Fiche de révision : Puissance et formation de l’État

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme système de normes
2. Fondements de la contrainte juridique
3. Le droit constitutionnel dans le droit
4. Constitution et pouvoir politique
5. Enseignement du droit constitutionnel
6. Éléments constitutifs de l’État
7. Territoire et compétence étatique
8. Population, peuple et nation
9. Puissance publique et légitimité
10. Souveraineté de l’État
11. Formation historique de la souveraineté
12. Caractéristiques du pouvoir souverain
13. Limites des éléments constitutifs
14. Contrat social et création de l’État

📖 1. Le droit comme système de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des normes relatives à l’État et à ses institutions, qui organisent l’établissement, la transmission et l’exercice de l’autorité.
• Droit : Pascale Deumier définit le droit comme un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante.

★ À maîtriser

📌 Herbert Hart distingue les règles primaires, qui imposent des obligations aux individus, des règles secondaires, qui précisent comment les règles primaires sont adoptées, modifiées et sanctionnées. - concept de D, 1931

• Les sanctions juridiques sont prononcées par l’État, notamment par la police, la justice ou une autorité étatique, et peuvent prendre la forme de l’exécution d’une règle, d’une réparation ou d’une amende.

Compléments

• Les règles juridiques sont générales et impersonnelles, ont vocation à être stables et indiquent ce qui devrait être plutôt que ce qui est.

• Gering Rudolfsson compare une règle de droit dépourvue de contrainte étatique à un feu qui ne brûle pas et à un flambeau qui n’éclaire pas.

📖 2. Fondements de la contrainte juridique

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie des normes présentée par Hans Kelsen, la Constitution surplombe les traités, qui surplombent les lois ordinaires, lesquelles surplombent les actes administratifs.

📌 En cas de conflit entre normes de même niveau, la norme la plus récente est retenue ; entre normes de niveaux différents, la norme supérieure prévaut.

Compléments

📌 Une norme inférieure doit respecter la norme supérieure, qui détermine aussi son adoption et sa mise en œuvre.

• Le droit positif désigne les normes adoptées et appliquées par l’État, dont l’autorité assure la sanction.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : une norme supérieure à l’État ; positivisme : la volonté de l’État fonde la contrainte.

📖 3. Le droit constitutionnel dans le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel matériel : Le droit constitutionnel matériel regroupe les règles portant sur l’organisation de l’État, les droits fondamentaux et les libertés individuelles, quelle que soit leur forme écrite ou non écrite.
• Droit constitutionnel formel : Le droit constitutionnel formel regroupe les règles inscrites dans une constitution écrite.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et la poursuite de leurs intérêts personnels, tandis que le droit public régit notamment les relations entre l’individu et l’État en vue de l’intérêt général.

Compléments

• Le droit constitutionnel est une branche du droit public et exerce une influence sur l’ensemble des branches du droit par la constitutionnalisation de celles-ci.

• L’ordre judiciaire applique le droit privé, tandis que l’ordre administratif applique le droit public.

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts particuliers ; droit public : intérêt général et autorité de l’État.

📖 4. Constitution et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La constitution est, au sens matériel, l’ensemble des règles selon lesquelles les gouvernants exercent l’autorité au nom de l’État et organisent celui-ci.
• Constitution formelle : La constitution formelle est un document solennel au sommet de la hiérarchie des normes, qui précise les modalités d’application des normes et des règles.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel encadre et limite juridiquement le pouvoir politique des gouvernants et vise à construire un ordre politique idéal par des moyens humains.

Compléments

📌 Une constitution est rigide lorsqu’elle ne peut pas être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.

• La Constitution des États-Unis a été adoptée en 1787, ratifiée en 1788 et est entrée en vigueur en 1789 ; elle est toujours en vigueur, formelle et rigide.

• La constitution anglaise est matérielle et coutumière ; elle comprend notamment des coutumes et des lois telles que la Magna Carta et le Bill of Rights de 1689, et repose sur la souveraineté parlementaire, le Parlement pouvant abroger la constitution sans le faire.

• Selon F. Hamon et Troper, le droit constitutionnel est un droit politique relevant du droit public, qui régit le phénomène politique au moyen de règles formellement ou matériellement constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu des règles ; constitution formelle : document solennel.

📖 5. Enseignement du droit constitutionnel

★ À maîtriser

• Depuis la Seconde Guerre mondiale, l’enseignement du droit constitutionnel est dominé par l’approche contentieuse, centrée sur l’application de la constitution par les juges constitutionnels mis en place en 1958, ainsi que par l’analyse politique.

Compléments

• Au XIXe siècle, l’enseignement du droit constitutionnel est présenté comme encadré par le pouvoir politique ; le cours indique qu’en 1834 la constitution en place était présentée, puis que cet enseignement a été interdit.

• L’étude du droit constitutionnel comprend aussi une perspective historique sur la constitution, les conceptions clés et le comportement des acteurs.

📖 6. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État est une abstraction et une fiction juridique dont l’existence suppose trois éléments constitutifs : une population, un territoire et une puissance publique.

📖 7. Territoire et compétence étatique

★ À maîtriser

• La compétence territoriale de l’État est générale, car son droit s’applique à toute personne présente sur son territoire, citoyenne ou étrangère, et exclusive, car seul l’État détient ce pouvoir sur cet espace.

Compléments

• Le territoire de l’État comprend :

  • L’espace terrestre
  • L’espace maritime
  • L’espace aérien

• La frontière délimite le champ d’application de la souveraineté et protège contre les intrusions ; le cours rattache cette fonction à l’article 2 de la Charte des Nations unies.

• Selon R. Carré-de-Malberg, une communauté nationale ne peut former un État que si elle possède une surface de sol sur laquelle elle peut s’affirmer maîtresse d’elle-même et indépendante.

📖 8. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : La population est le groupe des individus sédentaires rattachés à un État, selon M. Verpeaux.
• Peuple : Le peuple est l’ensemble des citoyens rattachés à l’État par la nationalité, selon A. Le Divellec.
• Nation : La nation est un groupement humain dont les membres se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se conçoivent comme distincts des autres groupements nationaux, selon M. Verpeux.

★ À maîtriser

• Selon F. Hamon et M. Troper, l’existence d’une population est une condition de l’État, mais l’existence d’une nation ne l’est pas.

Compléments

📌 Le peuple français est unique : le Conseil constitutionnel refuse l’existence de peuples corse, breton ou basque.

📌 La conception allemande de la nation, associée à Johann Fichte en 1807, la définit par des caractéristiques objectives transmises de génération en génération, tandis que la conception française d’Ernest Renan en 1882 la fonde sur le vouloir-vivre ensemble et un passé et un présent communs.

• Un État peut posséder plusieurs nations, et une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme les Kurdes.

💡 Astuce mémo

Population : tous les individus rattachés à l’État ; peuple : ses citoyens de nationalité.

📖 9. Puissance publique et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoir politique exercé par l’État sur une population et un territoire.
• État chez Weber : Pour Max WEBER, l’État est une entreprise politique institutionnelle dont la direction administrative revendique avec succès le monopole de la contrainte physique légitime.

★ À maîtriser

• Le monopole de la contrainte physique légitime est un moyen spécifique de l’État pour faire respecter les règles, mais il n’est pas son seul moyen d’action.

• Max WEBER distingue trois formes de légitimité politique :

  • la légitimité traditionnelle, fondée sur l’habitude et l’ancienneté
  • la légitimité charismatique, fondée sur les qualités reconnues d’un dirigeant
  • la légitimité rationnelle, fondée sur l’habilitation du dirigeant par le système juridique

Compléments

• L’État peut aussi agir par l’incitation et la récompense, tandis que lui seul peut exercer légitimement la contrainte physique.

• Les amendes et les saisies immobilières sont des moyens de contrainte étatique.

• Denys DE BECHILLON considère que la puissance de l’entité gouvernante sur une population et un territoire distingue l’État des autres formes politiques.

💡 Astuce mémo

La légitimité justifie la contrainte ; la souveraineté caractérise la puissance juridique.

📖 10. Souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : R. Carré-de-Malberg - La souveraineté est le caractère suprême d’un pouvoir qui n’admet aucun autre pouvoir au-dessus de lui ni en concurrence avec lui.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe signifie que les États sont indépendants et égaux en droit, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucune puissance ne peut remettre en cause l’autorité de l’État sur son territoire.

• L’État et la souveraineté sont indissociables : on ne peut penser l’État sans souveraineté ni la souveraineté sans État.

Compléments

• Pour Olivier Beaud, l’État souverain n’est contrôlé par aucun autre pouvoir et peut se donner les règles qu’il choisit de respecter en créant le droit positif.

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de sa compétence et décide librement de l’étendue de ses compétences.

• Un État respecte le droit international parce qu’il y a consenti.

💡 Astuce mémo

À l’extérieur, égalité entre États ; à l’intérieur, autorité suprême sur le territoire.

📖 11. Formation historique de la souveraineté

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, le pouvoir politique est partagé entre plusieurs autorités, notamment les rois et les barons, et reste limité par la loi naturelle et les lois fondamentales du royaume.

• À partir du XVIe siècle, le pouvoir politique se centralise, se détache de ses origines religieuses et s’institutionnalise en se dissociant de la personne physique des gouvernants.

Compléments

• Selon A. Passerin d’Entrèves, dater la naissance de l’État moderne revient à dater la formation et l’acceptation du concept de souveraineté.

• La conception théocratique de la souveraineté a d’abord servi à justifier le pouvoir du pape, présenté comme l’autorité suprême juridique et politique sur terre.

📌 Au Moyen Âge, le pouvoir temporel désigne le pouvoir politique, tandis que le pouvoir spirituel relève de la religion.

• La dépersonnalisation du pouvoir permet la continuité de l’État malgré le décès d’un gouvernant.

📖 12. Caractéristiques du pouvoir souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté selon Bodin : Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean BODIN définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une République ».

★ À maîtriser

• Le pouvoir souverain peut donner et casser la loi sans l’accord d’un autre pouvoir.

• Le pouvoir souverain possède quatre caractéristiques :

  • il est indivisible et n’admet pas de concurrence
  • il est unique
  • il est originaire et ne dérive d’aucun autre pouvoir
  • il est suprême dans l’ordre juridique

Compléments

• À l’époque de Bodin, le pouvoir royal n’est pas encore illimité, car le roi doit respecter la loi naturelle et la loi religieuse.

• Depuis les révolutions, le pouvoir souverain est présenté comme illimité et soumis à personne.

• Le pouvoir souverain décide du contenu du droit et des procédures juridiques.

📖 13. Limites des éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition concrète de l’État : La définition concrète de l’État le caractérise par un territoire, une population et une puissance publique supérieure.
• État selon Le Divellec : Armel LE DIVELLEC définit l’État comme une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.

★ À maîtriser

• H. Kelsen qualifie de tautologique la présentation qui utilise les éléments constitutifs de l’État pour l’identifier alors qu’il faut déjà l’État pour identifier ces éléments.

Compléments

• La définition concrète fournit des critères pour identifier l’État, mais ne suffit pas à le définir complètement.

• Une personne morale possède des droits et des obligations, un patrimoine distinct et une capacité légale.

• L’État est la seule personne morale de droit public souveraine, tandis que les collectivités territoriales, les communes, les établissements publics et les régions disposent de prérogatives de puissance publique sans être souverains.

📖 14. Contrat social et création de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature chez Locke : Pour John LOCKE, l’état de nature est un état de parfaite liberté et d’égalité dans lequel les individus disposent de droits naturels, dont le droit de propriété.
• Ethnocentrisme : L’ethnocentrisme consiste à considérer son propre modèle de société comme un modèle universel.

★ À maîtriser

• Les théories du contrat social présentent la création volontaire de l’État comme le passage de l’état de nature à une forme de domination jugée préférable.

• Pour Thomas HOBBES, l’état de nature est une « guerre de chacun contre chacun » entre des hommes belliqueux. - Le Léviathan

• Chez HOBBES, les individus concluent librement un pacte social afin de sortir de la guerre perpétuelle et d’obtenir la sécurité grâce à un État puissant qui établit le droit. - Thomas HOBBES, Le Léviathan

• Pour LOCKE, l’État doit poursuivre le bien commun, garantir les droits naturels, formaliser les règles et instituer un juge impartial. - John LOCKE

• Pour Jean-Jacques ROUSSEAU, la loi exprime la volonté générale et aucune autorité ne peut la contester.

• Chez ROUSSEAU, le pacte social transforme les individus en citoyens, qui demeurent libres en se soumettant à la volonté générale plutôt qu’à la volonté d’un individu particulier. - Jean-Jacques ROUSSEAU

Compléments

• Thomas HOBBES cherche à légitimer le pouvoir absolu du roi dans le contexte de la remise en cause de l’autorité royale par le Parlement. - Le Léviathan

• En 1628, la pétition de droit établit que le roi ne peut plus lever l’impôt sans l’accord du Parlement.

• Chez LOCKE, les conflits empêchent les individus de jouir pleinement de leurs droits naturels, car ceux-ci ne sont pas garantis par une autorité commune et impartiale ; les individus sont guidés par la raison, mais peuvent être partiaux lorsqu’ils font eux-mêmes respecter la loi naturelle. - John LOCKE

• LOCKE reconnaît un droit de résistance à l’oppression et considère que le pouvoir, donné par le peuple, peut lui être repris. - John LOCKE

• ROUSSEAU introduit la figure du Législateur pour éclairer et instruire le peuple afin qu’il puisse reconnaître la volonté générale. - Jean-Jacques ROUSSEAU

📌 Les penseurs du contrat social proposent une démarche prescriptive sur ce que l’État devrait être, tandis qu’une démarche descriptive porte sur ce qui est.

• Pierre CLASTRES conteste l’idée que l’État soit nécessaire en soulignant l’existence de sociétés sans État, organisées sans chef imposant sa volonté par la contrainte.

💡 Astuce mémo

Hobbes cherche la sécurité ; Locke protège les droits naturels ; Rousseau fait régner la volonté générale.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Conceptions de la nation