QCM : Instruments d’urbanisme territorial (28 questions)

Explication

Le RNU associe des règles permissives, qui laissent une marge d’appréciation, et des règles impératives ; il est en principe supplétif, mais certaines dispositions sont d’ordre public. L’application générale confond supplétivité et portée générale, tandis que l’absence de dispositions d’ordre public nie une exception essentielle.

Explication

Les règles supplétives du RNU s’appliquent en l’absence de documents locaux d’urbanisme, mais les dispositions d’ordre public restent applicables même en présence d’un PLU. Étendre l’application à toutes les règles ignore leur caractère supplétif, et exiger une reprise dans un PLUI confond deux mécanismes.

Explication

L’article R. 111-2 autorise le refus du permis ou son accompagnement de prescriptions spéciales lorsque le projet peut porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. L’impossibilité de refuser correspond à la confusion avec R. 111-26, tandis que le risque archéologique relève de R. 111-4.

Explication

L’application de R. 111-2 repose sur la réciprocité, la prise en compte des impacts directs, la priorité donnée aux faits et le contrôle de la sécurité et de la salubrité internes. Négliger les risques internes, retenir les effets indirects ou privilégier la règle contredit ces principes.

Explication

L’article R. 111-26 impose le respect des préoccupations environnementales et permet d’assortir le permis de conditions spéciales, mais pas de le refuser. Le pouvoir de refus est confondu avec R. 111-2, et la qualification de règle supplétive méconnaît son caractère impératif et d’ordre public.

Explication

La règle prévoit une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à trois mètres : la moitié de 10 mètres est donc 5 mètres. Deux mètres oublie le minimum, dix mètres omet la division par deux, et le cas du bâtiment jouxtant la limite constitue une exception.

Explication

Les quatre catégories sont la conservation du patrimoine, l’utilisation de ressources et d’équipements, la défense nationale, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques. Le logement, la propriété privée et le développement économique ne remplacent pas ces catégories.

Explication

Les servitudes liées au passage des réseaux de gaz, d’électricité ou d’eau relèvent de l’utilisation de ressources et d’équipements. La conservation du patrimoine concerne notamment les monuments historiques, tandis que la défense nationale et la salubrité constituent des catégories distinctes.

Explication

L’article L. 111-3 interdit de construire hors des parties urbanisées d’une commune non couverte par un document local d’urbanisme. La règle ne prohibe pas les constructions dans toute la commune et l’absence de document ne lève pas l’interdiction.

Explication

L’article L. 111-4 prévoit notamment une exception pour les projets présentant un intérêt pour la commune, comme des logements collectifs. Une habitation privée ordinaire ne relève pas, à elle seule, des exceptions énumérées.

Explication

Une extension de l’existant suppose à la fois un lien physique avec la construction existante et des dimensions inférieures à celle-ci. Le lien physique ne suffit donc pas lorsque l’agrandissement est plus grand que le bâtiment existant.

Explication

La loi du 9 janvier 1985 porte sur la protection et le développement de la montagne. La date de 1995 décale l’année, celle de juillet modifie le mois, et 2020 renvoie à une réforme des directives territoriales.

Explication

En montagne, le principe général est de construire en continuité de l’existant. L’urbanisation dispersée et les constructions isolées ne correspondent pas à ce principe, tandis que les hameaux nouveaux constituent une exception possible.

Explication

Les équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées figurent parmi les exceptions à la continuité. Une unité touristique nouvelle et un PIG relèvent d’autres régimes et ne caractérisent pas ce cas.

Explication

Les DTA fixent les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre développement et mise en valeur des territoires. Les règles communales, les orientations littorales et l’imposition de projets correspondent à d’autres outils.

Explication

L’ordonnance du 17 juin 2020 supprime la valeur juridique des DTA. Leur ancien caractère contraignant ne doit pas être confondu avec le régime des DTADD, et le PIG concerne l’imposition de projets.

Explication

Les DTADD ont une dimension environnementale renforcée et ne sont pas juridiquement contraignantes, sauf par la procédure de PIG. L’ancienne DTA était contraignante, tandis que le SMVM porte sur le littoral.

Explication

Le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) fixe les orientations fondamentales de protection, d’exploitation et d’aménagement du littoral. Les DTA et DTADD portent sur des orientations territoriales plus générales, et le PIG concerne un projet d’utilité publique.

Explication

Les directives paysagères s’appliquent aux territoires remarquables par leur intérêt paysager et fixent les orientations fondamentales de leur protection. Le classement des risques relève des PPRNP, la délivrance des permis n’est pas leur rôle et le remplacement du PLU concerne le PSMV.

Explication

Le PPRNP associe la zone bleue à des constructions surveillées. L’interdiction correspond à la zone rouge et l’autorisation à la zone blanche ; l’expropriation est possible dans le cadre du PPRNP, mais ne définit pas le régime de la zone bleue.

Explication

Un secteur sauvegardé présente un caractère historique ou esthétique, ou justifie la conservation, la restauration ou la mise en valeur d’immeubles bâtis ou non bâtis. Le classement des risques relève des PPRNP, et la définition ne se limite ni aux immeubles bâtis ni aux motifs culturels seuls.

Explication

Dans un secteur sauvegardé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) remplace le PLU. Le PLU intercommunal reste un document d’urbanisme ordinaire, la directive paysagère a un autre rôle et l’avis de l’ABF intervient dans la délivrance des permis.

Explication

La délivrance d’un permis de construire dans un secteur sauvegardé nécessite l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Un avis simplement consultatif ne répond pas à cette exigence, les risques naturels ne sont pas l’autorité concernée et le PSMV est un document de planification, non une autorisation individuelle.

Explication

Le SCOT est un document décentralisé qui organise la planification à l’échelle intercommunale. Le document communal relève d’une autre échelle, tandis que les réponses nationale et sectorielle lui attribuent une nature différente.

Explication

Le SCOT associe un diagnostic attentif aux relations avec les territoires avoisinants à la présentation du projet retenu et de ses orientations générales. Un diagnostic limité néglige les liens territoriaux, un projet sans diagnostic omet une composante, et un programme d’équipements seul ne couvre pas l’ensemble de son contenu.

Explication

Les cinq objectifs prioritaires portent sur l’habitat, les transports collectifs, le développement économique, la protection de l’environnement et le renouvellement urbain. La politique culturelle, l’exploitation des ressources et la circulation automobile remplacent à tort des objectifs de cette liste.

Explication

Le DOO fixe des orientations générales ainsi que des principes et objectifs plus précis et impératifs, notamment pour le commerce, le transport et le logement, comme des quotas de logements sociaux. Le diagnostic relève du rapport de présentation, des recommandations générales manquent de précision, et la seule protection des espaces ne décrit pas tout le rôle du DOO.

Explication

Le SCOT est opposable aux constructions dépassant 5 000 m² : une construction de 5 200 m² franchit ce seuil. Une construction de 4 900 m² ne le franchit pas, une réserve foncière publique doit dépasser 5 ha d’un seul tenant, et le seuil de 5 000 m² ne s’applique pas aux lotissements.