Fiche de révision : Contrat et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Effets et extinction du contrat
2. Validité et vices du consentement
3. Formation par offre et acceptation
4. Liberté et limites contractuelles
5. Définition et types de contrats
6. Recours devant la CEDH
7. Appel et Cour de cassation
8. Juridictions pénales des mineurs

📖 1. Effets et extinction du contrat

★ À maîtriser

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

• Selon l’article 1193, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

• En principe, le contrat ne produit d’effet qu’entre les personnes qui l’ont conclu, par écrit ou oralement.

• Si une partie n’exécute pas le contrat de bonne foi, l’exécute partiellement ou ne l’exécute pas, l’autre peut demander l’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.

Compléments

• Après le décès d’un contractant, le nouveau propriétaire d’un immeuble loué peut poursuivre le bail conclu entre le vendeur et le locataire.

• Le juge doit tenir compte d’un contrat valable et en tirer les conséquences dans son jugement.

📌 Lorsque le contrat n’est pas clair, le juge doit interpréter le contrat et la volonté des parties.

• Le contrat s’éteint lorsqu’il a été exécuté, lorsqu’il a été résilié d’un commun accord ou par décision de justice, au décès d’une partie si le contrat a été conclu en considération de sa personne, lorsque la condition résolutoire se réalise ou lorsque le terme extinctif arrive à échéance ; la défaillance d’une condition suspensive empêche les obligations de prendre effet.

💡 Astuce mémo

Le contrat oblige ses parties, mais son effet reste en principe relatif aux signataires.

📖 2. Validité et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : le consentement obtenu par les manœuvres ou le silence volontaire et frauduleux de l’autre contractant au sujet d’un élément essentiel du contrat.
• Erreur : une méprise d’une partie sur une qualité de la chose ou de la prestation de service faisant l’objet du contrat.
• Violence : un consentement donné à la suite de violences physiques ou morales.

★ À maîtriser

📌 Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil.

📌 Pour invoquer un vice du consentement, la partie doit prouver que, sans ce vice, elle ne se serait pas engagée ou l’aurait fait à des conditions différentes.

Compléments

• Un vice du consentement peut entraîner l’annulation du contrat, et le dol ou la violence peuvent également ouvrir droit à des dommages et intérêts.

• Le majeur non protégé et le mineur émancipé peuvent contracter, tandis que les majeurs protégés et les mineurs ne le peuvent pas en principe, sauf pour les petits contrats de la vie courante.

• Un contrat dont l’objet ou le but n’est pas conforme à la loi et aux bonnes mœurs peut être annulé.

💡 Astuce mémo

EDV : erreur, dol, violence.

📖 3. Formation par offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : une proposition précise faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou indéterminées au sujet d’un bien ou d’une prestation, pouvant préciser notamment un terme, un prix ou une durée.
• Acceptation : la réponse positive à l’offre, donnée aux mêmes conditions.

★ À maîtriser

📌 Le contrat se forme lorsque l’offrant reçoit ou entend l’acceptation.

📌 Une contre-proposition constitue une nouvelle offre, et le contrat se forme lorsque l’offrant initial l’accepte.

Compléments

📌 L’offre et l’acceptation peuvent être exprimées par écrit ou oralement.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation reçue → contrat formé.

📖 4. Liberté et limites contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : un contrat dont le contenu est imposé, comme un contrat EDF, un bail ou un contrat d’assurance.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Compléments

• La loi peut obliger une personne à conclure certains contrats, comme un contrat d’assurance.

• La liberté de choisir son cocontractant peut être limitée, par exemple lorsqu’une vente à un mineur est exclue ou que l’assurance doit être souscrite auprès d’une société d’assurance.

📌 La loi peut réglementer certains contrats ou en interdire certains afin de protéger l’ordre public et les bonnes mœurs.

• La loi impose un écrit pour les CDD, les contrats à temps partiel, les baux, les assurances et les ventes immobilières, tandis qu’un CDI peut être oral.

📖 5. Définition et types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, qui crée entre elles des obligations de faire, de ne pas faire, de permettre ou de ne pas permettre quelque chose.

📝 Points essentiels

• Les contrats peuvent être onéreux ou gratuits.

• Un contrat peut être écrit, et l’écrit facilite la preuve ; il n’est obligatoire que lorsque la loi l’exige.

📖 6. Recours devant la CEDH

📝 Points essentiels

• Pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, il faut avoir épuisé les voies de recours internes disponibles et effectives, en principe jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État selon l’ordre de juridiction, sans avoir obtenu réparation de la violation invoquée.

📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme suppose d’invoquer une violation des droits de l’Homme dans la décision attaquée, telle qu’un procès inéquitable, une atteinte à l’égalité ou une violation du droit à la vie privée.

• Les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ont force obligatoire.

📖 7. Appel et Cour de cassation

★ À maîtriser

• En matière civile, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification de la décision par le commissaire de justice.

• En matière pénale, le délai d’appel est de 10 jours à compter du jour où la décision est rendue, sans signification par le commissaire de justice.

📌 La Cour de cassation ne juge pas les faits et vérifie uniquement si la décision attaquée a correctement appliqué la loi.

Compléments

• Les décisions de la Cour de cassation font jurisprudence.

• La cour d’appel peut être saisie par une personne insatisfaite d’une décision rendue en première instance, sous réserve des restrictions liées au montant du litige.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel réexamine l’affaire ; la Cour de cassation vérifie l’application de la loi.

📖 8. Juridictions pénales des mineurs

★ À maîtriser

• Le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves commis par des mineurs, notamment les infractions liées aux stupéfiants, les violences et les vols aggravés.

• La cour d’assises spéciale des mineurs juge les crimes commis par des mineurs.

Compléments

• Le juge des enfants peut juger dans son cabinet les mineurs poursuivis pour des infractions simples.

💡 Astuce mémo

Infractions simples : juge des enfants ; délits : tribunal pour enfants ; crimes : cour d’assises spéciale.

📊 Tableaux de synthèse

Délais d’appel

Juridictions pénales des mineurs