QCM : Droit de vote et démocratie (130 questions)

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les normes du système juridique, y compris la Constitution et ses actes d’application, et sur les règles d’organisation et de fonctionnement du pouvoir. Le droit administratif concerne une autre branche du droit, l’étude du seul texte omet les actes d’application, et l’étude des pratiques seules correspond au système politique.

Explication

Le sens matériel se définit par le contenu fondamental des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir. La place hiérarchique et la procédure renforcée relèvent du sens formel, tandis que l’insertion dans le texte n’est pas le critère matériel.

Explication

Le régime politique désigne les institutions prévues par le texte constitutionnel, tandis que le système politique correspond à leur fonctionnement concret. Inverser ces notions confond le cadre institutionnel prévu et la pratique effective; la révision constitutionnelle et le contenu matériel sont d’autres critères.

Explication

Les citoyens délibèrent sur les règles générales de la cité, alors que certaines fonctions sont exercées par des magistrats tirés au sort, responsables et nommés pour un an. Attribuer la délibération aux magistrats inverse les rôles, l’élection remplace à tort le tirage au sort, et l’absence de responsabilité contredit leur obligation de répondre de leurs actes.

Explication

Pour Grégoire le Grand, Dieu détient la plénitude des pouvoirs et délègue le pouvoir spirituel au pape et le pouvoir temporel au roi. Inverser ces domaines confond les destinataires de la délégation; attribuer les deux pouvoirs au roi ou au pape efface cette distinction.

Explication

Saint Thomas d’Aquin affirme que les pouvoirs viennent de Dieu, mais passent par le peuple. Une origine indépendante de Dieu nie le fondement divin, l’absence de médiation néglige le rôle populaire, et la médiation papale ne correspond pas à cette formule.

Explication

Hobbes considère l’état de nature invivable et justifie l’abandon des droits à un État puissant pour assurer la paix. Locke confie au pouvoir public la réalisation du droit naturel, Spinoza défend les libertés de pensée et Rousseau privilégie la démocratie directe.

Explication

Spinoza défend les libertés de pensée et d’expression et veut que le droit politique réalise les droits naturels dans une société fondée sur la raison. Rousseau fonde le pouvoir du peuple sur le contrat social, Montesquieu insiste sur la limitation des pouvoirs et Hobbes sur un État puissant garant de la paix.

Explication

Montesquieu défend la limitation des pouvoirs, le gouvernement représentatif et leur séparation afin de garantir la liberté. Rousseau privilégie la démocratie directe, Locke décrit les fonctions du pouvoir public et Hobbes préconise un État tout-puissant pour assurer la paix.

Explication

La Déclaration d’indépendance des États-Unis est proclamée le 4 juillet 1776 et affirme l’égalité, des droits inaliénables et le consentement des gouvernés. 1762 correspond au Contrat social, 1689 au traité de Locke et 1748 à l’ouvrage de Montesquieu.

Explication

La définition matérielle concerne le contenu de la Constitution, tandis que sa définition formelle renvoie à sa position hiérarchique et à sa procédure de révision. Inverser contenu et hiérarchie confond les deux définitions; les influences sociales et les formes juridiquement valides relèvent des sources du droit.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure plus lourde que celle d’une loi ordinaire. Une Constitution souple se révise aussi facilement qu’une loi; le rang hiérarchique et la coutume ne définissent pas cette distinction.

Explication

Les sources matérielles influencent le contenu des règles, tandis que les sources formelles désignent les formes reconnues comme juridiquement valides, notamment les textes, la jurisprudence et la coutume. Classer les influences comme formes valides ou déplacer la jurisprudence et la coutume dans les sources matérielles brouille cette distinction.

Explication

La règle du précédent contribue à donner à la jurisprudence un rôle plus important dans les pays anglo-saxons que dans les pays de tradition continentale. La moindre place de la jurisprudence caractérise plutôt la tradition française; la coutume et la procédure constitutionnelle ne rendent pas compte de ce rôle.

Explication

L’État est une personne morale de droit public, conçue comme une fiction juridique qui organise l’exercice de la souveraineté sur une population et un territoire sous un gouvernement. La « communauté unie par la volonté de vivre ensemble » décrit la nation, tandis que les autres réponses omettent des caractéristiques constitutives de l’État.

Explication

La souveraineté interne désigne l’autorité de l’État à l’intérieur de ses frontières, et la souveraineté externe son autonomie internationale et sa qualité de sujet de droit international. Inverser les termes confond leurs domaines, tandis que les deux autres réponses attribuent à une seule dimension des caractéristiques distinctes.

Explication

L’État et la nation sont des concepts indépendants : une nation peut exister sans État, comme l’illustre le cas de la Palestine. L’idée qu’une nation exige un État confond ces concepts, et un sentiment commun ne suffit pas à établir l’existence d’un État ou de son gouvernement.

Explication

La démocratie directe suppose l’identité entre le souverain et les gouvernants, mais cette identité peut aussi exister dans des régimes absolutistes ou autoritaires. L’identité ne prouve donc pas à elle seule la démocratie, et elle ne signifie pas nécessairement que les citoyens gouvernent directement par référendum.

Explication

Le droit de vote permet aux citoyens de participer à une décision concernant l’élection ou la révocation d’un représentant, ou l’adoption d’un texte par référendum. Réduire ce droit à l’élection ou au référendum omet l’autre forme de participation, et voter ne signifie pas exercer tout le gouvernement.

Explication

Le principe « Un homme, une voix » garantit l’égalité du droit de suffrage en attribuant une voix à chaque électeur. Le suffrage universel concerne l’étendue de l’électorat, tandis que l’obligation de voter et le suffrage censitaire relèvent d’autres règles.

Explication

En France, le suffrage universel masculin est instauré en 1848 sous la Deuxième République. 1944 correspond au droit de vote des femmes en France, 1865 à l’abolition de l’esclavage aux États-Unis et 1869 au premier droit de vote des femmes dans le Wyoming.

Explication

Une restriction fondée sur l’origine est jugée inacceptable en démocratie. Les aptitudes mentales et morales relèvent des motifs considérés comme acceptables, contrairement à la condition sociale.

Explication

Le vote par collège accorde une voix à chaque électeur, puis répartit les électeurs en collèges de poids égal dans la décision finale. Le suffrage plural attribue plutôt plusieurs voix à certains électeurs.

Explication

Le vote des élus doit être public pour que les citoyens puissent contrôler sa conformité à la volonté des électeurs, tandis que le vote des électeurs doit être secret pour garantir leur liberté. Le secret des élus inverse cette distinction, et la publicité du vote des électeurs ne remplit pas cette fonction.

Explication

Le pluralisme suppose que les opinions puissent s’exprimer et que plusieurs libertés soient garanties à la fois en droit et dans la pratique. La seule reconnaissance légale de la liberté d’expression ne compense pas les entraves concrètes aux manifestations et aux associations.

Explication

Une assemblée populaire réunit des citoyens pour débattre et adopter une décision dans le cadre de la démocratie directe. Un référendum repose sur une réponse à une question, tandis que le plébiscite désigne un détournement au profit d’un homme.

Explication

Le référendum permet aux citoyens d’adopter directement une décision, généralement une norme, en répondant par oui ou non à une question. Une assemblée populaire est une réunion de débat, tandis que le plébiscite désigne le détournement du référendum au profit d’un homme.

Explication

Le plébiscite désigne le détournement du référendum au profit d’un homme, tandis que le référendum correspond à une décision directe du peuple. Une assemblée populaire repose sur le débat collectif, et la démocratie directe pure n’est pas le nom de ce détournement.

Explication

La démocratie directe pure n’existe plus aujourd’hui : aucun État n’est exclusivement gouverné par le peuple. L’usage de votes directs ou d’assemblées populaires ne suffit donc pas à qualifier ainsi l’ensemble du régime.

Explication

La démocratie suppose que le peuple soit souverain et puisse se gouverner directement ou par des représentants élus régulièrement et contrôlés. La simple tenue d’élections néglige la souveraineté réelle, l’éligibilité concerne l’aptitude à être élu, et le gouvernement direct n’est pas la seule forme démocratique.

Explication

La démocratie représentative est le régime où le peuple se gouverne par l’intermédiaire de représentants librement et régulièrement élus et contrôlés. La démocratie directe passe par l’intervention directe des citoyens, la délégation non élective ne repose pas sur leur choix, et le contrôle fait partie de la définition.

Explication

La démocratie exige le suffrage universel, tandis que l’éligibilité désigne l’aptitude à être élu. Le droit de candidature n’est pas le suffrage universel, l’éligibilité ne signifie pas simplement le droit de voter, et elle n’impose pas de se présenter.

Explication

Les restrictions de droit découlent de normes, alors que les restrictions de fait résultent notamment de préjugés et de pressions sociales. L’inversion des catégories confond leurs causes, et le fait de remplir les conditions légales ne constitue pas en soi une restriction.

Explication

Le système électoral rassemble les éléments relatifs à l’organisation des élections. Le mode de scrutin concerne la répartition des voix pour attribuer les sièges, le suffrage universel porte sur le droit de vote, et le contrôle politique concerne la surveillance des élus.

Explication

Le scrutin est indirect lorsque les électeurs choisissent des personnes qui désignent ensuite les élus. Le scrutin direct porte sur le choix immédiat des titulaires, tandis que proportionnel et majoritaire décrivent la répartition des sièges.

Explication

Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes ayant obtenu la majorité requise. La représentation proportionnelle répartit les sièges selon la part des suffrages, le scrutin direct concerne qui choisit les élus, et la majorité requise n’est pas nécessairement la majorité absolue.

Explication

Le scrutin majoritaire tend à amplifier la représentation du parti arrivé en tête, tandis que la proportionnelle représente davantage les partis minoritaires et la diversité des suffrages. L’inversion attribue les effets au mauvais mode, et l’idée d’effets identiques efface leur différence.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare directement l’acte à la Constitution. Le contrôle de conventionnalité le compare à une convention internationale, tandis que le contrôle de légalité examine l’ensemble des normes supérieures.

Explication

Le contrôle de légalité vérifie la conformité de l’acte à toutes les normes qui lui sont supérieures. Le contrôle constitutionnel se limite à la Constitution, et le contrôle conventionnel porte sur une convention internationale.

Explication

Les juges contrôlent en principe la légalité et la constitutionnalité des actes, mais le contrôle constitutionnel des lois peut être réservé à une cour spécialisée comme le Conseil constitutionnel. Réserver les deux contrôles à cette cour ou exclure le contrôle des lois déforme cette répartition.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester en justice la constitutionnalité d’une loi appliquée à une personne. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et la responsabilité politique concerne l’éviction de gouvernants.

Explication

Le contrôle politique évalue si les actes des gouvernants sont opportuns et souhaitables pour le peuple, directement ou par ses représentants. Le contrôle de légalité porte sur la conformité aux normes juridiques supérieures, et non sur l’opportunité des choix.

Explication

La responsabilité politique permet d’écarter du pouvoir un organe dont la politique a déplu, avant la fin de son mandat. Une sanction pour illégalité n’équivaut pas nécessairement à une faute politique, contrairement à la désapprobation des choix politiques.

Explication

Un mandat plus court rend le contrôle électoral plus fréquent et intense; un mandat plus long laisse davantage de temps pour conduire une politique et prendre des mesures impopulaires. L’idée que des mandats courts réduisent la fréquence inverse cette relation.

Explication

La séparation des pouvoirs permet aux gouvernants de se contrôler entre eux, notamment par les questions parlementaires et les commissions d’enquête. Le suffrage direct concerne le mode d’élection, tandis que la responsabilité politique est un mécanisme distinct de sanction et d’éviction.

Explication

Le contrôle juridictionnel porte sur la légalité, alors que le contrôle entre législatif et exécutif est politique : ces mécanismes sont de nature différente. Confondre légalité et contrôle politique, attribuer aux juges le renversement du gouvernement ou déplacer ce contrôle vers les citoyens ne rend pas les mécanismes équivalents.

Explication

Montesquieu ne préconise ni l’isolement absolu ni une égalité rigoureuse : les pouvoirs doivent aller de concert, tandis que les principales fonctions ne doivent pas être concentrées dans les mêmes mains. La coordination sans concentration correspond à cette conception; placer l’exécutif au-dessus du législatif ou concentrer les fonctions la contredit.

Explication

La responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le droit de dissolution réciproque caractérisent la séparation organique souple du régime parlementaire. L’indépendance des organes relève plutôt du régime présidentiel; omettre la responsabilité ou exclure la dissolution méconnaît les mécanismes décrits.

Explication

Dans le régime présidentiel, le gouvernement n’est pas responsable devant le Parlement et il n’existe en principe pas de droit de dissolution; les pouvoirs ne peuvent donc en principe se détruire mutuellement. Le renversement du gouvernement et la dissolution sont des mécanismes parlementaires, tandis que la responsabilité devant le Parlement contredit le cas décrit.

Explication

Le dualisme implique une responsabilité du gouvernement devant le Parlement et le chef de l’État; le monisme ne la maintient que devant le Parlement. Le mouvement inverse, l’élection du chef de l’État et le régime présidentiel ne décrivent pas cette évolution de la responsabilité.

Explication

Un organe ne peut être puissant que s’il est à la fois légitime et responsable; les pouvoirs formels seuls ne suffisent donc pas dans le cas décrit. La responsabilité sans légitimité et la légitimité sans responsabilité sont chacune insuffisantes.

Explication

Pour Olivier Duhamel, le régime politique désigne la norme constitutionnelle prévue par le texte, tandis que le système politique désigne les faits et la pratique. Inverser ces notions ou les confondre efface la distinction entre règle écrite et fonctionnement effectif.

Explication

Un même régime peut fonctionner selon différents systèmes politiques, car l’application de la Constitution dépend d’éléments juridiques et non juridiques. Un changement de pratique n’exige pas nécessairement un nouveau texte; confondre régime et système, ou nier l’évolution des pratiques, contredit cette distinction.

Explication

Dans un État de droit, les gouvernants comme les gouvernés sont soumis au droit, et le contrôle de constitutionnalité contribue à garantir les droits de l’homme. Le contrôle de légalité porte sur les actes administratifs, le contrôle parlementaire est politique, et l’élection ne constitue pas une garantie juridictionnelle.

Explication

La légitimité des juges repose sur leur indépendance et leur compétence ; les juges élus peuvent chercher à plaire à l’électorat, tandis que les juges nommés par le gouvernement risquent d’être inféodés à celui-ci. La dépendance gouvernementale attribuée aux élus inverse les risques, et le populisme électoral attribué aux nommés les inverse également ; la compétence seule ne neutralise pas les effets possibles du mode de désignation.

Explication

La théorie de l’apparence, développée par la CEDH, exige que les juges soient indépendants et impartiaux, mais aussi qu’ils montrent leur indépendance afin d’inspirer confiance. L’absence d’influence prouvée néglige l’apparence, la neutralité seule omet sa manifestation, et la compétence ne remplace pas la confiance des justiciables.

Explication

L’État de droit formel soumet chacun au droit, y compris l’État ; l’État de droit matériel exige aussi des règles garantissant les droits fondamentaux et leur protection par le contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Assimiler la soumission de l’État à la conception matérielle omet ces garanties, tandis que les deux autres formulations inversent les exigences respectives.

Explication

Les normes de référence varient selon les pays et les époques : elles peuvent englober les articles constitutionnels, le préambule et des conventions intégrées à la Constitution. Les limiter aux articles constitutionnels ou exclure les conventions intégrées méconnaît cette diversité ; les lois examinées sont les normes contrôlées, non les normes de référence.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son Préambule, le Préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005. Les autres ensembles omettent ou remplacent certains de ces textes par des lois, traités ou règlements qui ne figurent pas dans la liste donnée.

Explication

Le contrôle est diffus lorsque tous les juges peuvent exercer le contrôle de constitutionnalité ; il est concentré lorsque cette compétence est réservée à une cour constitutionnelle spécialisée. Le contrôle abstrait concerne l’objet et le contexte du contrôle, tandis que le contrôle a priori désigne son moment.

Explication

La voie d’exception permet de soulever la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès ; la voie d’action attaque directement la loi sans attendre son application. Le contrôle abstrait concerne l’absence d’application personnelle au requérant, et le contrôle a priori se définit par son déroulement avant la promulgation.

Explication

La séparation verticale répartit le pouvoir entre les autorités centrales et locales pour en limiter la concentration. La séparation horizontale porte sur les fonctions de l’État, la déconcentration organise l’action administrative et les pouvoirs sociaux ne sont pas des niveaux territoriaux de pouvoir public.

Explication

Dans cette typologie, les États unitaires et fédéraux sont chacun un seul véritable État, alors qu’une confédération regroupe des États. L’assimilation à un État unitaire ou l’affirmation que les membres d’une fédération restent de véritables États ne respecte pas cette distinction.

Explication

Un État décentralisé comprend plusieurs personnes morales de droit public disposant d’une compétence générale pour gérer les affaires d’une collectivité territoriale. La centralisation conserve une seule personne publique étatique, tandis qu’une fonction consultative ou un État fédéral ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

Le fédéralisme par association naît de la décision d’États séparés de s’unir. Le fédéralisme par dissociation résulte plutôt de l’éclatement d’un État unitaire, et la décentralisation administrative ou la confédération désignent d’autres formes d’organisation.

Explication

Les associations, les religions, les médias et les pouvoirs économiques peuvent exercer une influence sociale tout en restant distincts des pouvoirs publics. Les organes constitutionnels et les autorités territoriales relèvent, eux, de l’organisation publique de l’État.

Explication

Un État autoritaire maîtrise les associations, l’économie et les secteurs de la vie collective, et supprime le pluralisme politique. La régulation démocratique ne correspond pas à cette emprise généralisée, tandis que l’indépendance des pouvoirs sociaux décrit la situation inverse.

Explication

Lorsque des multinationales ou des religions dictent les règles au lieu de la volonté générale du peuple, le système s’écarte dans les faits d’un régime démocratique. L’influence économique ne vaut pas représentation populaire, et l’imposition de règles privées n’est pas une délégation démocratique.

Explication

Une démocratie exige des garanties effectives de plusieurs libertés, dont l’opinion, la conscience, l’expression, la réunion, la manifestation et l’association. Des élections ne suffisent pas à elles seules, et la liberté d’opinion ou d’association ne remplace pas les autres garanties.

Explication

Le Bill of Rights établit l’annualité de l’impôt et supprime le pouvoir royal de suspendre l’exécution des lois votées par les deux chambres. Un vote ponctuel méconnaît l’annualité, tandis que les deux autres réponses conservent ou déplacent à tort la prérogative royale.

Explication

La menace de poursuites pénales par impeachment sert de point de départ à la responsabilité politique des ministres, qui se transforme ensuite en responsabilité collégiale du gouvernement devant le Parlement. Les réponses qui maintiennent une responsabilité seulement pénale ou la placent devant le souverain confondent les étapes et l’organe concerné.

Explication

La première chambre, dite populaire, représente le peuple entier, tandis que la seconde est présentée comme aristocratique, généralement élue indirectement et pour des mandats plus longs. Les autres descriptions inversent les caractéristiques des chambres ou attribuent à tort à la seconde une élection directe.

Explication

La dissolution permet de révoquer politiquement les députés avant la fin de leur mandat; elle concerne généralement la première chambre et le Premier ministre est souvent compétent pour la prononcer. La seconde chambre et le vote de censure sont des confusions sur la cible ou sur le mécanisme, tandis que la dernière réponse attribue généralement la compétence au mauvais acteur.

Explication

Le Parlement exerce sa fonction législative en délibérant de façon contradictoire et en votant les lois, qui viennent après la Constitution dans la hiérarchie des normes. L’investiture concerne la confiance au gouvernement, la censure permet de le renverser et les lois ne sont pas supérieures à la Constitution.

Explication

Le Parlement peut renverser le gouvernement par un vote de défiance, également appelé vote de censure. L’investiture exprime au contraire la confiance, la dissolution concerne les députés, et un vote législatif ordinaire adopte une norme plutôt qu’il ne renverse le gouvernement.

Explication

Dans ces régimes, le gouvernement dirige en principe la politique nationale. Le chef de l’État incarne plutôt la continuité de l’État, tandis que le Parlement exerce principalement le pouvoir législatif.

Explication

Le pouvoir gouvernemental comprend la conception et la mise en œuvre de la politique nationale, le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination. Le réduire à l’exécution des lois omet ces autres composantes.

Explication

Un régime monoélectif se caractérise par un chef de l’État qui n’est généralement pas élu directement ou quasi directement par le peuple ; dans un régime biélectif, le président l’est directement. Confondre l’élection parlementaire avec l’élection populaire inverse la distinction.

Explication

Le chef de l’État représente généralement la continuité de la nation et de l’État plutôt que de diriger la politique nationale. La conduite de cette politique revient en principe au gouvernement.

Explication

La démocratie est née dans l’Athènes antique sous une forme directe. Rome et Sparte ne correspondent pas à cette attribution, et la démocratie représentative n’est pas la forme mentionnée.

Explication

La démocratie athénienne était directe et réservée aux citoyens, tout en reposant sur la liberté et l’égalité dans l’expression, devant la loi et dans la fabrication des normes. La confondre avec une participation universelle efface la restriction aux citoyens.

Explication

Avant 1815, la plupart des pays européens ne connaissaient ni la démocratie ni même une libéralisation de leurs institutions. Des expériences ponctuelles de libéralisation ne permettent pas de généraliser cette évolution à la plupart des pays.

Explication

En 1919, les États du nord de l’Europe étaient devenus des monarchies parlementaires et aucun ne choisit une dictature entre 1919 et 1939. La vague de dictatures d’extrême droite concerne surtout les pays du centre et du sud.

Explication

Les constitutions du nord-ouest sont souvent anciennes et peu détaillées sur les droits, tandis que celles du centre et du sud présentent généralement des déclarations plus modernes et explicites. L’inversion régionale attribue les caractéristiques au mauvais ensemble, et le niveau de protection en pratique ne correspond pas à la distinction portant sur les textes.

Explication

Le modèle européen associé à Kelsen concentre généralement le contrôle dans une cour spécialisée et l’exerce souvent a priori. Le contrôle diffus relève du modèle américain, tandis que le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux conventions.

Explication

En France, les autres juges peuvent écarter l’application d’une loi contraire à une convention, mais ne l’abrogent pas par ce contrôle. L’abrogation confond les effets du contrôle, et la QPC étend les pouvoirs du Conseil constitutionnel sans transférer à celui-ci le contrôle de conventionnalité.

Explication

Le droit de l’Union et celui de la CESDH favorisent le rapprochement des droits nationaux sans supprimer l’autonomie ni la diversité des États. L’uniformisation complète exagère cette convergence, tandis que l’absence d’influence la nie.

Explication

L’Union est une confédération fondée par des traités entre États qui restent souverains, mais le pouvoir de condamnation de la CJUE et la primauté de son droit la rapprochent d’un État fédéral. La souveraineté persistante ne fait pas disparaître ces attributs, et l’Union n’est pas décrite comme un État doté d’une constitution commune.

Explication

Le droit primaire comprend les traités fondateurs conclus par les États, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les organes de l’Union. Inverser ces catégories ou ranger les deux types de normes dans la même catégorie méconnaît cette distinction.

Explication

Les directives font exception parmi les normes dérivées décrites : elles laissent une marge de manœuvre aux États, contrairement aux autres normes directement applicables. L’applicabilité directe confond les directives avec ces autres normes, et la marge de manœuvre ne signifie pas que l’État peut simplement rejeter l’acte.

Explication

Le régime parlementaire associe la responsabilité du gouvernement devant le Parlement à un équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoirs. L’indépendance gouvernementale évoque une séparation plus stricte, la responsabilité du Parlement inverse le rapport, et la seule élection du Parlement ne suffit pas à définir ce régime.

Explication

L’Inde combine un régime parlementaire, un scrutin majoritaire uninominal à un tour et une structure fédérale. Le scrutin proportionnel caractérise ici Israël, tandis que les deux autres erreurs portent sur le nombre de tours et le type de régime.

Explication

La circonscription unique renforce les effets du scrutin proportionnel et peut donner une influence importante à de petits partis extrémistes ou religieux. Le découpage en plusieurs circonscriptions ne constitue pas le facteur décrit; l’effet n’est ni une atténuation ni une conversion au scrutin majoritaire.

Explication

Le Japon est un régime parlementaire dans lequel l’empereur conserve des pouvoirs très faibles. Lui attribuer la direction du gouvernement ou des pouvoirs exécutifs étendus confond son rôle avec celui d’un chef de l’exécutif doté d’une autorité effective.

Explication

Les treize colonies déclarent leur indépendance le 4 juillet 1776 et proclament notamment l’égalité, la liberté et des droits fondamentaux. Les autres dates déplacent cet événement d’un, onze ou dix ans.

Explication

La Chambre des représentants représente le peuple américain, tandis que le Sénat représente les États membres. Inverser ces rôles ou attribuer la même représentation aux deux chambres efface la distinction institutionnelle entre elles.

Explication

Le Sénat ratifie les traités à la majorité des deux tiers et contrôle certaines nominations présidentielles. Une majorité simple ne répond pas au seuil indiqué, l’élection présidentielle ne relève pas de ce rôle ordinaire du Sénat, et le contrôle des nominations ne concerne pas nécessairement toutes les fonctions.

Explication

Un candidat doit obtenir la majorité absolue des grands électeurs, soit 270 voix; si personne ne l’obtient, la Chambre des représentants élit le président. Une majorité relative ne suffit pas, et le Sénat n’est pas l’organe chargé de cette élection de recours.

Explication

Les pouvoirs américains ne sont pas strictement séparés et ne peuvent pas se détruire mutuellement : leur fonctionnement exige donc collaboration et compromis. La subordination au président confond collaboration et hiérarchie, la suppression réciproque contredit la limite mutuelle des pouvoirs, et la séparation stricte exclut la coopération.

Explication

Le président ne peut ni dissoudre le Congrès ni diriger son action, et l’approbation requise du Sénat constitue une limite à ses pouvoirs. L’assimilation du veto à la dissolution, la direction du Congrès et une dissolution conditionnelle par le Sénat attribuent au président des pouvoirs qu’il ne possède pas.

Explication

Dans le fédéralisme américain, les États membres disposent de la compétence de droit commun, tandis que l’État fédéral n’exerce que les compétences qui lui sont expressément attribuées. Attribuer la compétence résiduelle au fédéral inverse cette répartition, la compétence partagée n’est pas la règle énoncée, et la Cour suprême n’est pas le titulaire de cette compétence.

Explication

En Amérique du Sud, l’adoption de régimes présidentiels n’a pas permis l’instauration durable de la démocratie, et des dictatures se sont établies notamment des années 1960 aux années 1980. La démocratisation durable inverse le bilan, la datation avant le XIXe siècle ne correspond pas à la période indiquée, et ce constat régional ne permet pas de conclure que tous les régimes présidentiels sont dictatoriaux.

Explication

Le régime directorial est monoélectif : le chef de l’État n’est pas élu directement par le peuple, et l’exécutif collégial est irresponsable devant le Parlement. Le régime bi-électif suppose un chef élu directement, tandis que la responsabilité parlementaire contredit la caractéristique du régime directorial.

Explication

Le Conseil national représente le peuple et comprend 200 députés élus au suffrage universel direct pour quatre ans, avec une répartition proportionnelle. Le Conseil des États représente les États membres et compte 46 députés, le Conseil fédéral est l’exécutif, et l’Assemblée fédérale désigne l’ensemble législatif composé des deux chambres.

Explication

L’Assemblée élit l’exécutif chargé d’appliquer la politique voulue par la majorité, mais les chambres ne peuvent pas le renverser en cours de mandat. Le pouvoir d’élection ne permet donc pas une révocation en cours de mandat, et une interpellation ou une élection populaire anticipée ne constitue pas le mécanisme décrit.

Explication

La Suisse est une fédération depuis 1848. Les dates de 1815, 1918 et 1998 ne correspondent pas à l’année indiquée pour l’établissement de la fédération suisse.

Explication

Les États généraux furent convoqués pour obtenir le consentement à l’impôt, et chacun des trois ordres disposait d’une voix malgré les écarts de population. La représentation proportionnelle à la population confond le vote par tête avec le vote par corps.

Explication

Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale et demandent le vote par tête. Le vote par corps maintiendrait une voix par ordre, tandis que le serment du Jeu de paume intervient le 20 juin.

Explication

La Constitution de 1791 établit la souveraineté nationale et un suffrage censitaire qui exclut trois millions d’électeurs, non la souveraineté populaire et le suffrage universel. La souveraineté populaire et le suffrage universel masculin caractérisent notamment la Constitution de 1793.

Explication

La Constitution de 1791 sépare rigidement les pouvoirs et n’instaure pas de responsabilité politique des ministres : le roi les choisit et les révoque. Qualifier le système de parlementaire revient à confondre cette organisation avec un régime fondé sur la responsabilité ministérielle.

Explication

La Constitution de 1799 institue le Consulat, présenté comme une République alors que les pouvoirs se concentrent entre les mains de Bonaparte. L’appellation républicaine ne signifie donc pas que le pouvoir est effectivement partagé.

Explication

Le suffrage universel et le plébiscite servent à légitimer le régime, mais ne donnent pas au peuple le choix réel de représentants sélectionnés à partir de listes de confiance napoléoniennes. Une élection directe supposerait que les électeurs choisissent eux-mêmes leurs représentants.

Explication

La Restauration et la Monarchie de Juillet durent ensemble 34 ans, de 1814 à 1848, sous deux régimes et trois rois. Les autres propositions modifient soit la durée, soit le nombre de régimes ou de rois.

Explication

La Charte de 1814 est octroyée par le roi et rétablit une monarchie de droit divin ; le suffrage censitaire ne concerne que 100 000 hommes parmi six millions d’hommes majeurs. La Charte n’est donc ni issue d’un vote populaire ni associée au suffrage universel.

Explication

Lamartine proclame la Seconde République à l’Hôtel de Ville le 24 février 1848. Le 4 septembre 1870 renvoie à la proclamation de la Troisième République, le 22 février est une confusion de date et les Tuileries ne sont pas le lieu indiqué.

Explication

La Seconde République rétablit le suffrage universel masculin, secret, à partir de 21 ans : cet homme satisfait donc au critère d’âge. Le seuil de 25 ans est erroné, le droit n’est pas mixte et le vote est secret.

Explication

Le Préambule associe le droit au travail, à l’instruction et à l’assistance à l’enseignement primaire gratuit ainsi qu’à des institutions de prévoyance et de crédit. L’association n’est pas un substitut à ces droits, l’école visée est primaire et les institutions mentionnées ne sont pas des institutions de propriété collective.

Explication

La Constitution confie le pouvoir législatif à une chambre élue pour trois ans et l’exécutif au président, qui nomme et révoque ses ministres. Attribuer l’exécutif à la chambre ou le législatif au président inverse les pouvoirs; les ministres ne sont pas élus par la chambre dans cette règle.

Explication

Gambetta proclame la République le 4 septembre 1870, après la défaite de Sedan. Waterloo est une autre défaite, le 21 mai 1871 marque le début de la Semaine sanglante, et Lamartine est associé à la proclamation de 1848.

Explication

Les monarchistes obtiennent 400 sièges sur 645, mais leur division entre Bourbons et Orléanistes fait obstacle à la restauration. L’opposition entre républicains et bonapartistes ne décrit pas la division citée; la question de la paix et de la guerre concerne les camps politiques, et 400 sièges constituent bien une majorité.

Explication

La Semaine sanglante se déroule du 21 au 27 mai 1871; le bilan indique 20 000 morts déclarés et 50 000 personnes emprisonnées ou exilées. L’inversion des nombres modifie le bilan, tandis que les deux autres propositions confondent cette période avec d’autres dates.

Explication

Les monarchistes espèrent que l’élection par les parlementaires garantit un président monarchiste préparant le retour du roi; les républicains y voient une faible légitimité présidentielle. L’inversion attribue les arguments aux mauvais camps, et les deux autres formulations brouillent cette opposition.

Explication

Le 16 mai 1877, Mac Mahon révoque Jules Simon, puis nomme le duc de Broglie, dont le ministère est renversé par le Parlement. Les choix qui inversent les personnes ou attribuent la révocation au Parlement confondent les rôles dans cette crise.

Explication

La dissolution de 1877 est l’unique dissolution de la IIIe République et discrédite durablement ce pouvoir. La présenter comme répétée méconnaît son caractère exceptionnel, tandis que l’attribution du discrédit au Parlement confond l’institution visée.

Explication

Écarter huit fois Gambetta de la direction du gouvernement affaiblit la légitimité gouvernementale, notamment parce que le chef de la majorité n’accède pas à cette fonction. La dissolution et la responsabilité parlementaire sont des enjeux distincts de cette conséquence.

Explication

La IIIe République conserve une séparation des pouvoirs au niveau du régime, même si son système peut fonctionner comme un système d’Assemblée lorsque la pratique favorise l’Assemblée et l’instabilité gouvernementale. Assimiler cette pratique à l’absence formelle de séparation ou à une domination de l’exécutif confond les niveaux d’analyse.

Explication

Le régime de Vichy supprime plusieurs libertés, dont celles de discussion et de circulation, et réduit aussi les libertés des femmes. Réduire cette politique aux élections ou à la seule expression politique laisse de côté les atteintes aux libertés individuelles.

Explication

Sous Vichy, les chambres sont ajournées puis supprimées, les élections et référendums cessent, l’exécutif concentre les pouvoirs et la justice est asservie. Décrire un contrôle parlementaire effectif ou une justice indépendante contredit cette concentration institutionnelle.

Explication

Sous la IVe République, le gouvernement est responsable devant la seule Assemblée nationale ; le Conseil de la République ne vote plus les lois et rend seulement un avis. Lui attribuer la responsabilité gouvernementale ou le vote des lois confond ses fonctions avec celles de l’Assemblée.

Explication

La dissolution ne peut pas être utilisée pendant les 18 premiers mois de la législature, même si deux crises ont eu lieu. La règle combine cette période d’interdiction avec l’exigence ultérieure de deux crises traduites par un vote de défiance.