Que répartit la Constitution dans une organisation fédérale ?
Les compétences entre la fédération et les entités fédérées.
Quelle garantie la Constitution fédérale accorde-t-elle aux entités fédérées ?
Leur autonomie.
Quels ordres juridiques coexistent sur un même territoire fédéral ?
Un ordre juridique fédéral et un ordre juridique fédéré.
Qui peut être soumis aux normes des deux ordres juridiques fédéraux ?
Les citoyens.
Par quels organes l’autonomie institutionnelle des entités fédérées s’exerce-t-elle ?
Par leurs organes politiques propres.
Comment les entités fédérées exercent-elles leur autonomie normative ?
En adoptant des lois dans leurs domaines de compétence.
Dans le fédéralisme, à qui revient souvent la compétence générale ?
Aux États fédérés.
Selon Jean Bodin, comment se définit la souveraineté ?
La puissance perpétuelle et absolue d’une République, comprenant le pouvoir suprême de commander et de faire ou défaire la loi.
Qui définit la souveraineté comme la puissance perpétuelle et absolue d’une République, et à quelle époque ?
Jean Bodin, juriste du XVIe siècle.
Que met à l’épreuve la coexistence de deux pouvoirs fédéraux sur un même territoire ?
La conception d’une souveraineté une et indivisible.
Selon Beaud, quelle limite s’impose à la fédération dans ses rapports avec les États membres ?
La fédération doit respecter les droits des États membres.
Selon Beaud, pourquoi les États membres ne disposent-ils pas d’une puissance absolue ?
Ils ont abandonné une partie de leur puissance publique.
Selon Beaud, quels acteurs ne disposent pas d’une puissance absolue ?
La fédération et les États membres.
Selon Rémillard, à qui appartient la souveraineté dans un État fédéral ?
À l’État fédéral.
Quelle référence attribue à l’État fédéral la souveraineté et aux États membres une autonomie limitée à leurs compétences ?
Rémillard.
Selon Rémillard, que désigne la souveraineté ?
La « compétence de la compétence ».
Dans quel cadre l’autonomie s’exerce-t-elle selon Rémillard ?
Dans un cadre constitutionnel et juridique donné.
Quelle référence juge la souveraineté inadaptée à la logique fédérale ?
Beaud.
Selon Beaud, quel schéma ne rend pas compte de la dualité fédérale ?
Le schéma d’un peuple unique inspiré de l’État-nation.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
L’ensemble des règles organisant et encadrant le pouvoir politique et garantissant les droits et libertés.
Qu’est-ce que la Constitution au sens formel ?
Les normes constitutionnelles adoptées et modifiées selon des règles particulières.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
Le pouvoir de produire des normes constitutionnelles.
Qui détermine les compétences des pouvoirs constitués et encadre leur action ?
La Constitution.
Comment le pouvoir constituant originaire établit-il une nouvelle Constitution ?
Sans tirer sa compétence des règles de révision antérieures.
Comment le pouvoir constituant dérivé modifie-t-il une Constitution existante ?
Selon les conditions prévues par cette Constitution.
Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?
Selon la procédure législative ordinaire.
Quelle procédure une Constitution rigide exige-t-elle pour être modifiée ?
Une procédure particulière.
Que fait une révision constitutionnelle aux dispositions de la Constitution ?
Elle les modifie.
Comment l’interprétation juridictionnelle agit-elle sur le texte constitutionnel ?
Elle en précise le sens et les exigences sans le modifier formellement.
Comment le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il l’effectivité des droits et libertés ?
Il permet de contrôler les actes des pouvoirs publics au regard des normes constitutionnelles.
Quels textes comprennent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quels principes complètent le bloc de constitutionnalité ?
Les principes constitutionnels identifiés sur le fondement des textes qui le composent.
Que rend opposable la garantie juridictionnelle lorsque les autorités méconnaissent la Constitution ?
La répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Selon Rémillard, où chaque niveau de pouvoir exerce-t-il sa souveraineté ?
Dans sa sphère de compétence.
Selon Rémillard, quelle limite restreint notamment la souveraineté des États membres ?
Les traités internationaux.
Selon Beaud, qu’illustre la double citoyenneté ?
La dualité fédérale.
Selon Beaud, qui règle les conflits de compétences en temps ordinaire ?
Le juge fédéral.
Sur quoi peut reposer la Constitution du Royaume-Uni ?
Sur des règles coutumières, des conventions et des textes écrits.
Quel double effet la Constitution exerce-t-elle sur les gouvernants ?
Elle leur confère des pouvoirs et des ressources, tout en limitant leur action.
Quelles ruptures peuvent accompagner l’établissement d’une Constitution ?
La naissance d’un État ou une rupture avec l’ordre constitutionnel précédent.
Que peut préserver l’établissement d’une Constitution malgré une rupture constitutionnelle ?
L’État et une partie du droit antérieur.
Comment peut-on étudier l’établissement d’une Constitution comme acte juridique ?
Comme l’adoption d’un acte formel suprême.
Comment peut-on étudier l’établissement d’une Constitution comme processus ?
Comme un processus composé de plusieurs actes et décisions.
Quel est le rôle de la rigidité constitutionnelle ?
Elle protège les règles fondamentales tout en organisant leur évolution.
Quels articles sont mentionnés comme voies de révision constitutionnelle ?
Les articles 89 et 11.
Quel est le statut juridique du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution ?
Il demeure juridiquement controversé.
Quelle forme de Gouvernement les limites au pouvoir de révision protègent-elles ?
La forme républicaine du Gouvernement.
Quelle autre limite au pouvoir de révision protège le territoire ?
L’intégrité du territoire.
Quelle réforme constitutionnelle a transformé la légitimité présidentielle en 1962 ?
L’élection du président au suffrage universel direct.
Par quels moyens la Constitution évolue-t-elle à texte constant ?
Par la précision des garanties qu’elle consacre ou la transformation des équilibres institutionnels sous l’effet des juges et des acteurs politiques.
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