QCM : Les contrats de travail (23 questions)

Explication

La constitution d’un contrat de travail exige une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ; le cas décrit écarte les deux derniers. La prestation de travail existe, tandis que l’autonomie ne remplace pas le lien de subordination.

Explication

Le CDI est le contrat de droit commun et peut être conclu à temps partiel pour pourvoir durablement un emploi permanent. Le CDD correspond ici à une confusion entre temps partiel et durée déterminée.

Explication

Le CDI doit mentionner le libellé de la convention collective applicable, en plus des éléments déjà indiqués dans le cas. Une clause de confidentialité ou de mobilité peut être ajoutée, mais ne remplace pas cette mention obligatoire.

Explication

Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas obligatoire en l’absence d’exigence conventionnelle, mais il est vivement recommandé. La recommandation ne constitue pas une obligation générale d’établir un contrat écrit.

Explication

La période d’essai n’est pas obligatoire et, si les parties ou la convention collective en imposent une, elle doit figurer au contrat. La prévoir dans la convention collective ne supprime pas l’exigence de la faire figurer au contrat.

Explication

La rupture pendant la période d’essai peut intervenir sans formalisme particulier ni indication des motifs, sous réserve du délai de prévenance applicable, et n’ouvre pas droit à une indemnité particulière. Le délai de prévenance n’est pas un formalisme de rupture et varie selon la durée de présence.

Explication

Pour les cadres, les durées maximales légales sont de 4 mois initialement et de 8 mois renouvellement compris. Les durées de 3 et 6 mois concernent les agents de maîtrise et techniciens, celles de 2 et 4 mois les ouvriers et employés.

Explication

La clause de mobilité doit délimiter une zone géographique et prévoir un délai de prévenance lors de son exécution. L’indemnité relève d’une confusion avec la contrepartie de non-concurrence, tandis que la durée et la contrepartie pécuniaire ne sont pas les conditions énoncées pour la mobilité; le motif et l’échéance relèvent du CDD.

Explication

Une clause de non-concurrence valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace et prévoir une contrepartie pécuniaire. Le délai de prévenance concerne la mobilité, le lieu de travail est une mention du CDI et la date d’échéance concerne le CDD.

Explication

Le CDI est destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise; le CDD est un contrat d’exception qui ne peut répondre à ce besoin durable. L’accroissement temporaire et le remplacement sont des motifs de recours au CDD, tandis que le terme imprécis ne transforme pas le poste en emploi temporaire.

Explication

Le non-respect des règles propres au CDD entraîne sa transformation en CDI. Le renouvellement n’est pas la conséquence prévue, et ni la rupture automatique ni une indemnité de fin de contrat ne correspondent à cette règle.

Explication

Le CDD doit être écrit et comporter le motif de recours ainsi que le nom et la qualification de la personne éventuellement remplacée; sans terme précis, il doit aussi indiquer une durée minimale. Une date d’échéance précise correspond à un terme précis, tandis que le lieu de travail et la rémunération sont des mentions du CDI et que les clauses de mobilité ou de non-concurrence ne remplacent pas les mentions requises.

Explication

Le CDD doit avoir un caractère exceptionnel et servir à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Un besoin permanent ou une tâche durable contredit ce principe; la seule présence d’un terme précis ne suffit pas à satisfaire les conditions de recours.

Explication

Le travail temporaire consiste à mettre temporairement un salarié à disposition d’un client utilisateur pour une mission. Le recrutement direct écarte l’agence, le CDD proposé change les parties au contrat et la prestation de l’agence ne correspond pas à la mise à disposition d’un salarié.

Explication

L’intérim met en relation l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. L’Urssaf n’est pas l’une des parties, le recrutement direct supprime la relation d’intérim et deux agences ne remplacent pas le salarié intérimaire.

Explication

Le travail temporaire est soumis aux mêmes règles d’utilisation et aux mêmes cas de recours que le CDD. Un régime distinct de recours ou les règles du CDI ne s’appliquent pas, et les formalités contractuelles ne définissent pas les cas autorisés.

Explication

Le recours à l’intérim est interdit pour remplacer des salariés en grève, indépendamment de la rédaction du contrat ou de l’accord de l’agence. La règle vise aussi les travaux particulièrement dangereux, mais l’absence de danger ne rend pas le remplacement de grévistes licite.

Explication

La recherche de salarié est libre, mais les critères discriminatoires, comme rechercher spécifiquement un homme, sont interdits. La liberté de recherche ne justifie pas ce critère, et les priorités d’emploi ou les obligations concernant le handicap ne le rendent pas acceptable.

Explication

La directive prévoit d’informer les candidats de la rémunération proposée ou de sa fourchette et d’interdire les questions sur leur rémunération antérieure; elle devait être transposée en France avant le 7 juin 2026. L’inversion des deux mesures, leur application dès la date d’adoption et l’omission de l’interdiction de questionner ne correspondent pas à ces dispositions.

Explication

La DPAE est transmise à l’Urssaf dans les huit jours précédant l’embauche, puis l’Urssaf relaie l’information aux autres organismes. Le délai suivant l’embauche inverse la période prévue, les trois mois concernent la visite de prévention en principe, et les organismes relais ne sont pas les destinataires initiaux.

Explication

Pour certains salariés, notamment les mineurs et les travailleurs de nuit, la visite doit avoir lieu avant l’affectation, même si le délai général est de trois mois après la prise effective du poste. Le délai de huit jours concerne la DPAE, et le délai général ne s’applique pas à cette exception.

Explication

La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale depuis le 1er janvier 2017 et concerne tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat. Le délai de trois mois indique quand la visite a lieu en principe, tandis que les autres dates ne correspondent pas à ce remplacement.

Explication

Le registre, obligatoire quel que soit l’effectif, recense par ordre d’arrivée tous les salariés, y compris les intérimaires et les salariés à domicile. L’exclusion de l’intérimaire ou du salarié à domicile contredit son champ d’application, et le classement exigé est chronologique.