QCM : Contrat et juridictions (21 questions)

Question 1

1. Deux entreprises concluent valablement un contrat de fourniture. L’une refuse ensuite d’appliquer une clause qui la contraint. Quel principe s’applique à cette clause ?

Elle ne s’applique qu’après un nouvel accord entre les entreprises.

Elle s’impose aux entreprises comme la loi qui les lie.

Elle s’impose de la même manière à toutes les entreprises du secteur.

Elle constitue une recommandation que chaque entreprise peut écarter.

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus. L’idée de simple recommandation nie cette force obligatoire, l’extension à toutes les entreprises confond parties et tiers, et le nouvel accord n’est pas requis pour appliquer le contrat existant.

Answer

Elle s’impose aux entreprises comme la loi qui les lie.

Question 2

2. Deux parties veulent modifier le prix fixé dans leur contrat, sans qu’aucune cause légale particulière s’applique. Que faut-il pour que cette modification soit possible ?

La décision du juge, même en l’absence de désaccord.

La notification unilatérale de la nouvelle somme.

Le consentement mutuel des deux parties.

La preuve que le prix initial était difficile à payer.

Explication

L’article 1193 permet de modifier ou révoquer le contrat par consentement mutuel, ou pour une cause autorisée par la loi. La modification unilatérale méconnaît cette règle, tandis qu’une décision judiciaire n’est pas nécessaire dans tous les cas et la difficulté de paiement ne suffit pas à elle seule.

Answer

Le consentement mutuel des deux parties.

Question 3

3. Une entreprise conclut un contrat avec un fournisseur. En principe, à qui ce contrat produit-il ses effets ?

Aux personnes qui ont conclu le contrat et à leurs clients.

Aux personnes qui ont conclu le contrat, oralement ou par écrit.

À toute personne qui a connaissance du contenu du contrat.

Aux personnes qui l’ont signé par écrit devant un témoin.

Explication

Le principe de l’effet relatif est que le contrat produit ses effets entre les personnes qui l’ont conclu, qu’il soit oral ou écrit. Les clients et les personnes simplement informées ne deviennent pas parties du seul fait de leur lien ou de leur connaissance du contrat.

Answer

Aux personnes qui ont conclu le contrat, oralement ou par écrit.

Question 4

4. Un prestataire exécute seulement une partie de ses obligations contractuelles. Quelle mesure le client peut-il demander parmi les conséquences prévues ?

La réduction automatique du prix, sans autre recours ni indemnisation.

La suspension des obligations des deux parties, sans recours judiciaire.

L’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.

La résiliation de son propre contrat, sans pouvoir demander réparation.

Explication

En cas d’exécution partielle, l’autre partie peut demander l’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts. La réduction automatique du prix ne résume pas les recours prévus; la résolution et la suspension sont des mesures distinctes, et l’exécution partielle n’exclut pas l’exécution forcée.

Answer

L’exécution forcée, la résolution ou la suspension de sa propre obligation, ainsi que des dommages et intérêts.

Question 5

5. Lors de négociations, une société fournit des renseignements trompeurs à son partenaire, puis exécute le contrat de manière déloyale. Quel principe régit ces étapes ?

L’exigence de conformité de l’objet à la loi et aux bonnes mœurs.

L’exigence de bonne foi lors de l’exécution, mais pas des négociations.

L’exigence de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution.

L’exigence de bonne foi imposée au seul partenaire qui reçoit les renseignements.

Explication

L’article 1104 exige que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Limiter cette exigence à l’exécution omet les autres étapes; la conformité de l’objet est une autre condition, et la bonne foi concerne les parties plutôt qu’une seule d’entre elles.

Answer

L’exigence de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution.

Question 6

6. Lors d’une vente, le vendeur cache volontairement une information essentielle afin d’obtenir l’accord de l’acheteur. De quel vice du consentement s’agit-il ?

Du dol, causé par un silence volontaire et frauduleux.

De l’illicéité, liée à un objet contraire à la loi.

De l’erreur, née d’une méprise propre à l’acheteur.

De la violence, résultant d’une contrainte physique ou morale.

Explication

Le dol résulte notamment du silence volontaire et frauduleux de l’autre contractant sur un élément essentiel. L’erreur est une méprise propre au contractant, la violence suppose une contrainte physique ou morale, et l’illicéité concerne la conformité de l’objet ou du but du contrat.

Answer

Du dol, causé par un silence volontaire et frauduleux.

Question 7

7. Une acheteuse invoque une tromperie lors de la conclusion d’un contrat. Quelle affirmation doit-elle établir pour pouvoir invoquer ce vice du consentement ?

Le vice a rendu toute exécution du contrat matériellement impossible.

Sans le vice, elle ne se serait pas engagée ou aurait contracté à des conditions différentes.

L’autre partie a reconnu la tromperie avant la conclusion du contrat.

Le vice lui a nécessairement causé une perte financière déjà chiffrée.

Explication

Pour invoquer un vice du consentement, la partie doit prouver que sans ce vice elle ne se serait pas engagée ou l’aurait fait à des conditions différentes. Une perte déjà chiffrée, l’impossibilité d’exécution ou un aveu préalable ne constituent pas le critère requis.

Answer

Sans le vice, elle ne se serait pas engagée ou aurait contracté à des conditions différentes.

Question 8

8. Une entreprise transmet une offre à un fournisseur, qui l’accepte oralement lors d’un appel. À quel moment le contrat se forme-t-il ?

Quand l’exécution de la prestation commence

Quand l’acceptation est mise par écrit

Quand l’offrant entend l’acceptation

Quand l’offrant formule son offre

Explication

Le contrat se forme au moment où l’offrant reçoit ou entend l’acceptation, y compris lorsqu’elle est orale. L’écrit, l’émission de l’offre et le commencement de l’exécution ne déterminent pas ce moment.

Answer

Quand l’offrant entend l’acceptation

Question 9

9. Léa propose de vendre son vélo 300 euros. Samir lui répond qu’il l’achètera pour 250 euros, et Léa accepte cette somme. Quand le contrat se forme-t-il ?

Lorsque Samir accepte à nouveau la proposition de Léa

Lorsque Samir formule son prix de 250 euros

Lorsque Léa accepte le prix proposé par Samir

Lorsque Samir répond à l’offre de Léa

Explication

Une réponse qui modifie le prix est une contre-proposition, donc une nouvelle offre; le contrat se forme lorsque l’offrant initial, Léa, l’accepte. La réponse de Samir n’est pas une acceptation aux mêmes conditions, et sa contre-proposition ne suffit pas à former le contrat.

Answer

Lorsque Léa accepte le prix proposé par Samir

Question 10

10. Quelles libertés composent la liberté contractuelle ?

Contracter ou résilier, choisir son cocontractant et fixer la durée

Contracter ou non, choisir le prix et fixer la durée du contrat

Choisir son cocontractant, le prix et les modalités d’exécution

Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme

Explication

La liberté contractuelle porte sur la décision de contracter, le choix du cocontractant ainsi que la détermination du contenu et de la forme. La résiliation, le prix ou la durée ne résument pas à eux seuls ces quatre dimensions.

Answer

Contracter ou non, choisir son cocontractant et fixer le contenu et la forme

Question 11

11. Une personne signe un contrat d’assurance dont les clauses lui sont proposées sans possibilité d’en négocier le contenu. De quel type de contrat s’agit-il ?

Un contrat interdit par la loi

Un contrat à cocontractant imposé

Un contrat d’adhésion

Un contrat conclu par obligation légale

Explication

Un contrat d’adhésion se caractérise par un contenu imposé, comme cela peut être le cas d’un contrat d’assurance. L’obligation de contracter concerne la décision de conclure, tandis que l’interdiction légale concerne la validité de certains contrats.

Answer

Un contrat d’adhésion

Question 12

12. Quelle caractéristique définit un contrat entre plusieurs personnes ?

Une promesse unilatérale créant des obligations entre les parties

Un accord de volonté entraînant une sanction pénale entre les parties

Un accord de volonté créant des obligations entre les parties

Un accord de volonté créant une obligation de paiement entre les parties

Explication

Un contrat repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties et crée entre elles des obligations de faire, de ne pas faire, de permettre ou de ne pas permettre quelque chose. La promesse unilatérale omet l’accord entre plusieurs parties, la sanction pénale confond contrat et infraction, et l’obligation de paiement réduit à tort les obligations possibles.

Answer

Un accord de volonté créant des obligations entre les parties

Question 13

13. Lina conclut un contrat pour lequel aucune loi n’impose de forme écrite. Quelle affirmation décrit correctement la place d’un écrit ?

Elle peut le conclure oralement, mais un écrit ne faciliterait pas la preuve

Elle peut le conclure oralement, mais un écrit faciliterait la preuve

Elle doit le conclure par écrit, car tout contrat exige cette forme

Elle ne peut le conclure qu’après avoir obtenu une preuve écrite

Explication

L’écrit facilite la preuve du contrat, mais il n’est obligatoire que lorsque la loi l’exige ; dans la situation décrite, Lina peut donc conclure oralement. L’obligation générale d’écrit confond preuve et forme obligatoire, l’exigence d’une preuve préalable empêche à tort la conclusion orale, et la négation de l’utilité probatoire méconnaît l’avantage de l’écrit.

Answer

Elle peut le conclure oralement, mais un écrit faciliterait la preuve

Question 14

14. Quelle portée juridique ont les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Elles ont force obligatoire

Elles constituent de simples recommandations

Elles ne produisent effet qu’après approbation de chaque État

Elles annulent automatiquement toute loi nationale concernée

Explication

Les décisions de la CEDH ont force obligatoire. Les qualifier de simples recommandations minimise leur portée, l’annulation automatique de toute loi nationale va au-delà de cette règle, et une approbation supplémentaire des États n’est pas requise selon l’élément visé.

Answer

Elles ont force obligatoire

Question 15

15. En matière civile, une décision est signifiée à une partie le 12 mars. Quel délai cette partie a-t-elle pour interjeter appel à compter de cette signification ?

Un mois

Un mois à compter du prononcé

Dix jours

Deux mois

Explication

En matière civile, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification par le commissaire de justice. Dix jours correspond au délai pénal, tandis que le prononcé ne déclenche pas le délai civil indiqué.

Answer

Dix jours à compter du prononcé

Answer

Vérifier si la décision a correctement appliqué la loi

Answer

Le tribunal pour enfants

Answer

La cour d’assises spéciale des mineurs

Answer

Elle ne prend pas effet.

Answer

Exercer les recours internes disponibles et effectifs jusqu’à la juridiction suprême compétente.

Question 16

16. En matière pénale, une décision est rendue le 3 juin et n’est pas signifiée par un commissaire de justice. Quel est le délai d’appel à compter de cette date ?

Un mois à compter du prononcé

Dix jours à compter du prononcé

Dix jours à compter d’une signification

Deux mois à compter du prononcé

Explication

En matière pénale, l’appel doit être formé dans les dix jours suivant le jour où la décision est rendue, sans attendre une signification. Le délai d’un mois relève de la matière civile et le point de départ par signification ne s’applique pas ici.

Question 17

17. Une partie conteste devant la Cour de cassation l’appréciation des témoignages faite par la cour d’appel. Quel examen la Cour de cassation effectue-t-elle ?

Contrôler seulement la présentation des témoignages

Réévaluer les témoignages et trancher à nouveau les faits

Vérifier si la décision a correctement appliqué la loi

Reprendre entièrement le procès comme juridiction d’appel

Explication

La Cour de cassation ne juge pas les faits : elle vérifie si la décision attaquée a correctement appliqué la loi. Réévaluer les témoignages revient à réexaminer les faits, et non à exercer ce contrôle juridique.

Question 18

18. Un mineur est poursuivi pour un vol aggravé. Quelle juridiction pénale des mineurs est compétente pour juger ce délit grave ?

La cour d’assises spéciale des mineurs

Le juge des enfants dans son cabinet

Le tribunal pour enfants

La cour d’appel

Explication

Le tribunal pour enfants juge les délits les plus graves commis par des mineurs, dont les vols aggravés. Le juge des enfants en cabinet traite les infractions simples, tandis que la cour d’assises spéciale des mineurs juge les crimes.

Question 19

19. Un mineur est poursuivi pour un crime. Quelle juridiction pénale des mineurs doit le juger ?

La cour d’appel

Le tribunal pour enfants

Le juge des enfants dans son cabinet

La cour d’assises spéciale des mineurs

Explication

La cour d’assises spéciale des mineurs juge les crimes commis par des mineurs. Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits les plus graves, et le juge en cabinet pour les infractions simples.

Question 20

20. Un contrat prévoit qu’une obligation ne prendra effet que si une autorisation administrative est accordée. L’autorisation est refusée : quelle est la conséquence pour cette obligation ?

Elle prend fin à l’échéance prévue.

Elle s’éteint après avoir pris effet.

Elle ne prend pas effet.

Elle est résiliée d’un commun accord.

Explication

La défaillance d’une condition suspensive empêche les obligations concernées de prendre effet. La condition résolutoire met fin à une obligation effective, tandis que l’accord des parties et l’arrivée d’un terme sont d’autres causes d’extinction.

Question 21

21. Après une décision défavorable en appel, une personne estime qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme a été violé. Quelle étape doit-elle en principe accomplir avant de saisir la CEDH ?

Demander à la juridiction d’appel de transmettre directement l’affaire à la CEDH.

Déposer un nouvel appel devant une juridiction française de même niveau.

Exercer les recours internes disponibles et effectifs jusqu’à la juridiction suprême compétente.

Saisir immédiatement la CEDH puisque la violation est alléguée.

Explication

La saisine de la CEDH suppose en principe l’épuisement des recours internes disponibles et effectifs, jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État selon le cas, sans réparation de la violation invoquée. Se limiter à l’appel ne suffit pas, et l’allégation d’une violation ne dispense pas des recours internes.

QCM : Contrat et juridictions (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Deux entreprises concluent valablement un contrat de fourniture. L’une refuse ensuite d’appliquer une clause qui la contraint. Quel principe s’applique à cette clause ?

2. Deux parties veulent modifier le prix fixé dans leur contrat, sans qu’aucune cause légale particulière s’applique. Que faut-il pour que cette modification soit possible ?

3. Une entreprise conclut un contrat avec un fournisseur. En principe, à qui ce contrat produit-il ses effets ?

4. Un prestataire exécute seulement une partie de ses obligations contractuelles. Quelle mesure le client peut-il demander parmi les conséquences prévues ?

5. Lors de négociations, une société fournit des renseignements trompeurs à son partenaire, puis exécute le contrat de manière déloyale. Quel principe régit ces étapes ?

6. Lors d’une vente, le vendeur cache volontairement une information essentielle afin d’obtenir l’accord de l’acheteur. De quel vice du consentement s’agit-il ?

7. Une acheteuse invoque une tromperie lors de la conclusion d’un contrat. Quelle affirmation doit-elle établir pour pouvoir invoquer ce vice du consentement ?

8. Une entreprise transmet une offre à un fournisseur, qui l’accepte oralement lors d’un appel. À quel moment le contrat se forme-t-il ?

9. Léa propose de vendre son vélo 300 euros. Samir lui répond qu’il l’achètera pour 250 euros, et Léa accepte cette somme. Quand le contrat se forme-t-il ?

10. Quelles libertés composent la liberté contractuelle ?

11. Une personne signe un contrat d’assurance dont les clauses lui sont proposées sans possibilité d’en négocier le contenu. De quel type de contrat s’agit-il ?

12. Quelle caractéristique définit un contrat entre plusieurs personnes ?

13. Lina conclut un contrat pour lequel aucune loi n’impose de forme écrite. Quelle affirmation décrit correctement la place d’un écrit ?

14. Quelle portée juridique ont les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

15. En matière civile, une décision est signifiée à une partie le 12 mars. Quel délai cette partie a-t-elle pour interjeter appel à compter de cette signification ?

16. En matière pénale, une décision est rendue le 3 juin et n’est pas signifiée par un commissaire de justice. Quel est le délai d’appel à compter de cette date ?

17. Une partie conteste devant la Cour de cassation l’appréciation des témoignages faite par la cour d’appel. Quel examen la Cour de cassation effectue-t-elle ?

18. Un mineur est poursuivi pour un vol aggravé. Quelle juridiction pénale des mineurs est compétente pour juger ce délit grave ?

19. Un mineur est poursuivi pour un crime. Quelle juridiction pénale des mineurs doit le juger ?

20. Un contrat prévoit qu’une obligation ne prendra effet que si une autorisation administrative est accordée. L’autorisation est refusée : quelle est la conséquence pour cette obligation ?

21. Après une décision défavorable en appel, une personne estime qu’un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme a été violé. Quelle étape doit-elle en principe accomplir avant de saisir la CEDH ?

Révisez avec les flashcards

Approfondir avec la fiche

Cours similaires

Fédéralisme et évolutions constitutionnelles

État unitaire et diversité territoriale

Puissance et formation de l’État

Libre circulation et mesures équivalentes

Contrôle régional des droits humains

Droit de vote et démocratie

Crée tes propres QCM