Quelles catégories de règles le RNU comprend-il ?
Des règles permissives et des règles impératives.
Quelle marge les règles permissives du RNU laissent-elles à l’administration ?
Une marge d’appréciation.
Quel est le caractère de principe du RNU ?
Il est supplétif en principe.
Quand le RNU supplétif s’applique-t-il ?
En l’absence de documents locaux d’urbanisme.
Quand les règles d’ordre public du RNU restent-elles applicables ?
Même en présence d’un PLU.
Que permet l’article R. 111-2 face à un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques ?
Refuser le permis ou l’assortir de prescriptions spéciales.
Quels impacts le juge prend-il en compte pour appliquer l’article R. 111-2 ?
Les impacts directs de la construction.
Quelles sont les quatre catégories de servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ?
La conservation du patrimoine, l’utilisation de ressources et d’équipements, la défense nationale, et la sécurité et la salubrité publiques.
Que limite l’article L. 111-3 dans une commune sans document local d’urbanisme ?
La construction hors des parties urbanisées.
Quels travaux sur l’existant échappent à la constructibilité limitée selon l’article L. 111-4 ?
Les travaux sur l’existant, y compris son extension.
Quelles constructions nécessaires sont exemptées par l’article L. 111-4 ?
Celles nécessaires aux équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
Quels projets d’intérêt sont exemptés par l’article L. 111-4 ?
Les opérations d’intérêt national, les aires d’accueil des gens du voyage et les projets présentant un intérêt pour la commune.
Quel lien l’extension de l’existant doit-elle avoir avec la construction initiale ?
Un lien physique.
Comment les dimensions d’une extension se comparent-elles à celles de la construction existante ?
Elles doivent être inférieures.
Que concerne la loi du 9 janvier 1985 ?
La protection et le développement de la montagne.
Quel est le principe général d’urbanisation en montagne ?
La construction en continuité de l’existant.
Quelles exceptions au principe de continuité en montagne concernent les interventions sur le bâti ?
Le travail sur l’existant.
Quelles exceptions en montagne concernent les équipements publics et les documents locaux d’urbanisme ?
Les équipements incompatibles avec le voisinage des zones habitées et la mise à l’écart de la règle par les documents locaux d’urbanisme.
Quelles exceptions à la continuité en montagne concernent les projets communaux et touristiques ?
L’intérêt de la commune, les zones d’urbanisation future, les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et les unités touristiques nouvelles.
Que fixent les DTA en matière d’aménagement et d’équilibre territorial ?
Les orientations fondamentales de l’État.
Quel texte supprime la valeur juridique des DTA ?
L’ordonnance du 17 juin 2020.
Par quelle procédure les DTADD peuvent-elles devenir juridiquement contraignantes ?
La procédure de projet d’intérêt général (PIG).
Que fixe le SMVM pour le littoral ?
Les orientations fondamentales de protection, d’exploitation et d’aménagement.
À quels territoires s’appliquent les directives paysagères ?
Aux territoires remarquables par leur intérêt paysager.
Que déterminent les directives paysagères ?
Les orientations et principes fondamentaux de protection des paysages.
Que deviennent les constructions en zone rouge d’un PPRNP ?
Elles sont interdites.
Que deviennent les constructions en zone bleue d’un PPRNP ?
Elles sont surveillées.
Qu’est-ce qu’un secteur sauvegardé ?
Un espace présentant un caractère historique ou esthétique, ou justifiant la conservation, la restauration ou la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis.
Dans un secteur sauvegardé, quel plan remplace le plan local d’urbanisme ?
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Quel avis est nécessaire pour délivrer un permis de construire dans un secteur sauvegardé ?
L’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?
Un document décentralisé de planification intercommunale.
Que présente le SCOT après son diagnostic territorial ?
Le projet de développement retenu.
Quels sont les cinq objectifs prioritaires du SCOT ?
L’habitat, les transports collectifs, le développement économique, la protection de l’environnement et le renouvellement urbain.
Que définit le DOO concernant l’organisation de l’espace ?
Les orientations générales d’organisation de l’espace.
Quels domaines le DOO encadre-t-il par des objectifs impératifs ?
Le commerce, le transport et le logement.
À quels projets le SCOT est-il opposable quelle que soit leur surface ?
Aux ZAC et aux ZAD.
Quel seuil de surface rend certaines constructions opposables au SCOT ?
Plus de 5 000 m².
Dans quels documents locaux d’urbanisme des règles du RNU peuvent-elles être insérées ?
Dans les PLUI.
Quel est le statut de l’article R. 111-2 dans le RNU ?
C’est l’article le plus important du RNU et une disposition d’ordre public.
Que signifie le sigle ICPE ?
Installation classée pour la protection de l’environnement.
Quel risque permet d’invoquer l’article R. 111-3 contre un projet ?
Un risque d’exposition à des nuisances graves, notamment sonores.
Quelles conditions de desserte peuvent justifier l’application de l’article R. 111-5 ?
Des voies inadaptées au projet ou des accès présentant un risque pour la sécurité des usagers.
Quel aménagement l’article R. 111-25 peut-il imposer pour compenser l’insécurité des accès ?
Des stationnements hors des voies publiques, des voies privées ou d’autres aménagements adaptés.
Quelle voie l’article R. 111-6 peut-il imposer pour accéder à un terrain desservi par plusieurs voies ?
La voie qui gêne le moins la circulation.
Quels régimes relèvent des servitudes de conservation du patrimoine ?
Les régimes de protection des monuments historiques classés ou inscrits.
Comment les servitudes de conservation du patrimoine sont-elles présentées ?
Comme les plus importantes.
Que signifie le sigle ABF et quelle est sa mission ?
Architecte des Bâtiments de France, chargé de veiller à la protection des bâtiments historiques.
Quelles servitudes relèvent de l’utilisation de ressources et d’équipements ?
Les servitudes de halage et celles liées au passage des réseaux de gaz, d’électricité et d’eau.
Que ne permet pas une extension de l’existant dans une partie destinée à être urbanisée ?
Elle ne permet pas d’étendre l’urbanisation.
Qu’est-ce qu’une dent creuse en urbanisme ?
Un terrain non construit situé autour de terrains déjà construits.
Quel accord nécessite la création d’une unité touristique nouvelle ?
L’accord du préfet.
Quels domaines font l’objet de principes complémentaires d’urbanisme en montagne ?
La protection des lacs et les routes nouvelles.
Quels objectifs les DTA fixent-elles pour les infrastructures et les équipements ?
Leurs principaux objectifs de localisation.
À quelles zones les DTA peuvent-elles adapter les modalités d’application ?
Aux zones de montagne et au littoral.
Quelles zones littorales le SMVM peut-il affecter aux activités de loisir ?
Certaines zones littorales.
Quel est le caractère juridique du SMVM ?
Il est facultatif mais juridiquement contraignant.
Quelle est la place des directives paysagères parmi les normes d’urbanisme ?
Elles restent un instrument marginal.
Que permet l’expropriation dans le cadre des PPRNP ?
L’expropriation y est possible.
Quels outils complètent les PPRNP ?
Les PPRT, les SPRN et les PGRI.
Quel statut juridique ont les plans de prévention des risques ?
Ce sont des servitudes d’utilité publique.
Quelle appellation la loi du 7 juillet 2016 donne-t-elle aux secteurs sauvegardés ?
Sites patrimoniaux remarquables.
Où les ZPPAUP sont-elles établies ?
Autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels.
Quel objectif les AVAP poursuivent-elles pour le patrimoine bâti et les espaces ?
Les valoriser dans le respect du développement durable.
Quelle appellation la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 donne-t-elle aux ZPPAUP et aux AVAP ?
Sites patrimoniaux remarquables.
Quel plan la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 crée-t-elle pour les biens classés à l’UNESCO et leurs abords ?
Un plan de gestion arrêté par l’autorité administrative et porté à la connaissance des collectivités lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme.
À partir de quelle date la loi ALUR imposait-elle au SCOT d’intégrer au moins deux EPCI ?
À partir du 1er juillet 2014.
Quels éléments le rapport de présentation du SCOT analyse-t-il concernant l’utilisation des espaces ?
La consommation des espaces périphériques, le potentiel de densification et le diagnostic agricole.
Quelles politiques publiques le PADD du SCOT encadre-t-il ?
L’urbanisme, le logement, les transports, l’économie, l’environnement et l’aménagement du territoire.
Quels espaces le DOO désigne-t-il pour leur protection ?
Les espaces naturels ou urbains à protéger.
Où le DOO prévoit-il une urbanisation prioritaire ?
À proximité des transports en commun.
Quelle mesure le DOO a-t-il intégrée en 2022 pour soutenir le ZAN ?
La localisation des zones préférentielles pour la renaturation.
Que prévoit la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables dans le DOO ?
La délimitation des zones d’accélération pour les installations terrestres d’énergies renouvelables.
À quelles dispositions faut-il se référer plutôt qu’aux principes généraux du droit de l’urbanisme ?
Aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme.
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1. Comment le règlement national d’urbanisme (RNU) se caractérise-t-il quant à la nature et à l’application de ses règles ?
2. Une commune dispose d’un PLU. Quelle règle du RNU peut encore s’appliquer à un projet dans cette commune ?
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