QCM : Droit spécial des sociétés (11 questions)

Explication

La SARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans capital minimum, et leur responsabilité est limitée aux apports. La SA se distingue par son fonctionnement plus lourd, tandis que la société civile ne répond pas au critère de responsabilité limitée indiqué.

Explication

La SAS combine un cadre contractuel souple, un capital librement fixé par les statuts et une adaptation aux PME comme aux grandes sociétés et aux groupes. La SA est plus réglementée, et la SARL est particulièrement adaptée aux PME.

Explication

La SEL est commerciale par la forme et a un objet civil, tandis que la SCP est une société civile dans laquelle la responsabilité des associés est indéfinie. Inverser SEL et SCP méconnaît cette distinction ; une SARL ou une SAS ne correspond pas à la structure civile décrite.

Explication

Une SCIC doit réunir au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement les salariés et les personnes bénéficiant de ses activités. Les bénévoles, les collectivités publiques et les autres contributeurs peuvent être associés, mais ne remplacent pas ces catégories obligatoires.

Explication

La semi-transparence fiscale signifie que les associés sont imposés directement sur leur part du résultat, même si les bénéfices ne leur sont pas distribués. À l’inverse, l’imposition de la société sur ses bénéfices correspond au régime de l’impôt sur les sociétés, en principe applicable à la SARL pluripersonnelle.

Explication

La loi du 1er août 2003 a supprimé l’exigence d’un montant minimal et laissé aux statuts le soin de fixer le capital de la SARL. La loi du 4 août 2008 concerne la suppression du capital minimum de la SAS, et non celui de la SARL.

Explication

La libération désigne l’exécution effective des apports que les associés se sont engagés à fournir, alors que la souscription porte sur l’engagement de prendre les parts. La répartition des parts détermine les droits associés à chaque apport, mais ne définit pas la libération.

Explication

Dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a admis que l’acquéreur puisse invoquer le dol malgré l’existence d’une garantie conventionnelle d’actif et de passif. La décision du 11 juillet 1988 concerne plutôt la qualification commerciale d’une cession conférant le contrôle de la société.

Explication

La cession de parts d’une SARL ordinaire est soumise au taux de 3 %, tandis que celle d’une société à prépondérance immobilière relève du taux de 5 %. La différence ne tient pas à l’application d’un abattement réservé à l’une des deux formes, mais au taux applicable à la société immobilière.

Explication

À défaut de décision dans les trois mois suivant la dernière notification, l’agrément est réputé acquis. Un refus exprès, contrairement à ce silence, permet au cédant de renoncer à la cession.

Explication

Une augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital social n’est pas entièrement libéré. L’évaluation par un commissaire aux apports concerne les apports en nature et ne remplace donc pas cette condition.