Fiche de révision : Fédéralisme et évolutions constitutionnelles

📋 Plan du Cours

1. Organisation et principes du fédéralisme
2. Fédéralisme et souveraineté
3. Réponses doctrinales à la souveraineté fédérale
4. Sens et formes de la Constitution
5. Pouvoir constituant et fondation constitutionnelle
6. Révision et adaptation constitutionnelles
7. Évolutions constitutionnelles à texte constant

📖 1. Organisation et principes du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme : Organisation politico-administrative dans laquelle une Constitution répartit les compétences entre une fédération et des entités fédérées, garantit l’autonomie de ces dernières et organise leur participation au pouvoir fédéral.
• Superposition : Fait coexister, sur un même territoire, un ordre juridique fédéral et un ordre juridique fédéré, dont les normes peuvent toutes deux s’appliquer aux citoyens.

★ À maîtriser

• L’autonomie des entités fédérées peut être : constitutionnelle, institutionnelle, par leurs organes politiques propres, normative, par l’adoption de lois dans leurs domaines de compétence

📌 Dans le fédéralisme, la compétence générale revient souvent aux États fédérés, tandis que l’État fédéral dispose souvent de compétences d’attribution, malgré certaines particularités.

Compléments

📌 La garantie juridictionnelle rend opposable aux autorités la répartition constitutionnelle des pouvoirs lorsqu’elles la méconnaissent.

📖 2. Fédéralisme et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Selon Jean Bodin, juriste du XVIe siècle, la souveraineté est la puissance perpétuelle et absolue d’une République, soit la plus grande puissance de commandement et la puissance de donner et de casser la loi.

★ À maîtriser

📌 La coexistence de deux niveaux de pouvoir fédéraux sur un même territoire met à l’épreuve la conception d’une souveraineté une et indivisible.

📌 Pour Beaud, ni la fédération ni les États membres ne disposent d’une puissance absolue : la fédération doit respecter les droits des États membres, qui ont abandonné une partie de leur puissance publique.

Compléments

• Pour Rémillard, chaque niveau de pouvoir est souverain dans sa sphère de compétence, mais la souveraineté des États membres est notamment limitée par les traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Beaud refuse la puissance absolue des deux niveaux ; Rémillard maintient une souveraineté fédérale.

📖 3. Réponses doctrinales à la souveraineté fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de la compétence : Chez Rémillard, la souveraineté désigne la « compétence de la compétence », tandis que l’autonomie s’exerce dans un cadre constitutionnel et juridique donné.

★ À maîtriser

📌 Chez Rémillard, la souveraineté appartient à l’État fédéral, tandis que les États membres disposent d’une autonomie dans leur domaine de compétences.

📌 Beaud juge la notion de souveraineté inadaptée à la logique fédérale, car le schéma d’un peuple unique inspiré de l’État-nation ne rend pas compte de la dualité fédérale.

Compléments

• La double citoyenneté illustre la dualité fédérale selon Beaud.

• Le juge fédéral règle les conflits de compétences en temps ordinaire, sans être pour autant souverain. - Beaud

💡 Astuce mémo

Rémillard conserve la souveraineté fédérale ; Beaud met en avant la dualité fédérale.

📖 4. Sens et formes de la Constitution

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique ainsi qu’à la garantie des droits et libertés.

📌 Au sens formel, la Constitution désigne les normes de rang constitutionnel dont l’adoption et la modification obéissent à des règles particulières.

Compléments

• Une Constitution peut reposer sur des règles coutumières et des conventions, comme au Royaume-Uni, où des textes écrits participent également à l’organisation constitutionnelle.

• La Constitution confère des pouvoirs et des ressources aux gouvernants, tout en fixant des limites à leur action.

💡 Astuce mémo

Le sens matériel vise le contenu des règles ; le sens formel, leur rang et leur procédure.

📖 5. Pouvoir constituant et fondation constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est le pouvoir de produire des normes constitutionnelles, à distinguer des pouvoirs constitués dont la Constitution détermine les compétences et encadre l’action.
• Pouvoir constituant dérivé : Modifie une Constitution existante selon les conditions que celle-ci prévoit.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution sans tirer sa compétence des règles de révision antérieures.

Compléments

• L’établissement d’une Constitution peut accompagner la naissance d’un État ou une rupture avec l’ordre constitutionnel précédent, sans entraîner nécessairement la disparition de l’État ni de l’ensemble du droit antérieur.

• L’établissement d’une Constitution peut être étudié comme : l’adoption d’un acte formel suprême, un choix politique fondamental, un processus composé de plusieurs actes et décisions

💡 Astuce mémo

L’originaire fonde sans habilitation antérieure ; le dérivé agit selon la Constitution existante.

📖 6. Révision et adaptation constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure particulière.

Compléments

• La rigidité constitutionnelle protège les règles fondamentales tout en organisant leur évolution.

• L’article 89 et l’article 11 sont mentionnés comme voies relatives à la révision constitutionnelle, mais le recours à l’article 11 demeure juridiquement controversé.

• Les limites au pouvoir de révision comprennent notamment la protection de la forme républicaine du Gouvernement et l’intégrité du territoire.

• Les révisions constitutionnelles ont transformé la légitimité présidentielle en 1962, modifié la durée du mandat présidentiel en 2000 et créé la QPC en 2008.

📖 7. Évolutions constitutionnelles à texte constant

★ À maîtriser

📌 La révision constitutionnelle modifie les dispositions constitutionnelles, tandis que l’interprétation juridictionnelle en précise le sens et les exigences sans modifier formellement le texte.

• Le développement du contrôle de constitutionnalité renforce l’effectivité des droits et libertés en permettant de contrôler les actes des pouvoirs publics au regard des normes constitutionnelles.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, les principes constitutionnels identifiés sur leur fondement

Compléments

• La Constitution peut évoluer à texte constant par la précision des garanties qu’elle consacre ou par la transformation des équilibres institutionnels sous l’effet des juges et des acteurs politiques.

💡 Astuce mémo

L’interprétation des juges et les pratiques politiques font évoluer la Constitution sans modifier son texte.