, ainsi que la Convention interaméricaine du 9 décembre 1985, entrée en vigueur en 1997.
Les instruments régionaux contre les discriminations comprennent le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention interaméricaine du 6 juin 2013 contre le racisme, la discrimination raciale et les autres formes d’intolérance, entrée en vigueur en 2017.
La Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est entrée en vigueur en octobre 1985 et est ouverte à des États non européens.
📌 Le comité des ministres du Conseil de l’Europe décide s’il invite un État tiers à négocier une convention multilatérale, généralement à la demande de cet État, et l’invitation est en général valable cinq ans.
📌 Depuis la décision du comité des ministres de 2020, une partie contractante non membre du Conseil de l’Europe contribue au financement d’une convention si elle participe de plein droit à son mécanisme de suivi et si celui-ci prévoit une contribution financière.
Sur 220 traités négociés sous les auspices du Conseil de l’Europe, plus de 160 sont ouverts aux États tiers non membres, plus de 40 sont réservés aux États membres, et plus de 50 sont ouverts à l’Union européenne.
L’Union européenne a conclu la Convention d’Istanbul avant la Convention européenne des droits de l’Homme : elle l’a signée en 2017, conclue en juin 2023 et celle-ci est entrée en vigueur pour l’Union en octobre 2023.
Pour conclure la Convention d’Istanbul, le Conseil a limité les domaines d’engagement de l’Union aux compétences exclusives, tandis que le Parlement européen reprochait au Conseil d’attendre la ratification de tous les États membres selon la pratique du commun accord.
📌 Selon l’avis 1/19, le caractère mixte d’un accord ne modifie pas le processus décisionnel fixé par les traités, même si la négociation et la conclusion de l’accord requièrent une coopération entre l’Union et ses États membres. - CJUE, 6 octobre 2021
★ À maîtriser
📌 Le Conseil peut poursuivre la négociation d’un accord pour obtenir un avis plus consensuel, mais doit mettre le texte au vote si une majorité de ses membres le demande, conformément à son règlement intérieur.
En 2023, le Conseil de l’Union européenne a conclu la Convention d’Istanbul alors que six États membres n’y avaient pas encore souscrit et que quatre délégations s’étaient opposées à la conclusion.
En 2009, le Conseil a conclu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sur le fondement de l’article 19 TFUE, qui permet à l’Union de prendre, dans la limite de ses compétences, les mesures nécessaires pour combattre les discriminations.
L’Union ne pouvait pas adhérer à la convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données, car celle-ci était ouverte uniquement aux États, avant la modification prévue par le protocole d’amendement de 2018, qui n’était pas encore entré en vigueur.
📌 L’article 2, paragraphe 1, TFUE permet à l’Union d’habiliter les États membres à agir dans un domaine de compétence exclusive de l’Union.
Compléments
Les 27 États membres de l’Union et l’Union elle-même sont parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais l’Irlande n’y a adhéré qu’en 2018.
Le Conseil n’a pas suivi la préconisation de la Commission de conclure le protocole additionnel à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît aux personnes handicapées un mécanisme de communications individuelles.
📌 Le protocole d’amendement de la convention sur la protection des données renforce les garanties dans un domaine où l’Union dispose d’une compétence externe exclusive au sens de l’article 3, paragraphe 2, TFUE, ce qui empêche les États membres de souscrire seuls des engagements internationaux.
★ À maîtriser
La pluralité d’instruments de protection des droits humains peut entraîner des divergences d’interprétation et d’appréciation, car les instruments voisins ne sont pas identiques et leurs organes de contrôle sont indépendants.
Au niveau international, les organes de contrôle interprètent les clauses d’articulation comme des règles d’interprétation et non comme des règles conférant des droits invocables par un individu contre un État.
L’article 35, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme interdit à la Cour de retenir une requête individuelle essentiellement identique à une requête déjà examinée ou soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, si elle ne contient pas de faits nouveaux.
L’article 5, paragraphe 2, du Protocole facultatif au PIDCP interdit au Comité d’examiner une communication individuelle lorsque la même question est déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.
L’interdiction des recours successifs empêche de saisir une instance après qu’une autre a entièrement traité l’affaire, tandis que la litispendance concerne une affaire encore pendante devant une autre instance.
La Convention européenne des droits de l’homme interdit les recours successifs, contrairement au Protocole facultatif au PIDCP, qui ne prévoit pas cette interdiction.
Dans Correia de Matos c. Portugal du 4 avril 2018, la Grande Chambre a maintenu que le choix d’autoriser un accusé à se défendre lui-même relève de la marge d’appréciation des États, tout en reconnaissant que les interprétations de la Cour et du Comité des droits de l’homme d’un même droit presque identique peuvent différer. - CEDH, Correia de Matos c/ Portugal
Compléments
Le placement et le traitement non volontaire des personnes atteintes de troubles mentaux sont abordés par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 9 du PIDCP et l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Dans l’arrêt Rooman c. Belgique de 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a pris en compte la Convention relative aux droits des personnes handicapées et reconnu que celle-ci appréhendait différemment la question du traitement non volontaire. - CEDH, Rooman c/ Belgique
Dans l’arrêt Osman c. Royaume-Uni de 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que les États doivent prendre préventivement des mesures pratiques pour protéger la vie menacée, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes concernées. - CEDH, Osman c/ RU
La France a déclaré que les articles 19, 21 et 22 du PIDCP seraient appliqués conformément aux articles 10, 11 et 16 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950; l’Autriche et Malte ont formulé des réserves du même type.
Les réserves d’articulation formulées par des États parties à la Convention européenne des droits de l’homme lors de la ratification du PIDCP visaient à faire appliquer le pacte conformément à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les juridictions régionales prennent plus volontiers en considération d’autres instruments internationaux de protection des droits humains que les organes universels, notamment parce que les États parties aux instruments régionaux sont souvent aussi parties aux instruments universels, mais l’inverse n’est pas toujours vrai.
★ À maîtriser
Dans son avis consultatif du 28 mai 1951 sur les réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a estimé que les États contractants n’ont pas d’intérêt propre à défendre dans cette convention, mais partagent l’intérêt commun de préserver ses fins supérieures, humaines et civilisatrices. - CIJ
Dans l’arrêt Belgique c/ Sénégal du 20 juillet 2012, la CIJ juge que les États parties à la Convention contre la torture ont un intérêt commun à prévenir les actes de torture et à empêcher l’impunité de leurs auteurs.
📌 Les obligations erga omnes partes s’imposent à chaque État partie à l’égard de toutes les autres parties, et chaque État partie a intérêt à en obtenir le respect.
Dans son ordonnance du 23 janvier 2020, la CIJ confirme que tout État partie à la Convention sur le génocide, même non spécialement affecté, peut invoquer la responsabilité d’un autre État partie pour manquement à ses obligations erga omnes partes. - Gambie c/ République de Myanmar
Les instruments de protection des droits humains se répartissent entre les traités qui interdisent les réserves, ceux qui les autorisent explicitement et ceux qui restent silencieux sur leur émission.
📌 Selon l’article 57 de la ConvEDH, une réserve doit viser une disposition particulière et être justifiée par une loi en vigueur sur le territoire de l’État réservataire ; les réserves générales sont interdites.
📌 Le silence d’un traité sur les réserves ne vaut pas interdiction : selon l’avis consultatif de la CIJ de 1951, les réserves sont possibles si elles sont compatibles avec l’objet et le but du traité, principe codifié à l’article 19 c) de la Convention de Vienne.
Compléments
Dans son Observation générale n° 31 de 2004, le CDH affirme que chaque État partie possède un intérêt juridique à l’exécution par les autres États de leurs obligations relatives aux droits de la personne humaine.
Dans Irlande c/ Royaume-Uni, le 18 janvier 1978, la CEDH affirme que la Convention dépasse la réciprocité entre États et crée des obligations objectives assorties d’une garantie collective visant à préserver un ordre public européen. - Irlande c/ R-U
Dans Loizidou, le 28 juillet 1998, la CEDH considère qu’un État saisissant les organes de la Convention peut agir dans l’intérêt de toute la communauté conventionnelle, même si son intérêt propre n’est pas en cause.
Les protocoles n° 6 et n° 13 additionnels à la ConvEDH interdisent les réserves.
Selon le CDH en 1994, une réserve ne peut écarter les stipulations du Pacte correspondant au droit international général, notamment aux normes impératives du droit international.
Selon le CDH en 1994, une réserve à un droit intangible n’est pas nécessairement incompatible avec l’objet et le but du Pacte si des raisons concrètes justifient de ne pas pouvoir restreindre ce droit.
Selon le CDH en 1994, une réserve au premier protocole qui empêcherait le Comité d’examiner une plainte individuelle portant sur des droits du Pacte non réservés est incompatible avec l’objet et le but du protocole.
Valeurs communes → intérêt de chaque État partie à faire respecter les obligations
★ À maîtriser
Dans Belilos c/ Suisse, le 29 avril 1988, la CEDH reprend l’approche selon laquelle les organes de contrôle examinent objectivement la validité des réserves, indépendamment du poids décisif de leur acceptation ou de leur contestation par les États.
Pour la CEDH et le CDH, l’acceptation expresse ou tacite d’une réserve par les États ne détermine pas sa validité, que les organes de contrôle apprécient objectivement au regard de l’instrument concerné.
L’article 57 de la ConvEDH exige qu’une réserve porte sur une disposition particulière et que l’État fournisse un résumé de la loi en vigueur qui la justifie.
Selon la position du CDH en 1994 et celle retenue par la CEDH dans Belilos, une réserve invalide est dissociable et le traité s’applique à l’État sans le bénéfice de cette réserve, sans que son consentement à être lié soit invalidé.
Compléments
Selon le régime de la Convention de Vienne, une réserve expressément autorisée n’a en principe pas à être acceptée par les autres États parties.
Selon la Convention de Vienne, un État est en principe réputé accepter une réserve s’il ne formule pas d’objection dans un délai de 12 mois.
Dans le régime de la Convention de Vienne, le traité entre en vigueur entre l’État réservataire et un État qui accepte la réserve, sans qu’une acceptation de tous les États parties soit nécessaire.
Dans le régime de la Convention de Vienne, l’objection d’un État à une réserve n’empêche en principe pas l’entrée en vigueur du traité entre cet État et l’État réservataire, et la disposition réservée ne s’applique entre eux que dans la mesure prévue par la réserve.
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale prévoit qu’une réserve est incompatible avec son objet et son but si au moins deux tiers des États parties y font objection.
Dans Grande Stevens c/ Italie, le 4 mars 2014, la CEDH invalide les réserves qui ne précisent pas les lois en vigueur auxquelles elles se rapportent.
Dans Slivenko, en 2003, la CEDH inclut dans la notion de loi en vigueur les engagements internationaux antérieurs à l’adhésion de l’État, ce qui peut conduire à appliquer la Convention lorsque l’État n’a pas formulé de réserve correspondante.
L’État réservataire peut (Alain Pellet, 1996) : renoncer à devenir partie, retirer la réserve, modifier la réserve pour remédier à son illicéité
Réciprocité entre États ≠ contrôle objectif par les organes de protection
★ À maîtriser
Les réserves françaises relatives aux circonstances exceptionnelles visent à faire correspondre les mesures prévues par l’article 16 de la Constitution et par les lois de 1878, 1849 et 1955 aux régimes dérogatoires des articles 15 de la ConvEDH et 4 du PIDCP.
Dans l’arrêt d’Assemblée SARL Super Coiffeur du 12 octobre 2018, le Conseil d’État juge que le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier la validité d’une réserve à un traité et qu’il doit interpréter le traité en tenant compte de cette réserve. - CE, Ass
Dans l’arrêt NS de 2011, la CJUE interprète le protocole du Royaume-Uni et de la Pologne sans exclure l’applicabilité de la Charte à ces États ; le protocole précise qu’elle n’étend pas le pouvoir des juridictions de juger les normes nationales incompatibles avec les droits qu’elle affirme.
Compléments
Les réserves françaises à la ConvEDH et au PIDCP cherchent notamment à exclure du champ des droits à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable les règles disciplinaires applicables aux armées.
La France a assorti le protocole n° 7 à la ConvEDH d’une réserve sur le non bis in idem, mais n’a pas formulé de réserve équivalente à l’article 14 § 7 du PIDCP, qui porte sur la même règle et peut être invoqué devant les juridictions internes.
Dans l’Union européenne, les États ne peuvent pas formuler de réserves aux traités relevant du droit de l’Union ; des protocoles annexés aux traités peuvent toutefois différencier leur application, notamment à l’occasion de révisions qui requièrent l’accord de tous les États.
Le Royaume-Uni et la Pologne ont obtenu un protocole relatif à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le premier en raison de son opposition aux droits de solidarité et la seconde en raison de ses préoccupations concernant le droit de la famille.
📌 Le protocole relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la ConvEDH doit préserver la situation des États membres au regard de leurs obligations conventionnelles, notamment des réserves qu’ils ont formulées.
★ À maîtriser
Le protocole annexé relatif à l’adhésion de l’Union européenne vise à limiter les effets de cette adhésion, notamment parce que tous les États n’ont pas ratifié l’intégralité des protocoles additionnels et que certains ont formulé des réserves.
Le mécanisme du co-défendeur permet d’engager la responsabilité solidaire de l’Union européenne et d’un État membre lorsque la responsabilité de l’un ou de l’autre est en cause dans une violation alléguée.
Le mécanisme du co-défendeur soulève la difficulté de permettre à la CEDH de prendre position sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres, ce qui touche à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.
Compléments
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme (article 58) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme comportent une clause de dénonciation.
La dénonciation ne peut intervenir pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de ces conventions ; le préavis est de six mois pour la CEDH et d’un an pour la Convention américaine.
La dénonciation n’a pas d’effet rétroactif et ne libère pas l’État de ses obligations concernant les faits antérieurs à la notification ou survenus pendant le préavis.
Selon l’article 56 de la Convention de Vienne de 1969, un traité silencieux ne peut être dénoncé ni faire l’objet d’un retrait, sauf si l’intention des parties d’admettre cette possibilité est établie ou si elle peut être déduite de la nature du traité.
Le Comité des droits de l’homme estime, dans son observation générale no 26 sur la continuité des obligations souscrites au titre du PIDCP, que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut être dénoncé.
Compléments
📌 La dénonciation partielle de l’acceptation de la compétence de la Cour interaméricaine a été jugée sans effet par celle-ci, car l’article 62 de la Convention américaine relatif à cette compétence n’est pas détachable du reste de la Convention.
Depuis le protocole 11, la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme découle de la ratification de ce protocole et ne constitue plus un acte distinct du consentement à être lié par la CEDH.
Dans sa décision du 13 octobre 2005, Engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, le Conseil constitutionnel a constaté que la dénonciation des protocoles était possible au regard de l’article 58 de la CEDH, sans se prononcer sur leur dénonciation séparée de la Convention.
Le Comité des droits de l’homme déduit du caractère délibéré du silence du PIDCP, de l’absence de caractère provisoire de ce traité et de sa nature objective que le Pacte ne se prête pas à la dénonciation.
Le PIDCP autorise le retrait de l’acceptation de la compétence du Comité des droits de l’homme pour connaître de communications étatiques à son article 41, paragraphe 2, tandis que son protocole facultatif relatif aux communications individuelles comporte une clause de dénonciation.
En 1997, après la tentative de dénonciation du PIDCP par la Corée du Nord, le secrétaire général des Nations unies a refusé le retrait unilatéral en s’appuyant sur l’observation générale no 26 du Comité des droits de l’homme.
📌 L’article 54 de la Convention de Vienne permet d’éteindre un traité à tout moment avec le consentement de toutes les parties, après consultation.
★ À maîtriser
📌 L’article 60, paragraphe 5, de la Convention de Vienne exclut l’application du principe de réciprocité aux dispositions relatives à la protection des personnes humaines contenues dans les traités à caractère humanitaire.
Compléments
Dans Chypre c. Turquie, décision du 10 juillet 1978, la Commission européenne des droits de l’homme a écarté l’argument tiré de la non-reconnaissance du gouvernement de l’État requérant, car elle applique un système de garantie collective des droits conventionnels. - Commission européenne des DH, Chypre c/Turquie
Dans une décision de 1983, la Commission européenne des droits de l’homme a estimé que le caractère objectif de la CEDH permet à un État d’introduire une requête contre un autre État même si les questions soulevées relèvent d’une réserve formulée par l’État requérant. - Commission européenne des DH
📌 La Convention américaine relative aux droits de l’homme permet aux États de reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine sans condition ou sous condition de réciprocité.
📌 Le caractère objectif de la CEDH peut faire obstacle à l’application d’un accord international conclu avec un État tiers lorsque cet accord produit des effets contraires à la Convention.
Obligations envers les personnes → pas de réciprocité entre États
★ À maîtriser
L’article 2 § 1 de la CEDH autorise explicitement la peine capitale lorsqu’une sentence est prononcée par un tribunal pour un délit puni de cette peine.
Dans Öcalan, la Cour déduit de la tendance des États un accord pour abroger ou modifier la seconde phrase de l’article 2 § 1, de sorte que la peine capitale n’est plus autorisée par cet article en temps de paix.
Compléments
📌 Dans Soering, la Cour lit l’article 3 en harmonie avec l’article 2 : interdire généralement la peine de mort au titre de l’article 3 aurait privé de portée l’autorisation prévue par l’article 2.
Dans Soering, la Cour estime qu’en 1989 il n’existe pas d’abolition généralisée de la peine capitale et que le recours à un protocole additionnel facultatif, plutôt qu’à une modification de l’article 2, ne démontre pas une abrogation de l’exception.
Dans Öcalan, la Cour relève que 3 États n’ont pas signé le protocole n° 13 et que 16 ne l’ont pas encore ratifié, ce qui l’empêche de conclure que la peine capitale constitue en toute circonstance un traitement contraire à l’article 3.
Soering → Öcalan → Al-Saadoon : autorisation, restriction, interdiction
★ À maîtriser
📌 Dans Vallianatos, la Cour fonde son examen de la discrimination sur une tendance à la reconnaissance juridique des couples de même sexe, bien qu’il n’existe pas de consensus européen sur ce point.
Compléments
Dans Vallianatos, parmi les 19 États autorisant des partenariats autres que le mariage, seuls la Grèce et la Lituanie réservent ces partenariats aux couples hétérosexuels.
Dans Vallianatos, la Cour juge peu pertinent l’argument grec de protection des enfants nés hors mariage, puisque le pacte de vie commune s’appliquait aussi aux couples hétérosexuels sans enfant.
Dans Engel, la Cour estime que dépendre des qualifications nationales permettrait aux États d’écarter certaines procédures du champ de l’article 6 et nuirait à l’effectivité et à l’uniformité de la protection.
La Cour mobilise les notions autonomes pour interpréter notamment :
Consensus établi dans Soering ; simple tendance dans Vallianatos
★ À maîtriser
La responsabilité de l’État peut être engagée pour une ingérence active dans un droit garanti ou pour son inaction lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires à sa protection.
En 1998, dans l’arrêt LCB c. Royaume-Uni, la Cour juge que l’article 2 impose à l’État non seulement de s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction.
Le volet matériel de l’article 2 protège la vie contre : les actes de la puissance publique, les atteintes commises par autrui, les actes de l’individu contre lui-même, les activités dangereuses, les risques naturels dans le contexte sanitaire
En 2021, dans l’arrêt Kurt c. Autriche, la Cour rappelle que l’État doit établir une législation pénale concrète dissuadant les atteintes à la personne et assortie d’un mécanisme conçu pour prévenir, réprimer et sanctionner les violations.
En 1998, dans l’arrêt Osman c. Royaume-Uni, la Cour affirme que l’article 2 peut imposer aux autorités de prendre préventivement des mesures pratiques pour protéger les individus menacés par les agissements criminels d’autrui.
📌 Une obligation opérationnelle de protection au titre de l’article 2 peut exister si les autorités savaient ou auraient dû savoir que la vie d’une personne était exposée à un risque réel et immédiat.
Lorsqu’un risque réel ou immédiat s’est manifesté, les autorités doivent apprécier les faits à partir de ce qu’elles pouvaient savoir.
Le contrôle de la CEDH porte sur l’adéquation de l’évaluation du risque par les autorités internes et, si elles ont détecté un risque, sur l’adéquation des mesures préventives adoptées.
📌 Toute menace présumée ne contraint pas les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, selon Osman c/RU de 1998.
📌 L’obligation opérationnelle de prévention est une obligation de moyens et non de résultat : elle est respectée si des mesures adaptées au risque ont été prises, même si le risque se concrétise.
Compléments
En 1968, dans l’affaire linguistique belge, la Cour affirme que le droit à l’instruction garanti par l’article 2 du protocole n° 1 peut impliquer des mesures positives de la part des États.
En 1979, dans l’arrêt Marckx c. Belgique, la Cour juge que le respect effectif de la vie familiale peut imposer à l’État des obligations positives, notamment une protection juridique permettant l’intégration de l’enfant dans sa famille dès la naissance.
En 2004, dans l’arrêt Ilascu c. Moldova et Russie, la Cour admet que la responsabilité d’un État puisse être engagée au titre de l’article 1 de la CEDH pour l’absence de mesures adéquates de protection des droits d’une personne relevant de sa juridiction, même lorsque celle-ci échappe à son autorité réelle.
📌 La Cour distingue les obligations positives à caractère substantiel ou matériel des obligations positives à caractère procédural.
★ À maîtriser
Les obligations procédurales des articles 2, 3 et 4 de la Convention s’appliquent aux atteintes imputables à l’État comme aux atteintes commises par des particuliers relevant des obligations positives de l’État.
Pour les articles 3 et 4, les autorités doivent ouvrir une enquête même sans plainte si des indications suffisamment précises font soupçonner un traitement prohibé et si l’affaire a été portée à leur attention.
Dans le cadre des articles 3 et 4, des informations suffisamment détaillées sur des infractions graves supposées commises dans l’État destinataire, transmises par une demande d’entraide judiciaire interétatique, peuvent constituer un grief défendable imposant une enquête approfondie.
L’effectivité d’une enquête s’apprécie selon quatre critères liés :
Compléments
📌 Les autorités doivent ouvrir d’office une enquête lorsque des agents de l’État ont eu recours à la force létale ou dans les affaires d’accidents.
📌 Selon Al Skeini c/RU (CEDH, 2011), une fois saisies, les autorités doivent agir d’office sans laisser aux proches du défunt la responsabilité de déposer une plainte formelle ou d’engager l’enquête.
📌 En cas de négligence médicale ayant causé une mort non intentionnelle, l’obligation procédurale d’enquêter naît lorsque les proches engagent une procédure, contrairement aux hypothèses où les autorités doivent agir d’office.
📌 Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir les preuves pertinentes, notamment les témoignages oculaires et les expertises criminalistiques, et ne pas clore l’enquête sur des conclusions hâtives ou mal fondées.
📌 La CEDH exige l’urgence lorsque des personnes risquent de rester dans une situation dommageable, plutôt qu’une simple célérité abstraite de l’enquête.
📌 La victime ou ses proches doivent pouvoir participer à l’enquête dans la mesure nécessaire à leurs intérêts légitimes, sans que les autorités soient tenues d’accepter toute demande d’investigation.
★ À maîtriser
L’obligation procédurale de poursuivre et de sanctionner est une obligation de moyens : une enquête sans résultat concret ou aux résultats limités ne prouve pas à elle seule une défaillance.
Les juridictions nationales ne peuvent laisser impunies les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale relevant des articles 2, 3 et 4.
Une amnistie accordée aux auteurs de meurtres ou de mauvais traitements de civils est contraire aux obligations du droit à la vie lorsqu’elle empêche les enquêtes et entraîne leur impunité.
Lorsque l’efficacité d’une enquête nécessite la participation d’un autre État contractant, les États concernés doivent en principe coopérer effectivement pour éclaircir les faits et traduire les auteurs en justice.
Compléments
Une peine excessivement clémente pour une infraction grave peut être contrôlée par la CEDH lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre l’infraction et la sanction.
La prescription de la responsabilité pénale causée par l’inactivité des autorités est sanctionnée par la Cour.
Le transfert d’un condamné est incompatible avec l’article 2 si l’État ayant prononcé la condamnation n’a pas assuré l’exécution complète de la peine et que les mesures de l’État de réception conduisent à l’impunité.
L’obligation de mettre en place un système juridictionnel apte à offrir un redressement approprié comprend un recours permettant de réparer le dommage moral subi par la partie civile.
La Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas aux États parties d’établir une compétence universelle.
Dans Güzelyurtlu c. Chypre et Turquie (CEDH, 2019), la Cour rattache à la Convention l’obligation de coopération effective entre États concernés par une enquête transnationale.
📌 L’obligation de coopération transnationale est une obligation de moyens et non de résultat.
★ À maîtriser
📌 Le volet procédural des droits garantis peut s’appliquer indépendamment du volet matériel ou substantiel.
📌 Selon les règles de responsabilité internationale, le comportement de tout organe étatique est attribué à l’État, qu’il exerce des fonctions législatives, exécutives ou judiciaires et qu’il soit centralisé, décentralisé ou déconcentré.
Compléments
📌 Lorsqu’un décès précède l’entrée en vigueur de la Convention, le volet matériel peut être inapplicable tandis que l’obligation d’enquêter s’impose sous l’empire ultérieur de la Convention, comme dans Silih c. Slovénie (CEDH, 2009).
📌 Un lien juridictionnel peut naître lorsque l’État ouvre sa propre enquête sur un décès survenu hors de sa juridiction, permettant l’application du volet procédural aux proches qui saisissent ensuite la Cour.
Dans Romeo Castana c. Belgique (CEDH, 2019), un lien juridictionnel a été établi entre la Belgique et les proches d’une personne assassinée en Espagne, car les autorités belges avaient été informées des poursuites espagnoles et sollicitées pour arrêter et remettre une personne.
La Commission du droit international a énoncé en 2001 le principe d’attribution à l’État du comportement de ses organes dans le cadre de la responsabilité pour fait internationalement illicite. - Commission du DI
📌 L’État demeure responsable des actes de ses agents même lorsqu’ils outrepassent leurs compétences ou contreviennent à leurs instructions, comme l’illustre Ilascu c. Moldova et Russie (CEDH, 2004).
📌 Dans WOS c. Pologne (CEDH, 2006), les actes d’une fondation de droit privé en matière d’indemnisation ont engagé la responsabilité de l’État, car l’exercice de pouvoirs étatiques influençant les droits engage cette responsabilité quelle que soit la forme juridique de l’autorité délégataire.
★ À maîtriser
📌 Les obligations positives des États soumettent les personnes privées au respect des droits garantis, mais seules les États peuvent être attraits devant une juridiction internationale.
📌 Au titre de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, une entité qui exerce des fonctions publiques ou participe à l’exercice de la puissance publique ne peut généralement pas introduire une requête individuelle comme organisation non gouvernementale.
📌 Pour qualifier une personne morale autre qu’une collectivité territoriale d’organisation gouvernementale, la Cour européenne des droits de l’homme examine son statut et ses prérogatives, la nature et le contexte de son activité, ainsi que son indépendance vis-à-vis des autorités politiques. - CEDH
Compléments
Dans l’arrêt Bauer du 6 novembre 2018, la CJUE indique que l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux ne tranche pas la question de l’assujettissement direct des particuliers à certaines dispositions de la Charte.
Seules certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux, notamment son article 31, peuvent produire un effet vertical direct.
L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme ouvre le droit de requête individuel aux personnes physiques, aux organisations non gouvernementales et aux groupes de particuliers.
L’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît explicitement des droits aux personnes morales.
Dans l’arrêt DEB de 2010, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux peut bénéficier aux personnes morales. - CJUE
Dans Ayuntamiento de Mula c. Espagne, décision du 1er février 2001, la Cour européenne des droits de l’homme considère que l’expression « organisation gouvernementale » couvre toute autorité nationale exerçant des fonctions publiques dans un système décentralisé. - CEDH
Dans la décision Section de Commune d’Antilly c. France du 23 novembre 1999, l’exercice d’une partie de la puissance publique est retenu comme critère déterminant pour la qualité à agir. - CEDH
Dans Radio France c. France, décision du 23 septembre 2003, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevable la requête de Radio France malgré son capital détenu par l’État et ses missions de service public, en raison de garanties d’indépendance institutionnelle et éditoriale et de son insertion dans un contexte concurrentiel. - CEDH
Dans l’arrêt Compagnie de navigation de la République islamique d’Iran du 13 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme admet la requête d’une société entièrement détenue par un État tiers, car elle est juridiquement et financièrement indépendante, exerce une activité commerciale de droit commun et ne dispose pas de prérogatives exorbitantes. - CEDH
Puissance publique exercée : requête exclue ; autonomie et absence de prérogatives : requête possible.
★ À maîtriser
📌 Le Tribunal de l’Union européenne juge que les personnes morales émanant d’États peuvent invoquer les droits fondamentaux de l’Union lorsque les droits invoqués sont compatibles avec leur qualité, car le droit primaire de l’Union ne les exclut pas et la Charte garantit les droits de toute personne. - Trib. UE, Bank Mellat c./ Conseil de l’UE, 29 janv. 2013
📌 Dans République bolivarienne du Venezuela c. Conseil, arrêt de Grande Chambre du 22 juin 2021, la Cour de justice admet qu’un État tiers peut former un recours en annulation comme personne morale au sens de l’article 263 TFUE. - CJ, République bolivarienne du Venezuela c/ Conseil
Compléments
Dans Bank Mellat c. Conseil de l’Union européenne du 29 janvier 2013, le Tribunal de l’Union européenne refuse d’étendre aux procédures de l’Union l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, disposition procédurale qui empêche qu’un État partie soit à la fois requérant et défendeur devant la Cour européenne des droits de l’homme. - Trib. UE, Bank Mellat c./ Conseil de l’UE, 29 janv. 2013
Dans Conseil c. Bank Mellat du 18 février 2016, la Cour de justice confirme que toute personne physique ou entité introduisant un recours devant les juridictions de l’Union peut invoquer les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective. - CJ, Conseil c/ Bank Mellat, 18 fév. 2016
La Cour fonde cette recevabilité sur plusieurs éléments. (CJ, 22 juin 2021) : le caractère autonome de la notion de personne morale en droit de l’Union, l’absence d’exclusion dans le droit primaire, l’admission antérieure d’entités publiques régionales et locales, les exigences de protection juridictionnelle effective et d’Union de droit
| Dimension | Droit international classique | DIDH |
|---|---|---|
| Personnes protégées | Étrangers selon un standard minimum | Toute personne, quelle que soit sa nationalité |
| Rapports concernés | Relations interétatiques, avec exception si répercussion internationale | Rapports entre l’État et ses ressortissants également |
| Place de l’individu | Bénéficiaire indirect de la protection diplomatique | Titulaire de droits invocables internationalement |
| Discipline | Fonction | Responsabilité |
|---|---|---|
| DIDH | Protéger et reconnaître les droits | Internationale de l’État, engagée par les individus |
| DIPé | Réprimer les violations particulièrement graves | Pénale internationale de l’individu |
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1. À quelle période la protection internationale des droits de l’homme se développe-t-elle principalement, en prolongeant à l’échelle internationale les protections internes issues des déclarations américaine et française du XVIIIe siècle ?
2. Dans le droit international classique, quel standard la coutume imposait-elle aux États à l’égard des étrangers ?
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Quand s’est principalement développée la protection internationale des droits de l’homme ?
Après la Seconde Guerre mondiale.
Quel standard la coutume imposait-elle aux États envers les étrangers ?
Un standard minimum de traitement.
Selon F. Sudre, que désigne le droit international des droits de l’homme ?
L’ensemble des règles internationales garantissant sans discrimination les droits et facultés nécessaires à la liberté et à la dignité humaines, avec des garanties institutionnelles.
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