Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Une convention par laquelle un salarié travaille sous la subordination d’un employeur contre rémunération.
Quels éléments sont nécessaires à la constitution d’un contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
À quoi sert un CDI ?
À pourvoir durablement un emploi permanent, à temps complet ou partiel.
Quelles informations le CDI doit-il mentionner ?
Les parties, la prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée et le lieu de travail, ainsi que la convention collective applicable.
La période d’essai d’un CDI est-elle obligatoire ?
Non, elle est facultative.
Quand une période d’essai de CDI doit-elle figurer au contrat ?
Lorsque les parties ou la convention collective en imposent une.
Quelles règles encadrent la rupture de la période d’essai d’un CDI ?
Elle peut intervenir sans formalisme ni motif, avec un délai de prévenance de 24 heures à un mois et sans indemnité particulière.
Quelle source fixe les durées légales maximales de la période d’essai d’un CDI ?
Le Code du travail.
Quelles sont les durées maximales initiales et renouvellement compris pour les ouvriers et employés ?
Deux mois initialement et quatre mois renouvellement compris.
Quelle zone une clause de mobilité valable doit-elle fixer ?
Une zone géographique.
Quel délai une clause de mobilité valable doit-elle prévoir lors de son exécution ?
Un délai de prévenance.
Quelles limites une clause de non-concurrence valable doit-elle respecter ?
Des limites dans le temps et dans l’espace.
Quelle compensation une clause de non-concurrence valable doit-elle prévoir ?
Une contrepartie pécuniaire.
Qu’est-ce qu’un CDD concernant un emploi lié à l’activité normale et permanente ?
Un contrat d’exception qui ne peut pas pourvoir durablement cet emploi.
Quelle conséquence entraîne le non-respect des règles propres au CDD ?
Sa transformation en CDI.
Quelles mentions spécifiques un CDD doit-il comporter ?
Le motif de recours, les informations du salarié remplacé s’il y en a un, l’échéance, le renouvellement et, sans terme précis, la durée minimale.
À quelles exigences le recours à un CDD doit-il répondre ?
Il doit être exceptionnel et porter sur une tâche précise et temporaire.
Qu’est-ce que le travail temporaire, selon le Code du travail ?
La mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour une mission.
Quels acteurs forment la relation triangulaire du travail temporaire ?
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire.
À quelles règles le travail temporaire est-il soumis concernant son utilisation et ses recours ?
Aux mêmes règles que le CDD.
Dans quels cas le recours au travail temporaire est-il interdit ?
Pour remplacer des salariés en grève ou effectuer des travaux particulièrement dangereux.
Quels contrats composent le contrat de travail temporaire ?
Un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.
Quelle est la durée maximale du CTT sans convention ni accord ?
18 mois, renouvellement compris.
Quelles limites encadrent la recherche de salarié ?
Elle est libre, mais les critères discriminatoires sont interdits.
Quand l’employeur transmet-il la DPAE à l’Urssaf ?
Dans les huit jours précédant l’embauche.
Depuis quelle date la visite d’information et de prévention remplace-t-elle la visite médicale ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Quand la visite d’information et de prévention doit-elle avoir lieu en principe ?
Dans les trois mois suivant la prise effective du poste.
Pour quels salariés le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Pour tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’établissement.
Pour un CDI à temps plein, quand l’écrit est-il obligatoire ?
Lorsqu’une convention collective l’exige.
Depuis quelle date l’employeur doit-il remettre les informations essentielles de la relation de travail ?
Depuis le 1er novembre 2023.
En quelle langue un CDI écrit doit-il être rédigé ?
En français.
Combien d’exemplaires d’un CDI écrit sont établis en pratique ?
Deux exemplaires, un pour chaque partie.
À quelle condition la période d’essai d’un CDI peut-elle être renouvelée ?
La convention collective doit le prévoir, la durée doit être respectée et le salarié doit donner son accord.
Comment une suspension du contrat affecte-t-elle la période d’essai d’un CDI ?
Elle la prolonge d’une durée égale à celle de la suspension.
Quelles exigences générales doivent respecter les clauses spécifiques du CDI ?
Elles doivent être équilibrées et écrites, et respecter les conditions de validité jurisprudentielles et conventionnelles.
Quelles clauses peuvent s’ajouter aux éléments obligatoires du CDI ?
Les clauses de confidentialité, d’exclusivité, de non-concurrence et de mobilité.
Quels cas autorisent le recours à un CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement d’un chef d’entreprise et un objet défini par accord collectif.
Quels motifs permettent un CDD à terme imprécis selon la règle indiquée ?
L’accroissement d’activité, le remplacement d’un chef d’entreprise ou de l’exploitation, ou des travaux urgents.
Quels éléments un CDD à terme imprécis doit-il fixer ?
Une durée minimale et l’événement mettant fin au contrat.
Quelle est la durée maximale d’un CDD saisonnier à terme imprécis ?
Huit mois.
Quelles informations le contrat de mission doit-il préciser ?
La qualification, la rémunération, l’indemnité de fin de mission et l’éventuelle période d’essai.
Quand l’intérimaire doit-il recevoir son exemplaire du contrat de mission ?
Dans les deux jours suivant la mise à disposition.
Quelle priorité certains salariés peuvent-ils avoir dans leur entreprise ?
Une priorité pour des emplois de leur catégorie, notamment après certains licenciements.
Quelle obligation d’emploi peut concerner l’entreprise ?
L’emploi de travailleurs handicapés.
Quelle directive prévoit des règles de transparence salariale pour les candidats ?
La directive européenne du 10/05/23.
Avant quelle date la directive européenne du 10/05/23 doit-elle être transposée en France ?
Avant le 07/06/26.
Que doivent communiquer les employeurs aux candidats selon la directive européenne du 10/05/23 ?
La rémunération ou sa fourchette.
Quelle question sur les emplois précédents la directive européenne du 10/05/23 interdit-elle aux employeurs ?
La rémunération perçue dans les emplois précédents.
Quelles formalités la DPAE regroupe-t-elle lors d’une première embauche ?
L’immatriculation de l’employeur.
Quel suivi de santé la DPAE doit-elle préciser ?
Un service de santé interne ou interentreprises (STI).
Quelles informations le registre unique du personnel mentionne-t-il pour chaque salarié ?
L’identité, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la qualité de temps de travail.
Quelles règles s’appliquent à la forme et à la conservation du registre unique du personnel ?
Il peut être informatisé, aucune forme n’est imposée et ses données sont conservées cinq ans.
Quelle est la durée initiale de la période d’essai des employés des cabinets d’avocat ?
Un mois.
Quel type de clause constitue un exemple de clause illicite dans le CDI ?
La clause d’indexation de la rémunération.
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1. Une personne effectue des tâches pour une entreprise, mais ne reçoit aucune rémunération et organise librement son activité sans être subordonnée à l’entreprise. Quel élément nécessaire à la constitution d’un contrat de travail fait défaut ici ?
2. Une entreprise veut embaucher durablement une personne à temps partiel pour un poste permanent. Quel contrat correspond au contrat de droit commun adapté à cette situation ?
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