★ À maîtriser
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1193, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
En principe, le contrat ne produit d’effet qu’entre les personnes qui l’ont conclu, par écrit ou oralement.
Si une partie n’exécute pas le contrat de bonne foi, l’exécute partiellement ou ne l’exécute pas, l’autre peut demander l’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.
Compléments
1. Deux entreprises concluent valablement un contrat de fourniture. L’une refuse ensuite d’appliquer une clause qui la contraint. Quel principe s’applique à cette clause ?
2. Deux parties veulent modifier le prix fixé dans leur contrat, sans qu’aucune cause légale particulière s’applique. Que faut-il pour que cette modification soit possible ?
3. Une entreprise conclut un contrat avec un fournisseur. En principe, à qui ce contrat produit-il ses effets ?
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1193, que faut-il pour modifier ou révoquer un contrat ?
Le consentement mutuel des parties ou une cause autorisée par la loi.
Entre quelles personnes un contrat produit-il en principe ses effets ?
Entre les personnes qui l’ont conclu, par écrit ou oralement.
Que peut demander l’autre partie si un contrat est inexécuté ou mal exécuté ?
L’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil lors de la négociation, de la formation et de l’exécution des contrats ?
La bonne foi.
Comment le dol est-il obtenu au sujet d’un élément essentiel du contrat ?
Par des manœuvres ou un silence volontaire et frauduleux de l’autre contractant.
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