Que désigne le droit constitutionnel ?
L’ensemble des normes relatives à l’État et à ses institutions, organisant l’établissement, la transmission et l’exercice de l’autorité.
Dans quel ouvrage et en quelle année Herbert Hart distingue-t-il les règles primaires et secondaires ?
Dans le concept de D, en 1931.
Que prescrivent les règles primaires selon Herbert Hart ?
Elles imposent des obligations aux individus.
Que précisent les règles secondaires selon Herbert Hart ?
Elles précisent comment les règles primaires sont adoptées, modifiées et sanctionnées.
Qui prononce les sanctions juridiques ?
L’État, notamment par la police, la justice ou une autorité étatique.
Quelle norme Hans Kelsen place-t-il au-dessus des traités ?
La Constitution.
Dans quel ordre les lois ordinaires et les actes administratifs se situent-ils selon Hans Kelsen ?
Les lois ordinaires surplombent les actes administratifs.
Entre normes de même niveau, laquelle est retenue en cas de conflit ?
La norme la plus récente.
Quelle norme prévaut entre normes de niveaux différents ?
La norme supérieure.
Quelles règles le droit constitutionnel matériel regroupe-t-il ?
Les règles portant sur l’organisation de l’État, les droits fondamentaux et les libertés individuelles, écrites ou non écrites.
Quel intérêt le droit privé vise-t-il dans les relations entre particuliers ?
L’intérêt personnel des particuliers.
Quel intérêt le droit public vise-t-il dans ses relations avec l’État ?
L’intérêt général.
Quel rôle le droit constitutionnel joue-t-il à l’égard du pouvoir politique ?
Il encadre et limite juridiquement le pouvoir des gouvernants.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
L’ensemble des règles encadrant l’autorité exercée au nom de l’État et l’organisation de celui-ci.
Quelle approche domine l’enseignement du droit constitutionnel depuis la Seconde Guerre mondiale ?
L’approche contentieuse, centrée sur l’application de la constitution par les juges constitutionnels mis en place en 1958.
Quelle autre dimension caractérise l’enseignement du droit constitutionnel depuis la Seconde Guerre mondiale ?
L’analyse politique.
Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État ?
Une population, un territoire et une puissance publique.
Quelle est la nature juridique de l’État ?
Une abstraction et une fiction juridique.
À qui s’applique le droit de l’État sur son territoire ?
À toute personne présente, citoyenne ou étrangère.
Quel caractère décrit le pouvoir territorial détenu uniquement par l’État ?
Son caractère exclusif.
Selon M. Verpeaux, qu’est-ce que la population d’un État ?
Le groupe des individus sédentaires rattachés à l’État.
Selon A. Le Divellec, qui compose le peuple rattaché à l’État ?
L’ensemble des citoyens liés à l’État par la nationalité.
Selon M. Verpeux, qu’est-ce qu’une nation ?
Un groupement humain uni par des liens matériels et spirituels, distinct des autres groupements nationaux.
Selon F. Hamon et M. Troper, quelle condition démographique est nécessaire à l’existence d’un État ?
L’existence d’une population.
Qu’est-ce que la puissance publique ?
Le pouvoir politique exercé par l’État sur une population et un territoire.
Selon Max WEBER, quelle revendication caractérise l’État ?
Le monopole de la contrainte physique légitime.
Quel est le rôle spécifique du monopole de la contrainte physique légitime pour l’État ?
Faire respecter les règles.
Quelles formes de légitimité politique Max WEBER distingue-t-il ?
La légitimité traditionnelle, charismatique et rationnelle.
Selon R. Carré-de-Malberg, qu’est-ce que la souveraineté ?
Le caractère suprême d’un pouvoir sans pouvoir supérieur ni concurrent.
Que garantit la souveraineté externe des États ?
Leur indépendance et leur égalité en droit.
Que protège la souveraineté interne de l’État ?
Son autorité sur son territoire contre toute remise en cause.
Quel lien unit l’État et la souveraineté ?
Ils sont indissociables.
Comment le pouvoir politique est-il réparti au Moyen Âge ?
Il est partagé entre plusieurs autorités, notamment les rois et les barons.
Quelles limites encadrent le pouvoir politique au Moyen Âge ?
La loi naturelle et les lois fondamentales du royaume.
À partir de quel siècle le pouvoir politique se centralise-t-il ?
À partir du XVIe siècle.
Quelle définition Jean Bodin donne-t-il de la souveraineté ?
« La puissance absolue et perpétuelle d’une République ».
Dans quelle œuvre Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
*Les Six Livres de la République*.
Que peut faire le pouvoir souverain à la loi sans l’accord d’un autre pouvoir ?
La donner et la casser.
Quelles sont les quatre caractéristiques du pouvoir souverain ?
Il est indivisible, unique, originaire et suprême.
Quel juriste qualifie de tautologique l’identification de l’État par ses éléments constitutifs ?
H. Kelsen.
Comment Armel LE DIVELLEC définit-il l’État ?
Une personne morale de droit public caractérisée par sa souveraineté.
Que décrivent les théories du contrat social sur la création volontaire de l’État ?
Le passage de l’état de nature à une domination jugée préférable.
Comment Thomas HOBBES caractérise-t-il l’état de nature dans *Le Léviathan* ?
Une guerre de chacun contre chacun entre des hommes belliqueux.
Comment John LOCKE définit-il l’état de nature ?
Un état de parfaite liberté et d’égalité où les individus possèdent des droits naturels.
Que représente la loi pour Jean-Jacques ROUSSEAU ?
L’expression de la volonté générale, que nulle autorité ne peut contester.
Comment Pascale Deumier définit-elle le droit ?
Un ensemble de règles de conduite assorties d’une sanction contraignante.
Quelles sont deux caractéristiques des règles juridiques ?
Elles sont générales et impersonnelles.
À quoi Gering Rudolfsson compare-t-il une règle de droit sans contrainte étatique ?
À un feu qui ne brûle pas et à un flambeau qui n’éclaire pas.
Que doit respecter une norme inférieure ?
La norme supérieure.
Que détermine la norme supérieure pour l’adoption et la mise en œuvre d’une norme inférieure ?
Leur adoption et leur mise en œuvre.
Que désigne le droit positif ?
Les normes adoptées et appliquées par l’État.
Qui assure la sanction des normes du droit positif ?
L’État.
Quelles règles le droit constitutionnel formel regroupe-t-il ?
Les règles inscrites dans une constitution écrite.
De quelle branche du droit le droit constitutionnel fait-il partie ?
Du droit public.
Par quel processus le droit constitutionnel influence-t-il les autres branches du droit ?
Par leur constitutionnalisation.
Quel droit l’ordre judiciaire applique-t-il ?
Le droit privé.
Où se situe la Constitution formelle dans la hiérarchie des normes ?
Au sommet.
À quelle condition une constitution est-elle dite rigide ?
Lorsqu’elle ne peut être modifiée dans les mêmes conditions qu’une loi ordinaire.
Quels éléments composent notamment la constitution anglaise ?
Des coutumes et des lois comme la Magna Carta et le Bill of Rights de 1689.
Selon F. Hamon et Troper, de quel phénomène le droit constitutionnel est-il la régulation ?
Du phénomène politique.
Comment l’enseignement du droit constitutionnel est-il présenté au XIXe siècle ?
Il est encadré par le pouvoir politique.
Que se passe-t-il en 1834 dans l’enseignement du droit constitutionnel ?
La constitution en place est présentée, puis l’enseignement est interdit.
Quelles dimensions l’étude du droit constitutionnel comprend-elle aussi ?
Une perspective historique sur la constitution, les conceptions clés et le comportement des acteurs.
Quels espaces composent le territoire de l’État ?
Les espaces terrestre, maritime et aérien.
Que délimite la frontière concernant la souveraineté de l’État ?
Son champ d’application.
Selon quel article la frontière protège-t-elle contre les intrusions ?
L’article 2 de la Charte des Nations unies.
Quel auteur lie la formation d’un État à la possession d’un sol indépendant ?
R. Carré-de-Malberg.
Selon R. Carré-de-Malberg, que doit pouvoir faire une communauté nationale sur son sol ?
S’affirmer maîtresse d’elle-même et indépendante.
Quelle règle le Conseil constitutionnel affirme-t-il sur le peuple français ?
Le peuple français est unique.
Quelles caractéristiques définissent la nation selon la conception allemande associée à Johann Fichte en 1807 ?
Des caractéristiques objectives transmises de génération en génération.
Quel exemple illustre qu’une nation peut être répartie entre plusieurs États ?
Les Kurdes.
Quels moyens d’action l’État peut-il employer en plus de la contrainte ?
L’incitation et la récompense.
Quels exemples de contrainte étatique sont cités ?
Les amendes et les saisies immobilières.
Quel auteur distingue l’État des autres formes politiques par la puissance de l’entité gouvernante ?
Denys DE BECHILLON.
Quel auteur définit l’État souverain comme libre de créer le droit positif qu’il choisit de respecter ?
Olivier Beaud.
Selon Jellinek, que signifie la compétence de sa compétence pour l’État ?
L’État décide librement de l’étendue de ses compétences.
Pourquoi un État respecte-t-il le droit international ?
Parce qu’il y a consenti.
Selon A. Passerin d’Entrèves, à quoi revient dater la naissance de l’État moderne ?
À dater la formation et l’acceptation du concept de souveraineté.
Quel pouvoir la conception théocratique de la souveraineté a-t-elle d’abord justifié ?
Le pouvoir du pape.
Au Moyen Âge, que désigne le pouvoir temporel ?
Le pouvoir politique.
Qu’assure la dépersonnalisation du pouvoir malgré le décès d’un gouvernant ?
La continuité de l’État.
Quelles lois le roi devait-il respecter à l’époque de Bodin ?
La loi naturelle et la loi religieuse.
Comment le pouvoir souverain est-il présenté depuis les révolutions ?
Comme illimité et soumis à personne.
Que décide le pouvoir souverain en matière juridique ?
Le contenu du droit et les procédures juridiques.
Que fournit la définition concrète de l’État sans permettre de faire complètement ?
Le définir complètement.
Que possède une personne morale en matière de droits et d’obligations ?
Des droits et des obligations.
Quel est le statut de souveraineté de l’État parmi les personnes morales de droit public ?
Il est la seule personne morale de droit public souveraine.
De quelles prérogatives disposent les collectivités territoriales sans être souveraines ?
De prérogatives de puissance publique.
Quel pouvoir Thomas HOBBES cherche-t-il à légitimer dans *Le Léviathan* ?
Le pouvoir absolu du roi.
Que décide la pétition de droit de 1628 concernant l’impôt royal ?
Le roi ne peut lever l’impôt sans l’accord du Parlement.
Quelle résistance John LOCKE reconnaît-il face à l’oppression ?
Le peuple peut reprendre le pouvoir qu’il a donné.
En quelle année la Constitution des États-Unis a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
Quel auteur associe les conflits à la jouissance incomplète des droits naturels ?
John LOCKE.
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1. Lorsqu’on étudie les normes qui organisent les institutions d’un État, quelle branche du droit porte sur ces normes et sur l’établissement, la transmission et l’exercice de l’autorité ?
2. Une réforme fixe la procédure à suivre pour adopter et modifier des règles interdisant le vol. Selon la distinction de Herbert Hart, à quelle catégorie appartient cette procédure ?
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